le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

GT · #1 27-09-2020 08:59:12

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
(...)
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png
Votre voisine est locataire ou propriétaire ?
A qui le service du contentieux a-t-il adressé son courrier visant à récupérer les "astreintes": à la locataire ou au (à la) propriétaire ?
Le courrier a été envoyé au (à la ) propriétaire qui l'a fait suivre à la locataire ?
à moi.

Je suppose que vous répondez à la question : le courrier a été envoyé au (à la ) propriétaire qui l'a fait suivre à la locataire ?
Votre voisine, copropriétaire dans une ACP, vous a communiqué la mise en demeure qui lui avait été adressée par le service contentieux de l'ACP concernée.

(écrit avant prise de connaissance du message de copropriétaire engalère à 9:19. Ce n'est pas une voisine qui est concernée mais elle-même (propriétaire) et sa locataire qui le sont)

Dernière modification par GT (27-09-2020 09:09:16)

copropriétaire engalère · #41 27-09-2020 08:19:37

GT a écrit :

grmff a écrit :
La première bonne question est sans doute de savoir quelle est la décision d'assemblée générale qui leur permet d'imposer une telle "astreinte".
La deuxième, si il y a eu une décision en ce sens, c'est de savoir si la locataire était au courant.
L'énoncé de la situation décrite par copropriétaire engalère fait-il mention d'une locataire ?
Je ne l'ai pas lu et je ne le lis toujours pas ni ds l'énoncé, ni dans la mise en demeure.
J'ai lu que la situation concernait une voisine cp (copropriétaire.)

Je reprends l'énoncé :
" que répondre à ce 2ième rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins...et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png

Un pur fait exprès, pour éviter les questions "c'est quel commune, quel acp, c'est à vous, veuillez préciser votre date d'achat, depuis combien de temps la dame est locataire, quel âge a t elle, etc.."

et ça change quoi? rien, si ce n'est que je ne peux pas comptabiliser un montant que la locataire conteste.et je ne vais pas me défaire d'une gentille personne sous prétexte que le cdc a décrété de rendre cet immeuble un goulag. Le syndic me déçoit à tout point de vue, je ne m'y attendais pas, encore une fois, dès que vous faites confiance, manquez un tant soit peu de vigilance...c'est la kata!

GT · #42 27-09-2020 08:01:31

grmff a écrit :

La première bonne question est sans doute de savoir quelle est la décision d'assemblée générale qui leur permet d'imposer une telle "astreinte".
La deuxième, si il y a eu une décision en ce sens, c'est de savoir si la locataire était au courant.

L'énoncé de la situation décrite par copropriétaire engalère fait-il mention d'une locataire ?
Je ne l'ai pas lu et je ne le lis toujours pas ni ds l'énoncé, ni dans la mise en demeure.
J'ai lu que la situation concernait une voisine cp (copropriétaire.)

Je reprends l'énoncé :
" que répondre à ce 2ième rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins...et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png

copropriétaire engalère · #43 26-09-2020 22:25:57

grmff a écrit :

Il serait intéressant de voir ce petit paragraphe et de savoir ce qui est reproché exactement.

laissez moi un peu de temps et je vous retrouve le PV qui en parle........avec précision.

copropriétaire engalère · #44 26-09-2020 22:24:54

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
(...)
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png
Votre voisine est locataire ou propriétaire ?
A qui le service du contentieux a-t-il adressé son courrier visant à récupérer les "astreintes": à la locataire ou au (à la) propriétaire ?
Le courrier a été envoyé au (à la ) propriétaire qui l'a fait suivre à la locataire ?

à moi.

GT · #45 26-09-2020 22:05:43

copropriétaire engalère a écrit :

-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
(...)
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png

Votre voisine est locataire ou propriétaire ?
A qui le service du contentieux a-t-il adressé son courrier visant à récupérer les "astreintes": à la locataire ou au (à la) propriétaire ?

Le courrier a été envoyé au (à la ) propriétaire qui l'a fait suivre à la locataire ?

Dernière modification par GT (26-09-2020 22:16:17)

grmff · #46 26-09-2020 21:58:39

Il serait intéressant de voir ce petit paragraphe et de savoir ce qui est reproché exactement.

copropriétaire engalère · #47 26-09-2020 21:44:54

grmff a écrit :

La première bonne question est sans doute de savoir quelle est la décision d'assemblée générale qui leur permet d'imposer une telle "astreinte".

décision ag suivant PV= pas vraiment, il est indiqué "un contrôle terrasse aura lieu courant janvier 2020 (point)
il y a un petit paragraphe que je n'ai pas sous les yeux, qui dit "une astreinte 200€ sera demandé dès que inscrit au ROI. (point)
je dois dire que j'ai écris à plusieurs reprises au syndic pour qu'il revoit son terme "astreinte" et qu'il réétudie le cas de cette dame car il n'est pas normal au vu des photos qu'elle soit sanctionné pour rien.

grmff a écrit :

La deuxième, si il y a eu une décision en ce sens, c'est de savoir si la locataire était au courant.

