Les agents immobiliers confinés

Même si l'administration n'est pas votre amie, force est de reconnaitre une volonté positive derrière ces FAQ (et circulaires).
Qui (à part GT) a les connaissances suffisantes pour lire et comprendre les lois, qui sait prendre le temps de le faire, qui sait les opposer correctement et les nuancer ?

Vous me direz qu'ils "n'ont qu'à" rédiger des lois plus simples. Mais comme souvent, ce n'est certainement pas aussi facile qu'on pourrait le croire.

Personnellement, je suis bien content que les SPF (Finance surtout, forcément) publie des FAQ's.
Je dirais aussi qu'on ne pourra jamais mettre en doute votre bonne foi si vous les suivez - quand bien même ce serait une erreur ponctuelle. Et ça compte.
Je trouve qu'on peut difficilement se plaindre d'un manque de clarté administrative, et que des FAQ's soient publiées, en poursuivant la même idée 

J'avoue, je suis de mauvaise foi. Mais force est de constater que ce n'est pas moi qui ai commencé...

Extrait de l'article de l'Echo ( aujourd'hui à 08:18)

"Federia et CIB Vlanderen  ont par ailleurs décidé d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre"

Ces actions ont-elles été intentées ?
L'intention s'est-elle transformée en actions ?

Communiqué de Federia ce vendredi 6/11 à 12h51

Les services aux professionnels (B2B) sont autorisés

Comme annoncé la semaine dernière, Federia et CIB Vlaanderen ont introduit une requête auprès du Conseil d'Etat contre la prétendue interdiction de visites des agences immobilières par le SPF Economie. Ce dernier s’étant basé sur le récent décret ministériel. Notre action en justice a déjà abouti à une première avancée.

En effet, un de nos arguments est que l'État belge dépasse ses compétences en arrêtant complètement la prestation de services aux professionnels (B2B) sans aucune base légale pour le faire. Le SPF Economie en adaptant la FAQ aujourd’hui confirme, notre lecture, que les services aux professionnels (inclus les visites sur site, sur rendez-vous) sont autorisés.

Bien entendu, nous ne pouvons que nous satisfaire de cette première avancée. Toutefois, comme indiqué dans les communications précédentes, nous restons d'avis que, sur la base du décret ministériel publié dimanche dernier, des visites de biens peuvent effectivement avoir lieu, également en ce qui concerne les consommateurs. À condition, bien sûr, que les règles de sécurité du guide sectoriel soient respectées. Au vu des déclarations de la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, nous tenons à avertir nos membres que les agents immobiliers courent le risque d'une amende lorsqu'ils se rendent sur un site.

L'application du décret ministériel n'est toujours pas conforme au message que le Premier Ministre a adressé lors de la conférence de presse. A savoir que les "professions de contact" doivent cesser leurs activités. Le courtage ne relève pas du tout de cette catégorie.

Les plaidoiries de notre procès au Conseil d'État auront lieu le jeudi 12 novembre dans l'après-midi. Un verdict est attendu peu de temps après. En outre, Federia et CIB Vlaanderen continuent à renforcer la pression politique.

(Fin de citation)

SNPC suite

Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?

Il est clair que dans le cadre du confinement demandé par les Autorités, les visites dans le cadre de relocation ou de vente posent problème

Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer aux visites. Les bailleurs devront alors malheureusement prendre leur mal en patience.

Il y a cependant polémique entre l’IPI, différents associations de défense des agents immobiliers et la Ministre de l’Intérieur. Leur position est la suivante :

