Justice de paix : demande de report du défendeur

Pour ce qui est de mon affaire, la locataire s'est présentée lors de l'audience du 19 juin (qui avait été covid-reportée de l'audience du 14 avril), et a demandé à ce que le bail ne se termine pas au 31 juillet, mais au 31 janvier, date de fin de la 3e période de 6 mois. C'était une de mes demandes: valider le congé-renon qui mettait fin au bail au 31/7.

Vu l'état de dépression avancé de la locataire, justifié par une situation familiale on ne peut plus déprimante au sens médical du terme, et vu le paiement des loyers de mai et juin et le paiement d'arriérés, vu qu'il restait moins de deux mois d'arriérés à l'audience, j'ai proposé de postposer sa décision et de remettre à bref délai. Le juge a donc suggéré à  la locataire de se prendre en charge et de se soigner.... et lui a remis rendez-vous au 1er septembre.

La locataire m'a fait savoir qu'elle n'était pas en état mental de me répondre et qu'elle se soignait Elle ne m'a plus rien payé depuis l'audience, m'a empêché de réaliser correctement une intervention de désinsectisation en m'interdisant l'accès à son logement (la seule de l'immeuble...), ne communique plus ou presque, m'a annoncé la semaine dernière son départ pour demain, veille de l'audience, puis m'a annoncé hier que finalement ce serait pour fin de la semaine, et qu'elle ne serait pas là à l'audience car elle est malade.

Alors, actuellement, elle me doit presque 4 mois de loyer, avec des retards qui ont commencé en février 2020. Honnêtement, je ne sais pas ce que le juge va décider, et je ne voudrais pas être à la place du juge.

Pour ma part, il est évident que j'en ai marre d'être gentil avec une personne qui a certes des problèmes, mais qui en rajoute très sérieusement et m'empêche de gérer correctement l'état sanitaire de l'immeuble (même elle n'est pas la source du problème) et de minimiser ma perte locative en refusant de communiquer. Je réclamerai donc la fin du bail au 30 septembre, et 3 mois d'indemnités. Elle me devra donc, avec les dépens, environ 8 mois de loyer, avec perte réelle de 3 mois de loyer (avec les charges - après déduction de la garantie de deux mois hors charges) si elle part réellement fin de semaine.  Ce sera un gros crash qui n'arrangera ni mes statistiques, ni ma foi en la nécessité de faire du social.

Dans le cadre Pour ce qui concerne des débats succincts postulés visés à l'art.735, C. judiciaire , le juge dispose en pratique d'un large pouvoir d'appréciation..

En ce qui concerne l'affaire de grmff, nous en ignorons l'objet précis et le contenu des décisions prises par le juge lors de, je suppose , l'audience d'introduction, avec accord ou non des 2 parties. Un calendrier de procédure a-t-il été fixé lors de l'audience d'introduction ?

En ce qui concerne l'affaire de Rexou, il semble qu'un demandeur qui postule le bénéfice des débats succincts pourrait être bien inspiré de communiquer ses pièces à l'autre partie afin d'éviter , lors de l'audience d'introduction, une éventuelle remise de la cause.
En l'espèce, le défendeur s'est manifesté avant l'audience d'introduction.

Dernière modification par GT (30-08-2020 19:16:51)

Par quelqu'un de disponible qui connait son dossier aussi bien qu'elle ?

D'accord. Ce sera la deuxième audience... Dans un autre cas où le locataire avait demandé à pouvoir avoir un avocat, l'affaire avait été reportée. L'audience suivante, pas de paiement intermédiaire, une situation aggravée, pas d'avocat et une nouvelle demande de report. C'a a été niet et un jugement conforme.

A voir cette fois-ci ce que le juge va décider.

J'imagine que, soudain malade, elle va dire qu'elle n'a pas eu l'occasion de trouver un avocat et de présenter le dossier.

Ma position sera: pas de bol pour elle, on a déjà donné une occasion de se mettre dans les clous, elle s'est enfoncé dans les dettes, je demande un jugement conforme.

Mais je me demande ce que le juge va décider. Un nouveau report?

Mais elle peut être représentée.

Entièrement d'accord, j'ai bien envie de rajouter : malheureusement.
Effectivement les avocats connaissent toujours les dossiers des clients beaucoup moins bien que les clients eux-mêmes (de nombreux avocats prennent connaissance du dossier de leur client 10 minutes avant l'audience). Les honoraires qu'ils demandent sont exorbitants, parfois totalement injustifiés. Ainsi, dans une affaire civile, en m'adressant au barreau compétent j'ai fait dans un premier temps supprimer une facture de 2500 euros et ensuite une 2e (avec un autre avocat) de plus de 4000 euros ! Cette profession a besoin d'un grand regard sur elle-même, mais ne semble pas prête à faire le pas. Le premier cours qu'un jeune qui fait le barreau reçoit est toujours le même : « Comment bien facturer au client ».
Je suppose qu'ils gagnent leur vie en demandant des honoraires très élevés et avec les pro deo. Ils se plaignent très souvent de ces derniers, mais en fait, ils en sont très contents.

A défaut de recourir aux services d'un avocat , je ne manquerais pas d'acquérir des ouvrages spécialisés récents sur le droit relatif au procès civil (coût plusieurs centaines d'€).

Quant à certaines expériences personnelles :
matière civile : plusieurs avocats dont j'ai supporté personnellement les frais et honoraires ( actuellement des honoraires horaires de 150 € + TVA ne sont pas inhabituels).
matière pénale : 1 avocat choisi par mes soins - factures adressées par celui-ci à mon assureur.

Sur la procédure . Certains sont probablement suffisamment doués et expérimentés pour se priver des services d'un avocat , comprennent toutes les subtilités procédurales du procès civil et sont aptes à déjouer les manoeuvres procédurales de la partie adverse. Ils n'ignorent rien notamment sur les articles 735, 747, 748, 750 du Code judiciaire.
Ce n'est pas mon cas.

Je ne vois moi non plus aucun moyen de m'y opposer juridiquement. J'ai quand même envoyé ce mail à l'avocat adverse et un courrier de confirmation à la justice de paix. J'imagine que ce sera en effet reporté malgré tout...

Voici mon mail à l'avocat :

Je prends connaissance de votre demande de report et je vous informe que je m'oppose à ce report. En effet, la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire.

La situation est fort simple : votre client a dû vous communiquer le bail. Les loyers de juillet, aout et septembre sont impayés et la garantie n'a pas été constituée.

Je n'ai quant à moi aucune pièce de dossier à vous transmettre. Mais peut-être auriez-vous de votre côté un élément à me trznsmettre, comme une preuve de paiement par exemple ? Je constate les manquements de votre client et je demande la résiliation du bail à ses tords.

Votre client justifie le non-paiement du loyer par une dette antérieure qu'il aurait contractée envers un opérateur Télécom et l'administration fiscale.

J'ajoute que la mauvaise volonté et l'insolvabilité de votre client sont deux autres bonnes raisons de mettre un terme au plus vite à cette location.

Je transmets copie de la présente au Greffe de la  Justice de Paix

Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées