Situation Délicate

GT · #1 14-09-2020 14:01:05

Girkou a écrit :

EP001 a écrit :
Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.
Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….
Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????
Ce qui est une perte de temps et d'argent également.
c'est de plus en plus courant d'essayer une conciliation avant non? dans les soucis de famille (divorce, garde etc... souci commerciaux aussi.il me semble.. )
parfois ça peut marcher j'espère...

EP001 a constaté que dans les nouveaux modèles de requête à Mons a été ajouté le texte suivant :"Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../…."

Sur le site de la justice de paix de Mons, j'y trouve un exemple de "requête du bailleur en payement de loyers et accessoires".

Je lis dans l'exposé de la requête adressée au juge :" Que les démarches amiables sont demeurées vaines en ce compris un appel en conciliation à l'audience du../../...."

EP001 se demande si "avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????"

Il me semble que la question est précise. Elle ne porte pas sur l'habitude dans la population d'entamer une procédure en conciliation ni sur l'intérêt de cette procédure.

grmff · #21 14-09-2020 13:48:52

La phase de conciliation a été obligatoire pendant quelques années. Cela reportait le problème, et l'augmentait. Et cela n'apportait que peu de solution.

Cette obligation a donc été annulée. Si le locataire est sur place, c'est un risque que je ne prends plus. Sinon, éventuellement, cela permet de tailler une bavette avec le juge, ou de trouver une solution moins intrusive avec un locataire. J'étais un grand fan de la conciliation. Sauf depuis que cela fait perdre du temps.

EP001 · #22 14-09-2020 13:23:45

Girkou a écrit :

EP001 a écrit :
Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.
Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….
Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????
Ce qui est une perte de temps et d'argent également.
c'est de plus en plus courant d'essayer une conciliation avant non? dans les soucis de famille (divorce, garde etc... souci commerciaux aussi.il me semble.. )
parfois ça peut marcher j'espère...

En général les locataires ne viennent pas à la conciliation. On a donc perdu son temps et ce n'est pas quelques jours qu'on a perdu mais des semaines ou même un mois ou 2.

Si on en arrive à devoir passer devant le juge c'est que les discussions avec les locataires n'ont pas porter leur fruit ou le locataire n'a aucune solution non plus.

Déjà que pour une requête il arrive souvent que le locataire ne s'y présente pas..

Lors de mon cas de surpopulation le juge a voulu reconvoquer la locataire qui ne s'était pas présentée. Lors de la seconde convocation c'est passer en chambre du conseil vu que c'était un problème familial. Tout le monde a du sortir sauf moi et l'autre partie et vu que celle-ci ne s'est pas présentée pour la 2° fois. Le juge a ordonné l'expulsion et les indemnités de préavis.

Dans le cas de surpopulation, il y a rarement une solution excepté si le CPAS réussi a trouver un logement mais c'est assez rare.

Perso j'étais tenu de bouger officiellement mais si la locataire se serait présentée elle aurait obtenu un délai et j'aurais été complètement d'accord mais elle n'a pas voulu venir sous prétexte qu'avec un bébé personne ne pouvait l'expulser.

Girkou · #23 14-09-2020 12:54:05

EP001 a écrit :

Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.
Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….
Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????
Ce qui est une perte de temps et d'argent également.

c'est de plus en plus courant d'essayer une conciliation avant non? dans les soucis de famille (divorce, garde etc... souci commerciaux aussi.il me semble.. )
parfois ça peut marcher j'espère...

EP001 · #24 14-09-2020 09:07:54

jelou a écrit :

Une mise en demeure alors que personne n'habite là..
je pense que c'est du temps et de l'argent pour rien
EP001 a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :
En tout cas, je ne le fais jamais et aucun juge ne me l'a jamais reproché...
De même de mon côté. Il y a 25 ans, j'avais adressé une mise en demeure par courrier recommandé. Ensuite, au tribunal j'avais réclamé 200 francs de l'époque, 5 €. On m'a débouté sur ce point. Depuis lors, plus jamais de mise en demeure. Pourquoi me fatiguer.
Perso le juge me l'a demandé 2 fois mais souvent on ne me le demande pas.
Dans ma requête j'ajoute les frais au montant du et je n'ai jamais eu de problème avec cela.
Cela dépend donc des juges

Bien sur que c'est du temps et de l'argent pour rien mais tu ne diras plus cela lorsque le juge te le demanderas ou postposera le jugement.

