Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

Epimoni · #1 04-09-2020 12:19:50

J'ai trouvé une brochure fort intéressante qui contient beaucoup d'informations sur les copropriétés pour ceux qui y connaissent rien comme moi : https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/

Dommage que je l'ai pas cherché plutôt...

PIM, max11

max11 · #41 04-09-2020 10:02:25

GT a écrit :

La question se pose de savoir si une offre d'achat, une promesse d'achat, un compromis ne serait pas contestable si le notaire, l'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant n'a pas transmis préalablement au copropriétaire entrant les informations et documents que le syndic lui a transmis ou, n'a pas informé ce copropriétaire entrant de la carence du syndic .
La question se pose aussi se savoir si la responsabilité de ces personnes pourrait être engagée.

Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.

J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

Dernière modification par max11 (04-09-2020 10:04:34)

rexou

GT · #42 04-09-2020 09:37:56

Ines412 a écrit :

GT a écrit :
Ines412 a écrit :
L'appartement était si intéressant qu'ils prennent plus de visites tellement ils en ont déjà prévu 72h après l'annonce de celui-ci
"Ils" ?
Le notaire ?
L'intermédiaire professionnel?
Le copropriétaire sortant ?
L'intermédiaire professionnel, une agence dans ce cas. Une phrase qui aurait certainement pu être mieux écrite.

Lors de la visite ou même avant vous pourriez demander à l'intermédiaire professionnel s'il dispose des informations et documents cités à l'art. 577-11, § 1 ( j'écris bien § 1 et non § 2 qui a été reproduit par une intervenante).

Les informations et documents cités à l'art.577-11, § 1 sont ceux qui sont transmis au potentiel copropriétaire entrant avant la signature de la convention (compromis), de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat ,càd durant la phase précontractuelle.
Les informations et documents cités à l'art.577-1, § 2 précèdent la passation de l'acte authentique.

Art. 577-11.
"§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, ....

§ 2.En cas d'acte..."

Ines412

Bim · #43 04-09-2020 08:57:51

Ines412 a écrit :

Si je résume : Il y a plusieurs documents que je dois avoir accès avant même d'avoir fait une offre d'achat concernant la copropriété. Vaut mieux toujours les demander directement. Si je ne reçois pas ses documents, je peux reculer après avoir fait une offre ou même un compromis.

Je n'ai jamais acheté d'appartement en copropriété et me suis donc peu intéressé à la matière. Néanmoins, je suis ce sujet avec attention et là me vient une question qui me paraît intéressante pour la réflexion :

Que se passe-t-il si, en tant que futur acquéreur d'un bien en copropriété :
- Vous avez visité un appartement qui vous plait et vous convient
- Vous avez demandé au vendeur/représentant du vendeur/syndic les différents documents concernant la copropriété que vous êtes en droit de disposer pour prendre une décision d'achat (les documents qui vous permettent de savoir dans quoi vous pourriez mettre les pieds)
- Le vendeur/représentant du vendeur/syndic ne vous les communiquent pas mais vous donnent oralement un résumé de la situation
- Vous faites offre, qui est acceptée
- Votre notaire reçoit les documents du syndic avant signature et vous les transmet
- Vous vous apercevez, au travers d'une lecture attentive des dits documents, que le "résumé oral" qu'on vous a donné avant de faire offre ne correspond pas vraiment à la situation relevée dans les documents.
- Vous estimez que, sachant ces informations, vous n'auriez pas offre (ou alors à un prix inférieur)

Que pouvez-vous faire ? Quel recours possible ? Le candidat acquéreur peut-il insérer une clause suspensive dans son offre concernant les informations qu'il ne découvrira qu'après acceptation de son offre et qui seraient susceptibles de changer la décision d'achat ?

Sachant qu'une offre acceptée forme le contrat de vente et rend celle-ci définitive, il me semble primordial que le candidat acquéreur dispose de tous les documents nécessaires à sa prise de décision avant de remettre offre. Bien que le syndic est tenu de les transmettre au notaire avant signature, il ne me semble pas superflu du tout que le vendeur ou son représentant dispose de copies qu'il peut transmettre à un candidat acquéreur afin qu'il soit informé correctement.

Ines412

Epimoni · #44 04-09-2020 08:30:49

GT a écrit :

Ines412 a écrit :
L'appartement était si intéressant qu'ils prennent plus de visites tellement ils en ont déjà prévu 72h après l'annonce de celui-ci
"Ils" ?
Le notaire ?
L'intermédiaire professionnel?
Le copropriétaire sortant ?