l’IPI et, par extension, l’ensemble des acteurs du secteur maintenaient leur position quant à la possibilité de continuer les visites physiques de biens immobiliers. Nous sommes convaincus qu'elles peuvent être réalisées en toute sécurité, pour autant que les règles strictes prévues par le guide sectoriel soient respectées. Nous recommandons également de limiter les visites à un maximum de 2 visiteurs.
Nous sommes pleinement conscients que la situation sanitaire actuelle est très grave et que la pression exercée par la pandémie sur notre système de soins de santé est élevée. Nous insistons sur le fait que la santé de nos membres, de leurs employés, de leur famille et de leurs clients est primordiale. Mais nous ne pouvons pas non plus mettre de côté le droit au logement qui est un droit essentiel.
Le secteur immobilier (IPI, Federia et CIB Vlaanderen) maintient sa position. L’arrêté ministériel publié au Moniteur belge ne démontre nullement, implicitement ou explicitement, que les agents immobiliers n’ont plus le droit d’effectuer des visites physiques. En outre, nous ne comprenons pas pourquoi d'autres secteurs seraient, eux, autorisés à effectuer de telles visites.
Nous ne rejoignons donc pas la position de la ministre de l'Intérieur qui a annoncé que ce n’était pour l’instant plus autorisé. En effet, sa position ne repose sur aucune base juridique. A cet égard, il est également important de préciser que les FAQ du gouvernement n’ont pas force de loi et ne constituent qu’une interprétation de l’arrêté ministériel. Nous sommes donc d’autant plus étonnés de lire que le cabinet de la ministre de l'Intérieur a annoncé que des inspecteurs du SPF Economie pourront imposer des sanctions (amendes) sur base de ces FAQ.
En aucun cas, l'IPI n'interdit les visites physiques de biens. Le secteur continue à faire pression sur la ministre. Celle-ci s'est engagée à réexaminer le dossier malgré son annonce selon laquelle les agents immobiliers qui organisent des visites physiques de biens s'exposent à une amende.
Enfin, les principales associations professionnelles du secteur nous ont fait part de leur décision d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre.

Pour le SNPC si les agents immobiliers peuvent faire des visites, nous voyons mal pourquoi les bailleurs ne pourraient le faire ou encore des propriétaires s’occupant eux-mêmes de la vente de leur immeuble.

Dans une dernière communication, les associations de défense des agents immobiliers précisent :

En effet, un de nos arguments est que l'État belge dépasse ses compétences en arrêtant complètement la prestation de services aux professionnels (B2B) sans aucune base légale pour le faire. Le SPF Economie en adaptant la FAQ aujourd’hui confirme, notre lecture, que les services aux professionnels (inclus les visites sur site, sur rendez-vous) sont autorisés.
Bien entendu, nous ne pouvons que nous satisfaire de cette première avancée. Toutefois, comme indiqué dans les communications précédentes, nous restons d'avis que, sur la base du décret ministériel publié dimanche dernier, des visites de biens peuvent effectivement avoir lieu, également en ce qui concerne les consommateurs. À condition, bien sûr, que les règles de sécurité du guide sectoriel soient respectées. Au vu des déclarations de la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, nous tenons à avertir nos membres que les agents immobiliers courent le risque d'une amende lorsqu'ils se rendent sur un site.
________________________________________

Dernière modification par GT (09-11-2020 10:23:11)

Conseil d'Etat
Audiences 12/11/2020
14:30
Chambre XIV
G/A 232170/XIV-38520, CONFEDERATIE VAN IMMOBILIËNBEROEPEN (CIB) VLAANDEREN (MME BIEBAUW Hanna, advocaat) contre Minister van Binnenlandse Zaken

http://www.raadvst-consetat.be/?page=hearing_page2

Et Federia ?

Je l'ignore.
Si plusieurs requérants (CIB Vlanderen + Federia), dans quelle langue sera rédigée la décision ?

Selon L'ECHO les arguments avancés pour maintenir les visites des biens n'ont pas reçu l'aval de l'Auditeur du Conseil d'Etat.

L'arrêt a-t-il été rendu ?

Dernière modification par GT (13-11-2020 11:01:03)

C'est une rediffusion de hier soir.

Mais pas de news actuellement. Ne vous inquiéter pas, nous communiquerons dès que nous aurons des nouvelles. Un peu de patience.

La CIB-Vlaanderen communique ceci ce matin:

"Raad van State verwerpt hoogdringendheid verzoekschrift, maar doet geen uitspraak ten gronde
Het verzoekschrift van CIB Vlaanderen en Federia is vrijdagavond verworpen door de Raad van State, weliswaar niet ten gronde, maar zuiver op basis van gebrek aan hoogdringendheid. Dat heeft onze beroepsorganisatie via onze raadsman vernomen.

We analyseren nu eerst de uitspraak van de Raad van State om na te gaan welke vervolgstappen we kunnen ondernemen.

Intussen blijft het afwachten of op basis van het Overlegcomité van vrijdag 13 november de FAQ over het organiseren van plaatsbezoeken al dan niet zal worden bijgestuurd.

Van zodra we over meer informatie beschikken, zullen we dit onmiddellijk communiceren."

En résumé: le Conseil d'Etat rejette le concept d'urgence invoqué, sans se prononcer sur le fond.
Ce qui, à mon humble avis, est une manière de se prononcer sur le fond...