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Les agents immobiliers confinés

PIM
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Les agents immobiliers confinés

L'arrêté ministériel est publié dans cet autre fil de discussion
On y apprendra que, à l'exception des syndics, les agents immobiliers ne sont pas nécessaires à "la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population"...

Moralité: travail à bureaux fermés, télé-travail, etc. Et pas de visites.

C'est en tout cas ainsi que je le comprends (malgré certains avis contraires lus/entendus): attendons confirmation en début de semaine par les juristes de l' Ipi.


Erik DECKERS
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GT
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Re : Les agents immobiliers confinés

PIM a écrit :

Merci GT pour ces liens vers le site du Conseil d'Etat et les 2 arrêts rendus (finalement les 2 en NL. Je ne comprends pas pourquoi 2 requêtes différentes, au lieu - pour les requérants - de joindre l'une à l'autre, mais ce n'est pas essentiel).

Puisqu'on passe de l'urgence refusée à une procédure normale, il y sera statué bien largement après la fin de l'actuelle période de confinement sectoriel (on n'ose même plus espérer "après la fin de la pandémie")

https://forum.pim.be/uploads/2fa8f50ef0 … 2b7408.jpg

FEDERIA n'est pas partie en cause dans l'arrêt 248.922  alors qu'elle l'est dans l'arrêt 248.921.
Les avocats des requérants sont différents ainsi que les objets des requêtes formulées


248921

I. Voorwerp van de vordering
1. De vordering, ingesteld op 4 november 2020, strekt tot de
schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de tenuitvoerlegging van:
“1. [d]e mededeling van het kabinet van de minister van Binnenlandse zaken van 1
november 2020 om 17u39 met de vermelding: ‘Immos moeten dicht enkel online’;
2. [d]e frequently asked questions zoals van toepassing vanaf 2 november 2020
waar zij verzoekers viseren;
3. [het] [m]inisterieel besluit van 1 november 2020 houdende wijziging van het
ministerieel besluit van 28 oktober 2020 houdende dringende maatregelen om de
verspreiding van het coronavirus COVID-19 te beperken”.”

248922

I. Voorwerp van de vordering
1. De vordering, ingesteld op 5 november 2020, strekt tot de
schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de tenuitvoerlegging van het
ministerieel besluit van 1 november 2020 ‘houdende wijziging van het ministerieel
besluit van 28 oktober 2020 houdende dringende maatregelen om de verspreiding
van het coronavirus COVID-19 te beperken’, “in zoverre uit dit besluit
geïnterpreteerd kan worden dat plaatsbezoeken door vastgoedmakelaars en
vastgoedkantoren verboden zijn in de periode 2 november 2020 - 13 december
2020 en waarvan de niet-naleving strafrechtelijk worden beteugeld”.
De vordering strekt er voorts toe “bij wijze van voorlopige
maatregel aan de Belgische Staat onmiddellijk het verbod op te leggen om op
enigerlei wijze (verder) uitvoering te geven aan het bestreden ministerieel besluit
van 1 november 2020”.

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GT
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Re : Les agents immobiliers confinés

PIM a écrit :

Dans un message à ses membres, la présidente de Federia, Caroline Lejeune:
"Chers membres ,
Je ne vais pas entrer dans les débats des réseaux sociaux à la critique facile ...
Nous avons décidé de communiquer après l’analyse du texte et non sur base d’ articles de presse . ...
Notre souhait est de vous donner des réponses claires et elles demandent concertation avec les autorités et l’ensemble du secteur .
Je me permets de vous rappeler que nous sommes tous acteurs de tailles diverses du secteur et dans le flou comme vous pour nos agences.
Je vous remercie d’avance pour votre bienveillance .
Prenez soin de vous et des autres !"

La solution viendra peut-être du résultat de la poursuite des négociations avec les autorités et non d'une autre action judiciaire.

