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Situation Délicate

jelou
Pimonaute intarissable
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Situation Délicate

Bonjour,

J'ai un locataire depuis le 01 /01/2004 dans un appartement en région wallonne.
Depuis le 20 mai 2020 il a été hospitalisé puis mis dans un centre de revalidation.
Il n'avait pas fait d'ordre permanent pour son loyer malgré les demandes répétées.
Son fils a pris les choses en main et me paye le loyer de son père.
J'ai appris que son père ne poura jamais plus revenir dans l'appartement, et depuis 3 semaines le fils ne répond plus ni à mes coups de téléphone ni à mes sms.
Il est en retard de loyer pour septembre
Que faire car le père est le seul signataire du bail
Si je l'assigne au juge de paix il ne viendra pas cqfd
Il sera condamné par défault avec toutes les conséquences qui en découlent
Je ne voudrais pas arriver à une situation désastreuse après autant d'années sans aucun soucis
merci

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Situation Délicate

Certains juges l'exigent....

Car c'est à partir de ce moment que les intérêts peuvent courir....

Dernière modification par panchito (14-09-2020 10:10:26)

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EP001
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Re : Situation Délicate

jelou a écrit :

Une mise en demeure alors que personne n'habite là..
je pense que c'est du temps et de l'argent pour rien

EP001 a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

En tout cas, je ne le fais jamais et aucun juge ne me l'a jamais reproché...

De même de mon côté. Il y a 25 ans, j'avais adressé une mise en demeure par courrier recommandé. Ensuite, au tribunal j'avais réclamé 200 francs de l'époque, 5 €. On m'a débouté sur ce point. Depuis lors, plus jamais de mise en demeure. Pourquoi me fatiguer.

Perso le juge me l'a demandé 2 fois mais souvent on ne me le demande pas.

Dans ma requête j'ajoute les frais au montant du et je n'ai jamais eu de problème avec cela.

Cela dépend donc des juges

Bien sur que c'est du temps et de l'argent pour rien mais tu ne diras plus cela lorsque le juge te le demanderas ou postposera le jugement.

Jusqu'à présent une mise en demeure n'a jamais servi à quoi que ce soit. Lorsque j'ai fait des mises en demeure cela a toujours été par la suite en justice.

J'essaie toujours de mettre toutes les chances de mon coté.

Légalement c'est la procédure.

Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.

Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….

Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation.  ????

Ce qui est une perte de temps et d'argent également.

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Girkou
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Re : Situation Délicate

EP001 a écrit :

Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.

Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….

Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation.  ????

Ce qui est une perte de temps et d'argent également.

c'est de plus en plus courant d'essayer une conciliation avant non? dans les soucis de famille (divorce, garde etc...    souci commerciaux aussi.il me semble.. )
parfois ça peut marcher j'espère...

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EP001
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Re : Situation Délicate

Girkou a écrit :
EP001 a écrit :

Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.

Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….

Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation.  ????

Ce qui est une perte de temps et d'argent également.

c'est de plus en plus courant d'essayer une conciliation avant non? dans les soucis de famille (divorce, garde etc...    souci commerciaux aussi.il me semble.. )
parfois ça peut marcher j'espère...

En général les locataires ne viennent pas à la conciliation. On a donc perdu son temps et ce n'est pas quelques jours qu'on a perdu mais des semaines ou même un mois ou 2.

Si on en arrive à devoir passer devant le juge c'est que les discussions avec les locataires n'ont pas porter leur fruit ou le locataire n'a aucune solution non plus.

Déjà que pour une requête il arrive souvent que le locataire ne s'y présente pas..

Lors de mon cas de surpopulation le juge a voulu reconvoquer la locataire qui ne s'était pas présentée. Lors de la seconde convocation c'est passer en chambre du conseil vu que c'était un problème familial. Tout le monde a du sortir sauf moi et l'autre partie et vu que celle-ci ne s'est pas présentée pour la 2° fois. Le juge a ordonné l'expulsion et les indemnités de préavis.

Dans le cas de surpopulation, il y a rarement une solution excepté si le CPAS réussi a trouver un logement mais c'est assez rare.

Perso j'étais tenu de bouger officiellement mais si la locataire se serait présentée elle aurait obtenu un délai et j'aurais été complètement d'accord  mais elle n'a pas voulu venir sous prétexte qu'avec un bébé personne ne pouvait l'expulser.

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grmff
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Re : Situation Délicate

La phase de conciliation a été obligatoire pendant quelques années. Cela reportait le problème, et l'augmentait. Et cela n'apportait que peu de solution.

Cette obligation a donc été annulée. Si le locataire est sur place, c'est un risque que je ne prends plus. Sinon, éventuellement, cela permet de tailler une bavette avec le juge, ou de trouver une solution moins intrusive avec un locataire. J'étais un grand fan de la conciliation. Sauf depuis que cela fait perdre du temps.

