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composition de ménage

libra
Pimonaute incurable
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Re : composition de ménage

GT a écrit :
Girkou a écrit :

je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

( en région wallonne )

Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?

S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.

Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : composition de ménage

EP001 a écrit :

On peut demander au locataire qu'il apporte un document de composition de ménage mais on ne sait pas le demander à la commune. Seul le locataire peut le demander.

Cela m'est déjà arrivé de demander et d'obtenir une attestation de composition de ménage.

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GT
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Re : composition de ménage

EP001 a écrit :

Le greffier m'a alors dit que en tant que propriétaire je pouvais avois le listing de tous les occupants de l'immeubles enfants compris.

Ce qui est bizarre c'est que j'avais un rapport de la région wallonne qui précisait un surpeuplement mais sans donner la composition des personnes occupant cet appartement.

L'affaire a été remise un peu plus tard et là avec le document cela a été l'expulsion.


Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers concerne .

  Art. 6.
"Aucune liste de personnes inscrites aux registres ne peut être communiquée à des tiers. Cette interdiction ne vise pas les autorités ou organismes publics habilités, par ou en vertu de la loi, à obtenir de telles listes et ce, pour les informations sur lesquelles porte cette habilitation."

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EP001
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Re : composition de ménage

panchito a écrit :

Les critères de salubrité sont très stricts en Région Wallonne quant à la surpopulation.

Votre logement peut donc être déclaré comme insalubre (vous ne saurez plus le louer) si vos locataires ne respectent pas ces règles très strictes édictées par la région wallonne.

Les voici

J'ai eu 3 cas de surpopulation et chaque fois j'ai pu relouer de suite et aucune amende car je ne n'était pas responsable.
Le premier pour un nombre d'enfant supérieure à ce qui avait été prévu dans le bail.
Le 2 ° pour une naissance 3 ans après le début du bail
Le 3° qui était en fait le locataire venu dans l'appartement du 2° et ce à la suite. La ils étaient deux et il y avait un enfant domicilié mais n'y vivant pas.

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EP001
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Re : composition de ménage

GT a écrit :
EP001 a écrit :

On peut demander au locataire qu'il apporte un document de composition de ménage mais on ne sait pas le demander à la commune. Seul le locataire peut le demander.
Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison.  Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..

Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.
Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.
Par contre le locataire a le droit d'ajouter autant de personne qu'il veut pour autant que l'appartement ne deviennent pas surpeuplé.


Quelles sont les dispositions légales ?


Le chapitre II de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers concerne LA DÉLIVRANCE D'EXTRAITS DES REGISTRES ET DE CERTIFICATS ÉTABLIS D'APRÈS CES REGISTRES.

L'article 2 de l'AR prévoit :
"Toute personne peut obtenir un extrait des registres ou un certificat, établi d'après ces registres, pour autant que les informations qu'ils contiennent la concernent.
  La demande est formulée oralement ou par écrit par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial auprès du service de la population de la commune où elle est inscrite. La personne concernée ne doit justifier d'aucun intérêt particulier."

L'article 3 de l'AR ajoute
"Toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.
  Par documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers."

Il découle de ce qui précède que, à défaut de disposition légale ou réglementaire justificative, une commune ne peut délivrer à des tiers  des informations ( extraits des registres de la population, certificats établis en fonction des registres)extraites de ses registres de la population.

J'avais un cas de surpopulation à cause d'un enfant domicilié dans l'appartement mais qui n'y vivait pas.
Sachant qu'un certificat de domicile n'indiquait pas les enfants j'ai demandé une composition de ménage qui m'a été refusée.
Arrivé devant le juge celui-ci_ m'a demandé une composition de ménage et j'ai répondu que la commune ne pouvait me le donner sans un document de demande de la part d'un juge.
Le juge m'a répondu que j'aurais du demander le document au secrétariat mais en fait elle parlait du certificat de domicile. Le greffier m'a alors dit que en tant que propriétaire je pouvais avois le listing de tous les occupants de l'immeubles enfants compris.

Ce qui est bizarre c'est que j'avais un rapport de la région wallonne qui précisait un surpeuplement mais sans donner la composition des personnes occupant cet appartement.

