Situation Délicate

Girkou a écrit :

suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix   je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?

La procédure de conciliation prévue aux articles 731 à 734 du code judiciaire n'est pas obligatoire.
Je pense l'avoir déjà écrit;

" Art. 731.
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."

Petit rebondissement

Le fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autre