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GT
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Re : Situation Délicate

Girkou a écrit :
EP001 a écrit :

Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.

Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….

Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation.  ????

Ce qui est une perte de temps et d'argent également.

c'est de plus en plus courant d'essayer une conciliation avant non? dans les soucis de famille (divorce, garde etc...    souci commerciaux aussi.il me semble.. )
parfois ça peut marcher j'espère...


EP001 a constaté que dans les nouveaux  modèles de requête à Mons a été ajouté le texte suivant :"Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../…."

Sur le site de la justice de paix de Mons, j'y trouve un exemple de "requête du bailleur en payement de loyers et accessoires".

Je lis dans l'exposé de la requête adressée au juge :" Que les démarches amiables sont demeurées vaines en ce compris un appel en conciliation à l'audience du../../...."

EP001 se demande si "avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation.  ????"

Il me semble que la question est précise. Elle ne porte pas sur l'habitude dans la population d'entamer une procédure en conciliation ni sur l'intérêt de cette procédure.

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grmff
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Re : Situation Délicate

En réalité, la phase de conciliation est la première phase de l'audience de justice de paix.
C'est devenu purement formel.
Mes jugements contiennent généralement la mention "Les parties n'ont pu être conciliées". Et ils le notent même quand on arrive avec un accord devant le juge...

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GT
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Re : Situation Délicate

EP001 a écrit :

Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.

Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….

Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation.  ????

Ce qui est une perte de temps et d'argent également.

Ce texte ne serait-il pas en lien avec l'art.730/1 , C. judiciaire, applicable à partir du 1/1/2019 ?

"A partir du 1er janvier 2019, le juge pourra interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre leur litige à l’amiable et les informer des possibilités d'encore le résoudre de manière extra-judiciaire en ordonnant éventuellement leur comparution personnelle (art. 730/1 du Code judiciaire). Le juge pourra également, et à tout moment de la procédure, ordonner, soit d’office (sauf opposition de toutes les parties) soit à la demande d’au moins une des parties, une médiation ou un processus de droit collaboratif (art. 1734 al. 1er du Code judiciaire)."

http://www.droitbelge.be/news_detail.as … udiciaire).

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EP001
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Re : Situation Délicate

GT a écrit :
Girkou a écrit :
EP001 a écrit :

Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.

Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….

Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation.  ????

Ce qui est une perte de temps et d'argent également.

c'est de plus en plus courant d'essayer une conciliation avant non? dans les soucis de famille (divorce, garde etc...    souci commerciaux aussi.il me semble.. )
parfois ça peut marcher j'espère...


EP001 a constaté que dans les nouveaux  modèles de requête à Mons a été ajouté le texte suivant :"Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../…."

Sur le site de la justice de paix de Mons, j'y trouve un exemple de "requête du bailleur en payement de loyers et accessoires".

Je lis dans l'exposé de la requête adressée au juge :" Que les démarches amiables sont demeurées vaines en ce compris un appel en conciliation à l'audience du../../...."

EP001 se demande si "avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation.  ????"

Il me semble que la question est précise. Elle ne porte pas sur l'habitude dans la population d'entamer une procédure en conciliation ni sur l'intérêt de cette procédure.

Je suis d'accord mais cela peut se comprendre différemment et jje ne suis pas seul à penser cela. Pour moi cela sous-entend qu'avant de faire une requête il faut d'abord aller en conciliation..
Après avoir fait toutes les démarches amiables possibles je ne sais pas répondre à la question si je n'ai pas été en conciliation.

Aller chez le juge en conciliation, je n'appelle pas cela une démarche à l'amiable.

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EP001
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Re : Situation Délicate

GT a écrit :

Le juge pourra également, et à tout moment de la procédure, ordonner, soit d’office (sauf opposition de toutes les parties) soit à la demande d’au moins une des parties, une médiation ou un processus de droit collaboratif (art. 1734 al. 1er du Code judiciaire)."

http://www.droitbelge.be/news_detail.as … udiciaire).

Pour pouvoir faire une conciliation il faut le vouloir tous les deux. Il est évident que le locataire sera d'accord de faire une conciliation vu que cela retarde son problème.

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grmff
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Re : Situation Délicate

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

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Girkou
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Re : Situation Délicate

grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a  la case justice de paix...
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?

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GT
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Re : Situation Délicate

Girkou a écrit :
grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a  la case justice de paix...
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?


