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le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
que répondre à ce 2ième rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins...et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
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Dernière modification par copropriétaire engalère (26-09-2020 18:17:47)
- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Est-ce qu'il y a, pour chaque terrasse-coursive une évacuation (escalier, échelle, accès aux couloirs) qui ne passe pas par les appartements?
Si non, il n'y a aucun intérêt à considérer cela comme une voie d'évacuation (ce serait même plutôt un piège en cas d'incendie) et cette remarque "terrasse" est une volonté d'avoir des terrasses dégagées et non pas plus de sécurité, et donc un détournement clair de la volonté indiquée dans le ROI.
NON, il n'y a pas escalier,échelle,accès aux couloirs une évacuation, on doit passer par les appartements ou selon ce que j'ai compris, se diriger dans un corridors "sortie de secours" derrière les ascenseurs qui donne sur le début des terrasses, je dirais à un bon 200m de la mienne.
je suis d'accord avec vous, ça n'a aucun sens . je maintiens ma volonté de défendre la dame.
- XTof.vl
- Pimonaute bavard
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
S'il y a un couloir "sortie de secours" accessible depuis les terrasses, cela peut être considéré comme une sortie de de secours.
Ce couloir doit bien sûr être ouvrable de l'extérieur.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
S'il y a un couloir "sortie de secours" accessible depuis les terrasses, cela peut être considéré comme une sortie de de secours.
Ce couloir doit bien sûr être ouvrable de l'extérieur.
je vais lui envoyer un mail et lui demander de prendre une photo. ça peut nous aider.
- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
S'il y a un couloir "sortie de secours" accessible depuis les terrasses, cela peut être considéré comme une sortie de de secours.
Ce couloir doit bien sûr être ouvrable de l'extérieur.
j'ai trouvé ceci:
donc, il semble que le dispositif change quelque peu.......
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Cela démontre juste que ces terrasses coursives sont des sorties de secours. Il est donc normal d'exiger qu'elle soient libres et praticables en tout temps.
Reste à demander sur quelle base légale ou sur quelle décision d'assemblée générale il leur est possible de vous comptabiliser des astreintes.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Cela démontre juste que ces terrasses coursives sont des sorties de secours. Il est donc normal d'exiger qu'elle soient libres et praticables en tout temps.
Reste à demander sur quelle base légale ou sur quelle décision d'assemblée générale il leur est possible de vous comptabiliser des astreintes.
ils attendent l'avis de l'avocate (bien connue et souvent nommée ici) qui ne pouvait se prononcer en AG, mais qui va y réfléchir...en attendant ça ne les empêche pas d'envoyer des rappels.....
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Alors, vous répondez à ce rappel que aucune décision n'a été prise à votre connaissance, et que vous demandez de démontrer l'existence d'une telle décision.
Et que dans l'attente, tant qu'ils ne savent pas si c'est légal ou conforme à une décision d'AG, ils sont priés de supprimer ces astreintes, et vous les priez de vous confirmer cette suppression par retour de courrier s'il vous plait merci bien et bonjour chez vous.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Alors, vous répondez à ce rappel que aucune décision n'a été prise à votre connaissance, et que vous demandez de démontrer l'existence d'une telle décision.
Et que dans l'attente, tant qu'ils ne savent pas si c'est légal ou conforme à une décision d'AG, ils sont priés de supprimer ces astreintes, et vous les priez de vous confirmer cette suppression par retour de courrier s'il vous plait merci bien et bonjour chez vous.
lundi première heure j'envoie et je les appelle aussi ..........pour leur dire mon bonjour que je ne peux écrire.
à suivre..........
- XTof.vl
- Pimonaute bavard
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Cela démontre juste que ces terrasses coursives sont des sorties de secours. Il est donc normal d'exiger qu'elle soient libres et praticables en tout temps.
Reste à demander sur quelle base légale ou sur quelle décision d'assemblée générale il leur est possible de vous comptabiliser des astreintes.
S'il n'y a pas d'issue à l'issue, ce n'est pas une issue.
Une issue de secours doit mener à un endroit à l'abris du danger (avec une possibilité d'être secouru, ce qui n'est pas le cas d'une coursive qui provoquerait une agglutinement catastrophique, de plus à tous les étages).
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
grmff a écrit :Cela démontre juste que ces terrasses coursives sont des sorties de secours. Il est donc normal d'exiger qu'elle soient libres et praticables en tout temps.
Reste à demander sur quelle base légale ou sur quelle décision d'assemblée générale il leur est possible de vous comptabiliser des astreintes.
