Dictature par la majorité ?

Ben, au prix des manons, vous comprenez mon bon monsieur...

Il est même arrivé sur ce forum que certaine personne s'est déjà présentée comme expert.

J'ai été distrait. Je l'avoue. Et je m'en veux. Merci d'avoir attiré mon attention;
Que celui ou celle qui n'a jamais été distrait ou qui ne s'est jamais trompé me jette la première pierre.

Je n'ignore pas le contenu de l'art.577-6, § 7 , C. civil.
En revanche, vous, vous semblez ignorer la portée de l'art. 577- 3, al.1, in fine

  "Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à  tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."

(note la section comporte les articles 577-3 à 577-14, C. civil)

En partant du principe que les articles du C. civil sont d'application (même si GT a redit plusieurs fois qu'ils ne l'étaient pas, ça vient de tiquer chez moi):

Cela signifie que comme je ne m'y suis pas rendu, il était tout à fait possible de la refaire dans un délai de 15 jours min. (ce que j'ai proposé).

En réalité je ne m'y suis pas rendu pour plusieurs raisons :

- je n'avais aucun devis (elle m'avait assuré débuter les travaux mi-juin donc j'ai annulé mes demandes de devis qui risquaient d'être faites en plein travaux)
- elle ne m'a prévenu de l'AG que 14 jours avant (comme la loi l'autorise), donc le temps que je fasse des demandes de devis et d'expertise on était déjà à la date de l'AG (30 juillet), j'étais d'ailleurs en train de faire un devis pendant l'AG
- si j'avais été à l'AG, n'ayant aucun documents pour me défendre, j'aurai dit non à tout. On aurait alors pu tout à faire penser à un abus de minorité.
- en disant non à l'AG, elle pouvait m'attaquer en justice de paix pour réclamer un changement de décision
- la loi prévoit le cas où l'AG ne peut pas délibérer, je ne vois pas pourquoi je ne pourrai pas me servir de la loi tout comme elle l'a fait pour ne m'avertir qu'au dernier moment.

Mais donc si je comprend bien, GT, étant donné que les article 577-3 et suivants ne sont pas d'application c'est l'acte de division qui fait office de "loi".

Comme il y est fait mention de décision à l'unanimité, le simple fait de prendre contact par email pour discuter d'une décision "remplace" l'AG, est-ce correct ?

Vous reprochez à Depsimon de ne pas avoir donné procuration à la propriétaire de l'autre lot ?

Par ailleurs, les dispositions relatives à l'AG contenues notamment à l'art.577-6, C. civil ne sont pas applicables dès lors que le texte rédigé par le notaire déroge aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil .

Si je ne me trompe, l'art.577-6 figure bien entre l'art.577-3 et l'art.577-14. Rassurez-moi.

D'habitude un avocat non spécialisé demande déjà 150€ / heure HTVA.

Dans ce genre de problème, seuls les avocats sont gagants!

Je crois que vous avez fait une erreur en ne vous rendant pas à l'AG qui était convoquée. Il me semble que cette AG n'est pas valable en effet, mais vous devez pour cela en contester la validation en justice de paix dans les 4 mois qui suivent. Dans le cas contraire, les décisions qui y ont été prises en votre absence seront validées et considérées comme définitives avant décision contraire éventuelle qui pourrait être prise plus tard.

Les quotités ne jouent pas un rôle primordial dans votre cas. Vous n'êtes que deux. Et aucun CP ne peut avoir une majorité absolue à lui seul. Cela veut dire qu'il ne peut avoir plus de voix que l'ensemble des autres. Cela vous ramène a 50/50.

Concernant l'utilité de remplacer le toit, vous pouvez faire faire des expertises et laisser le juge de paix décider. L'isolation est obligatoire dans le cas d'une nouvelle toiture. Par contre, la pose d'un Velux neuf ou plus grand/confortable que le modèle existant est uniquement à charge du demandeur...

PS. J'ai survolé rapidement sans intégrer tus les détails, je livre seulement une première impression. Il est vrai que la situation est complexe et qu'il sera quasiment impossible d'y trouver une solution sur ce forum.

Dernière modification par rexou (09-10-2020 11:39:23)

Vous citez l'art.577-9, § 7, C. civil (" Tout copropriétaire pourra également.....la décision").

Vous oubliez  ce que vous avez vous-même rapporté :
1.
"que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de déroger au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;"

2.
"=> que les dispositions des articles 577-9 et 10 du Code civil relatives au recours devant le juge de paix contre les décisions prises par les propriétaires sont également inapplicables au présent immeuble ; qu'il n'y aura dès lors de recours par les propriétaires, les titulaires de droits réels, de droits personnels d'usage ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer à ces décisions, que sur base du droit commun."

Dernière modification par GT (09-10-2020 10:04:04)

Si vous voulez être défendu par un avocat, il faudra dépenser.

Votre règlement prévoit :

"Le propriétaire qui refuse d'approuver une décision portant sur un acte d'administration nécessaire pourra y être contraint par le juge, conformément aux termes de l'article 577-2, § 6 du Code civil."

"les dispositions des articles 577-9 et 10 du Code civil relatives au recours devant le juge de paix contre les décisions prises par les propriétaires sont également inapplicables au présent immeuble ; qu'il n'y aura dès lors de recours par les propriétaires, les titulaires de droits réels, de droits personnels d'usage ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer à ces décisions, que sur base du droit commun."

"L'unanimité est requise pour toute décision relative aux choses communes. Les propriétaires décideront annuellement de commun accord des modalités de gestion des choses communes et des comptes à établir, à vérifier et à approuver à cet égard" (note : l'expression assemblée générale annuelle n'est pas utilisée)

Vous refusez de donner votre accord. La propriétaire du lot 2 pourrait vous attraire devant un juge.
Dans le cadre du litige, l'abus de droit pourrait être avancé par votre adversaire. Le juge appréciera et décidera.

Dernière modification par GT (09-10-2020 08:36:54)