OUI la locataire a bien été informée.

grmff a écrit :

Si c'est oui et oui, le propriétaire peut se retourner contre son locataire pour réclamer lesdites astreintes. Il peut demander le PV du constat,

Il n'y a pas eu PV du constat,

dans le format du témoignage utilisable en justice de paix si nécessaire, suivant l'art 961 du code judiciaire.

grmff a écrit :

J'imagine que le balcon était encombré de brol, et que le locataire n'a pas daigné répondre favorablement aux premières demandes d'évacuation du brol?

au contraire, terrasse bien dégagée, ces messieurs ont prit des photos, la dame leur a ouvert gentiment la porte alors que la date exacte n'était pas annoncée.

ça fait des semaines qu'elle essaye de se défendre comme un petit diable, leurs propres photos sont éloquentes, rien n'y fait.....

voilà.

grmff · #48 26-09-2020 21:17:36

La première bonne question est sans doute de savoir quelle est la décision d'assemblée générale qui leur permet d'imposer une telle "astreinte".
La deuxième, si il y a eu une décision en ce sens, c'est de savoir si la locataire était au courant.

Si c'est oui et oui, le propriétaire peut se retourner contre son locataire pour réclamer lesdites astreintes. Il peut demander le PV du constat, dans le format du témoignage utilisable en justice de paix si nécessaire, suivant l'art 961 du code judiciaire.

J'imagine que le balcon était encombré de brol, et que le locataire n'a pas daigné répondre favorablement aux premières demandes d'évacuation du brol? Ben, si cela a été fait dans les règles, si il a été prévenu, s'il a fait du zèle pour envoyer tout ce monde sur les roses, et si il en est arrivé à se faire détester à ce point, p'têt ben que c'est bien fait pour sa gueule.

PIM · #49 26-09-2020 19:23:56

copropriétaire engalère a écrit :

@pim
ok, je garde le manon.

J'y survivrai

grmff, copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #50 26-09-2020 19:21:00

@pim
ok, je garde le manon.

PIM · #51 26-09-2020 19:19:33

Sorry: je ne vais pas commencer à supprimer des messages pour ce motif.
Votre expérience de mauvaise compréhension résulte d'un courrier mal rédigé. Utile à tous les pimonautes, donc pas de suppression.

copropriétaire engalère · #52 26-09-2020 19:12:49

PIM a écrit :

galère a écrit :
ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic
Il y a contradiction, non ?
Si ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic ce n'est pas par le conseil de copropriété
Et si je comprends bien (?) le courrier reproduit, il y est mentionné "nous nous verrons contraints d'entamer une procédure judiciaire par l'intermédiaire du conseil de votre copropriété": cela ne dit pas que c'est le "conseil de copropriété" qui va instaurer la procédure, mais ... son avocat (qui est le conseil de votre copropriété).
C'est assez mal torché, mais c'est ainsi que je le comprends.

ben oui! c'est bien vous qui avez raison! je m'empresse de prévenir la cp et si je peux abuser? on peut supprimer cette publication car il y a mauvaise compréhension de ma part dès le départ........halalalalaaaaaaaaa
j'allais offrir un manon à grmmf mais étant donné que vous avez fais tout le boulot, il vous revient de droit.....
merci

PIM · #53 26-09-2020 19:03:26

galère a écrit :

ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic

Il y a contradiction, non ?
Si ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic ce n'est pas par le conseil de copropriété

Et si je comprends bien (?) le courrier reproduit, il y est mentionné "nous nous verrons contraints d'entamer une procédure judiciaire par l'intermédiaire du conseil de votre copropriété": cela ne dit pas que c'est le "conseil de copropriété" qui va instaurer la procédure, mais ... son avocat (qui est le conseil de votre copropriété).

C'est assez mal torché, mais c'est ainsi que je le comprends.

GT, copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #54 26-09-2020 18:13:54

que répondre à ce 2ième rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins...et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png

Dernière modification par copropriétaire engalère (26-09-2020 18:17:47)

le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

Re : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances?

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