Dernière modification par GT (15-11-2020 13:41:22)

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Yves Van Ermen
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Re : Les agents immobiliers confinés

GT a écrit :
PIM a écrit :

Dans un message à ses membres, la présidente de Federia, Caroline Lejeune:
"Chers membres ,
Je ne vais pas entrer dans les débats des réseaux sociaux à la critique facile ...
Nous avons décidé de communiquer après l’analyse du texte et non sur base d’ articles de presse . ...
Notre souhait est de vous donner des réponses claires et elles demandent concertation avec les autorités et l’ensemble du secteur .
Je me permets de vous rappeler que nous sommes tous acteurs de tailles diverses du secteur et dans le flou comme vous pour nos agences.
Je vous remercie d’avance pour votre bienveillance .
Prenez soin de vous et des autres !"

La solution viendra peut-être du résultat de la poursuite des négociations avec les autorités et non d'une autre action judiciaire.

Elle est bien ma présidente :-).

Le conseil d'Etat a décidé de ne pas statuer sur le fonds, les choses ne sont donc pas éclaircies. Et à nouveau les articles dans la presse sont un peu rapides au niveau de leurs conclusions.
Nous finalisons notre analyse avant de communiquer.


Yves Van Ermen
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Re : Les agents immobiliers confinés

Voici la communication de Federia

FLASH INFO

COVID19 et recommandations de la Fédération

Vendredi soir, le Conseil d'État a rejeté notre demande au motif de l'absence d'extrême urgence qui aurait pu justifier la suspension de la mesure, et ne s’est pas prononcé sur le fond de notre requête introduite avec la CIB Vlaanderen et plus de 30 agences immobilières. Malheureusement, il est probable qu'une décision concrète au fond ne tombe pas de sitôt ou peut-être trop tard pour notre secteur.
Nous avons pris le temps avant de vous adresser cette communication car la situation n’était pas simple.

Il va de soi que notre préoccupation principale reste et a toujours été la sécurité et surtout, la santé de tous. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement n'accorde pas plus d'intérêts au droit au logement et le fait que les visites de biens vides ne puissent se faire.

En tant que Fédération, il est de notre devoir de nous battre pour le droit au travail de nos membres. Nous continuons en ce sens.

Dans l’état actuel des choses, nous nous devons de suivre les directives du Ministère de l’Intérieur ainsi que les FAQ adaptées.

A ce jour, les recommandations pour la vente ou la location sont donc :

Pour l’ensemble des activités des agences immobilières (B2C – en relation avec le client « particulier ») :
Les agences doivent fermer leurs portes au public
Tous les actes (visites, estimations, expertises, …) sont interdits à l’exception des actes prescrits par la loi tels qu’un état des lieux.
Au-delà des visites de biens, nous avons essayé de défendre le maintien des estimations et expertises mais elles restent elles aussi interdites car le secteur n’est pas considéré comme essentiel au vu de l’Annexe de l’Arrêté Ministériel.

Pour le B2B (Business-to-Business) c’est-à-dire, entre professionnels (ne sont donc pas visées les relations avec le client « particulier ») :
Nous vous renvoyons vers les FAQ qui autorisent les activités B2B sur rendez-vous.



Les syndics ont été reconnus parmi les activités essentielles.

A l'heure actuelle, la tenue des Assemblées Générales de copropriétés est interdite jusqu'au 13/12/2020.
Un projet de loi est en cours d'élaboration avec le Cabinet du Ministre de la Justice afin d'adopter des mesures temporaires :

Reporter les Assemblées Générales qui n’ont pas eu lieu au 01.10.2020 à la date de la prochaine période de 15 jours prévue dans le ROI ;
Permettre l’organisation d’une AG sollicitée par des propriétaires disposant d’1/5 des quotes-parts, pour autant que les mesures sanitaires le permettent (ce qui n’est pas le cas d’ici le 13.12.2020 ;
Prolonger les mandats de syndic et du conseil de copropriété ;
Assouplir l’exigence de l’unanimité prévue par la procédure écrite d’adoption des résolutions.
Mettre en place ces dispositions entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021.Cette période pourrait être adaptée par arrêté ministériel.


