Les agents immobiliers confinés

Tu veux dire que, broyé par l'administration, nous allons finir en viande hachée?

Ces Faq n'ont certes aucune valeurs légales, mais le ministres a demandé à ses agents de faire des contrôles et de se baser sur ces Faq.

Dès lors, même sans valeur légale, ces Faq vont casser les pieds aux Agents Immobiliers qui vont se retrouver avec des amendes basées sur ces Faq sans valeur légale qu'ils vont devoir contester devant les tribunaux.

Dès lors, je ne critique pas le fait d'aller devant le conseil d'état. Félicitation à Federia de se lancer dans ce combat contre l'absurdité. Ce qui est criticable, c'est évidemment de devoir faire ce genre de démarche absurde pour une législation mal torchée, avec des ministres qui communiquent par voie de tweet, de faceboook ou via l'agence Belga, et qui ne sont même pas foutu d'argumenter légalement.

A mon avis, Federia devrait gagner sur le fond. Mais leur demande contre un tweet sera-t-elle recevable?

C'est un peu dingue ce pays, où on doit aller au conseil d'état contre des avis émis sur Twitter...

Et voici CIB Vlaanderen:

« Le secteur immobilier se rend au Conseil d'État pour contester légalement l'interdiction supposée de visiter les agents immobiliers.
Si tout va bien, l'affaire sera plaidée jeudi et il y aurait une déclaration avant le week-end. En tant que secteur immobilier, nous restons convaincus qu'il n'y a aucune interdiction nulle part dans l'arrêté ministériel. »

IPIMail de ce jour à 16h27:

« Visites de biens immobiliers - La position de l'IPI reste inchangée

Ce lundi, nous vous informions que l’IPI et, par extension, l’ensemble des acteurs du secteur maintenaient leur position quant à la possibilité de continuer les visites physiques de biens immobiliers. Nous sommes convaincus qu'elles peuvent être réalisées en toute sécurité, pour autant que les règles strictes prévues par le guide sectoriel soient respectées. Nous recommandons également de limiter les visites à un maximum de 2 visiteurs.

Nous sommes pleinement conscients que la situation sanitaire actuelle est très grave et que la pression exercée par la pandémie sur notre système de soins de santé est élevée. Nous insistons sur le fait que la santé de nos membres, de leurs employés, de leur famille et de leurs clients est primordiale. Mais nous ne pouvons pas non plus mettre de côté le droit au logement qui est un droit essentiel.

Le secteur immobilier (IPI, Federia et CIB Vlaanderen) maintient sa position. L’arrêté ministériel publié au Moniteur belge ne démontre nullement, implicitement ou explicitement, que les agents immobiliers n’ont plus le droit d’effectuer des visites physiques. En outre, nous ne comprenons pas pourquoi d'autres secteurs seraient, eux, autorisés à effectuer de telles visites. 

Nous ne rejoignons donc pas la position de la ministre de l'Intérieur qui a annoncé que ce n’était pour l’instant plus autorisé. En effet, sa position ne repose sur aucune base juridique. A cet égard, il est également important de préciser que les FAQ du gouvernement n’ont pas force de loi et ne constituent qu’une interprétation de l’arrêté ministériel. Nous sommes donc d’autant plus étonnés de lire que le cabinet de la ministre de l'Intérieur a annoncé que des inspecteurs du SPF Economie pourront imposer des sanctions (amendes) sur base de ces FAQ.

En aucun cas, l'IPI n'interdit les visites physiques de biens. Le secteur continue à faire pression sur la ministre. Celle-ci s'est engagée à réexaminer le dossier malgré son annonce selon laquelle les agents immobiliers qui organisent des visites physiques de biens s'exposent à une amende.

