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composition de ménage

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 206

composition de ménage

bonsoir
puis je demandé à un locataire une composition de ménage?
ou a un futur locataire?

merci :-)

bonne soirée

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 075

Re : composition de ménage

crapaud-galant a écrit :
GT a écrit :
crapaud-galant a écrit :

Hello, je sais que pour l'appart ou je suis, l'agence demande un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement mais une fois installé ils n'ont aucun moyen de vérifier si on héberge quelqu'un d'autre ou pas.

En France? en Belgique ? en Espagne ? au Canada ?.....
Quel est le contenu du dossier ? quelle(s) est/sont  la (les) législation(s) applicable (s)?

Vous savez qu'"ils" n'ont aucun moyen de vérifier si "on" héberge quelqu'un d'autre.
D'où tenez - vous cette certitude ?

En Belgique bien sur puisque c'est un forum belge wink Je parle du dossier à constituer pour prouver que nous sommes capable de payer le loyer. Je dis ça car cela fait plus de 10 ans que je loue le même appartement et que jamais personne est venu me demander des compte sur qui est dans l'appartement, c'est tout.

Ce n'est pas à partir d'un cas vécu ou d'une pratique localisée qu'un règle générale puisse être déduite.
Un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement ? Je ne comprends pas. Quel est l'objet de ce dossier " pour chaque personne qui habite dans l'appartement"?

Dernière modification par GT (07-09-2020 12:07:34)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 595

Re : composition de ménage

Girkou a écrit :

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

Oui mais c'est comme cela.

C'est encore plus stupide puisque non seulement vous ne saurez plus louer votre construction neuve puisqu'elle sera déclarée comme insalubre (en cas de surpeuplement) mais le locataire en sera mis à la porte!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : composition de ménage

panchito a écrit :
Girkou a écrit :

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

Oui mais c'est comme cela.

C'est encore plus stupide puisque non seulement vous ne saurez plus louer votre construction neuve puisqu'elle sera déclarée comme insalubre (en cas de surpeuplement) mais le locataire en sera mis à la porte!

L'insalubrité est causée par le locataire. Dès le départ du locataire, ce n'est plus insalubre.

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EP001
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Re : composition de ménage

grmff a écrit :
panchito a écrit :
Girkou a écrit :

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

Oui mais c'est comme cela.

C'est encore plus stupide puisque non seulement vous ne saurez plus louer votre construction neuve puisqu'elle sera déclarée comme insalubre (en cas de surpeuplement) mais le locataire en sera mis à la porte!

L'insalubrité est causée par le locataire. Dès le départ du locataire, ce n'est plus insalubre.

Exactement.
Dès que les locataires sont partis le bien redevient propre. Mais il y a une revisite après pour vérifier que ce n'est plus surpeuplé.

Perso lors d'une visite de vérification le contrôleur a vu un appartement vide. Je venais de signer un nouveau bail mais les locataires n'étaient pas encore rentré.

Il ne faut pas non plus dramatiser les situations.

Par contre le locataire sera mis à la porte mais en un premier temps pas par la région wallonne.

C'est au propriétaire à aller en justice et à demander leur expulsion.

Si le propriétaire ne fait rien, à ce moment là il se met en tord et devra payer l'amende et la région wallon se chargera de l'expulsion au frais du propriétaire.

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Girkou
Pimonaute bavard
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Messages : 206

Re : composition de ménage

grmff a écrit :
panchito a écrit :

C'est encore plus stupide puisque non seulement vous ne saurez plus louer votre construction neuve puisqu'elle sera déclarée comme insalubre (en cas de surpeuplement) mais le locataire en sera mis à la porte!

L'insalubrité est causée par le locataire. Dès le départ du locataire, ce n'est plus insalubre.

voilà qui me rassure smile

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 206

Re : composition de ménage

EP001 a écrit :

Dès que les locataires sont partis le bien redevient propre. Mais il y a une revisite après pour vérifier que ce n'est plus surpeuplé.

Perso lors d'une visite de vérification le contrôleur a vu un appartement vide. Je venais de signer un nouveau bail mais les locataires n'étaient pas encore rentré.

Il ne faut pas non plus dramatiser les situations.

Par contre le locataire sera mis à la porte mais en un premier temps pas par la région wallonne.

C'est au propriétaire à aller en justice et à demander leur expulsion.

