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dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

jelou
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dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Bonjour,

J'ai un locataire qui quitte son logement le 29 août (région wallone) ELS le 31Août
Il m'a indiqué qu'il avait entrepris les démarches avec son assurance car il a fait du dégat à une baie vitrée et il doit remplacer la vitre .
Quand nous établirons l'ELS la vitre ne sera pas remplacée
Que dois je marquer sur l'ELS ? Dois je lui retenir une somme ou le simple fait d'indiquer que c'est à lui que la facture doit s'adresser est suffisant ?

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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

panchito a écrit :
PIM a écrit :

Puisque c'est du dégât locatif, ce n'est pas un sinistre couvert (dans aucune des hypothèses d'assurance).

Vous êtes sur? Le bail est encore en cours jusqu'au 31 août.

Du moment que ce n'est pas un dégât volontaire, l'assureur doit couvrir cet accident, non?

Et le locataire doit effectivement payer la franchise.

Maintenant je pense que Jelou peut décider qu'elle ne fait pas intervenir son assurance, et puisque celle du locataire a refusé d'intervenir, elle a le droit lors de l'ELS de porter en compte un minimum de 465€ HTVA + TVA au locataire

Non je ne peux pas car les 2 courtiers ont été en contact et le locataire refuse de payer plus que la franchise

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max11
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Dans la plupart des contrats d'assurance, il est indiqué que le sinistre doit être déclaré sous 48h....
Est-ce le cas ?  la cie pourrait refuser d'intervenir dans un sinistre déclaré hors délai !

Par contre, si la cie accepte de couvrir des dégâts pour un contrat en cours, je vois mal comment le propriétaire pourrait décider de lui-même de ne pas lui demander d'intervenir et exiger du locataire qu'il paie la totalité des dégâts au lieu de la franchise.
C'est le piège d'un abandon de recours... le locataire est aussi partie au contrat et a le droit de demander l'intervention de la cie. Il paie pour ça et le problème du proprio qui voit sa sinistralité augmenter ne le concerne pas !

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grmff
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

jelou a écrit :

Bon , je ne sais plus à quel saint me vouer!!
l'assureur du locataire prétend qu'il ne doit pas intervenir car il y a abandon de recours dans le bail
Mon assureur dit ok mais le locataire doit payer la franchise
C'est ici que cela ce corse j'en parle à mon avocat qui lui dit c'est du dégat locatif ,votre assurance ne doit pas intervenir !

Je fais quoi ????

Tout en sachant que je n'ai pas interet à déclarer le sinistre pour même pas 250€

S'il y a abandon de recours contre le locataire, la situation change.

Pour moi, le bris de vitre est généralement couvert par les contrats d'assurance incendie. Donc, c'est couvert par votre assurance.

Ce serait un peu paradoxal que ce soit couvert pendant la période où votre locataire occupe, et pas à la sortie parce que ce serait du dégât locatif. Les dégâts locatifs ne sont certes pas couverts, mais le bris de vitre est généralement spécifiquement couvert.

En tout état de cause, le locataire reste responsable du dommage causé. Ce dommage est limité à la franchise. EN clair, je partage l'avis de votre assureur.

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grmff
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

panchito a écrit :
PIM a écrit :

Puisque c'est du dégât locatif, ce n'est pas un sinistre couvert (dans aucune des hypothèses d'assurance).

Vous êtes sur? Le bail est encore en cours jusqu'au 31 août.

Du moment que ce n'est pas un dégât volontaire, l'assureur doit couvrir cet accident, non?

Et le locataire doit effectivement payer la franchise.

C'est dingue, mais je partage aussi l'avis de Panchito... yikes

En tout cas pour la première partie..

panchito a écrit :

Maintenant je pense que Jelou peut décider qu'elle ne fait pas intervenir son assurance, et puisque celle du locataire a refusé d'intervenir, elle a le droit lors de l'ELS de porter en compte un minimum de 465€ HTVA + TVA au locataire

Le locataire est couvert par l'assurance du propriétaire. Il n'a donc pas à être assuré.

Si Jelou choisit de ne pas faire intervenir son assurance pour limiter la sinistralité, c'est son choix. Ce choix a des avantages pour lui. A lui d'en supporter les inconvénients. Ce n'est pas au locataire de supporter un surcoût par ce choix de Jelou. Le locataire est couvert, il ne doit pas payer plus que la franchise.