Enfin, les principales associations professionnelles du secteur nous ont fait part de leur décision d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre. »

Dans le prolongement de l'intervention précédente.
https://www.lalibre.be/economie/immo/le … 6f51337bcb

Les visites immobilières sont-elles autorisées ? Les ministres ont tranché mais ça reste la cacophonie

Charlotte Mikolajczak
Publié le 02-11-20 à 13h39 - Mis à jour le 02-11-20 à 19h50

Malgré l’interdit, des agents immobiliers font des visites. Leur Institut attend une confirmation officielle de leur interdiction.
Confusion. Lundi matin, des agents immobiliers ont effectué les visites de biens programmées, tandis que d’autres les reportaient sine die. Et selon la tournure des événements, cela pourrait encore se reproduire mardi. “Depuis vendredi, on est tous dans l’expectative”, indique Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI, l’Institut professionnel des agents immobilier qui regroupe courtiers, régisseurs de biens et syndics. Même s’il convient qu’ “il y a des rendez-vous qui s’annulent. La prudence prévaut”.

Un texte, deux lectures diamétralement opposées

Dimanche soir, de l’analyse attentive de l’Arrêté ministériel sur les mesures d’urgence pour limiter la propagation du Covid-19 faite par ses avocats, l’IPI informait ses membres du fait que : les bureaux des syndics pouvaient rester ouverts, mais que l’organisation des assemblées générales physiques de copropriété était interdite ; les courtiers et les régisseurs devaient travailler à bureaux fermés ; mais, et c’est de là qu’est née la cacophonie, les visites immobilières et les états des lieux n’étaient nullement interdits. Non sans recommander vivement de “limiter les visites d’un bien à un maximum de deux visiteurs, en plus de l’agent immobilier” et de respecter les mesures sanitaires et le protocole mis en place lors du déconfinement de mai. “La lecture du texte est claire, renchérit Nicolas Watillon. À aucun endroit il n’est mentionné que les visites sont interdites.”
La newsletter à peine envoyée aux 11 000 agents immobiliers, le ministre fédéral en charge des Indépendants et des PME, David Clarinval (MR), corrigeait l’information sur les réseaux sociaux en indiquant que les visites de biens étaient bien interdites. Lundi, le SPF Économie faisait de même via Belga, insistant sur le fait que l’interdiction valait pour les professionnels comme pour les particuliers.
“Les courtiers ne figurent pas dans la liste des services essentiels, à l’inverse des syndics qui peuvent être contactés par des copropriétaires et ont l’obligation de suivre les copropriétés, confirme le porte-parole du ministre Clarinval. Comme tous les commerces, les agences immobilières peuvent travailler en ligne.” Le confinement du printemps prouve néanmoins que s’il est possible de louer un chalet de vacances sur Internet, il est plus compliqué de louer un appartement dans le cadre d’un bail de 9 ans. Que dire alors d’un achat.

L’IPI persiste et signe

L’IPI n’en démord toutefois pas. “Nous maintenons notre point de vue – et il l’a fait savoir à ses membres lundi après-midi – et donc l’autorisation des visites tant que nous n’avons pas reçu une position officielle à ce sujet.” De David Clarinval ou de Annelies Verlinden (CD&V), ministre de l’Intérieur, auteur de l’Arrêté ministériel. “On ne se contente pas de faire visiter des biens en vue de les louer ou de les vendre, ajoute Nicolas Watillon. Il y a aussi des visites pour réaliser une expertise, un état des lieux, des visites de bâtiments vides, d’autres occupés.” Avec ceci que les notaires, eux, peuvent continuer à travailler… “C’est-à-dire signer des compromis et des actes de ventes. Mais peut-être aussi faire des visites, s’interroge le vice-président de l’IPI. Ce n’est pas clair. Cela pourrait représenter une forme de concurrence déloyale.”
Il faut dire que la suppression des visites immobilières jusqu’à la mi-décembre pourrait poser moult problème aux personnes qui arrivent en Belgique et doivent louer un bien, à celles qui se séparent, à celles qui viennent d’acheter un bien et veulent revendre le précédent, etc. Soit des situations intenables à long terme. D’autant qu’entre la mi-décembre et la fin janvier, le marché immobilier n’est pas particulièrement dynamique.