Si le propriétaire ne fait rien, à ce moment là il se met en tord et devra payer l'amende et la région wallon se chargera de l'expulsion au frais du propriétaire.

pour que le propriétaire fasse quelque chose il faut qu'il soit au courant... et que cela soit prouvé j'imagine... (que le proprio est au courant je veux dire...). ou simplement si les locataires occupent les lieux en bon père de famille, il suffit d'attendre une éventuelle lettre qui informerait qu'il y a surpeuplement ?
c'est moche de devoir dire aux gens comment ils doivent "vivre" ensemble chez eux :-(. (surtout avec les gardes alternées qui font que parfois ca fait de grandes ... très grandes familles ...) pas souvent au complet ...

si je comprend bien dès que le proprio "découvre" un surpeuplement il doit envoyé un courrier au locataire pour lui demander de trouver un logement adapté à sa situation.... et combien de temps pouvons nous estimer que cela peut prendre (de chercher un nouveau logement de déménager) sans que cela ne cause de problème administratif de surpeuplement (qui serait mis à l'amende par la région wallonne?)

et qu'en est t'il si cette situation (de surpeuplement) arrive lors des 3 premières année d'un bail de 9 ans? :-(

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : composition de ménage

Girkou a écrit :
EP001 a écrit :

Dès que les locataires sont partis le bien redevient propre. Mais il y a une revisite après pour vérifier que ce n'est plus surpeuplé.

Perso lors d'une visite de vérification le contrôleur a vu un appartement vide. Je venais de signer un nouveau bail mais les locataires n'étaient pas encore rentré.

Il ne faut pas non plus dramatiser les situations.

Par contre le locataire sera mis à la porte mais en un premier temps pas par la région wallonne.

C'est au propriétaire à aller en justice et à demander leur expulsion.

Si le propriétaire ne fait rien, à ce moment là il se met en tord et devra payer l'amende et la région wallon se chargera de l'expulsion au frais du propriétaire.

pour que le propriétaire fasse quelque chose il faut qu'il soit au courant... et que cela soit prouvé j'imagine... (que le proprio est au courant je veux dire...). ou simplement si les locataires occupent les lieux en bon père de famille, il suffit d'attendre une éventuelle lettre qui informerait qu'il y a surpeuplement ?
c'est moche de devoir dire aux gens comment ils doivent "vivre" ensemble chez eux :-(. (surtout avec les gardes alternées qui font que parfois ca fait de grandes ... très grandes familles ...) pas souvent au complet ...

si je comprend bien dès que le proprio "découvre" un surpeuplement il doit envoyé un courrier au locataire pour lui demander de trouver un logement adapté à sa situation.... et combien de temps pouvons nous estimer que cela peut prendre (de chercher un nouveau logement de déménager) sans que cela ne cause de problème administratif de surpeuplement (qui serait mis à l'amende par la région wallonne?)

et qu'en est t'il si cette situation (de surpeuplement) arrive lors des 3 premières année d'un bail de 9 ans? :-(

En ce qui concerne les gardes alternées, ce qui compte ce sont les personnes domiciliées dans l'appartement et non pas le nombre de personne y séjournant.

J'ai eu le cas d'un surpeuplement avec un appartement 1 chambre. La jeune fille est arrivée seule puis a eu un enfant. C'était encore bon au niveau surpopulation mais elle a inscrit un enfant de plus qui était en fait en institution mais jamais vu dans l'appartement.  J'ai donc été tout bête d'apprendre lors du recontrôle  que l'appartement était de retour en surpeuplement.  Cela s'est terminé par une expulsion avec  les préavis demandé et obtenu.

Si tu n'es pas responsable du surpeuplement tu n'as pas grand chose à craindre. Personnellement j'ai toujours averti les locataires verbalement et puis quand j'ai été avertit officiellement de la surpopulation, j'ai fait le nécessaire.  2 fois j'ai du aller devant le juge de paix pour demander l'expulsion en demandant les conditions du bail en cas de rupture fautive.  L'autre fois le locataire a trouvé un logement et a quitter avec un arrangement à l'amiable.

Il faut aussi savoir qu'en cas de demande d'un loyer sociale le locataire a droit de la région wallonne à une prime d'un mois de loyer  pour dédommager le bailleur à la condition que celui-ci soit en ordre avec son bailleur.

Lorsque l'appartement est déclaré en surpopulation, la région wallonne peut te demander les preuves de ce que tu as fait pour régler le problème. Si tu as eu un accord amiable, tu donnes les conditions et tu donnes la date de leur départ. Si tu as du aller devant le juge, tu leur dit aussi.
Quelques mois après tu auras droit à une revisite pour voir si le problème est réglé

Par contre si tu es responsable du surpeuplement, là tu te débrouilles mais les locataires devront partir quoi qu'il arrive.

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