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Les agents immobiliers confinés

PIM
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Les agents immobiliers confinés

L'arrêté ministériel est publié dans cet autre fil de discussion
On y apprendra que, à l'exception des syndics, les agents immobiliers ne sont pas nécessaires à "la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population"...

Moralité: travail à bureaux fermés, télé-travail, etc. Et pas de visites.

C'est en tout cas ainsi que je le comprends (malgré certains avis contraires lus/entendus): attendons confirmation en début de semaine par les juristes de l' Ipi.


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
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Re : Les agents immobiliers confinés

Il n'existe pas une FAQ mais des FAQ publiées dans le lien ci-dessous :
https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/

La FAQ suivante se situe dans le chapitre " Emploi & Economie"

"Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?

Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible."

La FAQ suivante se situe dans le chapitre " Santé"

"Les initiatives locales d’accueil pour les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement peuvent-elles poursuivre leurs activités ?

Les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement en raison de circonstances familiales défavorables (divorce/fin de relation, violences intrafamiliales ou sexuelles) ou en raison du caractère inhabitable du logement actuel, peuvent se tourner vers les initiatives locales d’accueil. Si nécessaire, une visite des lieux peut également se tenir à condition que les mesures générales de précaution soient respectées. Une visite des lieux ne peut se faire si l’occupant actuel la refuse. Étant donné que le marché des logements sociaux est considéré comme un service essentiel dans la mise en œuvre de la politique sociale générale, les visites des lieux peuvent être effectuées sous réserve du respect des mesures générales de précaution."

Il est plus facile de suivre la discussion si les FAQ (et le jour et l'heure de consultation ) auxquelles il est fait référence sont bien précisées.

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PIM
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Re : Les agents immobiliers confinés

Un résumé de la situation:

kayak.gif


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Les agents immobiliers confinés

Une note de synthèse par le SNPC

"Les propriétaires, les bailleurs et les copropriétaires face au nouveau confinement - Par quelles mesures sont-ils concernés ?

Tout d’abord pour les copropriétaires, les syndics peuvent continuer leurs activités mais par contre les assemblées générales ne peuvent plus se tenir (sous réserve des assemblées ne dépassant pas quatre personnes) sans compter la grande difficulté de trouver des salles pour ce faire.

D’autres mesures pourraient intervenir et le SNPC, consulté par le Cabinet du nouveau Ministre de la Justice, a fait part de sa position s’opposant à des mesures qui auraient pour conséquence que certaines copropriétés pourraient ne plus tenir d’assemblées générales avant 2022 …sauf pour des copropriétaires rassemblant 20% des quote parts dans les parties communes d’en faire la demande. Le monde à l’envers, les copropriétaires devant quémander la tenue de leur assemblée générale ordinaire. Pour le SNPC une fois le nouveau confinement terminé, les assemblées ordinaires non tenues doivent être convoquées par les syndics et permettre ainsi le jeu démocratique normal de la copropriété. Il est aussi important que pour la relance de l’économie, elles puissent se prononcer sur les travaux à y réaliser.

Ensuite pour les bailleurs, les Régions viennent de prendre de nouvelles mesures de suspension des expulsions avec comme limite pour la Région bruxelloise et pour la Région wallonne le 13 décembre. La Région flamande a décidé de ne pas retenir un nouveau moratoire !

Au niveau de la Région bruxelloise, nous attirons à nouveau l’attention de nos membres sur le fait qu’une somme de 30 millions d’euros a été mise à disposition des CPAS de la dite Région pour venir en aide aux personnes concernées notamment par des expulsions pour les aider notamment dans le règlement de leurs loyers et charges. Nous vous invitons à informer vos locataires de ces aides et de leur suggérer de contacter le CPAS et ce rapidement. Il est important que nous sachions si les CPAS répondent positivement de manière à ce que nous puissions le cas échéant réinterpeller le Cabinet de la Secrétaire d’Etat au Logement.

Votre locataire peut-il se dispenser de régler son loyer ?

Sur le plan des principes la réponse est négative mais doit s'analyser au cas le cas : en fonction du type de baux et de la situation spécifique du locataire.

Ce que nous constatons au travers des contacts que nous avons, c'est que certains locataires - dans le cadre d'un effet d'aubaine, concerné ou non par le corona virus - partent du principe qu'ils ne doivent plus payer leur loyer !

Il ne sera pas perdu de vue que pour les bailleurs, les loyers constituent des revenus et ces derniers doivent également être préservés.

Pour les baux commerciaux (sauf exceptions), il est clair que les commerçants qui se sont vu imposés par les Autorités une nouvelle fermeture d'office se trouvent dans une situation de force majeure qui échappe tant à leur contrôle qu'à celui de leurs bailleurs.

Nous ne pouvons qu'inviter les bailleurs à prendre en compte cette situation et à rechercher avec leurs locataires les solutions les plus utiles pour les parties, l’important étant que les locataires commerciaux puissent passer sans trop de casse cette mauvaise période.

Il devra aussi être pris en compte les nombreuses mesures prises par l’Etat fédéral et les Régions pour venir en aide aux commerçants et qui doivent-devraient à tout le moins en partie les aider pour faire face à leurs charges dont les loyers.

Pour les baux de logement, à la grande différence des baux commerciaux, les locataires continuent à jouir du bien tout à fait normalement et il est dès lors normal que les loyers soient honorés.

En outre pour la plupart de nos concitoyens, en raison des mesures mises en place, leurs revenus même si inférieurs, devraient leur permettre de faire face à leurs dépenses de loyer et ces dépenses comme celles dans le domaine de l’alimentation comme de la santé doivent être priorisés. Il n’échappera pas non plus qu’en raison du confinement, nombre d’autres dépenses ne se feront pas.

Il n’en demeure pas moins que certains de nos concitoyens pourraient quand même se trouver dans une situation délicate et nous invitons les bailleurs à faire preuve de compréhension. Il faudra alors trouver un accord entre propriétaires et locataires dans le cadre d’un moratoire.

Nous ne visions pas ici les locataires qui sont en retard de loyer depuis plusieurs mois, leur situation n’ayant rien à voir avec l’épidémie de corona virus.

Pour les baux étudiants, ce n’est pas parce que les universités ou hautes écoles ne donnent plus les cours de manière physique que les étudiants ne peuvent disposer ou jouir de leurs kots et l’année scolaire est loin d’être finie. Les loyers sont dus.

Quid des fins de bail, sorties et entrées dans les lieux ?

Les déménagements ne sont pas interdits et il n’y a pas de contrainte particulière en matière de circulation des personnes comme ce fut le cas lors du confinement de début d’année.
Il faudra cependant respecter les règles de distanciation et sanitaires voulues.

En tout état de cause, il faut trouver des solutions pragmatiques et dialoguer.

Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?

Il est clair que dans le cadre du confinement demandé par les Autorités, les visites dans le cadre de relocation ou de vente posent problème

Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer aux visites. Les bailleurs devront alors malheureusement prendre leur mal en patience.

Par ailleurs, suite à la polémique entre les Autorités fédérales d’une part et l’IPI et différentes associations de défense des agents immobiliers d’autre part, les visites même uniquement entre particuliers sont interdites."
(fin de citation)


Erik DECKERS
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