Location d’un appartement sous toit

C'est tout à fait autorisé. Si les vélux étaient interdit, cela se saurait...

Pour l'intervention des pompiers, il est vrai qu'il existe deux types principaux de velux. Ceux qui pivotent sur leur axe central (à rotation), et ceux qui s'ouvre comme des capot de voiture (projetant). Les pompiers ont exigé chez moi que je mette au moins un projetant, pour éventuellement évacuer une civière.

À Bruxelles (région), la grande majorité des appartements sous toit sont en infraction avec l'urbanisme. On semble ne pas trop y apporter attention. Jusqu'au jour où on a affaire à des agents communaux mafieux.

Le problème c'est que si on aménage un grenier, on crée un nouveau logement. Si on crée un nouveau logement, on doit prévoir
- un local vélo
- un local poussette
- un local poubelle
- ...

Bref, si on demande un permis d'urbanisme pour aménager un appartement sous les combles, on doit condamner un appartement au rez-de-chaussée. Dès lors quel en est l'intérêt.

Cela ne veut pas dire pour autant qu'on ne peut pas mettre en location un tel appartement. C'est un autre problème.

J'ai cependant quelques doutes quant aux surfaces vitrées.

Le coup à faire: demander des subsides pour remplacer une fenêtre de toit par une fenêtre ayant une meilleure performance énergétique dans un appartement aménagé dans les combles sans permis d'urbanisme.

et donc un immeuble 5 lots sans caves, on fait une demande urbanistique
"Objet
mettre en conformité les travaux déjà réalisés (permis d'urbanisme de régularisation simplifiée), aménager un appartement 1 chambre au sous-sol de l'immeuble et créer deux baies de fenêtres de type meurtrière en façade avant;

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté "

ça sera refusé selon vous car on a pas de local poussette, poubelles, vélos?

si on a le permis urbanistique, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?

À Schaerbeek probablement. Notez, j'ai déja vu un permis d'urbanisme avec le local vélo au sous-sol auquel on accède par un escalier étroit.

Si ...

Dernière modification par libra (14-11-2020 11:36:34)

SI quoi?

ok et donc SI on a bien obtenu le permis, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?

Pour Bruxelles, je ne sais pas. J'imagine que, comme pour la Wallonie, ce sont les communes qui sont en charge de la sécurité incendie.

Donc, je me renseignerais auprès de la commune.

Dans mon cas comme dans beaucoup de cas que je connais, il y a eu un contrôle hors de toute nouvelle demande de permis.

A Charleroi, ils ont instauré un nouveau règlement de sécurité incendie. Dès lors, les batiments, même anciens, sont soumis à ce règlement, édicté en 2010 sauf erreur de ma part.

On y trouve notamment ceci:

C'est sur cette base que j'ai eu quelques soucis. Parce que changer un vélux de place dans une toiture, c'est loin d'être simple. Le changer, ou changer sa taille, c'est de l'ordre du faisable. Mais le baisser de 50cm, c'est souvent se retrouver dans une poutre porteuse qui empêche le déplacement sans remplacer la toiture....

Je ne parlais pas du passage du pompier préventionniste, mais du règlement sur lequel celui-ci doit se baser. Le règlement étant communal (en Wallonie en tout cas), je suppose que le mieux est de s'adresser à la commune.

Pour ce qui est du passage du pompier préventionniste, c'est la commune qui peut l'envoyer. C'est donc à la commune qu'il faut s'adresser.