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L'arrêté ministériel est publié dans cet autre fil de discussion
On y apprendra que, à l'exception des syndics, les agents immobiliers ne sont pas nécessaires à "la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population"...
Moralité: travail à bureaux fermés, télé-travail, etc. Et pas de visites.
C'est en tout cas ainsi que je le comprends (malgré certains avis contraires lus/entendus): attendons confirmation en début de semaine par les juristes de l' Ipi.
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Et toujours pas de distinction "logement libre / logement occupé"...
Pourtant, cela mettrait tout le monde d'accord...
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Le ministre Verlinden précise les visites sur place de l'immobilier: `` Les visites ne sont autorisées que si personne d'autre n'est présent ''
Aujourd'hui à 09:12 par cevt, mg | Source: Belga, Radio 1
La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) fournit plus de clarté sur les visites à domicile lors de la location ou de la vente d'une propriété avec les mesures corona actuelles. Une visite des lieux est possible tant que personne n'est présent, y compris l'agent immobilier ou les propriétaires. Elle a précisé cela dans The Morning sur Radio 1.
Auparavant, le cabinet du ministre Verlinden avait annoncé qu'aucune visite à domicile ne pouvait avoir lieu, les grandes agences immobilières avaient déclaré que c'était possible. Maintenant, le ministre crée de la clarté. «Les visites sur place ne peuvent avoir lieu que s'il n'y a personne d'autre que l'acheteur potentiel ou le locataire sur la propriété», a-t-elle déclaré. «Nous voulons éviter autant que possible les contacts entre les gens». Le courtier, les vendeurs ou les propriétaires doivent donc attendre à l'extérieur pour que la visite soit terminée. Il ne devrait pas non plus y avoir de famille dans la maison.
Les agences immobilières, Dewaele Vastgoedgroep, ERA Belgium, Trevi, Hillewaere, Century21, Agence Rosseel et autres, ont élaboré une procédure pour permettre la réalisation de visites de sites, «conformément à la législation». Les candidats acheteurs ou locataires reçoivent des informations sur le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier et prennent rendez-vous sur place.
`` Les personnes privées peuvent récupérer la clé au bureau, prendre rendez-vous sur place avec le propriétaire ou même recevoir les explications nécessaires via un appel vidéo avec l'agent immobilier pendant qu'elles visitent la propriété. L'agent immobilier n'est pas physiquement présent, de sorte que tout est fait dans le respect des règles », expliquent-ils dans un communiqué. Le cabinet Verlinden avait répondu qu'aucun ménage ne pouvait être présent non plus. Le propriétaire n'est donc pas autorisé à laisser le futur acheteur ou propriétaire entrer et leur faire visiter. Si la famille ou le vendeur ou le propriétaire attend à l'extérieur, une visite des lieux est possible.
https://www.standaard.be/cnt/dmf20201116_98577886
Dernière modification par GT (17-11-2020 10:43:12)
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Il expliquerait qu'en raisonnant de la sorte le secteur immobilier perd de vue le fait qu'aucun ménage n'est autorisé à entrer dans un domicile.
Voici un raisonnement parfaitement stupide!
Il n'est évidemment pas question d'inviter un "ménage" dans son "domicile" pour venir prendre l'apéro.
Les candidats locataires viennent souvent seuls la 1ère fois, beaucoup ne sont pas en ménage, les logements sont souvent vides, les contacts ne sont évidemment pas rapprochés, et tant le bailleur que le candidat sont masqués!
Ce raisonnement conduirait à formellement interdire les renoms ou prolonger les préavis de 3 mois après la levée du simili lockdown.
Vraiment du grand n'importe quoi!
S'ils ont la moindre parcelle intelligence, cela va changer encore aujourd'hui!
