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dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

jelou
Pimonaute intarissable
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dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Bonjour,

J'ai un locataire qui quitte son logement le 29 août (région wallone) ELS le 31Août
Il m'a indiqué qu'il avait entrepris les démarches avec son assurance car il a fait du dégat à une baie vitrée et il doit remplacer la vitre .
Quand nous établirons l'ELS la vitre ne sera pas remplacée
Que dois je marquer sur l'ELS ? Dois je lui retenir une somme ou le simple fait d'indiquer que c'est à lui que la facture doit s'adresser est suffisant ?

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panchito
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Jelou a écrit :

Il m'a indiqué qu'il avait entrepris les démarches avec son assurance car il a fait du dégat à une baie vitrée et il doit remplacer la vitre .

Quand ce dégât est-il survenu?

Si son assurance n'est pas encore intervenue, c'est son problème.

Lui, il doit vous remettre le bien dans un état au moins égal à celui décrit dans le rapport d'ELE.

Donc vous, vous avez droit à l'indemnité compensatoire pour ce dégât.

Lui devra attendre l'intervention de son assureur...

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PIM
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Le dommage est-il chiffré ?


Erik DECKERS
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Himura
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

S'il l'a déclaré à son assureur, cela dépasse certainement le montant de sa garantie.

Dans un cas pareil, j'écrirais la situation sur l'ELS pour qu'elle soit claire. Je retiendrai la garantie locative en attente que le dommage soit réparé, et indiquerais qu'à défaut d'une réparation effective dans les X semaines, le locataire sortant sera tenu au paiement équivalent au devis de réparation que vous aurez fait réaliser.
(A lui ensuite de voir avec son assureur)

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grmff
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Je ferais réaliser un devis. S'il ne remplace pas la vitre avant son départ, je retiendrais le prix sur la garantie. Puis, je remplacerais moi-même après le départ.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Je connais le prtis c'est 465€ HTVA car j'ai déjà effectué un remplacement de ce type chez un autre locataire .
Le problème ici c'est qu'il a entrepris les démarches auprès d'un vitrier et que toujours d'après ces dires la vitre est commandée
mais vu le délais de livraison , le remplacement ne sera pas fiat pour son départ.

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max11
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Si la vitre n'est pas remplacée à la sortie, vous devez vous faire indemniser du montant des dégâts (465 € + la TVA).
Quand le vitrier aura fait la réparation (et que vous aurez été voir pour valider le travail), il vous présente la facture faite à son nom (pour qu'il puisse la remettre à son assureur) et vous lui remboursez le montant pour qu'il paie l'entrepreneur.
Il va rentrer la facture à la cie qui ne paiera qu'une partie de ce montant après déduction de la franchise mais ce n'est plus votre problème.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Donc à la grosse louche je retiens 500€,
je fais établir la facture au nom du locataire sortant , je lui fais envoyer pour qu'il puisse retoucher de son assurance.
Je lui rembourse les 500€ dès que le travail est fait.
Mais s'il ne paye pas le vitrier ??? Le vitrier ne peut il se retourner contre moi ?

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max11
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

jelou a écrit :

Donc à la grosse louche je retiens 500€,
je fais établir la facture au nom du locataire sortant , je lui fais envoyer pour qu'il puisse retoucher de son assurance.
Je lui rembourse les 500€ dès que le travail est fait.
Mais s'il ne paye pas le vitrier ??? Le vitrier ne peut il se retourner contre moi ?


500€ si la TVA est de 6% mais 565€ si la TVA est de 21%

Selon vos interventions précédentes, c'est le locataire qui a fait la commande au vitrier.
Il est donc seul responsable du paiement envers l'entrepreneur.

Le vitrier n'a aucun contrat avec vous ! Même pas tacite...

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panchito
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Celui qui commande, paie!

D'ailleurs vous connaissez le vitrier qu'il a choisi?
Vous avez vu sa déclaration de sinistre?
Il vous a transmis les échanges avec son assureur?

Ce sinistre date de quand? Il vous en avait immédiatement informée?

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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

j'ai   téléphonner au vitrié qui  a bien établi un devis mais il n'y a pas eu de suite donc pas de commande...

panchito a écrit :

Celui qui commande, paie!

D'ailleurs vous connaissez le vitrier qu'il a choisi? oui
Vous avez vu sa déclaration de sinistre?non
Il vous a transmis les échanges avec son assureur?non

Ce sinistre date de quand? Il vous en avait immédiatement informée?

aucune idée , il ne m'a pas prévenu c'est lors d'une visite pour relocation qu'il m'en a parlé.

Dernière modification par jelou (10-08-2020 14:20:00)

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Et bien, vous avez donc la réponse de ce qu'il faut faire sans hésitation :
- Demander une copie du devis au vitrier pour vous assurer du travail prévu
- Demander le prix du devis + TVA en tant que dégâts locatifs

Pour la suite, cela dépendra de votre locataire : a t'il vraiment fait une déclaration sinistre ? la cie va payer ? tout cela sera son problème et ne vous intéressera que pour la question de la commande et de la facture : à votre nom ou au sien....

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panchito
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

jelou a écrit :

j'ai   téléphonner au vitrié qui  a bien établi un devis mais il n'y a pas eu de suite donc pas de commande...

panchito a écrit :

Celui qui commande, paie!