Personnellement, je ne ferais pas intervenir l'assurance pour si peu, pour éviter d'augmenter la sinistralité. Et donc, je prendrais en charge ce qui dépasse la franchise.

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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

grmff a écrit :
panchito a écrit :
PIM a écrit :

Puisque c'est du dégât locatif, ce n'est pas un sinistre couvert (dans aucune des hypothèses d'assurance).

Vous êtes sur? Le bail est encore en cours jusqu'au 31 août.

Du moment que ce n'est pas un dégât volontaire, l'assureur doit couvrir cet accident, non?

Et le locataire doit effectivement payer la franchise.

C'est dingue, mais je partage aussi l'avis de Panchito... yikes

En tout cas pour la première partie..

panchito a écrit :

Maintenant je pense que Jelou peut décider qu'elle ne fait pas intervenir son assurance, et puisque celle du locataire a refusé d'intervenir, elle a le droit lors de l'ELS de porter en compte un minimum de 465€ HTVA + TVA au locataire

Le locataire est couvert par l'assurance du propriétaire. Il n'a donc pas à être assuré.

Si Jelou choisit de ne pas faire intervenir son assurance pour limiter la sinistralité, c'est son choix. Ce choix a des avantages pour lui. A lui d'en supporter les inconvénients. Ce n'est pas au locataire de supporter un surcoût par ce choix de Jelou. Le locataire est couvert, il ne doit pas payer plus que la franchise.


Personnellement, je ne ferais pas intervenir l'assurance pour si peu, pour éviter d'augmenter la sinistralité. Et donc, je prendrais en charge ce qui dépasse la franchise.

j'étais partie sur cette option ne pas faire intervenir l'assurance, lui réclamer la franchise .C'est l'avocat qui m'a mis le doute!

Dernière modification par jelou (15-08-2020 13:25:38)

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rexou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

max11 a écrit :

Dans la plupart des contrats d'assurance, il est indiqué que le sinistre doit être déclaré sous 48h....
Est-ce le cas ?  la cie pourrait refuser d'intervenir dans un sinistre déclaré hors délai !

Par contre, si la cie accepte de couvrir des dégâts pour un contrat en cours, je vois mal comment le propriétaire pourrait décider de lui-même de ne pas lui demander d'intervenir et exiger du locataire qu'il paie la totalité des dégâts au lieu de la franchise.
C'est le piège d'un abandon de recours... le locataire est aussi partie au contrat et a le droit de demander l'intervention de la cie. Il paie pour ça et le problème du proprio qui voit sa sinistralité augmenter ne le concerne pas !

Je remonte ce post qui semble ne pas avoir reçu toute l'attention qu'il mérite.

La question est de savoir si l'assurance accepte de couvrir le sinistre.

Si oui et que le bailleur décide de ne pas faire intervenir son assurance, à lui de suppléer ce qui dépasse la franchise, qui est de toutes manières due par le locataire.

Dans le cas contraire, la totalité du sinistre est à payer par le locataire. Il n'est pas couvert et c'est un dégât locatif dont il est totalement redevable.


rexou

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PIM
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Je lis que Panchito et Grmff partagent la même opinion (j'encadre le post) qui n'est pas la même que la mienne.

Je lis dans la question initiale de Jelou : "Il m'a indiqué qu'il avait entrepris les démarches avec son assurance car il a fait du dégat à une baie vitrée et il doit remplacer la vitre ": cela ne montre pas qu'il s'agit d'un bris de vitre qui serait couvert par l'assurance, mais cela n'en reste pas moins un dégât locatif.

Et écrire que la nature du préjudice change dès la date du 31 août (fin du bail), cela me paraît ... inattendu.

Bref "I rest in my case" ( cool )


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Le locataire a disqué sur sa terrasse et à projetté de la limaille dans la vitre

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XTof.vl
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

C'est alors sa responsabilité civile qui est engagée. Sa RC devrait intervenir mais il paiera la franchise.

Doué?

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panchito
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Jelou a écrit :

Le locataire a disqué sur sa terrasse et à projetté de la limaille dans la vitre

Mais pourquoi faire?

Ce n'est pas une occupation en bon père de famille, ça!

