Les agents immobiliers confinés

Une note de synthèse par le SNPC

"Les propriétaires, les bailleurs et les copropriétaires face au nouveau confinement - Par quelles mesures sont-ils concernés ?

Tout d’abord pour les copropriétaires, les syndics peuvent continuer leurs activités mais par contre les assemblées générales ne peuvent plus se tenir (sous réserve des assemblées ne dépassant pas quatre personnes) sans compter la grande difficulté de trouver des salles pour ce faire.

D’autres mesures pourraient intervenir et le SNPC, consulté par le Cabinet du nouveau Ministre de la Justice, a fait part de sa position s’opposant à des mesures qui auraient pour conséquence que certaines copropriétés pourraient ne plus tenir d’assemblées générales avant 2022 …sauf pour des copropriétaires rassemblant 20% des quote parts dans les parties communes d’en faire la demande. Le monde à l’envers, les copropriétaires devant quémander la tenue de leur assemblée générale ordinaire. Pour le SNPC une fois le nouveau confinement terminé, les assemblées ordinaires non tenues doivent être convoquées par les syndics et permettre ainsi le jeu démocratique normal de la copropriété. Il est aussi important que pour la relance de l’économie, elles puissent se prononcer sur les travaux à y réaliser.

Ensuite pour les bailleurs, les Régions viennent de prendre de nouvelles mesures de suspension des expulsions avec comme limite pour la Région bruxelloise et pour la Région wallonne le 13 décembre. La Région flamande a décidé de ne pas retenir un nouveau moratoire !

Au niveau de la Région bruxelloise, nous attirons à nouveau l’attention de nos membres sur le fait qu’une somme de 30 millions d’euros a été mise à disposition des CPAS de la dite Région pour venir en aide aux personnes concernées notamment par des expulsions pour les aider notamment dans le règlement de leurs loyers et charges. Nous vous invitons à informer vos locataires de ces aides et de leur suggérer de contacter le CPAS et ce rapidement. Il est important que nous sachions si les CPAS répondent positivement de manière à ce que nous puissions le cas échéant réinterpeller le Cabinet de la Secrétaire d’Etat au Logement.

Votre locataire peut-il se dispenser de régler son loyer ?

Sur le plan des principes la réponse est négative mais doit s'analyser au cas le cas : en fonction du type de baux et de la situation spécifique du locataire.

Ce que nous constatons au travers des contacts que nous avons, c'est que certains locataires - dans le cadre d'un effet d'aubaine, concerné ou non par le corona virus - partent du principe qu'ils ne doivent plus payer leur loyer !

Il ne sera pas perdu de vue que pour les bailleurs, les loyers constituent des revenus et ces derniers doivent également être préservés.

Pour les baux commerciaux (sauf exceptions), il est clair que les commerçants qui se sont vu imposés par les Autorités une nouvelle fermeture d'office se trouvent dans une situation de force majeure qui échappe tant à leur contrôle qu'à celui de leurs bailleurs.

Nous ne pouvons qu'inviter les bailleurs à prendre en compte cette situation et à rechercher avec leurs locataires les solutions les plus utiles pour les parties, l’important étant que les locataires commerciaux puissent passer sans trop de casse cette mauvaise période.

Il devra aussi être pris en compte les nombreuses mesures prises par l’Etat fédéral et les Régions pour venir en aide aux commerçants et qui doivent-devraient à tout le moins en partie les aider pour faire face à leurs charges dont les loyers.

Pour les baux de logement, à la grande différence des baux commerciaux, les locataires continuent à jouir du bien tout à fait normalement et il est dès lors normal que les loyers soient honorés.

En outre pour la plupart de nos concitoyens, en raison des mesures mises en place, leurs revenus même si inférieurs, devraient leur permettre de faire face à leurs dépenses de loyer et ces dépenses comme celles dans le domaine de l’alimentation comme de la santé doivent être priorisés. Il n’échappera pas non plus qu’en raison du confinement, nombre d’autres dépenses ne se feront pas.

Il n’en demeure pas moins que certains de nos concitoyens pourraient quand même se trouver dans une situation délicate et nous invitons les bailleurs à faire preuve de compréhension. Il faudra alors trouver un accord entre propriétaires et locataires dans le cadre d’un moratoire.

Nous ne visions pas ici les locataires qui sont en retard de loyer depuis plusieurs mois, leur situation n’ayant rien à voir avec l’épidémie de corona virus.

Pour les baux étudiants, ce n’est pas parce que les universités ou hautes écoles ne donnent plus les cours de manière physique que les étudiants ne peuvent disposer ou jouir de leurs kots et l’année scolaire est loin d’être finie. Les loyers sont dus.

Quid des fins de bail, sorties et entrées dans les lieux ?

Les déménagements ne sont pas interdits et il n’y a pas de contrainte particulière en matière de circulation des personnes comme ce fut le cas lors du confinement de début d’année.
Il faudra cependant respecter les règles de distanciation et sanitaires voulues.

En tout état de cause, il faut trouver des solutions pragmatiques et dialoguer.

Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?

Il est clair que dans le cadre du confinement demandé par les Autorités, les visites dans le cadre de relocation ou de vente posent problème

Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer aux visites. Les bailleurs devront alors malheureusement prendre leur mal en patience.

