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Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

panchito
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale).

Source?

ICI

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max11
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

grmff a écrit :

Est-ce que quelqu'un présent sur le forum a déjà eu réellement le cas d'une requalification de ce genre?

Jamais vu en vrai pour une partie d'appartement privé affectée à un bureau.
Mais j'ai vu régulièrement des demandes de coordonnées du bénéficiaire du loyer déclaré. Je suppose donc qu'il y a quand même un contrôle qui est fait de temps en temps.
En matière fiscale, il ne faut plus se fier à ce qui ne se faisait jamais ou très peu dans le passé comme contrôle.
Tout cela change et va encore changer à l'avenir....

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

panchito a écrit :

Oui si le bail indique que 0% de l'habitation ne peut servir de locaux professionnel et que votre locataire (ou son comptable ou n'importe qui d'autre) déduit quand même la moindre partie du loyer, l fisc s’adressa à vous et l’entièreté du loyer sera considéré dans votre chef comme revenu professionnel.

Vous perdrez donc la moitié de vos loyers en impôts.... A vous de récupérer les 50% qui vous manqueront chez votre locataire. Effectivement bonne chance!

Le loyer ne sera pas considéré pour le bailleur comme "revenu professionnel" comme l'indique panchito mais comme "loyer professionnel"  !!!
Ce qui n'est vraiment pas la même chose !

De plus, ce sera rarement un supplément d'impôt de 50% du loyer : pour rappel, en Belgique, les locations (même à usages privés) sont imposées. Ce qui sera imposé comme location professionnel ne sera pas imposé comme location privée !

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PIM
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

label a écrit :

Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt


Erik DECKERS
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GT
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

grmff a écrit :

Si le bail est enregistré et qu'il mentionne qu'il ne peut servir comme local professionnel, le bail est opposable à l'administration fiscale, non?

Est-ce que quelqu'un présent sur le forum a déjà eu réellement le cas d'une requalification de ce genre?

Le bail est opposable ne signifie pas que la loi fiscale d'ordre public ne serait pas applicable.

Je cite l'avocat fiscaliste AFSCHRIFT :

"Le droit fiscal est une branche du droit public, en ce sens qu’il concerne des obligations des particuliers envers l’Etat et des collectivités territoriales, agissant en vertu de leur imperium, c’est-à-dire en tant qu’autorités publiques.
Ceci implique que les règles de droit fiscal sont d’ordre public, et que les impôts sont dus, non pas en vertu de conventions, mais de plein droit, par application de la loi. Ceci explique aussi que le montant de l’impôt et le principe de sa débition ne sont pas négociables : l’Etat a non seulement le droit de lever les impôts, mais il a même l’obligation de percevoir ceux prévus par la loi. Elle ne pourrait par exemple y renoncer, à l'égard de certains contribuables. Même l’autorité doit respecter la loi. "

Le contrat de bail est bien une convention.

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grmff
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Si le bail est enregistré et qu'il mentionne qu'il ne peut servir comme local professionnel, le bail est opposable à l'administration fiscale, non?

Est-ce que quelqu'un présent sur le forum a déjà eu réellement le cas d'une requalification de ce genre?

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panchito
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Oui si le bail indique que 0% de l'habitation ne peut servir de locaux professionnel et que votre locataire (ou son comptable ou n'importe qui d'autre) déduit quand même la moindre partie du loyer, l fisc s’adressa à vous et l’entièreté du loyer sera considéré dans votre chef comme revenu professionnel.

Vous perdrez donc la moitié de vos loyers en impôts.... A vous de récupérer les 50% qui vous manqueront chez votre locataire. Effectivement bonne chance!

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Label
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

PIM a écrit :
spiderman a écrit :

Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, ... ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
un super merci pour vos réponses

Je ne crois pas que le "bureau des contributions" fera une rectification: vous resterez, le cas échéant, redevable à leur égard et ce sera à vous de récupérer chez le locataire contre lequel vous disposerez de tous les recours habituels au titre de manquement à l'une de ses obligations.

Le fisc prendra un max et ne vous aidera pas du tout..
Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

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GT
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

spiderman a écrit :

Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, ... ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
un super merci pour vos réponses

Ne confondons pas "le civil" et "le fiscal"

LE FISCAL

Les procédures

Tout d'abord, que fera le service de taxation ?
S'il constate que votre déclaration est inexacte ou incomplète , par exemple en matière de revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques, il vous adressera un document appelé avis de rectification qui indiquera les motifs lui paraissant justifier la rectification . Dans un certain délai, vous pourrez y répondre (accord/désaccord/motif du désaccord).
L'administration fiscale vous fera savoir si elle tient compte de vos observations formulées dans otre réponse à l'avis de rectification et procédera ensuite à l'établissement de votre cotisation.
Une fois la cotisation enrôlée, vous pourrez introduire un recours asministrtif et ensuite, le cas échéant, un recours judiciaire.

Sur le fond

La législation fiscale est d'ordre public.
Les dispositions du bail ne lient que les parties elles-mêmes. Elles ne sont pas opposables au fisc qui n'est pas partie au bail.

LE CIVIL

En cas d'un supplément d'impôt enrôlé dans le chef du bailleur parce que le locataire n'a pas respecté le contrat de bail , il restera au bailleur à répercuter ce supplément sur le locataire, le cas échéant, en entamant une action contre le locataire.

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spiderman
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

ok merci c'est clair pour moi maintenant merci a vous

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PIM
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

spiderman a écrit :

Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, ... ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
un super merci pour vos réponses

Je ne crois pas que le "bureau des contributions" fera une rectification: vous resterez, le cas échéant, redevable à leur égard et ce sera à vous de récupérer chez le locataire contre lequel vous disposerez de tous les recours habituels au titre de manquement à l'une de ses obligations.


Erik DECKERS
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, ... ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
un super merci pour vos réponses

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PIM
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Si votre locataire déduit son loyer (ou partie de) d'initiative propre ou de celle de son comptable, vous aurez une rectification fiscale dont le coût pourra être répercuté à votre locataire, si la clause en est prévue dans le bail signé et enregistré.


Erik DECKERS
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Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Bonjour,
Je dois remettre un logement en location et actuellement je n'ai que des candidats qui sont salariés et indépendant complémentaire.
J'ai bien cherché sur le forum (qui nous est très utile) et j'ai bien compris qu'il fallait bien souligner  " Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention .."
tous me disent qu'il ne déduirons pas leurs loyers fiscalement, ni leurs charges ... il ont l'air de bonne foi ....
Ma question est la suivante : si toutefois, leurs comptables effectue des déductions fiscale liées à leur locations sans qu'ils le sachent comment peut on le savoir, comment réagir, qu'elle seront les démarches, devrais-je payer systématiquement le fisc pendant toute procédure de régularisation?
Bref toutes des questions qui me font hésiter dans le choix des candidats....
merci de vos bons conseils
.

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