forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



composition de ménage

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 209

composition de ménage

bonsoir
puis je demandé à un locataire une composition de ménage?
ou a un futur locataire?

merci :-)

bonne soirée

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 242

Re : composition de ménage

libra a écrit :
EP001 a écrit :

Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison.  Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..

Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.

Dans le cas d'un immeuble avec plusieurs logements, a t-on la ventilation par logement?

EP001 a écrit :

Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.

Dans mes baux, je précise également le nom des occupants.

oui dans le listing il y a la ventilation appartements par appartements.
En fait ce documents contient plus d'information que le document de composition de ménage. Ce refus de donner la composition de ménage n'a aucun sens pour le propriétaire puisqu'il peut avoir encore plus d'informations que sur la composition de ménage.

J'avais besoin de la liste des personnes domiciliées parce qu'il y avait surpopulation d'un appartement.

Dans le bail je précise le nombre de personnes autorisée dans le lieu et le nombre en plus du ou des signataires.  et j'ajoute la phrase: le locataire veillera à ne pas dépasser la capacité de l'appartement . Il n'est pas nécessaire de préciser plus.  A part les signataires le locataire à le droit de changer à sa guise les autres personnes occupant l'appartement que ce soit en domicilié ou pas.

Vis-à-vis des autorités il faut juste montrer de bonne foi qu'on a fait le nécessaire pour éviter une surpopulation et on n'encoure aucune sanction excepté une revisite pour prouver que l'appartement n'est plus en surpopulation.

Pour Girkou, non le locataire a le droit de mettre qui il veut à condition que chacun respecte les règles du bail et les règles de vie en général.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 602

Re : composition de ménage

Les critères de salubrité sont très stricts en Région Wallonne quant à la surpopulation.

Votre logement peut donc être déclaré comme insalubre (vous ne saurez plus le louer) si vos locataires ne respectent pas ces règles très strictes édictées par la région wallonne.

Les voici

Hors ligne

Aime ce post :
EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 242

Re : composition de ménage

GT a écrit :
EP001 a écrit :

On peut demander au locataire qu'il apporte un document de composition de ménage mais on ne sait pas le demander à la commune. Seul le locataire peut le demander.
Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison.  Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..

Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.
Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.
Par contre le locataire a le droit d'ajouter autant de personne qu'il veut pour autant que l'appartement ne deviennent pas surpeuplé.


Quelles sont les dispositions légales ?


Le chapitre II de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers concerne LA DÉLIVRANCE D'EXTRAITS DES REGISTRES ET DE CERTIFICATS ÉTABLIS D'APRÈS CES REGISTRES.

L'article 2 de l'AR prévoit :
"Toute personne peut obtenir un extrait des registres ou un certificat, établi d'après ces registres, pour autant que les informations qu'ils contiennent la concernent.
  La demande est formulée oralement ou par écrit par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial auprès du service de la population de la commune où elle est inscrite. La personne concernée ne doit justifier d'aucun intérêt particulier."

L'article 3 de l'AR ajoute
"Toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.
  Par documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers."

Il découle de ce qui précède que, à défaut de disposition légale ou réglementaire justificative, une commune ne peut délivrer à des tiers  des informations ( extraits des registres de la population, certificats établis en fonction des registres)extraites de ses registres de la population.

J'avais un cas de surpopulation à cause d'un enfant domicilié dans l'appartement mais qui n'y vivait pas.
Sachant qu'un certificat de domicile n'indiquait pas les enfants j'ai demandé une composition de ménage qui m'a été refusée.
Arrivé devant le juge celui-ci_ m'a demandé une composition de ménage et j'ai répondu que la commune ne pouvait me le donner sans un document de demande de la part d'un juge.
Le juge m'a répondu que j'aurais du demander le document au secrétariat mais en fait elle parlait du certificat de domicile. Le greffier m'a alors dit que en tant que propriétaire je pouvais avois le listing de tous les occupants de l'immeubles enfants compris.

Ce qui est bizarre c'est que j'avais un rapport de la région wallonne qui précisait un surpeuplement mais sans donner la composition des personnes occupant cet appartement.

L'affaire a été remise un peu plus tard et là avec le document cela a été l'expulsion.

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 242

Re : composition de ménage

panchito a écrit :

Les critères de salubrité sont très stricts en Région Wallonne quant à la surpopulation.

Votre logement peut donc être déclaré comme insalubre (vous ne saurez plus le louer) si vos locataires ne respectent pas ces règles très strictes édictées par la région wallonne.