Jusqu'à présent une mise en demeure n'a jamais servi à quoi que ce soit. Lorsque j'ai fait des mises en demeure cela a toujours été par la suite en justice.

J'essaie toujours de mettre toutes les chances de mon coté.

Légalement c'est la procédure.

Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.

Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….

Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????

Ce qui est une perte de temps et d'argent également.

panchito · #25 14-09-2020 08:42:49

Certains juges l'exigent....

Car c'est à partir de ce moment que les intérêts peuvent courir....

Dernière modification par panchito (14-09-2020 10:10:26)

jelou · #26 14-09-2020 07:59:31

Une mise en demeure alors que personne n'habite là..
je pense que c'est du temps et de l'argent pour rien

EP001 a écrit :

libra a écrit :
grmff a écrit :
En tout cas, je ne le fais jamais et aucun juge ne me l'a jamais reproché...
De même de mon côté. Il y a 25 ans, j'avais adressé une mise en demeure par courrier recommandé. Ensuite, au tribunal j'avais réclamé 200 francs de l'époque, 5 €. On m'a débouté sur ce point. Depuis lors, plus jamais de mise en demeure. Pourquoi me fatiguer.
Perso le juge me l'a demandé 2 fois mais souvent on ne me le demande pas.
Dans ma requête j'ajoute les frais au montant du et je n'ai jamais eu de problème avec cela.
Cela dépend donc des juges

EP001 · #27 11-09-2020 08:08:59

libra a écrit :

grmff a écrit :
En tout cas, je ne le fais jamais et aucun juge ne me l'a jamais reproché...
De même de mon côté. Il y a 25 ans, j'avais adressé une mise en demeure par courrier recommandé. Ensuite, au tribunal j'avais réclamé 200 francs de l'époque, 5 €. On m'a débouté sur ce point. Depuis lors, plus jamais de mise en demeure. Pourquoi me fatiguer.

Perso le juge me l'a demandé 2 fois mais souvent on ne me le demande pas.

Dans ma requête j'ajoute les frais au montant du et je n'ai jamais eu de problème avec cela.

Cela dépend donc des juges

libra · #28 10-09-2020 09:39:47

grmff a écrit :

En tout cas, je ne le fais jamais et aucun juge ne me l'a jamais reproché...

De même de mon côté. Il y a 25 ans, j'avais adressé une mise en demeure par courrier recommandé. Ensuite, au tribunal j'avais réclamé 200 francs de l'époque, 5 €. On m'a débouté sur ce point. Depuis lors, plus jamais de mise en demeure. Pourquoi me fatiguer.

grmff · #29 10-09-2020 09:34:11

Himura a écrit :

EP001 a écrit :
Mais avant d'aller à la justice de paix il faut envoyer une mise en demeure par recommandé, peu importe que le locataire n'est pas en mesure de le recevoir..
Non, il ne faut pas

En tout cas, je ne le fais jamais et aucun juge ne me l'a jamais reproché...

Himura · #30 10-09-2020 09:33:15

EP001 a écrit :

Mais avant d'aller à la justice de paix il faut envoyer une mise en demeure par recommandé, peu importe que le locataire n'est pas en mesure de le recevoir..

Non, il ne faut pas

grmff · #31 10-09-2020 07:41:04

Qui a signé le bail?
Seule la personne qui a signé le bail, son cohabitant légal ou son conjoint, si vous avez été informé de leur existence, doivent être poursuivis.

Les autres cohabitant, majeurs ou non, ne doivent pas l'être et seront expulsés quand même.

libra · #32 10-09-2020 07:28:17

grmff a écrit :

libra a écrit :
Et si père et fils sont domicilié à l'adresse du bien, ne faut-il pas également assigner les fils à la Justice de Paix?
Seul le locataire doit être assigné. Le jugement précisera que l'huissier peut expulser la partie défenderesse "elle, les siens et tous ceux qui pourraient s'y trouver"

Le fils, majeur, domicilié chez ses parents, n'et-il pas un cohabitant?

