composition de ménage

EP001 a écrit :

On peut demander au locataire qu'il apporte un document de composition de ménage mais on ne sait pas le demander à la commune. Seul le locataire peut le demander.
Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison.  Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..

Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.
Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.
Par contre le locataire a le droit d'ajouter autant de personne qu'il veut pour autant que l'appartement ne deviennent pas surpeuplé.

Quelles sont les dispositions légales ?

Le chapitre II de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers concerne LA DÉLIVRANCE D'EXTRAITS DES REGISTRES ET DE CERTIFICATS ÉTABLIS D'APRÈS CES REGISTRES.

L'article 2 de l'AR prévoit :
"Toute personne peut obtenir un extrait des registres ou un certificat, établi d'après ces registres, pour autant que les informations qu'ils contiennent la concernent.
  La demande est formulée oralement ou par écrit par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial auprès du service de la population de la commune où elle est inscrite. La personne concernée ne doit justifier d'aucun intérêt particulier."

L'article 3 de l'AR ajoute
"Toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.
  Par documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers."

Il découle de ce qui précède que, à défaut de disposition légale ou réglementaire justificative, une commune ne peut délivrer à des tiers  des informations ( extraits des registres de la population, certificats établis en fonction des registres)extraites de ses registres de la population.

Le greffier m'a alors dit que en tant que propriétaire je pouvais avois le listing de tous les occupants de l'immeubles enfants compris.

Ce qui est bizarre c'est que j'avais un rapport de la région wallonne qui précisait un surpeuplement mais sans donner la composition des personnes occupant cet appartement.

L'affaire a été remise un peu plus tard et là avec le document cela a été l'expulsion.

Girkou a écrit :

je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

( en région wallonne )

Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?

GT a écrit :

Girkou a écrit :

je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

( en région wallonne )

Le locataire a la jouissance du bien pris en location.

Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
Sa femme et pas sa cohabitante légale ?
Une cohabitante légale et pas une cohabitante de fait?
Ses enfants et pas son frère ?
Son frère et pas sa mère ?
Sa mère et pas son grand-père ?
Son grand-père et pas un ami ?.....

Imposer??? non du tout, je le note simplement pour avoir une image de ce qui a été conclu au départ, afin d'éviter d'avoir un appartement 2 chambres et trop d'habitants dedans par la suite
(quand on me dit quand on me sonne pour avoir des infos, qu'on pourrait loger deux enfants dans chaque chambre et les parents dormir dans un clic clac dans le salon...:-( .... )
ce qui nous ferait une charmante famille nombreuse de 6 personnes min , plus les copains quand on en invite pour loger... je trouve que ça fait beaucoup :-(   il y a aussi les autres occupants qui n'ont pas signé pour vivre avec autant de voisins et certainement de bruit, et il faut p être aussi en tenir compte non?)

et apparement je ne suis pas la seule a le faire vu que (me semble t'il ) j'ai découvert cela sur ce forum...

combien de personnes peuvent vivre dans un appartement deux chambres sans se retrouvé en sur habitation dans le lieu?
je ne sais pas ou je peux trouver ce genre d'information

de plus j'ai tout de même le droit de savoir a qui je loue... et si c'est un couple et vouloir que ce bail soit signé par les deux (cohabitent légal ou pas, marié ou  non... ça c'est pas mon souci) , ce qui me permet si besoin de "choisir" ' (je n'aime pas ce terme ) un couple (ou les deux futurs occupants) qui eux seraient d'accord de signer a deux et donc d'avoir deux responsables du bail au lieu d'un

mon raisonnement est illogique?

libra a écrit :

S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.

Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.

ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(

Girkou a écrit :

libra a écrit :

S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.

Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.

ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(

Comme écrit ci-avant, c'est une autre affaire qui plus est; est née après le début du bail. Cela se règle si besoin en est par la case Justice de Paix.

GT a écrit :

Girkou, apparemment vous envisagez d'intervenir aussi indirectement dans la "police " ( je n'ai pas trouvé d'autre mot) du surpeuplement.

la police ??? non  je me renseigne simplement de ce qui est correct ou non
et si je peux fermer les yeux et ne pas avoir de souci tant que cela reste dans une mesure d'occupation acceptable je m'en fou au final
si les parents trouvent que leurs enfants peuvent dormir ensemble, ma foi ce n'est pas mon souci TANT QUE MOI je ne risque pas de souci
d'ou ma question...

il se trouve que j'ai bien compris en lisant ce forum qu'en tant que propriétaire j'ai des obligations (ce que je savais déjà mais apparement pas tout a fait  non plus  :-(. )
mais que les locataires en ont aussi (ce que je savais aussi mais je découvre pas mal de choses sur ce forum...)

donc non je ne compte pas faire la police, je m'informe de ce que je dois absolument, ou simplement faire mais sans y être obligée...
je voudrais juste comprendre comment je peux mesurer l'étendue de la tolérance (sans avoir de problème par la suite)

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

Hello, je sais que pour l'appart ou je suis, l'agence demande un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement mais une fois installé ils n'ont aucun moyen de vérifier si on héberge quelqu'un d'autre ou pas.