composition de ménage

Oui.

Bonne soirée.

https://www.ipi.be/kb/themes/profession … -locataire

Et

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie

Dernière modification par Jeremy (02-09-2020 20:37:37)

Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 6
Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit
justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
(...)
Cet article est d’ordre public.

Dernière modification par GT (02-09-2020 20:38:01)

C'est la texte légal lui-même qui prévoit que l'art.6 est d'ordre public.

La notion d'ordre public
https://www.justice-en-ligne.be/Ordre-public

c'est pour cela que je pensais m'orienté vers la composition de ménage ...
qui bien sur ne sera une image de sa vie actuelle, s'il y a séparation... bein la personne emménagera seule...

si je met dans le bail que telle personne emménage seul
ou
mr et mme emménage avec leur fils

ça a une valeur ou pas ...?

Des personnes toujours mariées peuvent être domiciliées à des adresses différentes.

Lorsque que l'époux ou l'épouse fait ses valises, de sa propre initiative ou sur décision de justice, cette personne se domiciliera à sa propre adresse et n'apparaîtra pas, je pense, dans la composition de ménage de la personne restée ds ce qui fut le logement familial .

Si j'ai bien compris, toutes les remarques précédentes portent sur le futur locataire et non pas sur le locataire. J'en conclu, oui pour le futur locataire; non pour le locataire.

On peut demander au locataire qu'il apporte un document de composition de ménage mais on ne sait pas le demander à la commune. Seul le locataire peut le demander.
Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison.  Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..

Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.
Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.
Par contre le locataire a le droit d'ajouter autant de personne qu'il veut pour autant que l'appartement ne deviennent pas surpeuplé.

Quelles sont les dispositions légales ?

Le chapitre II de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers concerne LA DÉLIVRANCE D'EXTRAITS DES REGISTRES ET DE CERTIFICATS ÉTABLIS D'APRÈS CES REGISTRES.

L'article 2 de l'AR prévoit :
"Toute personne peut obtenir un extrait des registres ou un certificat, établi d'après ces registres, pour autant que les informations qu'ils contiennent la concernent.
  La demande est formulée oralement ou par écrit par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial auprès du service de la population de la commune où elle est inscrite. La personne concernée ne doit justifier d'aucun intérêt particulier."

L'article 3 de l'AR ajoute
"Toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.
  Par documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers."

Il découle de ce qui précède que, à défaut de disposition légale ou réglementaire justificative, une commune ne peut délivrer à des tiers  des informations ( extraits des registres de la population, certificats établis en fonction des registres)extraites de ses registres de la population.

Le locataire a la jouissance du bien pris en location.

Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
Sa femme et pas sa cohabitante légale ?
Une cohabitante légale et pas une cohabitante de fait?
Ses enfants et pas son frère ?
Son frère et pas sa mère ?
Sa mère et pas son grand-père ?
Son grand-père et pas un ami ?.....