EP001 · #33 10-09-2020 07:18:57

La seule solution que vous avez si vous voulez vous montrer gentil c'est de prévenir les fils du fait que vous appeler le locataire en justice de paix.

Le locataire peut se faire représenter par quelqu'un d'autre et notamment par un des fils. Vu la situation il n'est pas dit que le locataire pourra donner le document à son fils mais son fils peut prendre un avocat pour défendre le père.

Mais avant d'aller à la justice de paix il faut envoyer une mise en demeure par recommandé, peu importe que le locataire n'est pas en mesure de le recevoir..

Dans votre cas il n'y a pas d'autre solution que d'aller en justice. C'est malheureux mais il n'y a pas d'autre choix.

jelou · #34 09-09-2020 15:41:44

Mon avocat : pas de cadeau lui , peut être un peu brut après 16 ans de location , il fait pas de sentiment direction justice de paix , expulsion
c'est moi qui essaye de trouver une autre solution

PIM a écrit :

jelou a écrit :
ça va lui coûter un bras ...
J'ai même fait envoyer une lettre par un avocat au domicile du père s' il y a déviation ...
Mais rien

grmff a écrit :
Alors vous n'avez guère le choix. Si les fils ne répondent pas, c'est direction justice de paix sans hésiter.
Et votre avocat n'a pas d'avis à ce sujet ?

grmff · #35 09-09-2020 14:57:48

libra a écrit :

grmff a écrit :
Alors vous n'avez guère le choix. Si les fils ne répondent pas, c'est direction justice de paix sans hésiter.
Et si père et fils sont domicilié à l'adresse du bien, ne faut-il pas également assigner les fils à la Justice de Paix?

Seul le locataire doit être assigné. Le jugement précisera que l'huissier peut expulser la partie défenderesse "elle, les siens et tous ceux qui pourraient s'y trouver"

libra · #36 09-09-2020 14:47:29

grmff a écrit :

Alors vous n'avez guère le choix. Si les fils ne répondent pas, c'est direction justice de paix sans hésiter.

Et si père et fils sont domicilié à l'adresse du bien, ne faut-il pas également assigner les fils à la Justice de Paix?

Dernière modification par libra (09-09-2020 14:55:09)

PIM · #37 09-09-2020 14:31:37

jelou a écrit :

ça va lui coûter un bras ...
J'ai même fait envoyer une lettre par un avocat au domicile du père s' il y a déviation ...
Mais rien

grmff a écrit :
Alors vous n'avez guère le choix. Si les fils ne répondent pas, c'est direction justice de paix sans hésiter.

Et votre avocat n'a pas d'avis à ce sujet ?

jelou · #38 09-09-2020 13:51:46

ça va lui coûter un bras ...
J'ai même fait envoyer une lettre par un avocat au domicile du père s' il y a déviation ...
Mais rien

grmff a écrit :

Alors vous n'avez guère le choix. Si les fils ne répondent pas, c'est direction justice de paix sans hésiter.

grmff · #39 09-09-2020 13:35:39

Alors vous n'avez guère le choix. Si les fils ne répondent pas, c'est direction justice de paix sans hésiter.

jelou · #40 09-09-2020 12:52:28

Bonjour,

J'ai un locataire depuis le 01 /01/2004 dans un appartement en région wallonne.
Depuis le 20 mai 2020 il a été hospitalisé puis mis dans un centre de revalidation.
Il n'avait pas fait d'ordre permanent pour son loyer malgré les demandes répétées.
Son fils a pris les choses en main et me paye le loyer de son père.
J'ai appris que son père ne poura jamais plus revenir dans l'appartement, et depuis 3 semaines le fils ne répond plus ni à mes coups de téléphone ni à mes sms.
Il est en retard de loyer pour septembre
Que faire car le père est le seul signataire du bail
Si je l'assigne au juge de paix il ne viendra pas cqfd
Il sera condamné par défault avec toutes les conséquences qui en découlent
Je ne voudrais pas arriver à une situation désastreuse après autant d'années sans aucun soucis
merci

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