Par ailleurs, suite à la polémique entre les Autorités fédérales d’une part et l’IPI et différentes associations de défense des agents immobiliers d’autre part, les visites même uniquement entre particuliers sont interdites."
(fin de citation)

Pour moi, c'est évident que oui.

Mais ce matin, les FAQ de Info-corona virus n'étaient toujours pas adaptées. Ils avaient juste créé une page spécifique pour les commerces, spécifiant qu'ils allaient adapter leur FAQ (mais sans dire quand)

Effectivement, c'est pas clair.
Le texte a été publié sur le Moniteur.be. Il modifie l'arrêté du 28 octobre, et il faut donc faire la consolidation.

Néanmoins, je retrouve ceci:

Et ceci:

Tout cela est bien contradictoire quand on parle de l'activité d'un agent immobilier. Fait-il une prestation "à domicile"? Elles étaient autorisées sous conditions (le visiteur visite seul, en l'absence de l'agent et de l'occupant) et les conditions ont été élargies. C'est donc que la visite d'un bien n'est pas un service à domicile?

Et le plombier qui doit dépanner une chaudière en panne, il ne peut pas le faire?

Tout cela reste bien incohérent. Après 6 mois de coronavirus, les autorités n'ont toujours pas tenu compte des services à domicile, parfois indispensables pour qu'un bien reste salubre et habitable.

Bien vu.
Le texte de l'A.M. du 28 novembre 2020 modifiant (une 2ème fois) l'A.M. du 228  28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 vient d'être publié dans le Moniteur belge de ce jour.

Dernière modification par GT (29-11-2020 11:50:43)

Nouveau communiqué de l'IPI (01/12/2020 à 15h37):

Publication d'une nouvelle FAQ : il est important de respecter les nouvelles règles lors de l'ouverture de votre agence – rien de nouveau en revanche concernant les visites

La FAQ du gouvernement fédéral a été récemment adaptée, d'où cette nouvelle communication. Nous constatons qu'il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les visites physiques de biens. Les candidats peuvent donc visiter un immeuble à condition d'être seuls au sein de celui-ci. Les agents immobiliers et les propriétaires ou résidents doivent malheureusement encore attendre à l'extérieur.

Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?

Les agences immobilières peuvent recevoir individuellement des particuliers dans leurs bureaux, sous réserve du respect des quatorze règles minimales (voir ci-dessous). Toutefois, les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété ne sont autorisées à la visiter que si personne d'autre n'est présent dans la propriété au même moment. L'agent immobilier, les vendeurs, les propriétaires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que l'établissement d'un état des lieux au début d'un contrat de location, reste possible.
 
Règles à suivre lors de l'ouverture de l'agence

En ce qui concerne le nombre de visiteurs au sein de l'agence immobilière, nous pouvons résumer la règle à suivre de la manière suivante :

- un consommateur est autorisé par 10 m² de la surface accessible au public ;
- toutefois, si la surface accessible au public est inférieure à 20 m², il est autorisé d’accueillir deux consommateurs, à condition qu’une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne.

Dans un souci de clarté, vous trouverez ci-dessous les 14 règles extraites de l'arrêté ministériel du 28/11 :
 
1.    l’entreprise informe les consommateurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2.    une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3.    les consommateurs sont accueillis pendant une période de maximum 30 minutes, mais la visite peut durer plus longtemps si l’entreprise ne fonctionne que sur rendez-vous ;
4.    un consommateur est autorisé par 10 m² de la surface accessible au public;
5.    si la surface accessible au public est inférieure à 20 m², il est autorisé d’accueillir deux consommateurs, à condition qu’une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne ;
6.    si la surface accessible au public est supérieure à 400 m², un contrôle d’accès adéquat doit être prévu ;
7.    couvrir la bouche et le nez avec un masque est obligatoire dans les espaces accessibles au public dans l’entreprise et si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l’activité exercée d’autres moyens de protection personnelle sont fortement recommandés ;
8.    l’activité doit, le cas échéant conformément aux instructions de l’autorité compétente, être organisée de manière à ce que les rassemblements soient évités et à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier en ce qui concerne les personnes qui attendent à l’extérieur de l’établissement ;
9.    l’entreprise met à disposition du personnel et des consommateurs les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;
10.    l’entreprise prend les mesures d’hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé ;
11.    l’entreprise ou l’association assure une bonne aération ;
12.    une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les consommateurs et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 en vue de faciliter le contact tracing ;
13.    les terrasses et les espaces publics sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales et dans le respect des mêmes règles qu’à l’intérieur ;
14.    les courses sont effectuées seul, à l’exception des mineurs de son propre ménage ou des personnes ayant besoin d’une assistance qui peuvent être accompagnés d’un adulte.

Un nouveau guide sectoriel est disponible

Nous vous avions annoncé hier l'ajout d'une annexe au guide sectoriel, qui contient les nouvelles dispositions auxquelles vous devez vous conformer. Dans l'intervalle, cette version mise à jour a été validée par les partenaires sociaux.

(fin de citation)

J'ai bien l'impression que les agents immobiliers se fichent du tiers comme du quart de cette interdiction de visiter avec les candidats...
Du coup, c'est beaucoup d'opportunité d'insister sur les gestes barrières qui sont perdues...

Voir d’autres explications dans ce fil-ci:
https://forum.pim.be/topic-291456-repri … age-1.html