Voici les aides mises à votre disposition :

Droit passerelle
Jusqu’au mois d’Octobre, vous étiez légitimes à percevoir le droit passerelle de soutien à la reprise. Ces demandes peuvent encore apparemment être introduites.

A partir du mois de Novembre, vous êtes légitimes à faire la demande pour le Simple Droit Passerelle.

Pour plus d’infos : Merci de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales.

Nous sommes en discussion avec le Cabinet du Ministre Clarinval pour défendre votre droit au Double Droit Passerelle. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que possible.

Report de paiement des cotisations sociales
Si besoin, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour le paiement de la cotisation annuelle de 2020 à charge des sociétés.

Plus d’infos : Merci de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales ou l’INASTI.

Chômage temporaire pour votre personnel
Une procédure de chômage temporaire simplifiée est à nouveau disponible pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés) à partir du 01/10/2020 jusqu’au 31/03/2021 inclus.

N’oubliez pas : pour les employés de la CP 323, le supplément de 12€ par jour complet de chômage (= 7h36) est toujours valable, se couplant avec les allocations de chômage de base. Cette indemnité complémentaire, à charge de l'employeur et remboursable auprès du Fonds Social 323, s'applique uniquement pour les employés de la CP 323 (les stagiaires efp / IFAPME ne sont pas concernés).

Pour rappel, toute la procédure du FS 323 est reprise via ce lien.

Pour plus d’infos : Merci de prendre contact avec votre secrétariat social et le Fonds Social 323.

(edit Pim: mise en page et ajout liens)

Dernière modification par PIM (16-11-2020 18:07:24)


Yves Van Ermen
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Re : Les agents immobiliers confinés

Et voici l'officielle de l'IPI:


Visites physiques de biens : mise à jour suite à l'arrêt du Conseil d'Etat

Dans l'IPI-Flash envoyé le 3 novembre dernier, nous vous informions que l’IPI et les fédérations professionnelles du secteur ne rejoignaient pas la position de la ministre de l’Intérieur concernant l'interdiction d'effectuer des visites physiques de biens immobiliers. Outre les nombreuses interventions de la ministre dans la presse concernant cette interdiction, les FAQ du gouvernement fédéral stipulent également que ces visites - du moins en ce qui concerne les particuliers (B2C) - ne peuvent plus être effectuées (elles sont toujours possibles dans le cadre d'activités B2B). Malheureusement, le dernier Comité de concertation n’a pas apporté de modification appuyant notre position.

Comme communiqué dans ce même IPI-Flash, les fédérations professionnelles Federia et CIB Vlaanderen ont dès lors introduit une procédure en référé devant le Conseil d’État contre l’interdiction d’effectuer des visites physiques de biens. Vendredi dernier, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence introduite par le secteur immobilier contre cette interdiction. Le Conseil d'Etat ne s’est toutefois pas prononcé sur le fond de l’affaire, qui sera plaidée plus tard, ce qui risque de prendre plusieurs mois. C'est pourquoi, nous recommandons à nos membres de cesser dès aujourd’hui les visites physiques de biens avec les consommateurs afin de vous éviter de recevoir une amende éventuelle.