CONCILIATION OBLIGATOIRE

" Art. 1344septies, code judiciaire  (inséré par l'art.375  Loi-programme 24/12/2002)
En matière de location de logements, les demandes principales concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion DOIVENT obligatoirement être soumises au préalable au juge, conformément aux articles 731, alinéa 1er, 732 et 733. La demande écrite de conciliation est jointe au dossier de la procédure après que le greffier y a indiqué la date de dépôt. Si la demande est orale, le greffier en dresse un procès-verbal qui sera joint au dossier de la procédure.
  Si aucune conciliation n'intervient et qu'une partie souhaite porter sa demande au fond devant le juge, elle agit conformément aux dispositions du présent chapitre.
  La demande de conciliation introduite conformément aux alinéas précédents produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets d'une citation à compter du jour de son introduction, pour autant que, si les parties ne sont pas parvenues à une conciliation, la demande en droit soit introduite dans le mois de la date du procès-verbal constatant l'absence de conciliation. "



CONCILIATION NON OBLIGATOIRE

18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585>

Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
  Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
  En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

Ce texte ,entré en vigueur le 24/7/2008, est toujours d'application;

Dernière modification par GT (15-09-2020 08:59:16)

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Re : Situation Délicate

Girkou a écrit :

il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?

Le médiateur communal ( ombudsman) n'intervient pas en matière de contentieux locatif dès lors qu'aucun service communal n'est impliqué.

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GT
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Re : Situation Délicate

Girkou a écrit :
grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a  la case justice de paix...
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?

Qui est le "ils" ?
Les justices de paix sont débordées. Croyez-vous qu'elles soient demanderesses pour accueillir de nouvelles compétences ?
C'est le législateur qui écrit le code judiciaire et non pas le pouvoir judiciaire.

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grmff
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Re : Situation Délicate

GT a écrit :
grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

CONCILIATION NON OBLIGATOIRE

18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585>

Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
  Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
  En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond.
Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

Ce texte ,entré en vigueur le 24/7/2008, est toujours d'application;

Merci, ce texte légal donne la base juridique de l'expérience que je partageais: la conciliation est purement formelle...

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GT
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Re : Situation Délicate

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

CONCILIATION NON OBLIGATOIRE

18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585>

Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
  Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
  En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond.
Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

Ce texte ,entré en vigueur le 24/7/2008, est toujours d'application;

Merci, ce texte légal donne la base juridique de l'expérience que je partageais: la conciliation est purement formelle...

Une demande d'invitation en conciliation selon la procédure visée aux art.731 à 734, C. judiciaire est POSSIBLE.


" Art. 731.Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
   Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, tOUTE DEMANDE PRINCIPALE INTRODUCTIVE D'INSTANCE entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être PREALABLEMENT soumise, à la REQUETE d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
   Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé.

  Art. 732. Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l'une d'elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge.

  Art. 733. Il est dressé procès-verbal de la comparution en conciliation. Si un accord intervient, le procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire."

Dernière modification par GT (15-09-2020 10:36:16)

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grmff
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Re : Situation Délicate

GT a écrit :

  Art. 732. Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l'une d'elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge.

Selon mon expérience, les délais de conciliations sont plus longs, beaucoup plus longs, que les délais d'audience.
Voilà une des raisons majeures pour supprimer cette étape de conciliation: le délai.
Quand un loyer en tombe plus et que le bien est occupé, un mois de délai de plus = 1 mois de loyer perdu en plus.

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GT
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Re : Situation Délicate

grmff a écrit :
GT a écrit :

  Art. 732. Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l'une d'elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge.

Selon mon expérience, les délais de conciliations sont plus longs, beaucoup plus longs, que les délais d'audience.
Voilà une des raisons majeures pour supprimer cette étape de conciliation: le délai.
Quand un loyer en tombe plus et que le bien est occupé, un mois de délai de plus = 1 mois de loyer perdu en plus.

En attendant, les art.731 à 733, C.J. existent.
Chaque partie ou les deux peuvent s'en prévaloir .

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Girkou
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Re : Situation Délicate

GT a écrit :
Girkou a écrit :
grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a  la case justice de paix...
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?

Qui est le "ils" ?
Les justices de paix sont débordées. Croyez-vous qu'elles soient demanderesses pour accueillir de nouvelles compétences ?
C'est le législateur qui écrit le code judiciaire et non pas le pouvoir judiciaire.

c'est bien ce que je me disais "en matière de justice, les personnes qui sont en première ligne pour s'occuper des soucis des gens ont déjà bien assez a faire :-(.  souci propriétaire-locataire.  problème de voisinage... pour encore vouloir ajouter des procédures supplémentaires :-(. pourquoi faut il toujours que tout soit si compliqué :-(. le législateur ne pourrait il pas un peu s'intéresser au problème de  terrain... :-(

quand on propose un arrangement de paiement au locataire et que celui-ci le refuse rien ne l'empêche de proposer autre chose. pour moi c'est ok comme procédure de conciliation .... puis si on ne peut pas s'entendre bien direction le juge :-( ça me semble logique

suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix   je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?

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