Les voici

J'ai eu 3 cas de surpopulation et chaque fois j'ai pu relouer de suite et aucune amende car je ne n'était pas responsable.
Le premier pour un nombre d'enfant supérieure à ce qui avait été prévu dans le bail.
Le 2 ° pour une naissance 3 ans après le début du bail
Le 3° qui était en fait le locataire venu dans l'appartement du 2° et ce à la suite. La ils étaient deux et il y avait un enfant domicilié mais n'y vivant pas.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 096

Re : composition de ménage

EP001 a écrit :

Le greffier m'a alors dit que en tant que propriétaire je pouvais avois le listing de tous les occupants de l'immeubles enfants compris.

Ce qui est bizarre c'est que j'avais un rapport de la région wallonne qui précisait un surpeuplement mais sans donner la composition des personnes occupant cet appartement.

L'affaire a été remise un peu plus tard et là avec le document cela a été l'expulsion.


Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers concerne .

  Art. 6.
"Aucune liste de personnes inscrites aux registres ne peut être communiquée à des tiers. Cette interdiction ne vise pas les autorités ou organismes publics habilités, par ou en vertu de la loi, à obtenir de telles listes et ce, pour les informations sur lesquelles porte cette habilitation."

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 878

Re : composition de ménage

EP001 a écrit :

On peut demander au locataire qu'il apporte un document de composition de ménage mais on ne sait pas le demander à la commune. Seul le locataire peut le demander.

Cela m'est déjà arrivé de demander et d'obtenir une attestation de composition de ménage.

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 878

Re : composition de ménage

GT a écrit :
Girkou a écrit :

je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

( en région wallonne )

Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?

S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.

Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 209

Re : composition de ménage

GT a écrit :
Girkou a écrit :

je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

( en région wallonne )

Le locataire a la jouissance du bien pris en location.

Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
Sa femme et pas sa cohabitante légale ?
Une cohabitante légale et pas une cohabitante de fait?
Ses enfants et pas son frère ?
Son frère et pas sa mère ?
Sa mère et pas son grand-père ?
Son grand-père et pas un ami ?.....

Imposer??? non du tout, je le note simplement pour avoir une image de ce qui a été conclu au départ, afin d'éviter d'avoir un appartement 2 chambres et trop d'habitants dedans par la suite. mais ma formule n'est pas tout a fait correct je vais donc la modère suivant ce que j'ai lu dans un post ici plus haut
en notant cela j'espérais simplement éviter un risque de sur population... et certainement ne pas imposer de vivre avec telle ou telle  personne
(quand on me dit quand on me sonne pour avoir des infos, qu'on pourrait loger deux enfants dans chaque chambre et les parents dormir dans un clic clac dans le salon...:-( .... )
ce qui nous ferait une charmante famille nombreuse de 6 personnes min , plus les copains quand on en invite pour loger... je trouve que ça fait beaucoup :-(   il y a aussi les autres occupants qui n'ont pas signé pour vivre avec autant de voisins et certainement de bruit, et il faut p être aussi en tenir compte non?)

et apparement je ne suis pas la seule a le faire vu que (me semble t'il ) j'ai découvert cela sur ce forum...

@ merci panchito pour le lien :-) pour ma question: combien de personnes peuvent vivre dans un appartement deux chambres sans se retrouvé en sur habitation dans le lieu?
(p 30 les normes de garde de corps ont changés , il me semble qu'on est a 1,1m maintenant et plus 80 cm et les normes de remplissages ont également changés )

hé bien j'en découvre des choses :-(  dans cet arrêté du 30 aout 2007
- chaque enfant doit avoir sa chambre d’une superficie minimale de 4 m2.
- que les enfants de sexe différents doivent avoir leur propre chambres à partir de 10 ans seulement ...


de plus j'ai tout de même le droit de savoir a qui je loue... et si c'est un couple et vouloir que ce bail soit signé par les deux (cohabitent légal ou pas, marié ou  non... couple hétéro ou pas ça.... c'est pas mon souci) , ce qui me permet si besoin de "choisir" ' (je n'aime pas ce terme ) un couple (ou les deux futurs occupants) qui eux seraient d'accord de signer a deux et donc d'avoir deux responsables du bail au lieu d'un

surtout que certains sont enclins a "cacher" quelques détails malgré tout...
comme un des locataires qui a un bébé (garçon) tout petit et semble t'il une fille de 14 ans   donc... d'ici peut de temps le souci d'occupation va se poser sur que! le bébé ne peut loger dans la chambre de ses parents que jusqu'à 1 ans mais qu'il ne pourra pas loger dans l'autre chambre qui est occupée par une jeune fille qui en aura 15 d'ici là...
mais c'est peut etre une garde alternée... et dans ce cas... comment cela marche t'il?? .....

mon raisonnement est illogique?