L'intermédiaire professionnel, une agence dans ce cas. Une phrase qui aurait certainement pu être mieux écrite.

GT

GT · #45 04-09-2020 08:21:14

Ines412 a écrit :

L'appartement était si intéressant qu'ils prennent plus de visites tellement ils en ont déjà prévu 72h après l'annonce de celui-ci

"Ils" ?

Le notaire ?
L'intermédiaire professionnel?
Le copropriétaire sortant ?

copropriétaire engalère · #46 04-09-2020 08:06:13

Ines412 a écrit :

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
En effet, je m'intéresse pas souvent aux appartements. Dans ce cas, c'était un appartement très bien localisé à un prix intéressant. Je me suis donc rendue compte que comme je me suis jamais intéressée à ce type de bien, je savais pas du tout comment ne pas être embarqué dans une galère. Vos réponses m'ont aidé à y voir plus clair.
Si je résume : Il y a plusieurs documents que je dois avoir accès avant même d'avoir fait une offre d'achat concernant la copropriété. Vaut mieux toujours les demander directement. Si je ne reçois pas ses documents, je peux reculer après avoir fait une offre ou même un compromis.
PS: L'appartement était si intéressant qu'ils prennent plus de visites tellement ils en ont déjà prévu 72h après l'annonce de celui-ci

oui c'est bien ça, mais en principe le notaire demande les documents directement au syndic, peu importe que le vendeur vous donne 35 classeurs de documents. ce sont ceux du syndic qui sont prit en compte. et oui, dès que vous êtes avisée de la carence du syndic, par le notaire , la loi vous autorise à reculer.

Mais vous êtes libre de vous contenter des documents fournis par l'acheteur le vendeur (edit Pim), à vous de voir si vous êtes prête à affronter les surprises bonnes ou mauvaises.
voilà.

Dernière modification par PIM (04-09-2020 10:15:11)

Epimoni · #47 04-09-2020 08:02:20

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

En effet, je m'intéresse pas souvent aux appartements. Dans ce cas, c'était un appartement très bien localisé à un prix intéressant. Je me suis donc rendue compte que comme je me suis jamais intéressée à ce type de bien, je savais pas du tout comment ne pas être embarqué dans une galère. Vos réponses m'ont aidé à y voir plus clair.

Si je résume : Il y a plusieurs documents que je dois avoir accès avant même d'avoir fait une offre d'achat concernant la copropriété. Vaut mieux toujours les demander directement. Si je ne reçois pas ses documents, je peux reculer après avoir fait une offre ou même un compromis.

PS: L'appartement était si intéressant que l'agence ne prend plus de visites tellement en sont déjà prévues 72h après l'annonce de celui-ci lol

Dernière modification par Epimoni (04-09-2020 08:33:21)

GT · #48 04-09-2020 07:59:54

Quel est le processus ?
Qui fait quoi?
En quelles circonstances ?

Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot , le notaire, l'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, SELON LE CAS, transmet au copropriétaire entrant, AVANT la signature .....
Le notaire, l'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, SELON LE CAS, demande au syndic....
Le syndic communique au notaire, à l'intermédiaire professionnel OU au copropriétaire sortant, SELON LE CAS les informations et documents suivants....
Le notaire, l'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, SELON LE CAS, avise les parties....

Art. 577-11, C.civil
" § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, SELON LE CAS, transmet au copropriétaire entrant, AVANT la signature de la convention OU, le cas échéant, de l'offre d'achat OU de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic LUI communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
(...)
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, SELON LE CAS, avise LES PARTIES de la carence de celui-ci."

Dernière modification par GT (04-09-2020 08:08:45)

Ines412, rexou

copropriétaire engalère · #49 04-09-2020 07:03:08

rexou a écrit :

Tout faux ! Le syndic communique les infos au vendeur (qui est le copropriétaire de l'acp) et en aucun cas à chaque amateur potentiel qui se présente.
Quant à ce que le vendeur communique spontanément, c'est très fluctuant. Pareil pour le timing...

Il serait temps qu'on vous sermonne, vous n'avez aucun respect pour les intervenants, vous les induisez en erreur pour assouvir votre instinct primate.
Avant d'écrire, il faut tourner vos pattes 7 fois autour du clavier. Apprenez à lire serait judicieux!
@Ines412 , je suis passé par là, pas en théorie mais en vécu vrai de vrai, en ce qui concerne "Les dettes éventuelles du vendeur ne concernent pas l'acheteur. Le syndic en avertit le notaire qui ponctionnera la dette du montant à donner au vendeur." méfiez vous, si le vendeur a contesté tout ou une partie des dettes, le notaire de ponctionne pas.

lisez calmement ces quelques points , concernant les articles, allez sur le lien que je vous met en fin.

