le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

Ce n'est pas comme cela que je le comprends.
Les terrasses sont des coursives, avec des séparations pour les rendre un peu privatives, mais des systèmes d'ouvertures. Et au bout de la terrasse-coursive, il y a un escalier de secours.

C'est typique de ce genre d'immeuble tranche de pain. Avec le problème que les sorties sont aussi des voies d'entrée pour les voleurs,squatteurs et autres vandales. Donc à sécuriser pour ne permettre que l'utilisation comme sortie uniquement.

L'image donnée par La Galère mentionne tout de même des portes entre les terrasses et les escaliers de secours. C'est donc bien une sortie de secours.

lundi première heure j'envoie et je les appelle aussi ..........pour leur dire mon bonjour que je ne peux écrire.
à suivre..........

ils attendent l'avis de l'avocate (bien connue et souvent nommée ici) qui ne pouvait se prononcer en AG, mais qui va y réfléchir...en attendant ça ne les empêche pas d'envoyer des rappels.....

j'ai trouvé ceci:

donc, il semble que le dispositif change quelque peu.......

S'il y a un couloir "sortie de secours" accessible depuis les terrasses, cela peut être considéré comme une sortie de de secours.

Ce couloir doit bien sûr être ouvrable de l'extérieur.

Est-ce qu'il y a, pour chaque terrasse-coursive une évacuation (escalier, échelle, accès aux couloirs) qui ne passe pas par les appartements?
Si non, il n'y a aucun intérêt à considérer cela comme une voie d'évacuation (ce serait même plutôt un piège en cas d'incendie) et cette remarque "terrasse" est une volonté d'avoir des terrasses dégagées et non pas plus de sécurité, et donc un détournement clair de la volonté indiquée dans le ROI.

Visiblement, il n'est pas fait mention d'amende ou d'astreinte dans les décisions. Elle ne peuvent donc pas être d'application. En tout cas suivant les textes que vous nous transmettez (click droit et "ouverture dans un nouvel onglet, et c'est lisible sans être Bill Gates)

Mais visiblement aussi, les terrasses sont des sorties de secours. Elle doivent donc être dégagées. Même des chaises peuvent dans certains cas empêcher la bonne évacuation. Même un simple petit pot de fleur peut empêcher d'ouvrir la cloison.

Je n'ai pas vu les photos, mais les questions de sécurité sont à prendre très au sérieux. Et il n'est point besoin d'avoir un diplôme d'ingénieur-pompier-secouriste avec brevet de parachutiste pour constater si le passage est libre ou pas!

Quant à faire passer un pompier chaque semaine, c'est bien inutile et ils ont autre chose à faire. D'autant plus qu'ils  vont se baser sur la structure de la sécurité (présence des extincteurs, de leur entretien, des sorties de secours, etc) et pas de la sécurité réelle. Si un locataire a déposé chez lui une cargaison insensée de carton et matières diverses, insensé au niveau sécurité en cas d'incendie, le pompier ne dira rien. C'est du vécu.

Donc, faire passer le concierge avec le conseil de copropriété, c'est une bonne méthode. Et puisque les terrasses sont des sorties de secours, j'imagine que ce sont des coursives, accessibles par l'extérieurs sans avoir besoin de passer par les appartements. Donc, pas besoin de prévenir, et les coursives doivent permettre l'accès à toute heure du jour et de la nuit. Parce qu'un incendie, cela peut arriver à toute heure du jour et de la nuit...

L'art.577-10,§ 4, C. civil concerne les copropriétaires dans une ACP ayant donné leur bien en location . Ces copropriétaires ont constitué un droit personnel sur leur bien.

Ci-dessous le texte actuel.

   "Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
    Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
   1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées AVANT la constitution du droit réel ou personnel, par la notification qui lui est obligatoirement faite par le constituant, à ses frais, au moment de la constitution du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au paragraphe 3 ou, à défaut, à la demande du titulaire du droit personnel ou réel, par la notification qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par envoi recommandé; le constituant est le seul responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du titulaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de notification;
   2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées POSTERIEUREMENT à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12.
 
   Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
   Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."

Ci-dessous le texte précédent de l'art.577-10, § 4 :

" Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.

Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
  1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
  2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.

Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.

Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.

L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.

Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.

Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif."

Et oui, copropriétaire engalère , la date de la constitution du droit personnel sur votre bien a une importance : application de l'art.577-10, § 4 actuel ou de la version antérieure de celui-ci ?

Cet article se situe dans une sous-section intitulée :"Des actions en justice. - De la publicité. - De l'opposabilité et de la transmission."