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Dictature par la majorité ?

GT
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Re : Dictature par la majorité ?

depsimon a écrit :

Je tiens à préciser que mon avocate est déjà impliquée depuis le 1er juin (elle a fait en sorte d'empêcher les travaux qu'elle avait accepté en Juin).

Je ne suis pas certain de comprendre.
Votre avocate a fait en sorte d'empêcher des travaux qu'elle avait pourtant accepté en juin.

Il ne serait pas inintéressant pour toute personne à qui vous soumettriez votre dossier de lui fournir une historique récapitulatif complet avec toutes les pièces y relatives.

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depsimon
Pimonaute
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Re : Dictature par la majorité ?

Pourquoi ne pas simplement suivre le judicieux conseil de GT et investir dans la consultation d'un avocat spécialisé ?

Pour éviter des frais autant que possible ^^ Si c'est pour payer 1000€ ou plus en frais d'avocats, autant tenter un accord à 4000€ au lieu de 7000€.

Mon intention en partageant sur ce forum est d'avoir des avis et des retour d'expériences, je suis bien conscient que personne ici n'est devin smile
Ce qui a déjà été partagé me permet de me faire un avis "général" car pour l'instant je suis limité à mon entourage qui évidemment me dit "t'as raison faut pas te laisser faire, elle peut pas t'imposer ses travaux".

Par contre si quelqu'un est déjà passé en justice de paix pour quelque chose de similaire, le retour d'expérience serait très précieux.

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max11
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Re : Dictature par la majorité ?

GT a écrit :

Dossier à examiner pour un premier avis par un avocat sur base de documents : compromis de vente, acte authentique, exposé préalable à l'acte dressé par le notaire (dérogation au régime légal de la copropriété forcée , décision d'établir un règlement  relatif à l'immeuble . Contenu du règlement :  les droits et devoirs relatifs à l'immeuble (description de l'immeuble, description des lots et des quotes-parts de copropriété, dispositions relatives aux lots privatifs, dispositions relatives aux parties communes, servitudes, dispositions relatives aux charges communes, règles d'administration des parties communes, polices d'assurances, règlement d'ordre intérieur, frais d'établissement du règlement).....


Pourquoi ne pas simplement suivre le judicieux conseil de GT et investir dans la consultation d'un avocat spécialisé ?
Les sommes en jeu sont potentiellement tellement importantes que je ne comprends pas que vous vous contentiez d'une avocate qui vous dit ne pas savoir (on ne peut pas tout savoir et chacun sa spécialité) et un forum immobilier (qui est très bien mais fréquenté par tout un chacun que vous ne connaissez pas (certaine réponde sans prendre en considération les interventions et précisions données  tongue  lol ) à qui vous ne pouvez pas fournir toutes les infos utiles détaillées par GT pour vous fournir une "bonne réponse" précise & détaillée.

Par contre, je peux vous donner une certitude : personne ne pourra vous dire, par rapport à son expérience perso, ce que décidera un juge à qui votre dossier sera soumis ! Le juge sera le seul à prendre sa décision, en fonction des informations reçues des deux parties.... ici, nous n'avons que la vôtre et pas accès à tous les accords qui régissent votre copropriété

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depsimon
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Re : Dictature par la majorité ?

Je tiens à préciser que mon avocate est déjà impliquée depuis le 1er juin (elle a fait en sorte d'empêcher les travaux qu'elle avait accepté en Juin).

Malheureusement elle n'est pas experte dans ce genre de dossier et elle suit un peu mes envies. Pour elle, 4000€ pour une toiture est un bon deal..

Laissez-là dépenser des milliers d'euros pour aller en justice.

Au final je vais devoir dépenser aussi pour me "défendre", non ?
Mon avocate m'a dit que dans ce genre de situation la juge fait appel à un expert et les 2 parties doivent payer.
Il est possible que ce soit la partie qui perd qui paie la totalité, mais pas sûr. Elle me donnait un exemple où cela sera décidé dans un tribunal ^^ (donc des frais en + pour celui qui n'est pas d'accord de payer la moitié, donc moi à priori)

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panchito
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Re : Dictature par la majorité ?