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Le ministre Verlinden met la touche finale aux visites de sites immobiliers: "C'est possible, si personne d'autre n'est présent dans l'immeuble"
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Le ministre Verlinden précise les visites sur place de l'immobilier: `` Les visites ne sont autorisées que si personne d'autre n'est présent ''
Aujourd'hui à 09:12 par cevt, mg | Source: Belga, Radio 1La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) fournit plus de clarté sur les visites à domicile lors de la location ou de la vente d'une propriété avec les mesures corona actuelles. Une visite des lieux est possible tant que personne n'est présent, y compris l'agent immobilier ou les propriétaires. Elle a précisé cela dans The Morning sur Radio 1.
Auparavant, le cabinet du ministre Verlinden avait annoncé qu'aucune visite à domicile ne pouvait avoir lieu, les grandes agences immobilières avaient déclaré que c'était possible. Maintenant, le ministre crée de la clarté. «Les visites sur place ne peuvent avoir lieu que s'il n'y a personne d'autre que l'acheteur potentiel ou le locataire sur la propriété», a-t-elle déclaré. «Nous voulons éviter autant que possible les contacts entre les gens». Le courtier, les vendeurs ou les propriétaires doivent donc attendre à l'extérieur pour que la visite soit terminée. Il ne devrait pas non plus y avoir de famille dans la maison.
Les agences immobilières, Dewaele Vastgoedgroep, ERA Belgium, Trevi, Hillewaere, Century21, Agence Rosseel et autres, ont élaboré une procédure pour permettre la réalisation de visites de sites, «conformément à la législation». Les candidats acheteurs ou locataires reçoivent des informations sur le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier et prennent rendez-vous sur place.
`` Les personnes privées peuvent récupérer la clé au bureau, prendre rendez-vous sur place avec le propriétaire ou même recevoir les explications nécessaires via un appel vidéo avec l'agent immobilier pendant qu'elles visitent la propriété. L'agent immobilier n'est pas physiquement présent, de sorte que tout est fait dans le respect des règles », expliquent-ils dans un communiqué. Le cabinet Verlinden avait répondu qu'aucun ménage ne pouvait être présent non plus. Le propriétaire n'est donc pas autorisé à laisser le futur acheteur ou propriétaire entrer et leur faire visiter. Si la famille ou le vendeur ou le propriétaire attend à l'extérieur, une visite des lieux est possible.
Autoriser une personne à visiter seule un logement occupé par un locataire? Et alors, il peut chipoter à tout sans surveillance? C'est portnawak.
Encore une démonstration de l'imbécilité de la logique ministérielle. On pourrait penser que les ministres allaient réfléchir et améliorer la situation. C'est tout le contraire.
Mais quels cons mais quels cons. Des gamins de merde qui jouent au dictateur dans leur bac à sable. LAMENTABLE.
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Nouveau communiqué de Federia de ce jour (11.40)
"FLASH INFO
COVID-19 : Messages contradictoires et contre-productifs
Depuis 24 heures, vous l’aurez remarqué, nous faisons face à un véritable tsunami médiatique.
Une communication a été faite hier dans les médias engendrant bon nombre de réactions dont celle de la ministre de l’Intérieur.
Nous tenons à nous distancer formellement de la communication faite hier par certaines agences dans la presse. Nous déplorons cette communication qui ne provient ni de Federia, ni de CIB Vlaanderen, ni de l’IPI.
En effet, la situation est particulièrement complexe, les messages reçus des politiques sont assez flous et contradictoires et une telle communication nous semble dès lors tout à fait contre-productive, tant sur le fond que sur la forme.
De notre côté, nous continuons de nous battre pour défendre vos intérêts et poursuivons les discussions dans ce sens avec les autorités."
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Nouveau communiqué de Federia de ce jour (11.40)
"FLASH INFO
COVID-19 : Messages contradictoires et contre-productifs
Depuis 24 heures, vous l’aurez remarqué, nous faisons face à un véritable tsunami médiatique.
