Appartement inexistant sur papier

je pense qu'il vaut mieux un curateur à succession vacante car le mettre en location je n'aurais que 1/9 des bénéfices mais si ça tourne mal 100% des reproches et les autres cp tenteront de m'affubler de la responsabilité.

Mais il faut le mettre en place ASAP pour éviter l'hémorragie

Merci pour vos avis.

Une référence à ma méthode "à l'arrache" ?

Voila je vais actualiser ce sujet:

j'en sais un peu plus sur la situation:

le copropriétaire est mort depuis presque 10 ans et la fille de sa maîtresse y a encore vécu 5 ans  (et a été considérée à tort par le syndic comme "nouveau propriétaire" parce qu'elle payait les charges depuis son compte) jusqu'au jour où un créancier à demander au tribunal  de nommer un curateur pour la succession et celui-ci lui a demandé de quitter les lieux ce qu'elle a fait.

Il s'agit d'une  succession en déshérence. et le dossier ne bouge pas depuis 5 ans auprès du curateur (ce bien n'appartient à personne). Le curateur ne semble pas disposer du titre de propriété et ne fait aucune démarche pour l'obtenir et vendre le bien (je suppose que l'actif net de la succession est négatif).  A t'il le droit de vendre le bien? Peut-on l'obliger à vendre le bien? (étant donné que l'Etat peut demander un envoi en possession.)

Et peut être lui proposer de l'acheter ce qui pourrait se révéler être une opportunité.

Bonne soirée,

le bien existe pour l'administration mais n'appartient à personne.

Un appartement qui n'existe à personne, cela n'existe pas.

Quel était le statut de la personne? Comment était-il devenu propriétaire? Est-ce une nouvelle construction? Etait-il le promoteur?  Y a-t-il un revenu cadastral? Qui le paie? Qui le payait avant le décès? Qui le payait lors de l'occupation par la fille de la maîtresse? Comment est-ce que le curateur a retrouvé l'appartement, s'il prétend n'en avoir aucune trace?

Bref, des tas de pistes pour faire avancer le schmillblick. Si personne n'est propriétaire, forcez la porte, mettez le en location à votre propre profit, arrangez vous pour que l'administration vous envoie la demande de cadastre, et dans 30 ans, l'appartement est à vous.

Encore plus simple si ce bien est "intégré" dans les parties communes. Si personne ne réagit durant 30 ans, l'acp aura encaissé les loyers durant ce temps et ce bien sera partie intégrante de la copro, au même titre qu'une conciergerie par exemple. Ceci dit, la situation peut évoluer en 30 ans... Mais ce n'est ni l'intérêt ni l'obligation de la copro de multiplier les démarches pour rechercher un éventuel propriétaire après l'échec de la démarche de l'avocat engagé et payé pour ce faire.

Videz le et rénovez à coût minimal. Factures à ajouter aux charges à récupérer. Par la suite, si des bénéfices se dégagent avec l'accumulation des loyers perçus, vous pouvez faire des rénovations plus lourdes, qui seront à déduire des bénéfices issus de la location.

Et si dans 10, 15 ou 20 ans un ayant droit se manifeste, il ne pourra qu'être reconnaissant de votre démarche.

Si personne ne se manifeste durant 30ans, c'est tout bénéf pour l'acp.

Il s'agit d'une petite copro de 10 lots.  Les copros qui habitent sur place sont directement intéressés par le bon paiement des loyers. Ceux qui donnent leur bien en location ne sont à priori pas en contact avec le locataire éventuel.

D'autre part, le sujet fait l'objet d'un point à à l'odj d'une ag et l'acp décide de donner le bien en location pour épurer (21K quand même !) les charges impayées. L'acp établit un bail et est représentée par le syndic, qui a tout pouvoir pour agir en justice. Jamais un juge de paix ne va réclamer un titre de propriété !

A noter quand même qu'une fois les dettes apurées, cette manne permet de financer les charges "propriétaires" de l'immeuble.

Il n'est pas certain et encore moins garanti que l'acp pourra conserver ce bien et en acquérir au terme de 30 ans la pleine propriété. Mais il est certain que la démarche permettra dans un premier temps de limiter, ensuite d'éliminer la dette pour retard de charges. Si tout va bien un bénéfice sera en outre dégagé... et le seul risque est qu'un jour le rêve prenne fin.

Quoi qu'il en soit, si un ayant droit se manifeste et établit ses droits, il ne pourra qu'être reconnaissant en prenant possession d'un bien entretenu et dépourvu de dettes. Et si c'est l'Etat, cela se terminera par une vente avec justification des frais engagés et des charges récupérées... sans qu'il puisse être reproché quoi que ce soit à la copro. Et surement sans contestation majeure des comptes établis par la copro.

Les successions vacantes

Les successions vacantes sont réglementées par les articles 811 à 813 du Code civil et par les articles 1189 et 1228 à 1231 du Code judiciaire. 1

Une succession vacante peut être définie comme étant une succession qui n’a été recueillie par aucun successeur, ni même par l’Etat.

Il ne faut pas confondre la succession vacante et la succession en déshérence. En effet, cette dernière est une succession revendiquée par l’Etat soit, en l’absence d’autres successeurs légaux ou institués, soit parce qu’aucun des successeurs légaux ou institués n’accepte la succession, soit parce que les successeurs légaux sont tous déshérités ou soit, parce qu’il y a indignité successorale ou incapacité à recevoir. 2

Pour qu’il y ait succession vacante à proprement parlé, il faut que trois conditions soient réunies. 3 Premièrement, il faut que les délais pour faire inventaire et pour délibérer soient expirés 4. A cet égard, il est utile de préciser que le délai pour faire inventaire et délibérer est de trois mois et quarante jours 5. Deuxièmement, il faut que personne ne se présente pour réclamer la succession, même l’Etat. 6 Troisièmement, il faut qu’il n’y ait pas d’héritier connu ou en tout cas que les héritiers connus ont renoncés à cette succession. Ainsi, la renonciation des héritiers du premier degré suffit pour demander la nomination d’un curateur à succession vacante. 7

Lorsque les conditions précitées sont remplies, la succession est considérée comme étant vacante. Cela étant, rien empêche qu’une personne ne se présente après les délais afin de recueillir la succession. Dans cette hypothèse, le successeur peut héritier tant que son droit n’est pas prescrit.

Au niveau procédural, le principe est que face à une succession vacante, un curateur doit être nommé afin qu’il procède à la liquidation de la succession. Le but étant d’éviter que les biens de la succession vacante ne dépérissent.

Le curateur peut être désigné par toutes parties ayant un intérêt (créancier, locataire, etc.) ou par le procureur du Roi. 8

La désignation du curateur se fait par le biais d’une requête unilatérale au Tribunal de la famille du lieu d’ouverture de la succession, à savoir, le domicile du défunt. Cette requête doit mentionner l’identité des parties, la date, l’objet et les motifs de la demande. 9

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … s-vacantes