Manquement dans le bail quel recours ?

À Bruxelles, un bail de colocation suppose un pacte de colocation.

Est-ce à Bruxelles? Si oui, que prévoit le pacte de colocation?

Votre pacte de colocation régit votre vie commune (et surtout qui paie quoi).

Voir ici

Différence entre la Wallonie et Bruxelles-Capitale:

En Wallonie, il doit avoir été signé au plus tard le jour de la signature du contrat de bail.

A Bruxelles, la loi ne dit pas quand ce pacte doit être signé mais, en pratique, le bailleur devant s’assurer que les colocataires ont signé un pacte de colocation pour que le régime de la colocation s’applique, celui-ci insérera probablement une clause dans le contrat de bail où les colocataires déclarent sur l’honneur l’avoir signé. Il convient donc de signer ce pacte avant ou concomitamment à la signature du contrat de bail.

Ça doit être la super ambiance, votre coloc...
La télé est dans le commun?

Bonjour

Merci à tous pour vos réponses.

Il n'y a pas de pacte de colocation. Mon bail est lié à une chambre et le commun et pas l'ensemble du bâtiment. Donc chaque colocataire à un bail différent avec le propriétaire.

Dans mon bail il est mit qu'internet fait partie des charges :

"L’immeuble étant équipé d’un seul compteur d’eau et d’électricité et de Gas il a été convenu
que le bailleur réalisera les calculs de répartition. Le bailleur s’occupera également de
l’entretien jardin et le ménage une fois 3 heures par semaine sur les espaces communs. La
provision mensuelle pour les charges (eau, électricité, gas ainsi que d’autres postes décris
dans le règlement d’ordre intérieur) est fixée à 130 euros par colocataires, qui doivent être
versés en même temps que le loyer de base mensuel, et pour la même période, sur le compte
ci-dessus mentionné du bailleur. Le décompte se fera par année sur base des charges réelles et
divisée équitablement par 4 en fonction du nombre de colocataires."

Et dans le réglement intérieur :

"Concernant les charges pour lesquelles chacun des colocataires payent une provision de 130€/mois, voici ce qui est compris : Eau, électricité, Gaz, entretien régulier de la chaudière, abonnement Internet payemment de la femme de ménage"

Je ne peux pas reprendre l'abonnement à mon nom car mon colocataire est toujours là et que l'abonnement mais juste pour lui. Et la télévision est dans la chambre de mon colocataire, pas dans le commun.

J'aimerais éviter de devoir prendre un abonnement à mon nom car je suis censé partir dans 6 mois. Et j'aimerais devoir éviter également de devoir prendre à mes charges les frais d'installation.

Ce que vous décrivez n'est en rien un bail de colocation et par conséquent les autres locataires ne sont pas des colocataires. Vous avez une relation contractuelle avec votre bailleur et uniquement lui. Ce problème d'internet doit être réglé avec votre bailleur et uniquement lui.

Il y aurait lieu que vous spécifié la région où se trouve le bien.

Petite question: sous quel régime est régi ce bail?

Si le colocataire veut privatiser son abonnement internet et télé, il en assumera seul la totalité des charges. Dans ce cas, le bailleur peut contracter un abonnement différent (autre que le premier, via un autre opérateur cable télédistribution ou internet).. et diviser le prix en 4. Votre colocataire a bien signé un bail 'internet inclus'... il doit donc aussi participer à cet abonnement commun. En plus de son abonnement privé. Suis pas sur qu'il apprécie beaucoup et soit gagnant... mais ce sera son problème.

Quelle région cette location?

Ce sera au juge d'en décider...

Opinion que je partage.

On pourrait tenter sa chance par voie de conciliation.

Le bail de résidence principale a-t-il été enregistré ?
Le cas échéant, le locataire pourrait faire usage de l'art.54 du décret sur le bail d'habitation

Dispositions légales utiles

Art. 55, § 6,  du  décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.(...)

Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Art. 53 du  décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Art. 54 du  décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Article 32, 5° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir (1):

5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;

Article 19 , 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32 :

3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;

Art. 30 du  décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

C'est bien ce que j'avais écrit.

Art. 54 du  décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

"Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois."

Apparemment, les lieux donnés en location constitueraient le siège social de la société du bailleur.
Il ne peut être exclu que le bailleur passe dans les charges de sa société différents frais relatifs à ce bien immobilier;
Il ne peut être exclu qu'il ne déclare pas dans le chiffre d'affaires de sa société le montant des loyers perçus.

L'enregistrement du bail est peut-être susceptible de le déranger.