Une communication a été faite hier dans les médias engendrant bon nombre de réactions dont celle de la ministre de l’Intérieur.
Nous tenons à nous distancer formellement de la communication faite hier par certaines agences dans la presse. Nous déplorons cette communication qui ne provient ni de Federia, ni de CIB Vlaanderen, ni de l’IPI.
En effet, la situation est particulièrement complexe, les messages reçus des politiques sont assez flous et contradictoires et une telle communication nous semble dès lors tout à fait contre-productive, tant sur le fond que sur la forme.
De notre côté, nous continuons de nous battre pour défendre vos intérêts et poursuivons les discussions dans ce sens avec les autorités."
Dernière modification par GT (17-11-2020 12:01:42)
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Cela fait du bien de passer par ici pour lire vos commentaires pertinents agrémentés d'un sens de l'humour, dans le chef de certains, qui fait du bien.
Vivre cela tous les jours est cependant nettement moins rigolo et devient clairement fatigant. Nous sommes sous tension 24/24.
Le plus gros problème est la cacophonie au niveau des différents ministres. Une partie du problème est qu'ils doivent aussi se faire leur place dans le nouveau gouvernement. Un grosse partie du débat se passe aussi en Flandre dans un ping-pong médiatique entre la Ministre de l'intérieur et le Ministre du logement Flamand qui est NVA et donc pas dans le gouvernement fédéral....
La suite au prochain épisode...
Dernière modification par Yves Van Ermen (17-11-2020 17:15:04)
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Cela fait du bien de passer par ici pour lire vos commentaires pertinents agrémentés d'un sens de l'humour, dans le chef de certains, qui fait du bien.
Vivre cela tous les jours est cependant nettement moins rigolo et devient clairement fatigant. Nous sommes sous tension 24/24.
Le plus gros problème est la cacophonie au niveau des différents ministres. Une partie du problème est qu'ils doivent aussi se faire leur place dans le nouveau gouvernement. Un grosse partie du débat se passe aussi en Flandre dans un ping-pong médiatique entre la Ministre de l'intérieur et le Ministre du logement Flamand qui est NVA et donc pas dans le gouvernement fédéral....
La suite au prochain épisode...
Et vous pensez qu'on aura une réponse avant le prochain gouvernement?
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BMCTools a écrit :Cela fait du bien de passer par ici pour lire vos commentaires pertinents agrémentés d'un sens de l'humour, dans le chef de certains, qui fait du bien.
Vivre cela tous les jours est cependant nettement moins rigolo et devient clairement fatigant. Nous sommes sous tension 24/24.
Le plus gros problème est la cacophonie au niveau des différents ministres. Une partie du problème est qu'ils doivent aussi se faire leur place dans le nouveau gouvernement. Un grosse partie du débat se passe aussi en Flandre dans un ping-pong médiatique entre la Ministre de l'intérieur et le Ministre du logement Flamand qui est NVA et donc pas dans le gouvernement fédéral....
La suite au prochain épisode...
Et vous pensez qu'on aura une réponse avant le prochain gouvernement?
Cher Grmmf,
voilà exactement le genre de remarque qui me fait venir sur ce Forum.
Bien à vous,
P.S. : non, il y a de forte chance que le covid soit éradiqué avant.
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Et à nouveau la sage parole de Gilles Tijtgat sur FB:
"Bonjour à toutes et à tous,
À la « lecture » des différents « articles » de presse et à l’écoute des différentes « sorties » (présumées ou réelles) de personnes publiques et/ou dirigeantes… je me pose une seule question….
Notre système est-il à ce point déséquilibré par le virus pour qu’une simple déclaration ait force de loi ?
Je le répète, à nouveau, je n’ai aucune vocation ni aucun droit de me prononcer sur les choix individuels des personnes qui s’estiment, à tort ou à raison, lésées par une décision…
Mais, lorsque la contestation, ou l’explication, devient cacophonie, elle ne sert plus l’intérêt de personne !!!
