Les agents immobiliers confinés

Dans le prolongement de l'intervention précédente.
https://www.lalibre.be/economie/immo/le … 6f51337bcb

Les visites immobilières sont-elles autorisées ? Les ministres ont tranché mais ça reste la cacophonie

Charlotte Mikolajczak
Publié le 02-11-20 à 13h39 - Mis à jour le 02-11-20 à 19h50

Malgré l’interdit, des agents immobiliers font des visites. Leur Institut attend une confirmation officielle de leur interdiction.
Confusion. Lundi matin, des agents immobiliers ont effectué les visites de biens programmées, tandis que d’autres les reportaient sine die. Et selon la tournure des événements, cela pourrait encore se reproduire mardi. “Depuis vendredi, on est tous dans l’expectative”, indique Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI, l’Institut professionnel des agents immobilier qui regroupe courtiers, régisseurs de biens et syndics. Même s’il convient qu’ “il y a des rendez-vous qui s’annulent. La prudence prévaut”.

Un texte, deux lectures diamétralement opposées

Dimanche soir, de l’analyse attentive de l’Arrêté ministériel sur les mesures d’urgence pour limiter la propagation du Covid-19 faite par ses avocats, l’IPI informait ses membres du fait que : les bureaux des syndics pouvaient rester ouverts, mais que l’organisation des assemblées générales physiques de copropriété était interdite ; les courtiers et les régisseurs devaient travailler à bureaux fermés ; mais, et c’est de là qu’est née la cacophonie, les visites immobilières et les états des lieux n’étaient nullement interdits. Non sans recommander vivement de “limiter les visites d’un bien à un maximum de deux visiteurs, en plus de l’agent immobilier” et de respecter les mesures sanitaires et le protocole mis en place lors du déconfinement de mai. “La lecture du texte est claire, renchérit Nicolas Watillon. À aucun endroit il n’est mentionné que les visites sont interdites.”
La newsletter à peine envoyée aux 11 000 agents immobiliers, le ministre fédéral en charge des Indépendants et des PME, David Clarinval (MR), corrigeait l’information sur les réseaux sociaux en indiquant que les visites de biens étaient bien interdites. Lundi, le SPF Économie faisait de même via Belga, insistant sur le fait que l’interdiction valait pour les professionnels comme pour les particuliers.
“Les courtiers ne figurent pas dans la liste des services essentiels, à l’inverse des syndics qui peuvent être contactés par des copropriétaires et ont l’obligation de suivre les copropriétés, confirme le porte-parole du ministre Clarinval. Comme tous les commerces, les agences immobilières peuvent travailler en ligne.” Le confinement du printemps prouve néanmoins que s’il est possible de louer un chalet de vacances sur Internet, il est plus compliqué de louer un appartement dans le cadre d’un bail de 9 ans. Que dire alors d’un achat.

L’IPI persiste et signe

L’IPI n’en démord toutefois pas. “Nous maintenons notre point de vue – et il l’a fait savoir à ses membres lundi après-midi – et donc l’autorisation des visites tant que nous n’avons pas reçu une position officielle à ce sujet.” De David Clarinval ou de Annelies Verlinden (CD&V), ministre de l’Intérieur, auteur de l’Arrêté ministériel. “On ne se contente pas de faire visiter des biens en vue de les louer ou de les vendre, ajoute Nicolas Watillon. Il y a aussi des visites pour réaliser une expertise, un état des lieux, des visites de bâtiments vides, d’autres occupés.” Avec ceci que les notaires, eux, peuvent continuer à travailler… “C’est-à-dire signer des compromis et des actes de ventes. Mais peut-être aussi faire des visites, s’interroge le vice-président de l’IPI. Ce n’est pas clair. Cela pourrait représenter une forme de concurrence déloyale.”
Il faut dire que la suppression des visites immobilières jusqu’à la mi-décembre pourrait poser moult problème aux personnes qui arrivent en Belgique et doivent louer un bien, à celles qui se séparent, à celles qui viennent d’acheter un bien et veulent revendre le précédent, etc. Soit des situations intenables à long terme. D’autant qu’entre la mi-décembre et la fin janvier, le marché immobilier n’est pas particulièrement dynamique.

IPIMail de ce jour à 16h27:

« Visites de biens immobiliers - La position de l'IPI reste inchangée

Ce lundi, nous vous informions que l’IPI et, par extension, l’ensemble des acteurs du secteur maintenaient leur position quant à la possibilité de continuer les visites physiques de biens immobiliers. Nous sommes convaincus qu'elles peuvent être réalisées en toute sécurité, pour autant que les règles strictes prévues par le guide sectoriel soient respectées. Nous recommandons également de limiter les visites à un maximum de 2 visiteurs.

