dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Quand ce dégât est-il survenu?

Si son assurance n'est pas encore intervenue, c'est son problème.

Lui, il doit vous remettre le bien dans un état au moins égal à celui décrit dans le rapport d'ELE.

Donc vous, vous avez droit à l'indemnité compensatoire pour ce dégât.

Lui devra attendre l'intervention de son assureur...

S'il l'a déclaré à son assureur, cela dépasse certainement le montant de sa garantie.

Dans un cas pareil, j'écrirais la situation sur l'ELS pour qu'elle soit claire. Je retiendrai la garantie locative en attente que le dommage soit réparé, et indiquerais qu'à défaut d'une réparation effective dans les X semaines, le locataire sortant sera tenu au paiement équivalent au devis de réparation que vous aurez fait réaliser.
(A lui ensuite de voir avec son assureur)

Je connais le prtis c'est 465€ HTVA car j'ai déjà effectué un remplacement de ce type chez un autre locataire .
Le problème ici c'est qu'il a entrepris les démarches auprès d'un vitrier et que toujours d'après ces dires la vitre est commandée
mais vu le délais de livraison , le remplacement ne sera pas fiat pour son départ.

Donc à la grosse louche je retiens 500€,
je fais établir la facture au nom du locataire sortant , je lui fais envoyer pour qu'il puisse retoucher de son assurance.
Je lui rembourse les 500€ dès que le travail est fait.
Mais s'il ne paye pas le vitrier ??? Le vitrier ne peut il se retourner contre moi ?

Celui qui commande, paie!

D'ailleurs vous connaissez le vitrier qu'il a choisi?
Vous avez vu sa déclaration de sinistre?
Il vous a transmis les échanges avec son assureur?

Ce sinistre date de quand? Il vous en avait immédiatement informée?

Et bien, vous avez donc la réponse de ce qu'il faut faire sans hésitation :
- Demander une copie du devis au vitrier pour vous assurer du travail prévu
- Demander le prix du devis + TVA en tant que dégâts locatifs

Pour la suite, cela dépendra de votre locataire : a t'il vraiment fait une déclaration sinistre ? la cie va payer ? tout cela sera son problème et ne vous intéressera que pour la question de la commande et de la facture : à votre nom ou au sien....

Bon , je ne sais plus à quel saint me vouer!!
l'assureur du locataire prétend qu'il ne doit pas intervenir car il y a abandon de recours dans le bail
Mon assureur dit ok mais le locataire doit payer la franchise
C'est ici que cela ce corse j'en parle à mon avocat qui lui dit c'est du dégat locatif ,votre assurance ne doit pas intervenir !

Je fais quoi ????

Tout en sachant que je n'ai pas interet à déclarer le sinistre pour même pas 250€

Je crois que l'avocat a raison.

Soit vous bloqué la libération de la garantie jusque la réparation soit faite; soit vous demandez au juge de paix la désignation d'un expert. La deuxième option est la plus sure mais elle coûtera plusieurs milliers d'euros.

Dernière modification par libra (15-08-2020 08:44:52)

Vous êtes sur? Le bail est encore en cours jusqu'au 31 août.

Du moment que ce n'est pas un dégât volontaire, l'assureur doit couvrir cet accident, non?

Et le locataire doit effectivement payer la franchise.

Maintenant je pense que Jelou peut décider qu'elle ne fait pas intervenir son assurance, et puisque celle du locataire a refusé d'intervenir, elle a le droit lors de l'ELS de porter en compte un minimum de 465€ HTVA + TVA au locataire