L'affaire a été remise un peu plus tard et là avec le document cela a été l'expulsion.

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panchito
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Re : composition de ménage

Les critères de salubrité sont très stricts en Région Wallonne quant à la surpopulation.

Votre logement peut donc être déclaré comme insalubre (vous ne saurez plus le louer) si vos locataires ne respectent pas ces règles très strictes édictées par la région wallonne.

Les voici

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EP001
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Re : composition de ménage

libra a écrit :
EP001 a écrit :

Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison.  Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..

Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.

Dans le cas d'un immeuble avec plusieurs logements, a t-on la ventilation par logement?

EP001 a écrit :

Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.

Dans mes baux, je précise également le nom des occupants.

oui dans le listing il y a la ventilation appartements par appartements.
En fait ce documents contient plus d'information que le document de composition de ménage. Ce refus de donner la composition de ménage n'a aucun sens pour le propriétaire puisqu'il peut avoir encore plus d'informations que sur la composition de ménage.

J'avais besoin de la liste des personnes domiciliées parce qu'il y avait surpopulation d'un appartement.

Dans le bail je précise le nombre de personnes autorisée dans le lieu et le nombre en plus du ou des signataires.  et j'ajoute la phrase: le locataire veillera à ne pas dépasser la capacité de l'appartement . Il n'est pas nécessaire de préciser plus.  A part les signataires le locataire à le droit de changer à sa guise les autres personnes occupant l'appartement que ce soit en domicilié ou pas.

Vis-à-vis des autorités il faut juste montrer de bonne foi qu'on a fait le nécessaire pour éviter une surpopulation et on n'encoure aucune sanction excepté une revisite pour prouver que l'appartement n'est plus en surpopulation.

Pour Girkou, non le locataire a le droit de mettre qui il veut à condition que chacun respecte les règles du bail et les règles de vie en général.

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GT
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Re : composition de ménage

Girkou a écrit :

je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

( en région wallonne )

Le locataire a la jouissance du bien pris en location.

Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
Sa femme et pas sa cohabitante légale ?
Une cohabitante légale et pas une cohabitante de fait?
Ses enfants et pas son frère ?
Son frère et pas sa mère ?
Sa mère et pas son grand-père ?
Son grand-père et pas un ami ?.....

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Girkou
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Re : composition de ménage

libra a écrit :
EP001 a écrit :

Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison.  Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..

Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.

Dans le cas d'un immeuble avec plusieurs logements, a t-on la ventilation par logement?

EP001 a écrit :

Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.

Dans mes baux, je précise également le nom des occupants.

je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

par contre comment, sur quels bases, critères peut on estimer qu'il y a surpopulation ou pas ? ( en région wallonne )

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GT
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Re : composition de ménage

EP001 a écrit :

On peut demander au locataire qu'il apporte un document de composition de ménage mais on ne sait pas le demander à la commune. Seul le locataire peut le demander.
Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison.  Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..

Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.
Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.
Par contre le locataire a le droit d'ajouter autant de personne qu'il veut pour autant que l'appartement ne deviennent pas surpeuplé.


Quelles sont les dispositions légales ?


Le chapitre II de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers concerne LA DÉLIVRANCE D'EXTRAITS DES REGISTRES ET DE CERTIFICATS ÉTABLIS D'APRÈS CES REGISTRES.

L'article 2 de l'AR prévoit :
"Toute personne peut obtenir un extrait des registres ou un certificat, établi d'après ces registres, pour autant que les informations qu'ils contiennent la concernent.
  La demande est formulée oralement ou par écrit par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial auprès du service de la population de la commune où elle est inscrite. La personne concernée ne doit justifier d'aucun intérêt particulier."

L'article 3 de l'AR ajoute
"Toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.
  Par documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers."

Il découle de ce qui précède que, à défaut de disposition légale ou réglementaire justificative, une commune ne peut délivrer à des tiers  des informations ( extraits des registres de la population, certificats établis en fonction des registres)extraites de ses registres de la population.

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libra
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Re : composition de ménage

EP001 a écrit :

Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison.  Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..

Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.

Dans le cas d'un immeuble avec plusieurs logements, a t-on la ventilation par logement?