Dernière modification par Girkou (05-09-2020 11:52:16)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 096

Re : composition de ménage

Girkou a écrit :
GT a écrit :
Girkou a écrit :

je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

( en région wallonne )

Le locataire a la jouissance du bien pris en location.

Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
Sa femme et pas sa cohabitante légale ?
Une cohabitante légale et pas une cohabitante de fait?
Ses enfants et pas son frère ?
Son frère et pas sa mère ?
Sa mère et pas son grand-père ?
Son grand-père et pas un ami ?.....

Imposer??? non du tout, je le note simplement pour avoir une image de ce qui a été conclu au départ, afin d'éviter d'avoir un appartement 2 chambres et trop d'habitants dedans par la suite
(quand on me dit quand on me sonne pour avoir des infos, qu'on pourrait loger deux enfants dans chaque chambre et les parents dormir dans un clic clac dans le salon...:-( .... )
ce qui nous ferait une charmante famille nombreuse de 6 personnes min , plus les copains quand on en invite pour loger... je trouve que ça fait beaucoup :-(   il y a aussi les autres occupants qui n'ont pas signé pour vivre avec autant de voisins et certainement de bruit, et il faut p être aussi en tenir compte non?)

et apparement je ne suis pas la seule a le faire vu que (me semble t'il ) j'ai découvert cela sur ce forum...

combien de personnes peuvent vivre dans un appartement deux chambres sans se retrouvé en sur habitation dans le lieu?
je ne sais pas ou je peux trouver ce genre d'information sad

de plus j'ai tout de même le droit de savoir a qui je loue... et si c'est un couple et vouloir que ce bail soit signé par les deux (cohabitent légal ou pas, marié ou  non... ça c'est pas mon souci) , ce qui me permet si besoin de "choisir" ' (je n'aime pas ce terme ) un couple (ou les deux futurs occupants) qui eux seraient d'accord de signer a deux et donc d'avoir deux responsables du bail au lieu d'un

mon raisonnement est illogique?

Je vous rejoins si par "qui va habiter les lieux", il faut entendre le nombre de personnes qui vont habiter ces lieux.
La présence d'un occupant de passage ou occasionnel ( les copains quand on invite) n'est pas à mon avis susceptible d'en faire un habitant des lieux.
Vous êtes en droit de faire signer un bail par plusieurs personnes en qualité de preneurs solidaires. Je ne crois pas avoir nié ce droit.

Les critères de surpopulation sont définis dans des législations régionales.

Dernière modification par GT (05-09-2020 11:45:39)

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 209

Re : composition de ménage

libra a écrit :
GT a écrit :
Girkou a écrit :

je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

( en région wallonne )

Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?

S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.

Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.

ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 878

Re : composition de ménage

Girkou a écrit :
libra a écrit :

S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.

Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.

ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(

Comme écrit ci-avant, c'est une autre affaire qui plus est; est née après le début du bail. Cela se règle si besoin en est par la case Justice de Paix.

Dernière modification par libra (05-09-2020 13:07:53)

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 209

Re : composition de ménage

GT a écrit :
Girkou a écrit :
GT a écrit :
Girkou a écrit :

je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

( en région wallonne )

Le locataire a la jouissance du bien pris en location.

Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
Sa femme et pas sa cohabitante légale ?
Une cohabitante légale et pas une cohabitante de fait?
Ses enfants et pas son frère ?
Son frère et pas sa mère ?
Sa mère et pas son grand-père ?
Son grand-père et pas un ami ?.....

Imposer??? non du tout, je le note simplement pour avoir une image de ce qui a été conclu au départ, afin d'éviter d'avoir un appartement 2 chambres et trop d'habitants dedans par la suite
(quand on me dit quand on me sonne pour avoir des infos, qu'on pourrait loger deux enfants dans chaque chambre et les parents dormir dans un clic clac dans le salon...:-( .... )
ce qui nous ferait une charmante famille nombreuse de 6 personnes min , plus les copains quand on en invite pour loger... je trouve que ça fait beaucoup :-(   il y a aussi les autres occupants qui n'ont pas signé pour vivre avec autant de voisins et certainement de bruit, et il faut p être aussi en tenir compte non?)

et apparement je ne suis pas la seule a le faire vu que (me semble t'il ) j'ai découvert cela sur ce forum...

combien de personnes peuvent vivre dans un appartement deux chambres sans se retrouvé en sur habitation dans le lieu?
je ne sais pas ou je peux trouver ce genre d'information sad

de plus j'ai tout de même le droit de savoir a qui je loue... et si c'est un couple et vouloir que ce bail soit signé par les deux (cohabitent légal ou pas, marié ou  non... ça c'est pas mon souci) , ce qui me permet si besoin de "choisir" ' (je n'aime pas ce terme ) un couple (ou les deux futurs occupants) qui eux seraient d'accord de signer a deux et donc d'avoir deux responsables du bail au lieu d'un

mon raisonnement est illogique?

Je vous rejoins si par "qui va habiter les lieux", il faut entendre le nombre de personnes qui vont habiter ces lieux.
La présence d'un occupant de passage ou occasionnel ( les copains quand on invite) n'est pas à mon avis susceptible d'en faire un habitant des lieux.
Vous êtes en droit de faire signer un bail par plusieurs personnes en qualité de preneurs solidaires. Je ne crois pas avoir nié ce droit.

Les critères de surpopulation sont définis dans des législations régionales.

oui je parle bien de "qui va habiter les lieux". bien entendu les copains etc de passage ne comptent pas
mais plus d'enfants vous avez plus de chance d'avoir des potes en invités vous avez aussi :-)
oui j'ai été lire :-) le document pour la surpopulation :-)

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 209

Re : composition de ménage

libra a écrit :
Girkou a écrit :
libra a écrit :

S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.

Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.

ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(

Comme écrit ci-avant, c'est une autre affaire qui plus est; est née après le début du bail. Cela se règle si besoin en est par la case Justice de Paix.

le souci se pose lorsque les enfants grandissent... mais si les parents estiment que leurs enfants peuvent dormir ensemble ...:-(
je dois donc lorsque je réalise que les enfants ont 10 ans (si c'est une fille et un garçon) casser le bail??? pour cause de surpopulation? meme si ce n'est pas un moment ou je peux le faire?
et dire aux parents que comme leurs enfants ont grandit ils doivent se trouver un autre logement?

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 242

Re : composition de ménage

Girkou a écrit :
libra a écrit :
Girkou a écrit :
libra a écrit :

S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.

Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.

ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(

Comme écrit ci-avant, c'est une autre affaire qui plus est; est née après le début du bail. Cela se règle si besoin en est par la case Justice de Paix.

le souci se pose lorsque les enfants grandissent... mais si les parents estiment que leurs enfants peuvent dormir ensemble ...:-(
je dois donc lorsque je réalise que les enfants ont 10 ans (si c'est une fille et un garçon) casser le bail??? pour cause de surpopulation? meme si ce n'est pas un moment ou je peux le faire?
et dire aux parents que comme leurs enfants ont grandit ils doivent se trouver un autre logement?

Si lors de l'entrée dans les lieux l'appartement était conforme à la législation concernant le nombre d'occupant, vous n'avez rien à craindre.
Si en cours de bail le logement devient surpeuplé, vous pouvez signaler aux locataires qu'ils sont en infraction avec la règlementation et leur demander gentiment de chercher autre chose et vous avez le droit d'avoir votre préavis légal mais vous ne pouvez pas casser le bail vous-même.

En fait il faut savoir qu'en cas de surpopulation et si les locataires demandent l'aide du CPAS pour trouver un logement adéquat, l'assistante sociale du CPAS va demander un control de la région wallonne qui va déclarer le logement insalubre pour cause de surpopulation.
A ce moment là vous pouvez aller au juge de paix et demander la fin du bail au tort des locataires.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 096

Re : composition de ménage

Girkou, apparemment vous envisagez d'intervenir aussi indirectement dans la "police " ( je n'ai pas trouvé d'autre mot) du surpeuplement.

Hors ligne

Aime ce post :
Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 209

Re : composition de ménage

GT a écrit :

Girkou, apparemment vous envisagez d'intervenir aussi indirectement dans la "police " ( je n'ai pas trouvé d'autre mot) du surpeuplement.

la police ??? non  je me renseigne simplement de ce qui est correct ou non
et si je peux fermer les yeux et ne pas avoir de souci tant que cela reste dans une mesure d'occupation acceptable je m'en fou au final
si les parents trouvent que leurs enfants peuvent dormir ensemble, ma foi ce n'est pas mon souci TANT QUE MOI je ne risque pas de souci
d'ou ma question...

il se trouve que j'ai bien compris en lisant ce forum qu'en tant que propriétaire j'ai des obligations (ce que je savais déjà mais apparement pas tout a fait  non plus  :-(. )
mais que les locataires en ont aussi (ce que je savais aussi mais je découvre pas mal de choses sur ce forum...)