A l’heure actuelle, voici ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire :
•    Selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un particulier (consommateur) sont interdites ;
•    Toujours selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un professionnel (B2B) sont autorisées. Celles-ci doivent toutefois être organisées sur rendez-vous ;
•    Les déplacements de l'agent immobilier au domicile d'un client dans le cadre de l'exécution d'obligations légales, telles que les états des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre de contrats de location, restent possibles ;
•    Conformément aux FAQ, les agences immobilières doivent travailler à bureaux fermés. Le télétravail est obligatoire dans la mesure du possible et le travail de manière digitalisée reste possible.
(fin de citation)


Erik DECKERS
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Re : Les agents immobiliers confinés

Les propriétaires privés peuvent toujours organiser des visites de biens immobiliers
Immobilier
Belga
Publié le 16-11-20 à 19h04 - Mis à jour le 16-11-20 à 19h29

"Les visites des biens immobiliers en vue d'une vente ou d'une location peuvent avoir lieu tant qu'un agent immobilier n'est pas physiquement sur les lieux, ont souligné les acteurs du secteur par communiqué lundi.


Le secteur immobilier n'était pas satisfait de la manière dont le gouvernement fédéral a communiqué sur l'interdiction de visites des biens avec les agents immobiliers en raison de la crise sanitaire, créant "beaucoup d'incertitudes ces dernières semaines", selon le communiqué commun de plusieurs agences immobilières

Le Conseil d'État a dernièrement rejeté deux demandes de suspension d'extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l'interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d'organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.
Toutefois, lors de la procédure devant le Conseil d'État, souligne le communiqué, le gouvernement fédéral a confirmé que les propriétaires privés peuvent recevoir des candidats dans le cadre d'une visite de biens, car cela n'est pas légalement considéré comme un "contact étroit" et que les règles de distance sociale peuvent être garanties."

https://www.lalibre.be/economie/immo/vi … 525b5c79ba

Quelqu'un a-t-il pris connaissance du communiqué ?
Quels en sont les rédacteurs ?
Quelqu'un a-t-il lu la position du gouvernement fédéral autorisant les propriétaires privés à recevoir des candidats locataires ou acquéreurs dans le cadre d'une visite d'un bien dès lors que les mesures sanitaires sont garanties ?

Dernière modification par GT (16-11-2020 20:13:32)

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PIM
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Re : Les agents immobiliers confinés

GT a écrit :

Les propriétaires privés peuvent toujours organiser des visites de biens immobiliers
Immobilier
Belga
Publié le 16-11-20 à 19h04 - Mis à jour le 16-11-20 à 19h29

"Les visites des biens immobiliers en vue d'une vente ou d'une location peuvent avoir lieu tant qu'un agent immobilier n'est pas physiquement sur les lieux, ont souligné les acteurs du secteur par communiqué lundi.


Le secteur immobilier n'était pas satisfait de la manière dont le gouvernement fédéral a communiqué sur l'interdiction de visites des biens avec les agents immobiliers en raison de la crise sanitaire, créant "beaucoup d'incertitudes ces dernières semaines", selon le communiqué commun de plusieurs agences immobilières

Le Conseil d'État a dernièrement rejeté deux demandes de suspension d'extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l'interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d'organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.
Toutefois, lors de la procédure devant le Conseil d'État, souligne le communiqué, le gouvernement fédéral a confirmé que les propriétaires privés peuvent recevoir des candidats dans le cadre d'une visite de biens, car cela n'est pas légalement considéré comme un "contact étroit" et que les règles de distance sociale peuvent être garanties."

https://www.lalibre.be/economie/immo/vi … 525b5c79ba

Quelqu'un a-t-il pris connaissance du communiqué ?
Quels en sont les rédacteurs ?
Quelqu'un a-t-il lu la position du gouvernement fédéral autorisant les propriétaires privés à recevoir des candidats locataires ou acquéreurs dans le cadre d'une visite d'un bien dès lors que les mesures sanitaires sont garanties ?

Evidemment ni La Libre ni la DH (publications identiques) ne sont  le Moniteur Belge, mais, tout de même, quel embrouillamini dans la communication, cette crise sanitaire.

A cela s'ajoutent des grognements de certains professionnels, car il semblerait que le secteur n'aura pas droit à la "double passerelle" et que c'est perçu comme "une punition" pour avoir osé introduire ces requêtes au Conseil d'Etat...