D'ailleurs vous connaissez le vitrier qu'il a choisi? oui
Vous avez vu sa déclaration de sinistre?non
Il vous a transmis les échanges avec son assureur?non

Ce sinistre date de quand? Il vous en avait immédiatement informée?

aucune idée , il ne m'a pas prévenu c'est lors d'une visite pour relocation qu'il m'en a parlé.

Tout cela sent très mauvais...

Déduisez le montant en question de sa garantie

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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Bon , je ne sais plus à quel saint me vouer!!
l'assureur du locataire prétend qu'il ne doit pas intervenir car il y a abandon de recours dans le bail
Mon assureur dit ok mais le locataire doit payer la franchise
C'est ici que cela ce corse j'en parle à mon avocat qui lui dit c'est du dégat locatif ,votre assurance ne doit pas intervenir !

Je fais quoi ????

Tout en sachant que je n'ai pas interet à déclarer le sinistre pour même pas 250€

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panchito
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Jelou a écrit :

l'assureur du locataire prétend qu'il ne doit pas intervenir car il y a abandon de recours dans le bail

Je suppose que vous aviez indiqué l'abandon de recours dans le bail pour pouvoir inclure ces frais supplémentaires pour vous dans le loyer.

Sinon pourquoi en avoir fait mention dans le bail?

Quand vous prenez un abandon de recours, c'est en fait comme si vous preniez l'assurance RC locative en lieu et place de votre locataire.

Jelou a écrit :

Mon assureur dit ok mais le locataire doit payer la franchise

C'est parfaitement correct. D'habitude la franchise tourne autour de +/- 250€

Jelou a écrit :

Tout en sachant que je n'ai pas interet à déclarer le sinistre pour même pas 250€

N'aviez-vous pas dis que le sinistre était plus élevé?

Jelou a écrit :

Je connais le prtis c'est 465€ HTVA car j'ai déjà effectué un remplacement de ce type chez un autre locataire .

Entre-temps, les entrepreneurs ont certainement indexé leurs prix donc peut-être encore plus cher maintenant...

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libra
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

jelou a écrit :

C'est ici que cela ce corse j'en parle à mon avocat qui lui dit c'est du dégât locatif ,votre assurance ne doit pas intervenir !

Je crois que l'avocat a raison.

Soit vous bloqué la libération de la garantie jusque la réparation soit faite; soit vous demandez au juge de paix la désignation d'un expert. La deuxième option est la plus sure mais elle coûtera plusieurs milliers d'euros.

Dernière modification par libra (15-08-2020 08:44:52)

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PIM
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Puisque c'est du dégât locatif, ce n'est pas un sinistre couvert (dans aucune des hypothèses d'assurance).
Et à supposer que c'était couvert, il y aurait la franchise.
Et vous ne souhaitez pas augmenter la sinistralité de votre contrat.

Et de toute façon, ce n'est pas à vous de tenter de règler le souci.

Moralité: il y a un dégât locatif qui est chiffré : cela doit être intégré dans vos décomptes de sortie locative.


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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

panchito a écrit :
Jelou a écrit :

l'assureur du locataire prétend qu'il ne doit pas intervenir car il y a abandon de recours dans le bail

Je suppose que vous aviez indiqué l'abandon de recours dans le bail pour pouvoir inclure ces frais supplémentaires pour vous dans le loyer.

Sinon pourquoi en avoir fait mention dans le bail?

Quand vous prenez un abandon de recours, c'est en fait comme si vous preniez l'assurance RC locative en lieu et place de votre locataire.

Jelou a écrit :

Mon assureur dit ok mais le locataire doit payer la franchise

C'est parfaitement correct. D'habitude la franchise tourne autour de +/- 250€

Jelou a écrit :

Tout en sachant que je n'ai pas interet à déclarer le sinistre pour même pas 250€

N'aviez-vous pas dis que le sinistre était plus élevé? si le sinistre s'élève exactement à 525€ tvac moins la franchise de 268,45€ c'est pôur cela que je dis 250€

Jelou a écrit :

Je connais le prtis c'est 465€ HTVA car j'ai déjà effectué un remplacement de ce type chez un autre locataire .

Entre-temps, les entrepreneurs ont certainement indexé leurs prix donc peut-être encore plus cher maintenant...

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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

PIM a écrit :

Puisque c'est du dégât locatif, ce n'est pas un sinistre couvert (dans aucune des hypothèses d'assurance).
Et à supposer que c'était couvert, il y aurait la franchise.
Et vous ne souhaitez pas augmenter la sinistralité de votre contrat.

Et de toute façon, ce n'est pas à vous de tenter de règler le souci.

Moralité: il y a un dégât locatif qui est chiffré : cela doit être intégré dans vos décomptes de sortie locative.

Mon locataire via son courtier à eu contact avec le mien et il refuse de payer plus que la franchise.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

PIM a écrit :

Puisque c'est du dégât locatif, ce n'est pas un sinistre couvert (dans aucune des hypothèses d'assurance).

Vous êtes sur? Le bail est encore en cours jusqu'au 31 août.

Du moment que ce n'est pas un dégât volontaire, l'assureur doit couvrir cet accident, non?

Et le locataire doit effectivement payer la franchise.

Maintenant je pense que Jelou peut décider qu'elle ne fait pas intervenir son assurance, et puisque celle du locataire a refusé d'intervenir, elle a le droit lors de l'ELS de porter en compte un minimum de 465€ HTVA + TVA au locataire

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