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le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

copropriétaire engalère
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le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

que  répondre à ce 2ième rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins...et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
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Dernière modification par copropriétaire engalère (26-09-2020 18:17:47)


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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XTof.vl
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

grmff a écrit :

Les photos montrent des étagères sur la terrasse. Si c'est une sortie de secours, c'est normal d'exiger de les virer...

Comme il n'y a pas de fermeture des portes menant à l'escalier, cela ressemble bien à une issue de secours.

Pour les étagères, la limitation serait de laisser le passage libre à concurrence de la largeur de la séparation entre terrasse. La table en premier plan devrait en faire les frais.

Et je ne voudrais pas être une personne un peu moins valide pour descendre cet escalier dans l'urgence.

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copropriétaire engalère
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

grmff a écrit :

Les photos montrent des étagères sur la terrasse. Si c'est une sortie de secours, c'est normal d'exiger de les virer...

oui, là je dois dire que je suis d'accord, mais c'est surtout le fait de prendre le cdc, le concierge, comme témoins........je regrette mais NON ils n'ont rien à faire durant la visite / contrôle, pour l'"astreinte" j'attend un extrait du ROI qui le mentionnerait.......(je ne l'ai pas ici)


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grmff
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

La preuve de ce que le syndic voit peut être apporté par toute voie de droit. Le témoignage est un moyen parfaitement justifié et tout à fait légal.

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copropriétaire engalère
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

grmff a écrit :

La preuve de ce que le syndic voit peut être apporté par toute voie de droit. Le témoignage est un moyen parfaitement justifié et tout à fait légal.

alors là, je suis bien placée pour vous répondre que ce n'est pas parce que le syndic à vu que c'est vrai,  en tout les cas pas en justice, et certainement pas utiliser le concierge et ou le cdc pour se faire.......
j'ignore où vous avez été pêché ça, mais c'est faux.


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XTof.vl
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

grmff a écrit :

La preuve de ce que le syndic voit peut être apporté par toute voie de droit. Le témoignage est un moyen parfaitement justifié et tout à fait légal.

Un témoignage n'est pas une preuve, juste une présomption ou un début de preuve.

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PIM
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

@galère: les photos publiées (et prises par le locataire) montrent qu'apparemment les consignes sécuritaires ne sont pas respectées.

Ce qu'il y a de désagréable dans cette affaire, c'est que "les syndic+membre du conseil de copropriété + concierge" sont juges et parties et qu'ils se sont octroyés l'autorité d'infliger des amendes ("astreintes"), ce qui ne garantit rien en terme d'objectivité.

Mais, en pratique, vous proposez quelle solution alternative pour lutter contre ces manquements du locataire (et autres occupants) qui ne respecteraient pas les règles de sécurité ?


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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

PIM a écrit :

@galère: les photos publiées (et prises par le locataire) montrent qu'apparemment les consignes sécuritaires ne sont pas respectées.

Ce qu'il y a de désagréable dans cette affaire, c'est que "les syndic+membre du conseil de copropriété + concierge" sont juges et parties et qu'ils se sont octroyés l'autorité d'infliger des amendes ("astreintes"), ce qui ne garantit rien en terme d'objectivité.

Mais, en pratique, vous proposez quelle solution alternative pour lutter contre ces manquements du locataire (et autres occupants) qui ne respecteraient pas les règles de sécurité ?

je l'ai déjà écris plus haut, et je leur ai écris, qu'à mon sens mettre des "astreintes" n'arrangent pas la sécurité, et je ne suis pas d'accord comme vous dites que le syndic, cdc et concierge soient les témoins d'une infraction comme ils disent.
une visite pompier une fois l'an et puis c'est tout. et pas d'astreintes! à la rigueur , faire dégager et que le lot concerné paye le dégagement mais pas astreintes, photos, concierge, cdc qui se promènent à l'affût d'une "infraction"..... on est pas dans un goulag tout de même!


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copropriétaire engalère
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

XTof.vl a écrit :
grmff a écrit :

Les photos montrent des étagères sur la terrasse. Si c'est une sortie de secours, c'est normal d'exiger de les virer...

Comme il n'y a pas de fermeture des portes menant à l'escalier, cela ressemble bien à une issue de secours.