Et autoriser les visites professionnelles (B2B) et pas celles avec des particuliers (B2C), c'est tout de même assez difficile à défendre.

Et maintenant, cette éventuelle couche supplémentaire (visites autorisées pour autant qu'il n'y ait pas d'agent immobilier ! : une nouvelle classe de pestiférés ?) s'il faut en croire ces journaux...

Bref: c'est du n'importe quoi. Et cela commence à bien faire.

(Et dire que d'ici quelques jours il va y avoir, comme tous les 4 ans, des élections pour renouveler tous les élus à l'Ipi... : ambiance garantie)


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grmff
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Re : Les agents immobiliers confinés

C'est effectivement du n'importe quoi. Au premier confinement, c'était l'inverse pendant une (courte) période. Les agents immobiliers pouvaient faire faire des visites mais pas les particuliers.

C'était déjà idiot. C'est encore plus idiot maintenant. (même si cela m'arrange personnellement, merci GT du relais d'info, que les particuliers puissent faire les visites.)

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GT
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Re : Les agents immobiliers confinés

Le secteur immobilier affirme que les visites peuvent avoir lieu: la ministre de l'Intérieur dément, elles restent interdites

Agence Belga, publié le 17 novembre 2020 à 06h38
CORONAVIRUS

Les visites des biens immobiliers en vue d'une vente ou d'une location peuvent avoir lieu tant qu'un agent immobilier n'est pas physiquement sur les lieux, ont assuré les acteurs du secteur par communiqué lundi, ce que dément toutefois le cabinet de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V).

Le secteur immobilier n'était pas satisfait de la manière dont le gouvernement fédéral a communiqué sur l'interdiction de visites des biens avec les agents immobiliers en raison de la crise sanitaire, créant "beaucoup d'incertitudes ces dernières semaines", selon le communiqué commun de plusieurs agences immobilières Le Conseil d'État a dernièrement rejeté deux demandes de suspension d'extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l'interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d'organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.

Toutefois, lors de la procédure devant le Conseil d'État, souligne le communiqué, le gouvernement fédéral a confirmé que les propriétaires privés peuvent recevoir des candidats dans le cadre d'une visite de biens, car cela n'est pas légalement considéré comme un "contact étroit" et que les règles de distance sociale peuvent être garanties.

Toutefois dans la soirée, le cabinet Verlinden a rétorqué que ces visites ne peuvent avoir lieu. Il explique qu'en raisonnant de la sorte le secteur immobilier perd de vue le fait qu'aucun ménage n'est autorisé à entrer dans un domicile. Si c'est le cas, alors cela se passe en violation du décret ministériel qui stipule qu'un ménage ne peut recevoir que le même contact extérieur étroit à la fois au cours de six semaines.

https://www.rtl.be/info/belgique/societ … 59331.aspx

Dernière modification par GT (17-11-2020 07:03:05)

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GT
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Re : Les agents immobiliers confinés

Le secteur ( ou quelques agents immobiliers ?   = quelques agences immobilières) est-il en mesure d'établir que "le gouvernement fédéral a confirmé que les propriétaires privés peuvent recevoir des candidats dans le cadre d'une visite de biens, car cela n'est pas légalement considéré comme un "contact étroit" et que les règles de distance sociale peuvent être garanties." ?

Dernière modification par GT (17-11-2020 08:34:10)

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panchito
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Re : Les agents immobiliers confinés

Rien n'interdit les visites faites par des bailleurs privés.
Ce sont uniquement les agents immobiliers qui sont visés.

Donc les bailleurs privés peuvent organiser des visites pour louer ou vendre leurs biens du moment qu'un agent immobilier ne soit évidemment pas présent.

Voir (entre autres)
ICI

Dernière modification par panchito (17-11-2020 07:40:15)

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GT
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Re : Les agents immobiliers confinés

panchito a écrit :

Rien n'interdit les visites faites par des bailleurs privés.
Ce sont uniquement les agents immobiliers qui sont visés.