S'il n'y a pas d'issue à l'issue, ce n'est pas une issue.
Une issue de secours doit mener à un endroit à l'abris du danger (avec une possibilité d'être secouru, ce qui n'est pas le cas d'une coursive qui provoquerait une agglutinement catastrophique, de plus à tous les étages).
L'image donnée par La Galère mentionne tout de même des portes entre les terrasses et les escaliers de secours. C'est donc bien une sortie de secours.
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- XTof.vl
- Pimonaute bavard
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
XTof.vl a écrit :grmff a écrit :Cela démontre juste que ces terrasses coursives sont des sorties de secours. Il est donc normal d'exiger qu'elle soient libres et praticables en tout temps.
Reste à demander sur quelle base légale ou sur quelle décision d'assemblée générale il leur est possible de vous comptabiliser des astreintes.
S'il n'y a pas d'issue à l'issue, ce n'est pas une issue.
Une issue de secours doit mener à un endroit à l'abris du danger (avec une possibilité d'être secouru, ce qui n'est pas le cas d'une coursive qui provoquerait une agglutinement catastrophique, de plus à tous les étages).
L'image donnée par La Galère mentionne tout de même des portes entre les terrasses et les escaliers de secours. C'est donc bien une sortie de secours.
Qui ne s'ouvre pas de l'extérieur (si j'ai bien compris), cela ne sert donc pas pas à entrer dans le bâtiment au départ des terrasses, mais à sortir sur une coursive où il n'y a pas d'issue.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Ce n'est pas comme cela que je le comprends.
Les terrasses sont des coursives, avec des séparations pour les rendre un peu privatives, mais des systèmes d'ouvertures. Et au bout de la terrasse-coursive, il y a un escalier de secours.
C'est typique de ce genre d'immeuble tranche de pain. Avec le problème que les sorties sont aussi des voies d'entrée pour les voleurs,squatteurs et autres vandales. Donc à sécuriser pour ne permettre que l'utilisation comme sortie uniquement.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Attendons les photos........ça nous éclairera mieux je pense.
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Que disent l'acte de base et/ou le ROI à propos de ces coursives, probablement imposées par les pompiers lors de la délivrance du permis d'urbanisme (auquel cas il est très probable que l'obligation de les laisser libres de tout objet trouve son origine dans des règles de sécurité) ?
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- Aime ce post :
- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
voici déjà des photos: la dame me dit: elle a mit trois portes pour accéder à l'issue de secours,
@pim
le ROI n'est pas encore à jours selon le syndic, les astreintes ont bien été votées lors d'une AGEX, j'ai fais tout les PV et soit ça m'a échappé soit ça n'existe pas, je ne me prononce pas formellement.
ici j'insiste pour avoir les deux derniers PV en ligne le plus rapidement possible car en général ils apparaissent trois à quatre mois plus tard.
Ici j'insiste pour dire que ce syndic avait toute mon estime et paf! je dois me pencher sur tout les documents.........ça m'énerve.
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
voici déjà des photos: la dame me dit: elle a mit trois portes pour accéder à l'issue de secours,
"mettre 3 portes pour accéder à la sortie de secours"
Faut-il comprendre que cette personne a dû franchir 3 portes sur la coursive/terrasse avant d'accéder à la sortie de secours ?
Dernière modification par GT (28-09-2020 10:57:33)
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- Aiment ce post :
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Que disent l'acte de base et/ou le ROI à propos de ces coursives, probablement imposées par les pompiers lors de la délivrance du permis d'urbanisme (auquel cas il est très probable que l'obligation de les laisser libres de tout objet trouve son origine dans des règles de sécurité) ?
Que disent, en leur état actuel, l'acte de base, le règlement de copropriété ou le ROI à propos de ces coursives ?
Nous l'ignorons.
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
PIM a écrit :Que disent l'acte de base et/ou le ROI à propos de ces coursives, probablement imposées par les pompiers lors de la délivrance du permis d'urbanisme (auquel cas il est très probable que l'obligation de les laisser libres de tout objet trouve son origine dans des règles de sécurité) ?
Que disent, en leur état actuel, l'acte de base, le règlement de copropriété ou le ROI à propos de ces coursives ?
Nous l'ignorons.
Nous sommes, ainsi, au moins deux à nous poser ces questions 
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
@pim
le ROI n'est pas encore à jours
Il y a ROI et ROI.
Je m'explique :
- le ROI avant la loi du juin 2018
- et le ROI visé par la loi du 18 juin 2018.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?
Les photos montrent des étagères sur la terrasse. Si c'est une sortie de secours, c'est normal d'exiger de les virer...
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