En première page de La Libre
"Les visites immobilières sont-elles autorisées ? Le SPF Economie a tranché mais ça reste la cacophonie
Le SPF Economie les interdit. Pour les professionnels comme pour les particuliers. Les agents immobiliers, via leur Institut, considèrent qu’elles peuvent s’effectuer.

Cacophonie. Confusion. Ce lundi matin, des agents immobiliers ont effectué les visites de biens qu’ils avaient prévu de faire, tandis que d’autres, parfois dans la même ville, dans la même rue, les reportaient sine die. "Personne ne sait", expliquait ce matin Steven Lee, le porte-parole de l’IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers).

Dimanche soir, suite à l’analyse attentive par ses avocats de l’Arrêté ministériel sur les mesures d’urgence pour limiter la propagation du Covid-19, l’Institut notait que les bureaux des syndics pouvaient rester ouverts, mais que l'organisation des assemblées générales physiques de copropriété était interdite ; que malgré ses interventions répétées auprès des autorités compétentes, les courtiers et les régisseurs devaient travailler à bureaux fermés ; que, sauf exception, le télétravail était obligatoire ; mais que les visites immobilières et les états des lieux n’étaient par contre, eux, nullement interdits.

Et l’Institut professionnel des agents immobiliers de recommander vivement de "limiter les visites d'un bien à un maximum de deux visiteurs, en plus de l'agent immobilier" et de respecter les mesures sanitaires et le protocole mis en place lors du déconfinement de juin.

Manque de clarté

Pour rappel, si les visites immobilières ont été interdites lors du premier confinement, cela n’a pas été non plus très clair au début. "On a dû communiquer à plusieurs reprises", indique le porte-parole de l’IPI. "Ce n’est que quand les déplacements non essentiels ont été interdits que les visites l’ont aussi été. Or, aujourd’hui, les déplacements non essentiels ne sont pas interdits." Les avocats de l’IPI se basent sur ce point, comme sur le fait qu’ils n’ont trouvé aucune interdiction dans l’arrêt ministériel. "Il n’y a rien sur les visites. On essaye de clarifier la situation, ajoute le porte-parole de l’IPI. Car 11 000 membres ne savent sur quel pied danser."

Pour le SPF Economie, au contraire, les visites sont bel et bien interdites. Aussi bien celles organisées par des agents immobiliers que celles que mèneraient des particuliers.

Mais l’IPI n’a encore reçu aucune contre-indication officielle de leur lecture émanant du cabinet de leur ministre de tutelle, M. Clarinval. Si celui-ci s’est exprimé dimanche soir indiquant que les visites devaient être arrêtées, c’était sur les réseaux sociaux.

C’est que la suppression des visites immobilières d’ici à la mi-décembre, pourrait poser moult problèmes : personnes qui se séparent, qui ont signé un crédit-pont en espérant pouvoir rapidement vendre leur bien, etc. Soit des situations intenables à long terme. D’autant qu’entre la mi-décembre et la mi-janvier, le marché immobilier n’est pas particulièrement dynamique."

Visiblement, c'est la même galère pour les agences ou les particuliers...

"Le flou règne dans le secteur de l’immobilier depuis l’annonce du reconfinement vendredi. Le SPF Économie a tranché sur la question ce lundi: non, les agents immobiliers et les particuliers ne peuvent plus organiser de visites en personne pour les candidats locataires et acheteurs." titre de la DH.
J'ai recherché l'info sur le site du SPF, mais pas trouvé.

Courage à tous !

@GT: effectivement, il y a "discrimination"     entre les agences immobilières selon leurs activités. Quid des mixtes ? (syndic + courtier)
L'analyse de Tijtgat concerne les 100 % courtiers.

@grmff: vous agissez comme propriétaire et pas comme agence. Mon sujet concerne ce qui est autorisé pour les agences.