A ce jour, sur le plan réglementaire et judiciaire, les choses sont, quoi qu’on puisse en penser parfaitement claires !!!
Le site du Conseil d’Etat précise à propos du recours qui a été initié dans la "saga" des visites : « La première demande vise l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 et les explications apportées par l’autorité dans la FAQ, dans la mesure où, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les agences et agents immobiliers se voient interdire l’organisation de visites de biens en vue de la vente ou de la location de logements aux particuliers entre le 2 novembre et le 13 décembre 2020 »
Il est donc reconnu par toutes les parties (demandeurs et défendeurs) que l’Arrêté Ministériel du 01.11.2020 complété par les explications OFFICIELLES engendre la fermeture des agences au public ET l’interdiction des visites (en B2C).
Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes de suspension d’interdiction des visites au motif du défaut d’urgence, le fond du débat demeure, quant à lui, intact…
Disserter sur les avis, les déclarations radiophoniques, les interprétations…. et croire qu’il s’agit d’une vérité officielle est un leurre !!!!
Alors, désolé de vous l’écrire MAIS, à ce stade (mardi, 17.11.2020 à 17h11) les visites DEMEURENT PROSCRITES !
Maintenant, et pour aller au-delà de ce strict aspect juridique, je tenais à dire publiquement que la profession d’agent immobilier mérite non seulement d’être défendue mais aussi un peu respect !
Que des allégations non vérifiées soient lancées pour faire de l’audience, que le comportement d’une minorité soit condamnable (et d’ailleurs condamné), que des lieux communs remplacent des vérités… ne peut faire perdre de vue que la profession d’agent immobilier va beaucoup plus loin que la simple commercialisation d’un bien en vue de sa vente ou de sa location.
Énumérer les aspects juridiques, administratifs, financiers qui sont gérés quotidiennement par un agent immobilier serait finalement… réducteur mais c’est une réalité dont il faut tenir compte !
Je vois, quotidiennement, des agents immobiliers qui se forment pour fournir les meilleurs services et sans trahir quoi que ce soit, je suis, quotidiennement sollicité par des agents qui s’inquiètent de la meilleure solution à trouver pour le vendeur, l’acheteur, le bailleur et le locataire, rendant ainsi une dimension humaine à des transactions que des esprits étriqués n’envisagent que sous l’angle financier…
Alors… et bien, c’est aussi très clair, l’agent immobilier auquel il est fait appel joue un rôle souvent essentiel pour les personnes perdues dans les méandres de l’accession au logement et pour sécuriser une transaction qui est, tout aussi souvent, celle d’une vie !
Je comprends que vous soyez fatigués, énervés, démoralisés…. mais n’oubliez pas, même si le contexte général y est peu propice, que de nombreuses personnes et familles, ont, grâce à vous, une vie de famille, un toit et un foyer…. et, dans la perspective de jours meilleurs, qu’il vaut, parfois, mieux « accepter » et s’adapter en trouvant de VRAIES solutions !
Je resterai, dans la mesure de mes moyens, à votre disposition.
Courage à toutes et à tous, prenez VRAIMENT soin de vous, de vos proches, des autres et… de votre profession !"
Mon commentaire:
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Conclusions de cette folle journée:
Les visites, insiste Annelies Verlinden (CD&V), doivent impérativement être encadrées non par des agents immobiliers mais par les propriétaires eux-mêmes. Et ces derniers ne peuvent pas rester à l’intérieur du bien à vendre ou à louer durant la visite en présentiel.
Source:
Voir ici
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voici le "nouveau" texte de la F.A.Q (https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/) Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
"Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible."
(fin de citation)
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Communiqué ce midi par Federia sous le titre "Suite de la « saga » relative aux visites d’immeubles…"
"Ce 17 novembre, Madame la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden annonçait dans la presse néerlandophone que les visites d’immeubles n’étaient possibles que si le candidat-acheteur ou le candidat-locataire visitait seul le bien, l’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou autres occupants du bien devant rester à l’extérieur de celui-ci.