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PIM
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

jelou a écrit :

Le locataire a disqué sur sa terrasse et à projetté de la limaille dans la vitre

Encore heureux qu'il n'ait pas disqué la terrasse


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grmff
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Tant que c'est pris en charge par une assurance, la franchise reste à charge du locataire. Je ne pense pas que la RC familiale prenne en compte les sinistres que vous vous causez à vous-même. La RC, c'est une assurance responsabilité envers les tiers.

En tout cas, votre assureur est d'accord de payer. Donc, c'est que votre assurance couvre, non?

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rexou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

PIM a écrit :
jelou a écrit :

Le locataire a disqué sur sa terrasse et à projetté de la limaille dans la vitre

Encore heureux qu'il n'ait pas disqué la terrasse

Et ce serait couvert par l'assurance du bailleur ???
Puis-je me permettre d'émettre un doute ?


rexou

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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

grmff a écrit :

Tant que c'est pris en charge par une assurance, la franchise reste à charge du locataire. Je ne pense pas que la RC familiale prenne en compte les sinistres que vous vous causez à vous-même. La RC, c'est une assurance responsabilité envers les tiers.

En tout cas, votre assureur est d'accord de payer. Donc, c'est que votre assurance couvre, non?

Je ne voudrais pas  que ce soit la porte ouverte pour faire de telles choses
où est la limite ?
Le locataire décide que la plaque ne lui plait pas et donne un coup dedans ? et c'est au propriétaire à payer ?car l'assuireur m'a dit que les électros étaient couverts

voilà ce qu'il est indiqué dans l'abandon de recours (on parle de bris de vitrage pas de vitage abîmé)
"Cela signifie que la compagnie d’assurance renonce à exercer un quelconque recours envers les locataires ou occupants de l’immeuble en cas d’incendie, de dégâts des eaux ou de bris de vitrage sauf en cas de fait volontaire"

Dernière modification par jelou (16-08-2020 07:18:19)

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panchito
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Jelou a écrit :

Le locataire décide que la plaque ne lui plait pas et donne un coup dedans ? et c'est au propriétaire à payer ?

Non, c'est un dégât locatif qui sera porté au compte du locataire si ce n'est pas remis en état avant l'ELS. Par contre dans ce cas, aucun assureur n'interviendra puisqu'il s'agit de dégâts volontaires!

Une assurance, c'est une couverture que l'on prend pour s'assurer sur des risques indépendant de votre volonté...

D'habitude on prend un abandon de recours pour avoir la paix, c'est-à-dire pour éviter les conflits d'experts: une seule compagnie, un seul expert.

L'assureur du bailleur intervient (si couvert) et ensuite ne se retourne pas sur le responsable, soit le locataire, qui ne doit dès lors pas prendre d'assurance pour couvrir sa RC locative.

Maintenant c'est bizarre qu'il en a quand même pris une alors que vous aviez indiqué dans le bail qu'il y avait un abandon de recours et que vous li aviez dès lors répercuté ces frais.   

Le locataire a disqué sur sa terrasse et à projetté de la limaille dans la vitre, était-ce un risque imprévisible?

Je trouve que vous avez beaucoup de chance que votre assurance intervienne!

Etes-vous sure que ce soit les seuls dégâts créés par ce type d'opérations? Rien sur vos portes?

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max11
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

jelou a écrit :

Bon , je ne sais plus à quel saint me vouer!!
l'assureur du locataire prétend qu'il ne doit pas intervenir car il y a abandon de recours dans le bail
Mon assureur dit ok mais le locataire doit payer la franchise
C'est ici que cela ce corse j'en parle à mon avocat qui lui dit c'est du dégat locatif ,votre assurance ne doit pas intervenir !

Je fais quoi ????

Tout en sachant que je n'ai pas interet à déclarer le sinistre pour même pas 250€


On tourne en rond et, sauf erreur de ma part, vous n'avez pas communiqué la seule info qui compte :
Avez-vous déposé une déclaration de sinistre et avez-vous une confirmation de la cie d'assurance qu'elle va intervenir dans les dégâts ?
Vous indiquez ci-dessus : "Mon assureur dit ok..." Mais de qui s'agit-il ? votre courtier (qui ne s'engage à rien surtout si c'est verbal) ou la cie d'assurance (par écrit et pas simplement un coup de fil...)  ?