Nous sommes pleinement conscients que la situation sanitaire actuelle est très grave et que la pression exercée par la pandémie sur notre système de soins de santé est élevée. Nous insistons sur le fait que la santé de nos membres, de leurs employés, de leur famille et de leurs clients est primordiale. Mais nous ne pouvons pas non plus mettre de côté le droit au logement qui est un droit essentiel.

Le secteur immobilier (IPI, Federia et CIB Vlaanderen) maintient sa position. L’arrêté ministériel publié au Moniteur belge ne démontre nullement, implicitement ou explicitement, que les agents immobiliers n’ont plus le droit d’effectuer des visites physiques. En outre, nous ne comprenons pas pourquoi d'autres secteurs seraient, eux, autorisés à effectuer de telles visites. 

Nous ne rejoignons donc pas la position de la ministre de l'Intérieur qui a annoncé que ce n’était pour l’instant plus autorisé. En effet, sa position ne repose sur aucune base juridique. A cet égard, il est également important de préciser que les FAQ du gouvernement n’ont pas force de loi et ne constituent qu’une interprétation de l’arrêté ministériel. Nous sommes donc d’autant plus étonnés de lire que le cabinet de la ministre de l'Intérieur a annoncé que des inspecteurs du SPF Economie pourront imposer des sanctions (amendes) sur base de ces FAQ.

En aucun cas, l'IPI n'interdit les visites physiques de biens. Le secteur continue à faire pression sur la ministre. Celle-ci s'est engagée à réexaminer le dossier malgré son annonce selon laquelle les agents immobiliers qui organisent des visites physiques de biens s'exposent à une amende.

Enfin, les principales associations professionnelles du secteur nous ont fait part de leur décision d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre. »

Et voici CIB Vlaanderen:

« Le secteur immobilier se rend au Conseil d'État pour contester légalement l'interdiction supposée de visiter les agents immobiliers.
Si tout va bien, l'affaire sera plaidée jeudi et il y aurait une déclaration avant le week-end. En tant que secteur immobilier, nous restons convaincus qu'il n'y a aucune interdiction nulle part dans l'arrêté ministériel. »

C'est un peu dingue ce pays, où on doit aller au conseil d'état contre des avis émis sur Twitter...

Ces Faq n'ont certes aucune valeurs légales, mais le ministres a demandé à ses agents de faire des contrôles et de se baser sur ces Faq.

Dès lors, même sans valeur légale, ces Faq vont casser les pieds aux Agents Immobiliers qui vont se retrouver avec des amendes basées sur ces Faq sans valeur légale qu'ils vont devoir contester devant les tribunaux.

Dès lors, je ne critique pas le fait d'aller devant le conseil d'état. Félicitation à Federia de se lancer dans ce combat contre l'absurdité. Ce qui est criticable, c'est évidemment de devoir faire ce genre de démarche absurde pour une législation mal torchée, avec des ministres qui communiquent par voie de tweet, de faceboook ou via l'agence Belga, et qui ne sont même pas foutu d'argumenter légalement.

A mon avis, Federia devrait gagner sur le fond. Mais leur demande contre un tweet sera-t-elle recevable?

Tu veux dire que, broyé par l'administration, nous allons finir en viande hachée?

Un article complémentaire de Gilles Tijtgat, publié sur son FB:

« Visites : interdites ou autorisées… ? et si je vous disais ce qu’il en est sur le plan juridique (uniquement)… actuellement…

A nouveau, il ne m’appartient pas de prendre position sur le « pour » ou sur « le contre » pas plus que sur les comportements et choix qui appartiennent à la liberté individuelle de chacun et chacune d’entre nous !

Je suis sollicité par de nombreux agents immobiliers sur la question qui fait l’objet du titre de cette publication et, eu égard aux multiples « rebondissements », je me permets de vous livrer une analyse strictement objective visant uniquement à la parfaite information des acteurs et actrices de terrain.

Acte 1 : Le 28.10.2020, l’Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge et son annexe n’incluait pas le secteur relevant de la commission paritaire 323 (parmi lesquelles les agences immobilières) dans la liste des « Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population » (M.B. 28.10.2020)

Acte 2 : l’Arrêté Ministériel du 28.10.2020 est modifié le 01.11.2020, et indique « Par dérogation à l'alinéa 1er, (de l’article 8 qui prévoit la fermeture au public) les établissements ou les parties des établissements suivants peuvent rester ouverts au public pour autant qu'ils offrent principalement des biens essentiels, et ce uniquement pour la fourniture de ces biens » et…. les agences immobilières ne font pas partie de la liste des Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population (annexe à l’Arrêté Ministériel du 01.11.2020 – M.B. du 01.11.2020)

Acte 3 : Les agences doivent donc fermer leurs portes au public et le télétravail y devient obligatoire. À défaut, les règles de distanciations sociales doivent être respectées.

Acte 4 : L’institut indique dimanche soir, sans être contredit, et sans que cela ne soit contestable « sémantiquement » parlant, que les visites (et par extensions les tâches extérieures : estimation, évaluation, états de lieux…) ne sont pas formellement proscrites par l’Arrêté Ministériel et qu’en conséquence, les agents peuvent poursuivre ces activités dans le respect des règles sanitaires.

Précision : comme tout citoyen et toute citoyenne, l’Institut a parfaitement le droit d’interpréter un texte de loi (ou en l’occurrence une absence de texte) en sa faveur et/ou en faveur de ses membres.

Acte 5 (postérieurement à ce que j’écrivais le 02.11.2020 à 06 h 00 (AM) : les personnes à l’origine du texte… soit les Ministres (il s’agit d’un Arrêté Ministériel) font connaitre, par voie de presse et autres, leur interprétation… qui est radicalement différente de celle de l’Institut puisqu’il semble, tant au niveau du Ministère des affaires économiques qu’au niveau de celui de l’Intérieur, que les visites doivent être suspendues…. (voir les multiples articles parus à ce sujet)

Précision : à nouveau, c’est une interprétation mais avec une différence importante, c’est qu’elle est donnée par celui et/ou celle qui a « élaboré » le texte et non pas par celui et/ou celle à qui il s’adresse…

Donc, à ce stade, il y a (au moins -actes 4 & 5- ) deux interprétations différentes d’un même texte, vous l’aurez compris !

Qui a raison ? Puisqu’il semble que les parties n’aient pas pu se mettre d’accord, c’est le Conseil d’Etat, prochainement ou d’ores et déjà, saisi qui tranchera !

Et en attendant ? C’est bien là le nœud du problème dont se seraient volontiers passés les agents immobiliers….

Actuellement, le texte est « dans l’état où il se trouve » (sans mauvais jeu de mots) et interprété de manière « extensive » (fermeture = pas de visites) par les autorités qui en sont à l’origine !
Vous aurez dès lors compris que, quel que soit le caractère justifié de la position et de l’interprétation de votre Institut et/ou la vôtre, c’est, jusqu’à ce que le Conseil d’Etat tranche, la position de l’auteur du texte qui contredit celle de celui qui le supporte qui prévaut.

En effet, le recours introduit au Conseil d’Etat n’a AUCUN EFFET SUSPENSIF ! Seule sa décision compte !!!

Est-ce à dire que l’amende brandie à titre de menace pourrait être appliquée en cas de visites considérées, par l’autorité, comme contraires aux dispositions qu’elle impose ? Il doit être répondu par l’affirmative…

Pour être complet, l’Arrêté Ministériel prévoit, les sanctions en son article 26, lequel renvoie à la loi du 15 mai 2017 qui prévoit en son article 187 : « Le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 181, § 1er et 182 sera puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement. En temps de guerre ou aux époques y assimilées, le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 185 sera puni d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de cinq cents à mille euros, ou d'une de ces peines seulement. Le ministre ou, le cas échéant, le bourgmestre ou le commandant de zone pourra, en outre, faire procéder d'office à l'exécution desdites mesures, aux frais des réfractaires ou des défaillants. »

Les autorités iraient-elles jusque-là ? y aurait-il des contrôles ? Bien malin celui ou celle qui pourra me dire ce qu’il est en….

Je le répète, il s’agit ici d’une information objective, dénuée de tout caractère passionnel et/ou sensationnaliste qui n’a vocation qu’à servir les acteurs et actrices qui sont sur le terrain !

prenez soin de vous, de vos proches et des autres ! »

(NB de Pim: L’adage selon lequel vous réunissez 2 juristes et vous avez 3 avis différents, se confirme tous les jours)

L'AM du 1/11/2020 est signé exclusivement par la Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN.

D. CLARINVAL est le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, compétent notamment  pour le SPF Economie.

Ni l'un, ni l'autre. Cela se veut une information simplifiée pour le grand public. Le FAQ n'a aucune base légale.