Depsimon a écrit :

Cependant je me demande, comme il n'y a pas encore eu d'assemblée générale légale, si on peut déjà embêter le juge avec ça.

Non évidemment!

Panchito a écrit :

    Et le double quorum n'ayant pas été atteint, évidemment l'AG ne pouvait se tenir.

    Vous ne devez donc rien faire, l'AG est illégale et le PV est nul et non avenu!

Je maintiens!

Panchito a écrit :

    De toute façons tant que les fonds ne sont pas récoltés dans leur intégralité, personne ne peut signer le bon de commande.

    Donc ne payez pas et laisser la aller en justice et payer des milliers d'euros en frais de justice, d'avocats et d'experts....

    De toute façons ces travaux ne seront jamais voté à la majorité absolue puisque vous n'êtes que deux et que le nombre de quotités du propriétaire majoritaires est toujours ramenée à la somme des autres quotités présentes et / ou représentées.

    Donc cette décision ne pourra jamais être prise tant que vous n'êtes pas d'accord.

Je maintiens!

Laissez-là dépenser des milliers d'euros pour aller en justice.

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depsimon
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Re : Dictature par la majorité ?

Extraits de l'acte de division :

2 ) Le propriétaire a déclaré vouloir diviser l'immeuble prédécrit en DEUX lots. Le bien a fait l’objet des permis suivant :
-Le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal en date du 11 mars 2013 en vue de la rénovation d’une surface commerciale et d’un appartement (changement d’affectation partiel) ;
       
-Le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal en date du 07 novembre 2016 en vue de la création d’un nouveau logement en lieu et place d’un bureau.
Le comparant a ensuite requis le notaire instrumentant d'acter les considérations et décisions suivantes :
=> que la division d'un immeuble bâti en lots comprenant des parties privatives auxquelles sont rattachées des quotités dans les parties communes du bâtiment, nécessite, en principe, l'établissement de statuts, sauf si la nature du bien ne le justifie pas, et pour autant que les propriétaires s'accordent sur cette dérogation ;
=> que la nature du bien dont question au présent acte, limité à DEUX lots privatifs, ne justifie pas, en l'espèce, l'organisation de la gestion de cet immeuble par la constitution d'une association de copropriétaires ayant la personnalité civile, et devant délibérer moyennant les majorités requises par la loi ; qu'au contraire, les règles lourdes et formelles liées à cette organisation légale seraient ressenties comme un empêchement aux bonnes relations entre les propriétaires des lots qui seront constitués, et comme un alourdissement inconsidéré de la gestion des parties communes ;
=> que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de déroger au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;
=> qu’en outre, il a décidé d’établir un règlement relatif à l’immeuble, qui cependant ne peut être considéré comme constituant des statuts dont la transcription dans les registres de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale aboutirait à accorder la personnalité civile à l'association des copropriétaires dès la cession d'un lot privatif de cet immeuble ;
=> que ce règlement est établi uniquement dans le cadre des
dispositions de l'article 577-2 du Code civil, faisant usage de la possibilité de déterminer par des conventions particulières les règles auxquelles l'indivision sera soumise, et tenant compte du prescrit de l'article 577-2, § 9 du Code civil, relatif aux parties communes qui doivent être maintenues en indivision forcée ;
=> que ce règlement sera transcrit à l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale en application de l'article 2 de la loi hypothécaire, mais n'aura pas les effets qui sont attribués à des statuts par les articles 577-4 et suivants du Code civil ; son opposabilité aux tiers, titulaires du droit de propriété ou d'un autre droit réel sur un lot privatif, aux locataires et aux occupants d'une partie de l'immeuble, ne sera dès lors déterminée que par le droit commun ;
=> que ce règlement ayant pour objet l'organisation, la gestion et le partage des charges de l'indivision forcée des parties communes de l'immeuble, il est établi à titre de service foncier de l'immeuble ou de servitude d'indivision forcée ; que dès lors toutes les obligations qu'il impose ne sont que des accessoires de cette obligation principale, et que même les obligations de faire ou de payer qui en découlent lient dès lors à ce titre tous les titulaires de droits réels et de droits personnels ayant l'usage des lots privatifs de cet immeuble, et leur sont opposables ;
=> que les dispositions des articles 577-9 et 10 du Code civil relatives au recours devant le juge de paix contre les décisions prises par les propriétaires sont également inapplicables au présent immeuble ; qu'il n'y aura dès lors de recours par les propriétaires, les titulaires de droits réels, de droits personnels d'usage ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer à ces décisions, que sur base du droit commun.

3 ) Il est fait mention des informations visées à l’article D.IV.99 du Code du développement territorial, communiquées par la Ville de *** en date du 19 février 2019, ici textuellement reproduites, savoir :
« Le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine, en Habitat d’intérêt culturel, historique ou esthétique au Plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz ;
Le bien est situé dans le périmètre d'application du Guide régional sur les zones protégées en matière d’urbanisme (GCB/ZPU art. 393 à 403 du Guide régional d’urbanisme) ;
Le bien est situé en zone d’habitat de très forte densité (40-60 logements/Ha) au schéma de développement communal adopté par le Conseil communal du 27/04/2016 et entré en vigueur le 01/05/2016 ;
Le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal en date du 11/03/2013 en vue de la rénovation d’une surface commerciale et d’un appartement (changement d’affectation partiel) ;
Le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal en date du 07/11/2016 en vue de la création d’un nouveau logement en lieu et place d’un bureau ;
Le bien est situé en zone d'assainissement collectif au Plan d'Assainissement par Sous-Bassins Hydrographiques Escaut-Lys ;
Le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
Autres renseignements relatifs au bien :
- Le bien se situe sur le territoire du Parc Naturel des Plaines de l’Escaut.
- Le bien est situé en zone karstique de faible contrainte. - Le bien est situé en zone inondable (aléa faible). »

SERVITUDE
Les parties entendent expressément que les servitudes acquises par destination du père de famille suite à la division de la parcelle cadastrée section ***** existent activement ou passivement en faveur du fonds faisant l'objet des présentes ou sur celui-ci. Elles se dispensent expressément de fournir dans le présent acte de plus amples renseignements et descriptions à propos de ces servitudes.
Il est cependant précisé, qu’est crée une servitude d’accès au compteurs situés dans le sous-sol et au rez-de-chaussée du lot 2 au profit du lot 1.
Cet accès pourra se faire, dans le stricte respect de son but, à partir de la porte d’entrée donnant sur la petite place figurant sur la plan du géomètre dont question aux présentes.

DROITS ET DEVOIRS RELATIFS A CET IMMEUBLE
Article 1 : Description de l'immeuble
L'immeuble est érigé sur un terrain situé à ***,
 
Article 2 : Description des lots
L’immeuble comprend deux lots privatifs, tels qu’ils sont repris au plan dressé par Monsieur *** géomètre-expert à ***, le 15 novembre 2018, lequel plan restera annexé aux présentes après avoir été signé « ne varietur » par la comparante et le notaire instrumentant.

Le lot 1 : Un appartement au rez-de-chaussée avec un living, un espace chambre, une cuisine, une salle de douche, d’une contenance de 65 centiares.
Tel que ce lot est repris sous contour jaune au plan ci-annexé.
A ce lot 1 sont rattachés trois cents vingt millièmes (320/1.000èmes) des parties communes, telles qu’elles sont plus amplement décrites ci-dessous ;
Identifiant parcellaire réservé : ****.
Le lot 2 : Un sous-sol, un appartement sur deux étages comprenant en propriété privative et exclusive :
au sous-sol : le sous – sol et des compteurs.
au rez-de chaussée : des escaliers et des compteurs.
au premier étage : la première partie de l’appartement;
au deuxième étage : la deuxième partie de l’appartement ;
d’une contenance de 138 centiares et 8 décimiliares.
    Tel que ce lot est repris sous contour bleu au plan ci-annexé.
A ce lot 2 sont rattachés six cents quatre-vingt millièmes (680/1.000èmes) des parties communes, telles qu’elles sont plus amplement décrites ci-dessous ;
Identifiant parcellaire réservé : ***.
Article 3 : Eléments des lots qui font l’objet d’un droit de propriété exclusif
Font partie des lots privatifs et dès lors l'objet d'un droit de propriété exclusif, tous les éléments constitutifs de ces lots et leurs dépendances privatives à l'intérieur et à l'extérieur de ceux-ci tels que boîte aux lettres, sonnerie.
Article 4 : Dispositions relatives à l’usage des lots privatifs
Il est interdit aux propriétaires d’apporter à leurs lots privatifs des modifications qui seraient susceptibles de porter atteinte à la stabilité du bâtiment.
Ils doivent veiller à l’aspect propre, ordonné et esthétique de l’immeuble, chacun d'entre eux en particulier en ce qui concerne les parties des lots privatifs visibles de l'extérieur.
Chaque propriétaire veillera à respecter l’hygiène, la sécurité, la salubrité de l'ensemble, tant à l'intérieur qu’à l'extérieur de son lot privatif. Il évitera tout trouble de voisinage.
Chaque propriétaire informera son locataire de son obligation de respecter les dispositions du présent règlement, auquel sont également soumis les occupants temporaires ou passagers.
Article 5 : Compteurs.
Les compteurs d’électricité et d’eau se retrouvent respectivement au rez-de -chaussée et au sous-sol du lot 2.
Article 6 : Parties communes de l’immeuble
Conformément à l'article 577-2 § 9 du Code civil, les parties communes de l'immeuble ne sont pas sujettes à partage. La quote-part dans ces biens indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec le lot privatif auquel elle est rattachée et dont elle est inséparable.

Article 11 : Gestion des parties communes
L'unanimité est requise pour toute décision relative aux choses communes. Les propriétaires décideront annuellement de commun accord des modalités de gestion des choses communes et des comptes à établir, à vérifier et à approuver à cet égard.
Chaque propriétaire contribuera aux frais requis pour la gestion des parties communes à concurrence des quotités ci-dessus déterminées.
Le propriétaire qui refuse d'approuver une décision portant sur un acte d'administration nécessaire pourra y être contraint par le juge, conformément aux termes de l'article 577-2, § 6 du Code civil.

Je n'ai pas tout mis mais j'ai mis les points les plus intéressants et relevants je pense. Surtout l'article 11 qui indique bien que l'unanimité est requise dans ce cas ci.

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depsimon
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Re : Dictature par la majorité ?

En effet l'AG qu'elle a convoqué est illégale car le double quorum n'a pas été atteint.

Dans l'AG elle avait notamment comme ordre du jour :
- remplacement toiture
- ravallement de façade

Donc cette décision ne pourra jamais être prise tant que vous n'êtes pas d'accord.

En effet, au sein de l'AG mais elle a tout à fait le droit d'aller en justice de paix, voir ce point ci :

Tout copropriétaire pourra également demander l'intervention du juge compétent dans les situations suivantes:

- pour demander au juge de se substituer à l’assemblée générale lorsqu’une minorité de copropriétaires empêche abusivement de prendre une décision à la majorité requise; la décision du juge se substitue à celle de l’assemblée générale et il prend, à sa place, la décision.

Cependant je me demande, comme il n'y a pas encore eu d'assemblée générale légale, si on peut déjà embêter le juge avec ça.

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GT
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Re : Dictature par la majorité ?

panchito a écrit :
GT a écrit :

Quelles sont les règles applicables ? Celles de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général. On peut s'attendre à ce que des règles soient fixées dans l'acte rédigé par le notaire.

Mais Depsimon ne nous les a pas communiquées.

Sans connaître ces règles hyper particulières, pas moyen de répondre à ses questions...


Ce qui ne vous pas empêché de faire part de vos certitudes.

Ce qui m'a notamment encouragé à écrire :
" Dossier à examiner pour un premier avis par un avocat sur base de documents : compromis de vente, acte authentique, exposé préalable à l'acte dressé par le notaire (dérogation au régime légal de la copropriété forcée , décision d'établir un règlement  relatif à l'immeuble . Contenu du règlement :  les droits et devoirs relatifs à l'immeuble (description de l'immeuble, description des lots et des quotes-parts de copropriété, dispositions relatives aux lots privatifs, dispositions relatives aux parties communes, servitudes, dispositions relatives aux charges communes, règles d'administration des parties communes, polices d'assurances, règlement d'ordre intérieur, frais d'établissement du règlement).....

Je n'imagine pas que tous ces documents puissent être produits dans le cadre de ce forum.

Dernière modification par GT (08-10-2020 21:54:32)

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panchito
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Re : Dictature par la majorité ?

GT a écrit :

Quelles sont les règles applicables ? Celles de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général. On peut s'attendre à ce que des règles soient fixées dans l'acte rédigé par le notaire.

Mais Depsimon ne nous les a pas communiquées.

Sans connaître ces règles hyper particulières, pas moyen de répondre à ses questions...

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GT
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Re : Dictature par la majorité ?

panchito a écrit :

Donc le régime de la copropriété légale ne s'applique pas:
Mais comment diable se prennent les décisions si les règles de copropriété ne s'applique pas, s'il n'y a pas de syndic, pas d'AG.

C'est le vide intersidéral?

Pourquoi aller acheter un bien dans ce type de bâtiment?

C'est le bazar garanti!

Les règles de la copropriété FORCEE  DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BâTIS (art.577-3 à 577-14, C. civil) ne s'appliquent pas.
Quelles sont les règles applicables ? Celles de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général. On peut s'attendre à ce que des règles soient fixées dans l'acte rédigé par le notaire.

Dernière modification par GT (08-10-2020 21:33:20)

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panchito
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Re : Dictature par la majorité ?

Donc le régime de la copropriété légale ne s'applique pas:
Mais comment diable se prennent les décisions si les règles de copropriété ne s'applique pas, s'il n'y a pas de syndic, pas d'AG.

C'est le vide intersidéral?

Pourquoi aller acheter un bien dans ce type de bâtiment?

C'est le bazar garanti!

Dernière modification par panchito (08-10-2020 20:59:57)

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GT
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Re : Dictature par la majorité ?

panchito a écrit :

De toute façons tant que les fonds ne sont pas récoltés dans leur intégralité, la copropriété ne peut pas signer le bon de commande.

Donc ne payez pas et laisser la aller en justice et payer des milliers d'euros en frais de justice, d'avocats et d'experts....

D'habitude les gens achètent un bien dans une copropriété pour pouvoir partager tous les frais, mais le revers de la médaille c'est qu'on est pas seul à décider comme on le serait dans une maison.

De toute façons ces travaux ne seront jamais voté à la majorité absolue puisque vous n'êtes que deux et que le nombre de quotités du propriétaire majoritaires est toujours ramenée à la somme des autres quotités présentes et / ou représentées.

Donc cette décision ne pourra jamais être prise tant que vous n'êtes pas d'accord.

Ce point n'a jamais été mis à l'ordre du jour de votre AG?


Apparemment il  vous a échappé qu'il a été dérogé aux dispositions des art. 577-3 et suivants du code civil dans l'acte rédigé par le notaire.

Je cite :
"=> que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de déroger au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;"

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GT
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Re : Dictature par la majorité ?

panchito a écrit :

Et le double quorum n'ayant pas été atteint, évidemment l'AG ne pouvait se tenir.

Vous ne devez donc rien faire, l'AG est illégale et le PV est nul et non avenu!

Il est question du double quorum à l'article 577-6, § 5, C. civil.

Apparemment il  vous a échappé que cette disposition ne s'applique pas en l'espèce puisqu'il a été dérogé aux dispositions des art. 577-3 et suivants du code civil dans l'acte rédigé par le notaire.

Je cite :
"=> que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de déroger au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;"

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PIM
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Re : Dictature par la majorité ?

GT a écrit :

Dossier à examiner pour un premier avis par un avocat sur base de documents : compromis de vente, acte authentique, exposé préalable à l'acte dressé par le notaire (dérogation au régime légal de la copropriété forcée , décision d'établir un règlement  relatif à l'immeuble . Contenu du règlement :  les droits et devoirs relatifs à l'immeuble (description de l'immeuble, description des lots et des quotes-parts de copropriété, dispositions relatives aux lots privatifs, dispositions relatives aux parties communes, servitudes, dispositions relatives aux charges communes, règles d'administration des parties communes, polices d'assurances, règlement d'ordre intérieur, frais d'établissement du règlement).....

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GT
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Re : Dictature par la majorité ?

Dossier à examiner pour un premier avis par un avocat sur base de documents : compromis de vente, acte authentique, exposé préalable à l'acte dressé par le notaire (dérogation au régime légal de la copropriété forcée , décision d'établir un règlement  relatif à l'immeuble . Contenu du règlement :  les droits et devoirs relatifs à l'immeuble (description de l'immeuble, description des lots et des quotes-parts de copropriété, dispositions relatives aux lots privatifs, dispositions relatives aux parties communes, servitudes, dispositions relatives aux charges communes, règles d'administration des parties communes, polices d'assurances, règlement d'ordre intérieur, frais d'établissement du règlement).....

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panchito
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Re : Dictature par la majorité ?

Et le double quorum n'ayant pas été atteint, évidemment l'AG ne pouvait se tenir.

Vous ne devez donc rien faire, l'AG est illégale et le PV est nul et non avenu!

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panchito
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Re : Dictature par la majorité ?

De toute façons tant que les fonds ne sont pas récoltés dans leur intégralité, la copropriété ne peut pas signer le bon de commande.

Donc ne payez pas et laisser la aller en justice et payer des milliers d'euros en frais de justice, d'avocats et d'experts....

D'habitude les gens achètent un bien dans une copropriété pour pouvoir partager tous les frais, mais le revers de la médaille c'est qu'on est pas seul à décider comme on le serait dans une maison.

De toute façons ces travaux ne seront jamais voté à la majorité absolue puisque vous n'êtes que deux et que le nombre de quotités du propriétaire majoritaires est toujours ramenée à la somme des autres quotités présentes et / ou représentées.

Donc cette décision ne pourra jamais être prise tant que vous n'êtes pas d'accord.

Ce point n'a jamais été mis à l'ordre du jour de votre AG?

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depsimon
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Re : Dictature par la majorité ?

C'est ce que j'ai fait, je n'ai pas envie de payer l'isolation et les velux qu'elle compte poser.

Dans son devis, l'isolant est devisé à 3700€. Les velux à 2500€ environ.
En retirant ces deux postes, on arrive à environ 21000€ donc 7000€ pour ma quote-part.

---

Personne n'a d'expérience en justice de paix ?

Je suppose que ça dépend des juges, mais est-ce que leur boulot est d'être 'juste' (et donc ils analysent vraiment la situation) ou plutôt de trouver un compromis (et donc ils essaient juste de couper la poire en deux) ?
À quel point sont-il "patients" ? Ex: si le juge me demande de payer 4000€ au lieu de 7000€ et que je refuse pour les raisons que j'évoque, va t-elle essayer de faire plier la partie adverse ou va t-elle couper court et faire appel à l'expert judiciaire ?

Me conseilleriez-vous d'aller jusque là ?

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panchito
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Re : Dictature par la majorité ?

Selon moi elle a le droit si elle en a envie (selon le service urbanisme aussi, tant qu'elle ne le fait pas louer auquel cas elle doit mettre aux normes l'escalier).

Si elle veut le louer, elle est obligée de scinder en 2 lots officiellement (sinon dans le cadre d'un bail de résidence principale, jamais la commune ne pourra y domicilier un locataire. Vu les exigences cette option me semble tout à fait impossible.

Maintenant si c'est pour transformer son grenier en pièces de vie à son usage propre, elle en a le droit, du moment qu'elle ne touche pas aux murs porteurs.

Dans ce cas pourquoi ne pas lui demander de payer intégralement l'isolation du toit, puisque cette dernière ne profitera qu'à elle?

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depsimon
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Re : Dictature par la majorité ?

Elle ne compte pas diviser son appartement en 2 lots.

Je n'ai peut-être pas été précis.

Quand j'ai acheté en 2019, le bien n'était pas encore divisé.
Depuis mon achat il est divisé en 2 lots, et nous avons chacun un lot maintenant.

Elle souhaite transformer le grenier en pièces de vie tout simplement pour avoir un plus grand appartement en duplex (c'est comme ça que l'ancien proprio et l'agent immobilier l'ont vendu).

Selon moi elle a le droit si elle en a envie (selon le service urbanisme aussi, tant qu'elle ne le fait pas louer auquel cas elle doit mettre aux normes l'escalier).

Par contre elle estime que comme elle veut y faire des pièces de vie, elle doit les isoler et le moyen le plus simple est de remplacer la toiture (car pour l'instant pas de sous-toiture).

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depsimon
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Dictature par la majorité ?

Bonjour à tous,

En 2019 j'achète une appartement dans un immeuble en cours de division (2 lots, un rdc et un duplex avec entrée distincte).
Après la division j'ai 320 millièmes de quote-part et le propriétaire garde l'autre appartement.


En 2020 l'autre lot est vendu et la nouvelle propriétaire veut me forcer à remplacer la toiture.

Lorsque j'ai acheté, l'agent immobilier et l'ancien propriétaire m'ont tous les deux assurés que la toiture était encore bonne une dizaine d'années.

Elle me fait remarquer qu'il y a 3 trous (de la taille d'une pièce de 2€) et que la cheminée qui a été retirée n'a pas été recouverte.

Je lui propose donc de faire une réparation, mais elle n'est pas intéressée, elle veut absolument remplacer.

En réalité, elle veut faire une chambre et d'autres pièces de vies au 2ème étage du bien (sous les combles). Selon elle, comme elle veut y faire une chambre, qu'une chambre ça doit être isolé, il faut donc remplacer la toiture car il n'y a pas de sous-toiture ni d'isolation.

Je ne suis pas d'accord:

- la toiture est encore bonne pour quelques années et elle ne pose aucun danger.
- selon les derniers permis d'urbanisme entré pour le bien, le 2ème étage est qualifié comme "Grenier" et non pas comme des pièces de vies. Le collège communal a même ajouté "aucune pièce de vie ne peut y être créée car la pente de l'escalier est trop raide".
- il est certainement possible d'isoler sans pour autant remplacer toute la toiture (isolation par l'extérieur, créer une structure isolée entre la toiture et la pièce, ...) l'ancien propriétaire avait d'ailleurs déjà commencé la structure des pièces avec de l'isolation.