Sur quoi repose la première affirmation ? sur quoi repose votre certitude ?
Rien n'interdit les visites faites par des bailleurs privés. Vraiment ?
Ce n'est pas la position du cabinet de la Ministre de l'Intérieur.

Vous croyez que le cabinet de la Ministre de l'Intérieur représentant l'Etat belge dans les 2 demandes introduites par le secteur immobilier  ignore les arrêts du Conseil d'Etat  248921 et 248922 repris dans la presse ?

Vous avez tranché. L'affirmation  contenue dans l'article de presse   ( relayant un  communiqué commun de plusieurs agences immobilières )                l'emporte sur la position du Cabinet .

Dernière modification par GT (17-11-2020 08:44:06)

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Re : Les agents immobiliers confinés

GT a écrit :

Quelqu'un a-t-il pris connaissance du communiqué ?
Quels en sont les rédacteurs ?
Quelqu'un a-t-il lu la position du gouvernement fédéral autorisant les propriétaires privés à recevoir des candidats locataires ou acquéreurs dans le cadre d'une visite d'un bien dès lors que les mesures sanitaires sont garanties ?

Les sorties de certains dans la presse, qui malheureusement recopie des communiqués envoyés par Belga sans réel contrôle, sans analyse réelle ont des effets catastrophiques.

Je ne connais pas les rédacteurs. Je suis seulement certain qu'il ne s'agit pas de Federia.

Vous avez grâce au Forum de PIM eu accès à l'arrêt. Vous pouvez donc vous faire votre propre opinion.

L'information que les visites des propriétaires bailleurs sont autorisées est démentie ce matin...... dans la presse écrite et radio


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Re : Les agents immobiliers confinés

La propagation rapide du n'importe quoi est vraiment une tare récente difficile à combattre.


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grmff
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Re : Les agents immobiliers confinés

Que d'absurdité. Que d'incohérence. Que de contredit et valse d'avis contradictoire et impossible à respecter.

Le dernier communiqué ministériel tel que recopié par la presse soutient que "le secteur immobilier perd de vue le fait qu'aucun ménage n'est autorisé à entrer dans un domicile. Si c'est le cas, alors cela se passe en violation du décret ministériel qui stipule qu'un ménage ne peut recevoir que le même contact extérieur étroit à la fois au cours de six semaines."

Appliquons donc cela. Super. Cela veut dire que plus un plombier ne peut intervenir chez un client pour une fuite, aucun chauffagiste ne peut intervenir pour un entretien, une réparation de chaudière, ou un remplacement de chaudière en panne chez un client. On se rend immédiatement compte que c'est absurde. Ce n'était pas le cas lors du confinement précédent qui spécifiait que les tâches urgentes et essentielles (à l'estimation des intervenants) pouvaient avoir lieu. Dans le cas de ce 2e confinement, ce n'est plus le cas.

Or, le ministre considère que les intervenants, même professionnels, qui vont dans les domiciles des gens ne peuvent pas intervenir. Ils font partie des "visiteurs".

Mais alors, si c'est la raison, pourquoi est-ce qu'il n'y a pas de différence entre les logements vides et les logements occupés? Un logement inoccupé n'est pas un domicile. Donc, il peut être visité...

D'autre part, il est assez scandaleux de faire une différence entre les personnes assez dans la merde pour avoir droit à un logement social et ceux qui travaillent pour subvenir eux-même à leur besoin. En effet, on peut lire sur la FAQ:

Santé
Les initiatives locales d’accueil pour les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
Les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement en raison de circonstances familiales défavorables (divorce/fin de relation, violences intrafamiliales ou sexuelles) ou en raison du caractère inhabitable du logement actuel, peuvent se tourner vers les initiatives locales d’accueil. Si nécessaire, une visite des lieux peut également se tenir à condition que les mesures générales de précaution soient respectées. Une visite des lieux ne peut se faire si l’occupant actuel la refuse. Étant donné que le marché des logements sociaux est considéré comme un service essentiel dans la mise en œuvre de la politique sociale générale, les visites des lieux peuvent être effectuées sous réserve du respect des mesures générales de précaution.

