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composition de ménage

Jeremy
Pimonaute assidu
Lieu : Liège
Inscription : 14-07-2020
Messages : 76

Re : composition de ménage

Qu'entendez vous par '' d'ordre public''?


L'échec est une réussite en cours.
Albert Einstein

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 484

Re : composition de ménage

Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 6
Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit
justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
(...)
Cet article est d’ordre public.

Dernière modification par GT (02-09-2020 20:38:01)

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Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 144
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Re : composition de ménage

En tout cas, il est indispensable de connaître son statut matrimonial (et/ou cohabitation légale) si vous contractez avec lui.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Jeremy
Pimonaute assidu
Lieu : Liège
Inscription : 14-07-2020
Messages : 76

Re : composition de ménage

GT a écrit :
Jeremy a écrit :

Oui.

Bonne soirée.

Sur quelle base ?

https://www.ipi.be/kb/themes/profession … -locataire

Et

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie

Dernière modification par Jeremy (02-09-2020 20:37:37)


L'échec est une réussite en cours.
Albert Einstein

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 484

Re : composition de ménage

Jeremy a écrit :

Oui.

Bonne soirée.

Sur quelle base ?

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Jeremy
Pimonaute assidu
Lieu : Liège
Inscription : 14-07-2020
Messages : 76

Re : composition de ménage

Oui.

Bonne soirée.


L'échec est une réussite en cours.
Albert Einstein

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Aime ce post :
Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 415

composition de ménage

bonsoir
puis je demandé à un locataire une composition de ménage?
ou a un futur locataire?

merci :-)

bonne soirée

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