donc non je ne compte pas faire la police, je m'informe de ce que je dois absolument, ou simplement faire mais sans y être obligée...
je voudrais juste comprendre comment je peux mesurer l'étendue de la tolérance (sans avoir de problème par la suite)

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 242

Re : composition de ménage

Girkou a écrit :
GT a écrit :

Girkou, apparemment vous envisagez d'intervenir aussi indirectement dans la "police " ( je n'ai pas trouvé d'autre mot) du surpeuplement.

la police ??? non  je me renseigne simplement de ce qui est correct ou non
et si je peux fermer les yeux et ne pas avoir de souci tant que cela reste dans une mesure d'occupation acceptable je m'en fou au final
si les parents trouvent que leurs enfants peuvent dormir ensemble, ma foi ce n'est pas mon souci TANT QUE MOI je ne risque pas de souci
d'ou ma question...

il se trouve que j'ai bien compris en lisant ce forum qu'en tant que propriétaire j'ai des obligations (ce que je savais déjà mais apparement pas tout a fait  non plus  :-(. )
mais que les locataires en ont aussi (ce que je savais aussi mais je découvre pas mal de choses sur ce forum...)

donc non je ne compte pas faire la police, je m'informe de ce que je dois absolument, ou simplement faire mais sans y être obligée...
je voudrais juste comprendre comment je peux mesurer l'étendue de la tolérance (sans avoir de problème par la suite)

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

Le cas d'insalubrité pour cause de surpopulation est fréquent et très rarement de la faute du propriétaire.
Tu loues un appartement d'une chambre à un couple et 1 an après il y a une naissance.  Le couple peut rester dans l'appartement à condition que les parents dorment dans le salon (c'est toléré) et ce jusqu'à ce que l'enfant atteigne 6 ans. Après 6 ans les parents ne peuvent plus dormir dans une pièce commune.

Pour un de mes cas de surpopulation il y a eu plus d'enfant que ce qui avait été déclarer dans le bail mais néanmoins les enfants avaient leur chambre. Appartement de 3 grandes chambres. La mère:4 garcons et 2 filles. Ils avaient trouvé la solution en mettant les enfants dans les 3 chambre et la mère dans l'immense living.
Malgré cela j'ai eu un courrier de la commune me disant qu'ils étaient en surpopulation avec des menaces de dénonciation au service urbanisme avec 2500 € d'amende à la clé. Et en fin de compte au service urbanisme ik m'ont dit qu'il n'y avait amende que lorsque le propriétaire était responsable.
Le problème en fait était que parmi les garcons, il y avait un garçon adopté et un garçon adopté ne peut être mis dans la même chambre que les autres de la fratrie. Il doit avoir sa chambre à lui tout seul.

Hors ligne

crapaud-galant
Pimonaute
Inscription : 16-06-2020
Messages : 22

Re : composition de ménage

Hello, je sais que pour l'appart ou je suis, l'agence demande un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement mais une fois installé ils n'ont aucun moyen de vérifier si on héberge quelqu'un d'autre ou pas.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 096

Re : composition de ménage

crapaud-galant a écrit :

Hello, je sais que pour l'appart ou je suis, l'agence demande un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement mais une fois installé ils n'ont aucun moyen de vérifier si on héberge quelqu'un d'autre ou pas.

En France? en Belgique ? en Espagne ? au Canada ?.....
Quel est le contenu du dossier ? quelle(s) est/sont  la (les) législation(s) applicable (s)?

Vous savez qu'"ils" n'ont aucun moyen de vérifier si "on" héberge quelqu'un d'autre.
D'où tenez - vous cette certitude ?

Hors ligne

crapaud-galant
Pimonaute
Inscription : 16-06-2020
Messages : 22

Re : composition de ménage

GT a écrit :
crapaud-galant a écrit :

Hello, je sais que pour l'appart ou je suis, l'agence demande un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement mais une fois installé ils n'ont aucun moyen de vérifier si on héberge quelqu'un d'autre ou pas.

En France? en Belgique ? en Espagne ? au Canada ?.....
Quel est le contenu du dossier ? quelle(s) est/sont  la (les) législation(s) applicable (s)?

Vous savez qu'"ils" n'ont aucun moyen de vérifier si "on" héberge quelqu'un d'autre.
D'où tenez - vous cette certitude ?

En Belgique bien sur puisque c'est un forum belge wink Je parle du dossier à constituer pour prouver que nous sommes capable de payer le loyer. Je dis ça car cela fait plus de 10 ans que je loue le même appartement et que jamais personne est venu me demander des compte sur qui est dans l'appartement, c'est tout.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres