dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Dans la plupart des contrats d'assurance, il est indiqué que le sinistre doit être déclaré sous 48h....
Est-ce le cas ?  la cie pourrait refuser d'intervenir dans un sinistre déclaré hors délai !

Par contre, si la cie accepte de couvrir des dégâts pour un contrat en cours, je vois mal comment le propriétaire pourrait décider de lui-même de ne pas lui demander d'intervenir et exiger du locataire qu'il paie la totalité des dégâts au lieu de la franchise.
C'est le piège d'un abandon de recours... le locataire est aussi partie au contrat et a le droit de demander l'intervention de la cie. Il paie pour ça et le problème du proprio qui voit sa sinistralité augmenter ne le concerne pas !

C'est dingue, mais je partage aussi l'avis de Panchito...

En tout cas pour la première partie..

Le locataire est couvert par l'assurance du propriétaire. Il n'a donc pas à être assuré.

Si Jelou choisit de ne pas faire intervenir son assurance pour limiter la sinistralité, c'est son choix. Ce choix a des avantages pour lui. A lui d'en supporter les inconvénients. Ce n'est pas au locataire de supporter un surcoût par ce choix de Jelou. Le locataire est couvert, il ne doit pas payer plus que la franchise.

Personnellement, je ne ferais pas intervenir l'assurance pour si peu, pour éviter d'augmenter la sinistralité. Et donc, je prendrais en charge ce qui dépasse la franchise.

Je remonte ce post qui semble ne pas avoir reçu toute l'attention qu'il mérite.

La question est de savoir si l'assurance accepte de couvrir le sinistre.

Si oui et que le bailleur décide de ne pas faire intervenir son assurance, à lui de suppléer ce qui dépasse la franchise, qui est de toutes manières due par le locataire.

Dans le cas contraire, la totalité du sinistre est à payer par le locataire. Il n'est pas couvert et c'est un dégât locatif dont il est totalement redevable.

Le locataire a disqué sur sa terrasse et à projetté de la limaille dans la vitre

Mais pourquoi faire?

Ce n'est pas une occupation en bon père de famille, ça!

Tant que c'est pris en charge par une assurance, la franchise reste à charge du locataire. Je ne pense pas que la RC familiale prenne en compte les sinistres que vous vous causez à vous-même. La RC, c'est une assurance responsabilité envers les tiers.

En tout cas, votre assureur est d'accord de payer. Donc, c'est que votre assurance couvre, non?

Je ne voudrais pas  que ce soit la porte ouverte pour faire de telles choses
où est la limite ?
Le locataire décide que la plaque ne lui plait pas et donne un coup dedans ? et c'est au propriétaire à payer ?car l'assuireur m'a dit que les électros étaient couverts

voilà ce qu'il est indiqué dans l'abandon de recours (on parle de bris de vitrage pas de vitage abîmé)
"Cela signifie que la compagnie d’assurance renonce à exercer un quelconque recours envers les locataires ou occupants de l’immeuble en cas d’incendie, de dégâts des eaux ou de bris de vitrage sauf en cas de fait volontaire"

Dernière modification par jelou (16-08-2020 07:18:19)

On tourne en rond et, sauf erreur de ma part, vous n'avez pas communiqué la seule info qui compte :
Avez-vous déposé une déclaration de sinistre et avez-vous une confirmation de la cie d'assurance qu'elle va intervenir dans les dégâts ?
Vous indiquez ci-dessus : "Mon assureur dit ok..." Mais de qui s'agit-il ? votre courtier (qui ne s'engage à rien surtout si c'est verbal) ou la cie d'assurance (par écrit et pas simplement un coup de fil...)  ?

Dernière modification par max11 (16-08-2020 09:07:12)

Insister auprès de votre courtier car il ne me semble pas précis dans sa réponse : la cie interviendrait-elle ou pas s'il s'agit de projections de limailles faites par le locataire sur la vitre. Comme vous le dites, ce n'est pas un "bris de vitre" mais une détérioration de la vitre par négligence du bénéficiaire....  Pas certain que ce soit couvert....
Si votre courtier vous réponds par écrit que, dans ce cas, ce n'est pas couvert (vous pourriez aussi l'appeler pour lui expliquer la situation ), vous aurez un argument pour mettre le remplacement de la vitre à charge des dégâts locatifs....

Dernière modification par max11 (16-08-2020 09:44:47)

Bonjour,

Je vous donne des nouvelles après moult insistance, le courtier m'a envoyé un mail qui reconnait que ce n'est pas couvert et donc que c'est l'assurance familiale du locataire qui doit intervenir.
l'enquiquineuse avait raison