Dernière modification par max11 (16-08-2020 09:07:12)

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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

max11 a écrit :
jelou a écrit :

Bon , je ne sais plus à quel saint me vouer!!
l'assureur du locataire prétend qu'il ne doit pas intervenir car il y a abandon de recours dans le bail
Mon assureur dit ok mais le locataire doit payer la franchise
C'est ici que cela ce corse j'en parle à mon avocat qui lui dit c'est du dégat locatif ,votre assurance ne doit pas intervenir !

Je fais quoi ????

Tout en sachant que je n'ai pas interet à déclarer le sinistre pour même pas 250€


On tourne en rond et, sauf erreur de ma part, vous n'avez pas communiqué la seule info qui compte :
Avez-vous déposé une déclaration de sinistre et avez-vous une confirmation de la cie d'assurance qu'elle va intervenir dans les dégâts ?
Vous indiquez ci-dessus : "Mon assureur dit ok..." Mais de qui s'agit-il ? votre courtier (qui ne s'engage à rien surtout si c'est verbal) ou la cie d'assurance (par écrit et pas simplement un coup de fil...)  ?

j'ai signalé à mon courtier le dégat en précisant que c'était des projections et non pas un bris de vitrage de la part du locataire , j'ai un retour de courier me signalant que la compagnie intervient pour le bris de vitrage et que la franchise est à charge du locataire.
Je n'ai pas interet à déclarer ce sinistre.
Ce qui pose question  s'est le dégat ce n'est pas du bris de vitrage

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max11
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

jelou a écrit :
max11 a écrit :
jelou a écrit :

Bon , je ne sais plus à quel saint me vouer!!
l'assureur du locataire prétend qu'il ne doit pas intervenir car il y a abandon de recours dans le bail
Mon assureur dit ok mais le locataire doit payer la franchise
C'est ici que cela ce corse j'en parle à mon avocat qui lui dit c'est du dégat locatif ,votre assurance ne doit pas intervenir !

Je fais quoi ????

Tout en sachant que je n'ai pas interet à déclarer le sinistre pour même pas 250€


On tourne en rond et, sauf erreur de ma part, vous n'avez pas communiqué la seule info qui compte :
Avez-vous déposé une déclaration de sinistre et avez-vous une confirmation de la cie d'assurance qu'elle va intervenir dans les dégâts ?
Vous indiquez ci-dessus : "Mon assureur dit ok..." Mais de qui s'agit-il ? votre courtier (qui ne s'engage à rien surtout si c'est verbal) ou la cie d'assurance (par écrit et pas simplement un coup de fil...)  ?

j'ai signalé à mon courtier le dégat en précisant que c'était des projections et non pas un bris de vitrage de la part du locataire , j'ai un retour de courier me signalant que la compagnie intervient pour le bris de vitrage et que la franchise est à charge du locataire.
Je n'ai pas interet à déclarer ce sinistre.
Ce qui pose question  s'est le dégat ce n'est pas du bris de vitrage

Insister auprès de votre courtier car il ne me semble pas précis dans sa réponse : la cie interviendrait-elle ou pas s'il s'agit de projections de limailles faites par le locataire sur la vitre. Comme vous le dites, ce n'est pas un "bris de vitre" mais une détérioration de la vitre par négligence du bénéficiaire....  Pas certain que ce soit couvert....
Si votre courtier vous réponds par écrit que, dans ce cas, ce n'est pas couvert (vous pourriez aussi l'appeler pour lui expliquer la situation wink ), vous aurez un argument pour mettre le remplacement de la vitre à charge des dégâts locatifs....

Dernière modification par max11 (16-08-2020 09:44:47)

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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

J'ai appellé le courtier, il me préétend que c'est couvert mais son mail reprécise bris de vritrage grrrr
J'ai beau insisté , il me prend pour une enquiquineuse,
Je pense que le mieux à faire c'est de téléphonner à la compagnie en l'occurence CBC

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jelou
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Re : dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS

Bonjour,

Je vous donne des nouvelles après moult insistance, le courtier m'a envoyé un mail qui reconnait que ce n'est pas couvert et donc que c'est l'assurance familiale du locataire qui doit intervenir.
l'enquiquineuse avait raison  lol

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