Elle a fait appel à un "expert" pour faire une expertise de la toiture. Le contenu de celui-ci peut se résumer en "la toitre est en éternit, l'éternit c'est dangereux, il faut donc remplacer la toiture".
L'expert ne s'est pas foulé, certainement parce que c'est la même personne qui a fait l'audit énergétique. (a t-elle voulur faire plaisir?)

J'ai du faire appel à mon avocat car elle avait accepté un devis à 27000€ pour: remplacement de la toiture, sous-toiture, isolation et pose de velux.

Suite à quoi elle a convoqué une AG (la 1ère de la copropriété) à laquelle je n'ai pas participé. Étant donné que je n'étais pas présent elle a quand même fait son AG toute seule en mettant dans le PV tout ce qu'elle voulait évidemment, en gros elle accepte tous les travaux et me réclamera ma quote-part via juge de paix.

La règle du double-quorum n'était pas respecté, cette AG n'est évidemment pas valide.

Peu après cette AG, j'ai eu l'occasion de faire des devis et une expertise moi-même.

Résultat :

- devis de réparation: 414€
- les entrepreneurs m'ont tous dit qu'elle était encore bonne 10 ans minimum
- l'expertise indique la même chose, avec beaucoup plus de détails et des solutions pour isoler autrement

Cette semaine j'ai eu des nouvelles via son avocat qui me propose un arrangement: payer ma quote-part (32% du total sans les velux, environ 7000€) en mensualités de 350€ sans intérêts.


Je sais que je peux négocier cette offre, je pense que sans forcer je peux avoir un accord pour 4000€.

En toute honnêté, même si 4000€ pour une nouvelle toiture est un bon deal, je n'en ai pas envie.
Je compte vendre l'appartement dans les 5 ans, si je participe aux frais de la toiture je pense que je vais y perdre beaucoup. Si je n'ai pas ces frais, je peux encore faire "un bon coup".

Cependant je me demande si je ne devrais pas aller au bout des choses et la laisser aller jusqu'au juge de paix.

- J'ai un devis qui prouve que la toiture est réparable à très bas coût
- J'ai une expertise bien plus complète que la sienne qui indique que la toiture est encore en bon état et ne devra pas être remplacée avant 10 ans
- Son expertise est très enfantine et très peu probante. Je doute que tous les propriétaires qui ont une toiture en eternit doivent la remplacer dès qu'il y a un trou dedans
- J'ai été mis au courant le 1 juin des trous, j'ai directement proposé une réparation mais elle avait déjà accepté un devis qui commencait le 8 juin alors que j'avais entammé les demandes de devis que j'ai annulé
- J'ai des preuves que c'est un "grenier" sous les combles et non pas des pièces de vies
- Il est plus que clair que madame veut faire tous ses travaux en même temps et me forcer à participer à son confort


J'ai juste peur qu'en allant au juge de paix :

- les frais d'avocats s'envolent
- des frais d'expertise judiciaire (j'ai entendu que c'était entre 2500 et 4000€ en général, à diviser entre les parties)
- la juge n'en ait "rien à f*****" et cherche juste à faire un compromis, en se disant "les frais seront de toute façon à faire, maintenant ou dans 10 ans"


Que pensez-vous de cette situation ?

Iriez-vous jusqu'au juge de paix et risquer le jeu ?
Accepteriez-vous un deal ? A quel prix ?
Quelles sont les chances de "gagner" au juge de paix dans une telle situation ? J'ai l'impression que son rôle n'est pas d'être juste, mais de trouver un compromis.

Le meilleur résultat pour moi serait que le juge tranche en disant "madame vous voulez une nouvelle toiture, allez-y mais à vos frais".
Le résultat attendu est "monsieur, 4000€ au lieu de 7000€ c'est un bon deal."
Le pire résultat est "monsieur vous devez 2000€ pour l'expertise judiciaire, et je fixe votre quote part à 7000€ pour la toiture".

Dernière modification par depsimon (07-10-2020 19:47:30)

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