Les agents immobiliers confinés

La solution viendra peut-être du résultat de la poursuite des négociations avec les autorités et non d'une autre action judiciaire.

Dernière modification par GT (15-11-2020 13:41:22)

Voici la communication de Federia

FLASH INFO

COVID19 et recommandations de la Fédération

Vendredi soir, le Conseil d'État a rejeté notre demande au motif de l'absence d'extrême urgence qui aurait pu justifier la suspension de la mesure, et ne s’est pas prononcé sur le fond de notre requête introduite avec la CIB Vlaanderen et plus de 30 agences immobilières. Malheureusement, il est probable qu'une décision concrète au fond ne tombe pas de sitôt ou peut-être trop tard pour notre secteur.
Nous avons pris le temps avant de vous adresser cette communication car la situation n’était pas simple.

Il va de soi que notre préoccupation principale reste et a toujours été la sécurité et surtout, la santé de tous. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement n'accorde pas plus d'intérêts au droit au logement et le fait que les visites de biens vides ne puissent se faire.

En tant que Fédération, il est de notre devoir de nous battre pour le droit au travail de nos membres. Nous continuons en ce sens.

Dans l’état actuel des choses, nous nous devons de suivre les directives du Ministère de l’Intérieur ainsi que les FAQ adaptées.

A ce jour, les recommandations pour la vente ou la location sont donc :

Pour l’ensemble des activités des agences immobilières (B2C – en relation avec le client « particulier ») :
Les agences doivent fermer leurs portes au public
Tous les actes (visites, estimations, expertises, …) sont interdits à l’exception des actes prescrits par la loi tels qu’un état des lieux.
Au-delà des visites de biens, nous avons essayé de défendre le maintien des estimations et expertises mais elles restent elles aussi interdites car le secteur n’est pas considéré comme essentiel au vu de l’Annexe de l’Arrêté Ministériel.

Pour le B2B (Business-to-Business) c’est-à-dire, entre professionnels (ne sont donc pas visées les relations avec le client « particulier ») :
Nous vous renvoyons vers les FAQ qui autorisent les activités B2B sur rendez-vous.

Les syndics ont été reconnus parmi les activités essentielles.

A l'heure actuelle, la tenue des Assemblées Générales de copropriétés est interdite jusqu'au 13/12/2020.
Un projet de loi est en cours d'élaboration avec le Cabinet du Ministre de la Justice afin d'adopter des mesures temporaires :

Reporter les Assemblées Générales qui n’ont pas eu lieu au 01.10.2020 à la date de la prochaine période de 15 jours prévue dans le ROI ;
Permettre l’organisation d’une AG sollicitée par des propriétaires disposant d’1/5 des quotes-parts, pour autant que les mesures sanitaires le permettent (ce qui n’est pas le cas d’ici le 13.12.2020 ;
Prolonger les mandats de syndic et du conseil de copropriété ;
Assouplir l’exigence de l’unanimité prévue par la procédure écrite d’adoption des résolutions.
Mettre en place ces dispositions entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021.Cette période pourrait être adaptée par arrêté ministériel.

Voici les aides mises à votre disposition :

Droit passerelle
Jusqu’au mois d’Octobre, vous étiez légitimes à percevoir le droit passerelle de soutien à la reprise. Ces demandes peuvent encore apparemment être introduites.

A partir du mois de Novembre, vous êtes légitimes à faire la demande pour le Simple Droit Passerelle.

Pour plus d’infos : Merci de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales.

Nous sommes en discussion avec le Cabinet du Ministre Clarinval pour défendre votre droit au Double Droit Passerelle. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que possible.

Report de paiement des cotisations sociales
Si besoin, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour le paiement de la cotisation annuelle de 2020 à charge des sociétés.

Plus d’infos : Merci de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales ou l’INASTI.

Chômage temporaire pour votre personnel
Une procédure de chômage temporaire simplifiée est à nouveau disponible pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés) à partir du 01/10/2020 jusqu’au 31/03/2021 inclus.

N’oubliez pas : pour les employés de la CP 323, le supplément de 12€ par jour complet de chômage (= 7h36) est toujours valable, se couplant avec les allocations de chômage de base. Cette indemnité complémentaire, à charge de l'employeur et remboursable auprès du Fonds Social 323, s'applique uniquement pour les employés de la CP 323 (les stagiaires efp / IFAPME ne sont pas concernés).

Pour rappel, toute la procédure du FS 323 est reprise via ce lien.

Pour plus d’infos : Merci de prendre contact avec votre secrétariat social et le Fonds Social 323.

