forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : Précédent 1 2 3 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Qu'entendez vous par '' d'ordre public''?
Hors ligne
Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 6
Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit
justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
(...)
Cet article est d’ordre public.
Dernière modification par GT (02-09-2020 20:38:01)
Hors ligne
Jeremy a écrit :Oui.
Bonne soirée.
Sur quelle base ?
https://www.ipi.be/kb/themes/profession … -locataire
Et
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie
Dernière modification par Jeremy (02-09-2020 20:37:37)
Hors ligne
Oui.
Bonne soirée.
Sur quelle base ?
Hors ligne
Oui.
Bonne soirée.
Hors ligne
bonsoir
puis je demandé à un locataire une composition de ménage?
ou a un futur locataire?
merci :-)
bonne soirée
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 3 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages