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Situation Délicate

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 699

Situation Délicate

Bonjour,

J'ai un locataire depuis le 01 /01/2004 dans un appartement en région wallonne.
Depuis le 20 mai 2020 il a été hospitalisé puis mis dans un centre de revalidation.
Il n'avait pas fait d'ordre permanent pour son loyer malgré les demandes répétées.
Son fils a pris les choses en main et me paye le loyer de son père.
J'ai appris que son père ne poura jamais plus revenir dans l'appartement, et depuis 3 semaines le fils ne répond plus ni à mes coups de téléphone ni à mes sms.
Il est en retard de loyer pour septembre
Que faire car le père est le seul signataire du bail
Si je l'assigne au juge de paix il ne viendra pas cqfd
Il sera condamné par défault avec toutes les conséquences qui en découlent
Je ne voudrais pas arriver à une situation désastreuse après autant d'années sans aucun soucis
merci

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 699

Re : Situation Délicate

Petit rebondissement

Le fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autre

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Situation Délicate

Girkou a écrit :

suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix   je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?

La procédure de conciliation prévue aux articles 731 à 734 du code judiciaire n'est pas obligatoire.
Je pense l'avoir déjà écrit;

" Art. 731.
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 242

Re : Situation Délicate

GT a écrit :
Girkou a écrit :

suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix   je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?

La procédure de conciliation prévue aux articles 731 à 734 du code judiciaire n'est pas obligatoire.
Je pense l'avoir déjà écrit;

" Art. 731.
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."

#GT oui mais merci de l'avoir remis :-)
je suis un peu "scolaire" avec toutes ces choses nouvelles que je lis sur ce forum et j'avoue :-( je ne capte pas toujours tout du premier coup, ou simplement j'aime les explications complémentaires .... sorry mais je me rend compte qu'avec toute cette matière un souci d'interprétation et ça peut vite être le bazar :-(

j'aime les exemples qui me permettent de mieux "comprendre" ;-)p

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 133
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Re : Situation Délicate

Il est à noter que même si votre locataire lance une procédure de conciliation, vous pouvez ne pas en tenir compte et déposer une requête. La conciliation ne bloque pas la requête, ni ne la reporte d'une quelconque manière.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 133
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Re : Situation Délicate

jelou a écrit :

Petit rebondissement

Le fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autre

Merci de nous ramener au sujet du fil de discussion. Tant mieux pour vous si la situation s'éclaircit. Apparemment, les enfants du locataire sont conscients de leurs responsabilités, et entendent les prendre.

J'imagine que vous êtes rassuré...

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 699

Re : Situation Délicate

oui je suis rassurée mais c'est surtout le fait de ne pas engranger de frais inutiles et de perte de temps

grmff a écrit :
jelou a écrit :

Petit rebondissement

Le fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autre

Merci de nous ramener au sujet du fil de discussion. Tant mieux pour vous si la situation s'éclaircit. Apparemment, les enfants du locataire sont conscients de leurs responsabilités, et entendent les prendre.

J'imagine que vous êtes rassuré...

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