(edit Pim: mise en page et ajout liens)

Dernière modification par PIM (16-11-2020 18:07:24)

Les propriétaires privés peuvent toujours organiser des visites de biens immobiliers
Immobilier
Belga
Publié le 16-11-20 à 19h04 - Mis à jour le 16-11-20 à 19h29

"Les visites des biens immobiliers en vue d'une vente ou d'une location peuvent avoir lieu tant qu'un agent immobilier n'est pas physiquement sur les lieux, ont souligné les acteurs du secteur par communiqué lundi.

Le secteur immobilier n'était pas satisfait de la manière dont le gouvernement fédéral a communiqué sur l'interdiction de visites des biens avec les agents immobiliers en raison de la crise sanitaire, créant "beaucoup d'incertitudes ces dernières semaines", selon le communiqué commun de plusieurs agences immobilières

Le Conseil d'État a dernièrement rejeté deux demandes de suspension d'extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l'interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d'organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.
Toutefois, lors de la procédure devant le Conseil d'État, souligne le communiqué, le gouvernement fédéral a confirmé que les propriétaires privés peuvent recevoir des candidats dans le cadre d'une visite de biens, car cela n'est pas légalement considéré comme un "contact étroit" et que les règles de distance sociale peuvent être garanties."

https://www.lalibre.be/economie/immo/vi … 525b5c79ba

Quelqu'un a-t-il pris connaissance du communiqué ?
Quels en sont les rédacteurs ?
Quelqu'un a-t-il lu la position du gouvernement fédéral autorisant les propriétaires privés à recevoir des candidats locataires ou acquéreurs dans le cadre d'une visite d'un bien dès lors que les mesures sanitaires sont garanties ?

Dernière modification par GT (16-11-2020 20:13:32)

C'est effectivement du n'importe quoi. Au premier confinement, c'était l'inverse pendant une (courte) période. Les agents immobiliers pouvaient faire faire des visites mais pas les particuliers.

C'était déjà idiot. C'est encore plus idiot maintenant. (même si cela m'arrange personnellement, merci GT du relais d'info, que les particuliers puissent faire les visites.)

Le secteur ( ou quelques agents immobiliers ?   = quelques agences immobilières) est-il en mesure d'établir que "le gouvernement fédéral a confirmé que les propriétaires privés peuvent recevoir des candidats dans le cadre d'une visite de biens, car cela n'est pas légalement considéré comme un "contact étroit" et que les règles de distance sociale peuvent être garanties." ?

Dernière modification par GT (17-11-2020 08:34:10)

Sur quoi repose la première affirmation ? sur quoi repose votre certitude ?
Rien n'interdit les visites faites par des bailleurs privés. Vraiment ?
Ce n'est pas la position du cabinet de la Ministre de l'Intérieur.

Vous croyez que le cabinet de la Ministre de l'Intérieur représentant l'Etat belge dans les 2 demandes introduites par le secteur immobilier  ignore les arrêts du Conseil d'Etat  248921 et 248922 repris dans la presse ?

Vous avez tranché. L'affirmation  contenue dans l'article de presse   ( relayant un  communiqué commun de plusieurs agences immobilières )                l'emporte sur la position du Cabinet .

Dernière modification par GT (17-11-2020 08:44:06)

La propagation rapide du n'importe quoi est vraiment une tare récente difficile à combattre.

Pas du tout, nous avons eu une intervention d'un technicien VOO le 10 novembre.

Ben selon le ministre, c'est interdit. (si on suit son raisonnement) Démonstration que ce raisonnement est absurde, évidemment. Mais vous êtes intelligente je pense. La subtilité d'une démonstration par l'absurde ne devrait pas vous troubler.

Apparemment les agences immobilières, Dewaele Vastgoedgroep, ERA Belgium, Trevi, Hillewaere, Century21, Agence Rosseel et autres, ont élaboré une procédure permettant des visites sur place, présentées comme conformes à la législation. Les candidats acheteurs ou locataires reçoivent des informations sur le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier et prennent rendez-vous sur place.

Dans un communiqué de presse, elles affirmeraient  que les personnes privées peuvent récupérer la clé au bureau, prendre rendez-vous avec le propriétaire sur place ou même recevoir les explications nécessaires par visioconférence avec l'agent immobilier lors de la visite de la propriété, que l'agent immobilier n'est pas physiquement présent, et que donc tout est fait dans le respect des règles.

Cependant, le cabinet de la Ministre de l'Intérieur dément que ces visites peuvent avoir lieu. Il expliquerait qu'en raisonnant de la sorte le secteur immobilier perd de vue le fait qu'aucun ménage n'est autorisé à entrer dans un domicile. Si c'est le cas, alors cela se passe en violation du décret ministériel qui stipule qu'un ménage ne peut recevoir que le même contact extérieur étroit à la fois au cours de six semaines.

Qu'en pensent l'IPI, Federia et CIB Vlaanderen ?

Dernière modification par GT (17-11-2020 10:24:58)