C'est bien du n'importe quoi, et on ne me l'enlèvera pas de l'idée.

Dès lors, retour au texte de loi, additionné du texte ci-dessus et du communiqué ministériel:
On peut visiter les logements vides. De ce côté-là, cela ne se discute pas. Et comme le communiqué ministériel ne fait pas la différence entre les deux, il est évident que le communiqué ministériel est à côté de la plaque et sans valeur. Quel crédit accorder à quelqu'un qui n'y connait visiblement rien?

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panchito
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Re : Les agents immobiliers confinés

Grmff a écrit :

Cela veut dire que plus un plombier ne peut intervenir chez un client pour une fuite, aucun chauffagiste ne peut intervenir pour un entretien, une réparation de chaudière, ou un remplacement de chaudière en panne chez un client.

Pas du tout, nous avons eu une intervention d'un technicien VOO le 10 novembre.

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panchito
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Re : Les agents immobiliers confinés

BMCTools a écrit :

L'information que les visites des propriétaires bailleurs sont autorisées est démentie ce matin...... dans la presse écrite

Preuves? Sources?

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grmff
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Re : Les agents immobiliers confinés

panchito a écrit :
Grmff a écrit :

Cela veut dire que plus un plombier ne peut intervenir chez un client pour une fuite, aucun chauffagiste ne peut intervenir pour un entretien, une réparation de chaudière, ou un remplacement de chaudière en panne chez un client.

Pas du tout, nous avons eu une intervention d'un technicien VOO le 10 novembre.

Ben selon le ministre, c'est interdit. (si on suit son raisonnement) Démonstration que ce raisonnement est absurde, évidemment. Mais vous êtes intelligente je pense. La subtilité d'une démonstration par l'absurde ne devrait pas vous troubler.

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grmff
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Re : Les agents immobiliers confinés

panchito a écrit :
BMCTools a écrit :

L'information que les visites des propriétaires bailleurs sont autorisées est démentie ce matin...... dans la presse écrite

Preuves? Sources?

Voir le message de GT à 7H01 ce matin. (Mais si vous ne voulez pas lire ce qui ne va pas dans votre sens, évitez...)

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Re : Les agents immobiliers confinés

Apparemment les agences immobilières, Dewaele Vastgoedgroep, ERA Belgium, Trevi, Hillewaere, Century21, Agence Rosseel et autres, ont élaboré une procédure permettant des visites sur place, présentées comme conformes à la législation. Les candidats acheteurs ou locataires reçoivent des informations sur le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier et prennent rendez-vous sur place.

Dans un communiqué de presse, elles affirmeraient  que les personnes privées peuvent récupérer la clé au bureau, prendre rendez-vous avec le propriétaire sur place ou même recevoir les explications nécessaires par visioconférence avec l'agent immobilier lors de la visite de la propriété, que l'agent immobilier n'est pas physiquement présent, et que donc tout est fait dans le respect des règles.

Cependant, le cabinet de la Ministre de l'Intérieur dément que ces visites peuvent avoir lieu. Il expliquerait qu'en raisonnant de la sorte le secteur immobilier perd de vue le fait qu'aucun ménage n'est autorisé à entrer dans un domicile. Si c'est le cas, alors cela se passe en violation du décret ministériel qui stipule qu'un ménage ne peut recevoir que le même contact extérieur étroit à la fois au cours de six semaines.

Qu'en pensent l'IPI, Federia et CIB Vlaanderen ?

Dernière modification par GT (17-11-2020 10:24:58)

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