Tapage nocturne et bruit excessif dans l'immeuble. AU SECOURS

En Wallonie, ce sont les baux de 3 mois qui se terminent sans avoir besoin d'un préavis. Le bail peut être renouvelé deux fois avec un max de 3 ans. On peut donc prévoir 3x 4 mois pour une durée totale de un an. 3x 6 mois. 3x un an.

grmff a écrit :

A Bruxelles, un bail de 6 mois se termine sans avoir besoin d'un préavis. Certains font des baux de 6 mois automatiquement prolongé/prorogé à deux reprises. Ce n'est pas conseillé à Bruxelles. Il faut faire 7 mois minimum. A Bruxelles toujours, le bail se renouvelle autant de fois qu'on veut, tant que la durée reste inférieure à 3 ans. Avec des baux de 7 mois, vous avez donc 4 renouvellement possible pour un total de 35 mois, et ce serait à mon sens le choix idéal à Bruxelles.

Pour Bruxelles:
"Article 238. - Baux de courte durée

Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue. Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2,"

Pas besoin de faire 7 mois donc...

Ouéééé, d'accord... mais bon..... heu..... Roger et moi, on n'a jamais été très copain... C'est un amateur, Roger. L'est pas pro, Roger...

Girkou a écrit :

même avec un bon dossier pourquoi le juge laisserait 'il une personne agir de la sorte :-( ? c'est de l'éducation de base et du respect d'autrui il me semble ....

Vous n'avez probablement jamais assisté à une audience en Justice de Paix...

Tant que le locataire paie son loyer même avec d'énormes retards chaque mois, 99.99% des juges leur font juste une petite remontade, et puis c'est tout!

C'est qui ce Roger qui est visé ?

PIM a écrit :

GT a écrit :

C'est qui ce Roger qui est visé ?

...proroger

Ah ! je me souviens. Salut Roger.

Cf. cette discussion

https://forum.pim.be/topic-289458-visit … age-1.html

@GT 12-10-2020 16:45:38
« "le bailleur n'est pas responsable des torts causé par autrui" » Cassation, arrêt du 16/5/1991,Sommaire
" Si le bailleur doit en vertu de l'arcle 1719, 3°, du Code civil assurer au preneur pendant la durée du bail une jouissance paisible et qu'il est responsable des troubles de jouissance que subit le preneur lorsque ces troubles trouvent leur origine dans des droits conférés par le bailleur, il n'est cependant pas tenu, conformément à la règle édictée par l'article 1725 du même code, de garantir le preneur du trouble que des ers apportent à la jouissance de celui-ci."

Puis

@GT Hier 09:47:04
« Dans un bail (=  contrat synallagmatique), lorsqu'une partie  ne satisfait pas à ses engagements, l'autre partie peut demander en justice la résolution du bail. Pour la Cour de Cassation (arrêt du 31/01/1991),"il appartient aux tribunaux saisis d'une demande en résolution d'un contrat synallagmatique, notamment d'un bail, de rechercher l'étendue et la portée des engagements souscrits par les parties et d'apprécier d'après les circonstances de fait si l'inexécution invoquée est suffisamment grave pour que la résolution doive être prononcée"
Si les baux ou contrats sont synallagmatiques, ils se doivent de se respecter l’un à l’autre, donc qu’ils aient ou pas le même bailleur, le Juge devrait prévaloir la défense du voisin silencieux. L’avocat pourrait aussi pointer au Juge les Cassations à ce sujet et lui rappeler aux bons souvenirs de la loi. Si l’avocat se contente d’une liste de griefs, ‘il joue de la guitare à minuit ou sa femme danse le tango à talons aiguilles toute la nuit » même si peut prêter à sourire, l’avocat est là aussi pour prendre la défense de son client qui n’aspire qu’à vivre sereinement, ça peut retourner l'esprit du Juge en faveur du bailleur qui n'est là que pour défendre son locataire......contre un autre locataire . NON?

La jurisprudence de cassation dit donc que vous n'avez aucune responsabilité de faire cesser le trouble de jouissance subi par votre locataire, mais que c'est à votre locataire d'agir.

Ce qu'elle ne dit pas, cette jurisprudence, c'est que si votre locataire est la source du trouble de jouissance, c'est à vous de faire respecter le ROI. Même la copropriété ne peut faire casser le bail entre vous et votre locataire.

J'ai une fois eu le cas, comme syndic, et j'ai tenté de faire casser le bail entre un des copropriétaires et son locataire. J'ai été débouté: étant tier au contrat, je n'ai pas la qualité à demander de casser ledit contrat.

grmff a écrit :

La jurisprudence de cassation dit donc que vous n'avez aucune responsabilité de faire cesser le trouble de jouissance subi par votre locataire, mais que c'est à votre locataire d'agir.

Ce qu'elle ne dit pas, cette jurisprudence, c'est que si votre locataire est la source du trouble de jouissance, c'est à vous de faire respecter le ROI. Même la copropriété ne peut faire casser le bail entre vous et votre locataire.

J'ai une fois eu le cas, comme syndic, et j'ai tenté de faire casser le bail entre un des copropriétaires et son locataire. J'ai été débouté: étant tier au contrat, je n'ai pas la qualité à demander de casser ledit contrat.

ça doit dépendre de l'époque et ou de la région, quoi que je dis une bêtise, le cas s'est présenter à Mons et le locataire a été expulsé (je dirais ejecté) avec des indemnités conséquentes des frais qu'il a occasionnés.
Faire déguerpir un locataire à problème, l'ACP peut introduire une action pour faire déguerpir le gaillard, le syndic introduit l'action si le bailleur n'arrive pas à calmer son trublion. ça se passe en AG bien sur, et c'est le syndic qui introduit la requête.

Si les baux ou contrats sont synallagmatiques, ils se doivent de se respecter l’un à l’autre, donc qu’ils aient ou pas le même bailleur, le Juge devrait prévaloir la défense du voisin silencieux. L’avocat pourrait aussi pointer au Juge les Cassations à ce sujet et lui rappeler aux bons souvenirs de la loi. Si l’avocat se contente d’une liste de griefs, ‘il joue de la guitare à minuit ou sa femme danse le tango à talons aiguilles toute la nuit » même si peut prêter à sourire, l’avocat est là aussi pour prendre la défense de son client qui n’aspire qu’à vivre sereinement, ça peut retourner l'esprit du Juge en faveur du bailleur qui n'est là que pour défendre son locataire......contre un autre locataire . NON?