Les « FAQ Coronavirus » du Ministère de l’Intérieur ont été mises à jour en ce sens ce mercredi matin. En voici la teneur :
« Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible ».
Nous sommes assez dubitatifs quant à la mise en pratique de ces nouvelles règles et des services que nous pourrons proposer à nos clients. En effet, nous ne pouvons pas concevoir de laisser entrer un amateur seul dans un bien dont nous avons la responsabilité (et ce, même si le bien a été « vidé » de ses occupants éventuels). L’amateur qui visite seul pourrait tout toucher dans le bien, ce qui n’est évidemment pas conseillé en cette période de crise sanitaire, sans perdre de vue les potentiels dégâts qui pourraient être commis dans un bien « vide de mobilier » ou les éventuels vols ou dégradations qui pourraient avoir lieu dans un bien « occupé mais vidé de ses occupants le temps de la visite ». Il en va de notre responsabilité et nous ne pouvons cautionner cela.
Le droit au logement est un droit fondamental et il semble que celui-ci soit bafoué en ces temps de troubles. Nous avons en effet des échos de situations dramatiques dans lesquelles certaines personnes se trouvent en raison des difficultés ou de l’interdiction de visiter un immeuble ces derniers jours.
Nous constatons que Madame la Ministre de l’Intérieur a déjà revu deux fois sa lecture de l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 et qu’elle se rapproche de plus en plus de la lecture que nous en avions depuis le début.
Sachez que nous continuons à nous battre pour pouvoir obtenir l’autorisation pour l’agent immobilier d’entrer avec le candidat-acquéreur ou le candidat-locataire dans le bien visité et ce, tout en respectant les règles sanitaires en vigueur telles que reprises dans notre Guide sectoriel.
Nous continuons notre combat et ne manquerons pas de vous tenir informés."
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La situation est d'autant plus absurde que la FAQ accepte les visites dans d'autres cas:
Les initiatives locales d’accueil pour les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
Les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement en raison de circonstances familiales défavorables (divorce/fin de relation, violences intrafamiliales ou sexuelles) ou en raison du caractère inhabitable du logement actuel, peuvent se tourner vers les initiatives locales d’accueil. Si nécessaire, une visite des lieux peut également se tenir à condition que les mesures générales de précaution soient respectées. Une visite des lieux ne peut se faire si l’occupant actuel la refuse.
Et la FAQ contient aussi ceci:
Étant donné que le marché des logements sociaux est considéré comme un service essentiel dans la mise en œuvre de la politique sociale générale, les visites des lieux peuvent être effectuées sous réserve du respect des mesures générales de précaution.
Cela rend encore plus incompréhensible la position de la ministre, qui favorise les Logements Sociaux qui serait un service essentiel alors que le logement tout court n'en est pas un.
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A l'occasion de cette modification de la FAQ, voici le commentaire de l'IPI (ipimail 356 de ce jour à 15h04):
"L’IPI constate avec prudence le changement de position de la ministre. C'est un pas dans la bonne direction, qui pourrait être suivi d’autres adaptations. Nous émettons toutefois des réserves. Qu'en est-il du risque de dommages et/ou de vols dans les locaux ? En ce qui concerne les mesures d’hygiène, des instructions claires doivent être laissées à l’intention de l’acheteur ou locataire potentiel, selon lesquelles rien ne doit être touché ou manipulé dans le bien visité. Malheureusement, l’application de ces mesures sera impossible à vérifier. Par-dessus tout, nous regrettons que le rôle de l'agent immobilier soit réduit à celui d'un portier qui n'est autorisé à faire part de son expertise qu'à distance. En ce qui nous concerne, c'est une solution timide qui doit certainement être améliorée !", déclare Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI."
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