Situation Délicate

Bien sur que c'est du temps et de l'argent pour rien mais tu ne diras plus cela lorsque le juge te le demanderas ou postposera le jugement.

Jusqu'à présent une mise en demeure n'a jamais servi à quoi que ce soit. Lorsque j'ai fait des mises en demeure cela a toujours été par la suite en justice.

J'essaie toujours de mettre toutes les chances de mon coté.

Légalement c'est la procédure.

Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.

Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….

Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation.  ????

Ce qui est une perte de temps et d'argent également.

En général les locataires ne viennent pas à la conciliation. On a donc perdu son temps et ce n'est pas quelques jours qu'on a perdu mais des semaines ou même un mois ou 2.

Si on en arrive à devoir passer devant le juge c'est que les discussions avec les locataires n'ont pas porter leur fruit ou le locataire n'a aucune solution non plus.

Déjà que pour une requête il arrive souvent que le locataire ne s'y présente pas..

Lors de mon cas de surpopulation le juge a voulu reconvoquer la locataire qui ne s'était pas présentée. Lors de la seconde convocation c'est passer en chambre du conseil vu que c'était un problème familial. Tout le monde a du sortir sauf moi et l'autre partie et vu que celle-ci ne s'est pas présentée pour la 2° fois. Le juge a ordonné l'expulsion et les indemnités de préavis.

Dans le cas de surpopulation, il y a rarement une solution excepté si le CPAS réussi a trouver un logement mais c'est assez rare.

Perso j'étais tenu de bouger officiellement mais si la locataire se serait présentée elle aurait obtenu un délai et j'aurais été complètement d'accord  mais elle n'a pas voulu venir sous prétexte qu'avec un bébé personne ne pouvait l'expulser.

EP001 a constaté que dans les nouveaux  modèles de requête à Mons a été ajouté le texte suivant :"Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../…."

Sur le site de la justice de paix de Mons, j'y trouve un exemple de "requête du bailleur en payement de loyers et accessoires".

Je lis dans l'exposé de la requête adressée au juge :" Que les démarches amiables sont demeurées vaines en ce compris un appel en conciliation à l'audience du../../...."

EP001 se demande si "avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation.  ????"

Il me semble que la question est précise. Elle ne porte pas sur l'habitude dans la population d'entamer une procédure en conciliation ni sur l'intérêt de cette procédure.

Ce texte ne serait-il pas en lien avec l'art.730/1 , C. judiciaire, applicable à partir du 1/1/2019 ?

"A partir du 1er janvier 2019, le juge pourra interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre leur litige à l’amiable et les informer des possibilités d'encore le résoudre de manière extra-judiciaire en ordonnant éventuellement leur comparution personnelle (art. 730/1 du Code judiciaire). Le juge pourra également, et à tout moment de la procédure, ordonner, soit d’office (sauf opposition de toutes les parties) soit à la demande d’au moins une des parties, une médiation ou un processus de droit collaboratif (art. 1734 al. 1er du Code judiciaire)."

http://www.droitbelge.be/news_detail.as … udiciaire).

Pour pouvoir faire une conciliation il faut le vouloir tous les deux. Il est évident que le locataire sera d'accord de faire une conciliation vu que cela retarde son problème.

ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a  la case justice de paix...
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?

Le médiateur communal ( ombudsman) n'intervient pas en matière de contentieux locatif dès lors qu'aucun service communal n'est impliqué.

Merci, ce texte légal donne la base juridique de l'expérience que je partageais: la conciliation est purement formelle...

Selon mon expérience, les délais de conciliations sont plus longs, beaucoup plus longs, que les délais d'audience.
Voilà une des raisons majeures pour supprimer cette étape de conciliation: le délai.
Quand un loyer en tombe plus et que le bien est occupé, un mois de délai de plus = 1 mois de loyer perdu en plus.

c'est bien ce que je me disais "en matière de justice, les personnes qui sont en première ligne pour s'occuper des soucis des gens ont déjà bien assez a faire :-(.  souci propriétaire-locataire.  problème de voisinage... pour encore vouloir ajouter des procédures supplémentaires :-(. pourquoi faut il toujours que tout soit si compliqué :-(. le législateur ne pourrait il pas un peu s'intéresser au problème de  terrain... :-(

quand on propose un arrangement de paiement au locataire et que celui-ci le refuse rien ne l'empêche de proposer autre chose. pour moi c'est ok comme procédure de conciliation .... puis si on ne peut pas s'entendre bien direction le juge :-( ça me semble logique

suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix   je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?