A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le [2 copropriétaire sortant]2, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.
§ 2. [2 En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er :]2
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le notaire transmet ensuite les documents au [2 copropriétaire entrant]2.
A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … e_name=loi

rexou · #50 04-09-2020 02:26:05

la galère a écrit :

Attention, ne l'induisez pas dans l'erreur, c'est le syndic qui doit fournir les documents de l'ACP et non le vendeur....le vendeur peut lui donner tout ce qu'il a en sa possession, ça ne change rien, ce sont les documents du syndic qui font foi, l'acquéreur sitôt avertit que le syndic est en carence fait le choix de continuer l'achat ou pas, c'est tout.

Tout faux ! Le syndic communique les infos au vendeur (qui est le copropriétaire de l'acp) et en aucun cas à chaque amateur potentiel qui se présente.
Quant à ce que le vendeur communique spontanément, c'est très fluctuant. Pareil pour le timing...

GT a écrit :

Art. 577-11, C.civil
" § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

Le fonds de réserve est une info intéressante. Les travaux récemment réalisés et ceux qui sont envisagés à court ou moyen terme aussi.

Les dettes éventuelles du vendeur ne concernent pas l'acheteur. Le syndic en avertit le notaire qui ponctionnera la dette du montant à donner au vendeur.

Les critères à considérer sont multiples... et leur importance variera en fonction des gouts et de la recherche particulière de chacun.

Plus vous vous informerez, plus vous éviterez les galères.

panchito

copropriétaire engalère · #51 03-09-2020 17:41:15

max11 a écrit :

Ines412 a écrit :
Bonjour,
Quels sont les question à poser ou à quoi faire attention pour savoir si on met pas les pieds dans une copropriété remplie de problèmes ?
Merci pour vos réponses pour ma question de novice.
Je ne crois pas que la volonté d'Ines412 soit de chercher un appart pour signer une offre et chercher comment se faire mal embarquer...
Donc, pour répondre à sa question, il est préférable de demander les documents plutôt que d'attendre de voir si le vendeur fera l'erreur de ne rien lui donner....

Attention, ne l'induisez pas dans l'erreur, c'est le syndic qui doit fournir les documents de l'ACP et non le vendeur....le vendeur peut lui donner tout ce qu'il a en sa possession, ça ne change rien, ce sont les documents du syndic qui font foi, l'acquéreur sitôt avertit que le syndic est en carence fait le choix de continuer l'achat ou pas, c'est tout.

max11 · #52 03-09-2020 17:24:21

Ines412 a écrit :

Bonjour,
Quels sont les question à poser ou à quoi faire attention pour savoir si on met pas les pieds dans une copropriété remplie de problèmes ?
Merci pour vos réponses pour ma question de novice.

Je ne crois pas que la volonté d'Ines412 soit de chercher un appart pour signer une offre et chercher comment se faire mal embarquer...

Donc, pour répondre à sa question, il est préférable de demander les documents plutôt que d'attendre de voir si le vendeur fera l'erreur de ne rien lui donner.... wink tongue

PIM, rexou, Ines412

copropriétaire engalère · #53 03-09-2020 17:01:21

PIM a écrit :

Le candidat-acquéreur peut se délier aisément de son offre s'il n'a pas reçu ces infos en temps utile.

et même après le compromis, il peut se délier.

PIM · #54 03-09-2020 16:55:25

max11 a écrit :

Sur le principe, je suis d'accord.
Mais, dans la pratique, je n'ai pas vu souvent (jamais ?) un vendeur présenter de lui-même les derniers PV et les comptes de charges à un candidat intéressé AVANT qu'il ne remette une offre qui l'engage....
Cela me semble pourtant essentiel à recevoir avant tout engagement !

Le candidat-acquéreur peut se délier aisément de son offre s'il n'a pas reçu ces infos en temps utile.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #55 03-09-2020 16:32:01

PIM a écrit :

max11 a écrit :
GT a écrit :
Ines412 a écrit :
Oui je sais que c'est assez vague mais au moins je me souviendrais de demander des Pv des AG !

