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Bonsoir,
je viens de lire ceci:
La loi prévoit 2 exceptions à l’obligation de désigner un syndic :
si une seule personne est propriétaire de tout un immeuble à appartements. Attention : si vous décidez de vendre l’une des entités, la désignation d’un syndic sera obligatoire.
il n’est pas obligatoire de désigner un syndic si « la nature du bien immobilier le justifie » et à condition que tous les copropriétaires soient d’accord. C’est par exemple le cas dans les très petites résidences à gestion restreinte. Tenez toutefois compte du fait que chaque propriétaire a le droit de demander la désignation d’un syndic.
on parle de petites résidences (?) et de gestion restreinte (?)
si la loi autorise de ne pas avoir de syndic dans ces cas là, qui est responsable des sinistres? ou des affaires de justice? à quel nom est ouvert le compte bancaire?
enfin, ma question est la suivante, comment reconnaître une petite résidence à gestion restreinte et quid en cas de conflits?
merci
Non, c'est juste que vous interprétez mal un article que vous citez en source et que vous le déformez.
Mon intervention était donc inutile vu que l'article explique bien ce principe, c'est juste en galère qui le lit mal.
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GT a écrit :non pas ma source du tout,
ma source vient d'un groupe privé de Mr M.Y dont je reproduis ici sa publication:
"Il semble qu'un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas par contre , ici il n'y a que 5 lots. Donc à priori il n'est pas obligatoire."
et il met lien du vlan:
https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … RP73zFlEqs
Dans le message d'introduction, vous aviez reproduit mot à mot une partie du texte que j'avais repéré (https://www.desyndic.be/fr/blog/quest-ce-quun-syndic-et-est-ce-obligatoire#:~:text=La%20loi%20pr%C3%A9voit%202%20exceptions,tout%20un%20immeuble%20%C3%A0%20appartements.&text=il%20n'est%20pas%20obligatoire,les%20copropri%C3%A9taires%20soient%20d'accord.)
et non le texte auquel vous renvoyez ( https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … P73zFlEqs).
Et vous le contestez ? Renversant.
Il suffit de mettre en parallèle les 2 textes.
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si une seule personne est propriétaire de tout un immeuble à appartements. Attention : si vous décidez de vendre l’une des entités, la désignation d’un syndic sera obligatoire.
Réponse: Forcément, vu que dans une copropriété il doit y avoir plusieurs personnes possédant un droit réel, ici, il n'y a plus qu'une personne, donc, il n'y a plus de copropriété.
il n’est pas obligatoire de désigner un syndic si « la nature du bien immobilier le justifie » et à condition que tous les copropriétaires soient d’accord. C’est par exemple le cas dans les très petites résidences
FAUX
à gestion restreinte
VRAI
Tenez toutefois compte du fait que chaque propriétaire a le droit de demander la désignation d’un syndic.
on parle de petites résidences (?)
et de gestion restreinte (?)
si la loi autorise de ne pas avoir de syndic dans ces cas là, qui est responsable des sinistres? ou des affaires de justice? à quel nom est ouvert le compte bancaire?
La loi vous le précise: Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes. Donc, ce ne sont pas les petites résidences qui sont concernées, ce sont des résidences dont la nature même des parties com... En fait, imaginez dans votre tête une résidence où la seule partie commune serait un égout? Vous l'avez bien en tête? Croyez-vous qu'il serait nécessaire de prendre un syndic pour gérer cet égout commun? Non... Le syndic ne viendrait que compliquer la gestion en ajoutant une charge commune supplémentaire alors qu'un égout, ca se gère les doigts dans le nez! Pensez à l'achat groupé aussi: vous achetez un immeuble à plusieurs, avez-vous besoin de créer une copropriété dites forcée? Pensez à la copropriété ordinaire, l'indivision fortuite,...
Le premier qui me parle de sa colonne d'évacuation d'immeuble bouchée ou de curage, je le sors!
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non pas ma source du tout,
ma source vient d'un groupe privé de Mr M.Y dont je reproduis ici sa publication:
"Il semble qu'un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas par contre , ici il n'y a que 5 lots. Donc à priori il n'est pas obligatoire."
et il met lien du vlan:
https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … RP73zFlEqs
extrait: "
Les exceptions
A ce principe, existent toutefois deux exceptions : Premièrement, le cas où tous les appartements d’un immeuble appartiennent à un seul et même propriétaire. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de mettre en place un syndic. Si au cours d’une année, ce propriétaire vend un ou plusieurs appartements, les lois habituelles relatives aux immeubles d’habitation s’appliquent alors à nouveau.
Par ailleurs, la loi ne s’applique pas non plus quand la nature du bien en question le permet. Par exemple, dans le cas où les biens ne nécessitent pas d’entretien particulier et que cet entretien ne demande qu’une organisation simple. En introduisant cette disposition dans la loi, le législateur pensait par exemple à un parking. En cas de désaccord sur les critères d’application de cette disposition, c’est au juge de décider.
Même si la nature d’un bien le justifie, tous les copropriétaires d’un immeuble doivent être d’accord pour ne pas lui appliquer cette loi. Si ne serait-ce qu’un seul des copropriétaires le désire, la loi doit alors s’appliquer."
ce à quoi, dubitative, voyant la date de l'article, je m'interroge et j'ai cherché sans rien trouver qui corroborerait cette affirmation. pensant ici avec des pro/expert je pose la question en espérant avoir une réponse claire du genre "oui c'est vrai" ou "non c'est pas vrai" sans devoir passer par la case "à quelle heure"! (edit pim: j'ai mis votre commentaire en italiques pour le différencier de la citation)
voilà
Dernière modification par PIM (11-09-2020 11:57:02)
Pour la facilité et le compréhension du lecteur de la discussion, je reproduis dans sa forme l'intégralité du texte qui était en lien.
Néanmoins, je souligne le texte non cité par copropriétaire engalère.
"Un syndic est-il obligatoire ?
Dès qu’un immeuble à appartements est scindé en deux ou plusieurs entités, l’assemblée générale doit obligatoirement désigner un syndic. L’ampleur de la résidence ne joue aucun rôle en la matière. La législation applicable au syndic et/ou à la copropriété est d’ordre « impératif », ce qui signifie qu’on ne peut pas y déroger sans autre forme de procès.
La loi prévoit 2 exceptions à l’obligation de désigner un syndic :
1. si une seule personne est propriétaire de tout un immeuble à appartements. Attention : si vous décidez de vendre l’une des entités, la désignation d’un syndic sera obligatoire.
2. il n’est pas obligatoire de désigner un syndic si « la nature du bien immobilier le justifie » et à condition que tous les copropriétaires soient d’accord. C’est par exemple le cas dans les très petites résidences à gestion restreinte. Tenez toutefois compte du fait que chaque propriétaire a le droit de demander la désignation d’un syndic."
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je viens de lire ceci:
Comme déjà indiqué à de multiples reprises: prière de référencer les sources.
En outre, dans la suite de votre message, il est impossible de distinguer vos commentaires/questions de la citation.
Merci de rectifier le tir.
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Je suppose que, avant d'essayer de répondre aux questions posées, chacun a pu identifier la loi et les clauses de celle-ci concernant les exceptions à l'obligation de désignation d'un syndic.
Quelle est cette loi ? Quelles sont les clauses relatives aux 2 exceptions à l'obligation de désignation d'un syndic ?
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