Pour les étagères, la limitation serait de laisser le passage libre à concurrence de la largeur de la séparation entre terrasse. La table en premier plan devrait en faire les frais.

Et je ne voudrais pas être une personne un peu moins valide pour descendre cet escalier dans l'urgence.

Il n'y a strictement rien de prévu pour une personne à mobilité réduite.....

étant en mode valises, dès que j'ai l'extrait du roi et une connexion, je vous mettrai ici.


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XTof.vl
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

- Obtenir la référence du ROI, et sur les visites et sur les astreintes ou frais et sur ce qui est autorisé ou interdit
- Voir s'il y est décrit comment obtenir la preuve qu'une éventuelle astreinte doit être prouvée
- Obtenir la raison précise de ces frais en relation avec le ROI

Vous ne pouvez vous-mêmes changer le règlement quand bon vous semble. Mais eux non plus.

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copropriétaire engalère
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

à l'instant j'ai reçu l'extrait qui nous interresse!!!!!! il y a bien "astreinte 200€" indiqué
astreinte_terrasse.png

et ici la proposition proposée à l'AG de ce 24 (j'attend PV)
-----------------------------------------------------------------
Proposition de modification du ROI pour “E” – Visites des terrasses
Ajouter un paragraphe à l’article 8 – TERRASSES (en fin).
- Lors de l’AG annuelle de « E », le syndic et le CdC de « E » informent les copropriétaires de
l’organisation d’une visite des terrasses de l’immeuble, afin de s’assurer des conditions de
passage et d’accès, d’effectuer une vérification visuelle de l’état des bétons, des séparations
de terrasses et des escaliers de secours extérieurs, conformément aux dispositions
précédentes de cet article. L’AG en prend acte. Cette visite est annoncée aux occupants une
semaine avant la date, par affichage aux valves. Le(s) représentant(s) du syndic, les membres
du CdC « E » ou leurs délégués et les concierges de l’immeuble y participent. Des photos
peuvent être prises afin de démontrer un manquement dans l’entretien des terrasses ou
leur encombrement. Cette visite donne lieu à un rapport sur base duquel les éventuelles
pénalités sont appliquées, par décision du syndic.
----------------------------------------------
J'ignore si ça a été voté ou reporté, comme dit plus haut, j'attend le PV.


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XTof.vl
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

Le passage doit rester libre d'accès. Si quelqu'un sait passer, il n'y a aucune raison d'appliquer des "Astreintes". Comme le mot libre n'est pas précisé (largeur par exemple) et que d'autre part des plantes, le mobilier de jardin, etc sont possibles. Il y a un flou juridique déplorable.

La seule chose certaine est que les séparations doivent pouvoir s'ouvrir, ce qui semble être le cas.

Une étagère de pots de fleurs, c'est un mobilier de jardin ou pas? Ce serait tellement plus simple de dire que la largeur de passage d'autant de cm doit rester libre.

Bref, il y a des gens qui sont limites avec la sécurité, et d'autre part, des gens qui sont des coupeurs de poils en 4... Vraiment une gueguerre d'esprits limités.

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copropriétaire engalère
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

Merci à tous pour votre aide sur ce sujet.........et je vais continuer à défendre ma gentille locataire........on verra où ça nous mènera.

à bientôt


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copropriétaire engalère
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

PV  reçu, je pense que c'est le pot de terre contre le pot de fer, j'ai proposé à la dame de faire fifty fifty et de faire attention dorénavant.....à tout enlever lors de leur passage, pas le choix..........Je suis seule et unique à voter contre.(97 sur 181 cp étaient présents)
vote_contre.png


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YAKA
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

Bonjour,

Je ne sais si cela fera avancer l'affaire, mais une unité de passage dans diverses réglementations (notamment incendie) c'est 0.60 m wink.


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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copropriétaire engalère
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Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

YAKA a écrit :

Bonjour,

Je ne sais si cela fera avancer l'affaire, mais une unité de passage dans diverses réglementations (notamment incendie) c'est 0.60 m wink.

ici je dois dire qu'ils nous ont présenté un fascicule très complet:•    NBN NEN 3509


Moins de 20 personnes    1    0,80 m
De 20 à 100 personnes    1    1,50 m
De 101 à 300 personnes    2    2 m
De 301 à 500 personnes    2    2,5 m

voila


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