EP001 a écrit :

Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.

Dans mes baux, je précise également le nom des occupants.

Dernière modification par libra (04-09-2020 15:52:21)

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EP001
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Re : composition de ménage

On peut demander au locataire qu'il apporte un document de composition de ménage mais on ne sait pas le demander à la commune. Seul le locataire peut le demander.
Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison.  Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..

Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.
Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.
Par contre le locataire a le droit d'ajouter autant de personne qu'il veut pour autant que l'appartement ne deviennent pas surpeuplé.

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Girkou
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Re : composition de ménage

libra a écrit :

Si j'ai bien compris, toutes les remarques précédentes portent sur le futur locataire et non pas sur le locataire. J'en conclu, oui pour le futur locataire; non pour le locataire.

oui c'est pour un futur locataire

et pour ce qui est de vérifier qui est enregistré a l'adresse du bien loué (pas de possibilité?)
histoire de pas se retrouvé avec plus de monde que ce qui est prévu ...

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libra
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Re : composition de ménage

Si j'ai bien compris, toutes les remarques précédentes portent sur le futur locataire et non pas sur le locataire. J'en conclu, oui pour le futur locataire; non pour le locataire.

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GT
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Re : composition de ménage

Le décret wallon prévoit que le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur certaines données générales listées et le cas échéant, les justificatifs y afférents.

Le candidat doit répondre à une demande de justificatifs (p.e. en ce qui concerne : composition de ménage, état civil, montant ds ressources...).
A lui de les fournir, d'une manière ou d'une autre. Au bailleur de les apprécier.

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GT
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Re : composition de ménage

Girkou a écrit :
PIM a écrit :

En tout cas, il est indispensable de connaître son statut matrimonial (et/ou cohabitation légale) si vous contractez avec lui.

c'est pour cela que je pensais m'orienté vers la composition de ménage ...
qui bien sur ne sera une image de sa vie actuelle, s'il y a séparation... bein la personne emménagera seule...

si je met dans le bail que telle personne emménage seul
ou
mr et mme emménage avec leur fils


ça a une valeur ou pas ...?

Des personnes toujours mariées peuvent être domiciliées à des adresses différentes.

Lorsque que l'époux ou l'épouse fait ses valises, de sa propre initiative ou sur décision de justice, cette personne se domiciliera à sa propre adresse et n'apparaîtra pas, je pense, dans la composition de ménage de la personne restée ds ce qui fut le logement familial .

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Girkou
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Re : composition de ménage

GT a écrit :
Girkou a écrit :

bonsoir
puis je demandé à un locataire une composition de ménage?
ou a un futur locataire?

merci :-)

bonne soirée



Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 6
"Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit
justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
(...)
Cet article est d’ordre public."

Dans le décret, l'occurrence "composition de ménage" ne figure qu'à l'article 6.


merci :-) :-)

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Girkou
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Re : composition de ménage

PIM a écrit :

En tout cas, il est indispensable de connaître son statut matrimonial (et/ou cohabitation légale) si vous contractez avec lui.

c'est pour cela que je pensais m'orienté vers la composition de ménage ...
qui bien sur ne sera une image de sa vie actuelle, s'il y a séparation... bein la personne emménagera seule...

si je met dans le bail que telle personne emménage seul
ou
mr et mme emménage avec leur fils


ça a une valeur ou pas ...?

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GT
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Re : composition de ménage

Girkou a écrit :

bonsoir
puis je demandé à un locataire une composition de ménage?
ou a un futur locataire?

merci :-)

bonne soirée



Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 6
"Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit
justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
(...)
Cet article est d’ordre public."

Dans le décret, l'occurrence "composition de ménage" ne figure qu'à l'article 6.

Dernière modification par GT (03-09-2020 07:35:40)

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GT
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Re : composition de ménage

Jeremy a écrit :

Qu'entendez vous par '' d'ordre public''?


C'est la texte légal lui-même qui prévoit que l'art.6 est d'ordre public.

La notion d'ordre public
https://www.justice-en-ligne.be/Ordre-public

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Girkou
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composition de ménage

bonsoir
puis je demandé à un locataire une composition de ménage?
ou a un futur locataire?

merci :-)

bonne soirée

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