Divers informations et documents doivent vous être transmis sans que vous les demandiez.
Art. 577-11, C.civil
" § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."
Si vous envisagez d'acheter un appartement constituant un lot dans une association des copropriétaires, il serait bon que vous vous procuriez au moins un ouvrage de vulgarisation .
Si on se contente de les attendre, on les reçoit généralement (toujours ?) lorsque c'est trop tard...
@ max11: si l'interlocuteur d'Inès412 est un professionnel sérieux, celui-ci donnera accès d'office à ces infos (via, par exemple, un partage Dropbox ou Wetransfer).
Et s'il n'en dispose pas, alors qu'il les a demandés, cela permettra d'anticiper le sérieux du syndic concerné...

j'en sais quelque chose hein!

GT · #56 03-09-2020 16:05:58

La question se pose de savoir si une offre d'achat, une promesse d'achat, un compromis ne serait pas contestable si le notaire, l'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant n'a pas transmis préalablement au copropriétaire entrant les informations et documents que le syndic lui a transmis ou, n'a pas informé ce copropriétaire entrant de la carence du syndic .

La question se pose aussi se savoir si la responsabilité de ces personnes pourrait être engagée.

max11 · #57 03-09-2020 16:05:12

PIM a écrit :

max11 a écrit :
GT a écrit :
Ines412 a écrit :
Oui je sais que c'est assez vague mais au moins je me souviendrais de demander des Pv des AG !

Divers informations et documents doivent vous être transmis sans que vous les demandiez.
Art. 577-11, C.civil
" § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."
Si vous envisagez d'acheter un appartement constituant un lot dans une association des copropriétaires, il serait bon que vous vous procuriez au moins un ouvrage de vulgarisation .
Si on se contente de les attendre, on les reçoit généralement (toujours ?) lorsque c'est trop tard...
@ max11: si l'interlocuteur d'Inès412 est un professionnel sérieux, celui-ci donnera accès d'office à ces infos (via, par exemple, un partage Dropbox ou Wetransfer).
Et s'il n'en dispose pas, alors qu'il les a demandés, cela permettra d'anticiper le sérieux du syndic concerné...

Sur le principe, je suis d'accord.
Mais, dans la pratique, je n'ai pas vu souvent (jamais ?) un vendeur présenter de lui-même les derniers PV et les comptes de charges à un candidat intéressé AVANT qu'il ne remette une offre qui l'engage....
Cela me semble pourtant essentiel à recevoir avant tout engagement !

Dernière modification par max11 (03-09-2020 16:05:31)

PIM · #58 03-09-2020 15:52:39

max11 a écrit :

GT a écrit :
Ines412 a écrit :
Oui je sais que c'est assez vague mais au moins je me souviendrais de demander des Pv des AG !

Divers informations et documents doivent vous être transmis sans que vous les demandiez.
Art. 577-11, C.civil
" § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."
Si vous envisagez d'acheter un appartement constituant un lot dans une association des copropriétaires, il serait bon que vous vous procuriez au moins un ouvrage de vulgarisation .
Si on se contente de les attendre, on les reçoit généralement (toujours ?) lorsque c'est trop tard...

@ max11: si l'interlocuteur d'Inès412 est un professionnel sérieux, celui-ci donnera accès d'office à ces infos (via, par exemple, un partage Dropbox ou Wetransfer).
Et s'il n'en dispose pas, alors qu'il les a demandés, cela permettra d'anticiper le sérieux du syndic concerné...

max11, copropriétaire engalère

max11 · #59 03-09-2020 14:56:30

GT a écrit :

Ines412 a écrit :
Oui je sais que c'est assez vague mais au moins je me souviendrais de demander des Pv des AG !

Divers informations et documents doivent vous être transmis sans que vous les demandiez.
Art. 577-11, C.civil
" § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."
Si vous envisagez d'acheter un appartement constituant un lot dans une association des copropriétaires, il serait bon que vous vous procuriez au moins un ouvrage de vulgarisation .

Si on se contente de les attendre, on les reçoit généralement (toujours ?) lorsque c'est trop tard...

Epimoni · #60 03-09-2020 08:44:19

Bonjour,

J'ai une question un peu vague mais je vais essayer de m'expliquer au mieux.

Quand je vois les discussion dans la partie copropriété dans le forum, je vois bien que c'est pas facile tous les jours. Bien sûr, toutes les copropriétés sont pas pareils mais je me suis demandé à quoi faire attention lorsqu'on achète un appartement concernant les copropriétés.

Quels sont les question à poser ou à quoi faire attention pour savoir si on met pas les pieds dans une copropriété remplie de problèmes ?

Merci pour vos réponses pour ma question de novice.

copropriétaire engalère

Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

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