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dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 496

Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Jelou a écrit :

Il m'a indiqué qu'il avait entrepris les démarches avec son assurance car il a fait du dégat à une baie vitrée et il doit remplacer la vitre .

Quand ce dégât est-il survenu?

Si son assurance n'est pas encore intervenue, c'est son problème.

Lui, il doit vous remettre le bien dans un état au moins égal à celui décrit dans le rapport d'ELE.

Donc vous, vous avez droit à l'indemnité compensatoire pour ce dégât.

Lui devra attendre l'intervention de son assureur...

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 777

dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Bonjour,

J'ai un locataire qui quitte son logement le 29 août (région wallone) ELS le 31Août
Il m'a indiqué qu'il avait entrepris les démarches avec son assurance car il a fait du dégat à une baie vitrée et il doit remplacer la vitre .
Quand nous établirons l'ELS la vitre ne sera pas remplacée
Que dois je marquer sur l'ELS ? Dois je lui retenir une somme ou le simple fait d'indiquer que c'est à lui que la facture doit s'adresser est suffisant ?

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