Départ, préavis et nouveau locataire

je demande toujours le 1er mois de loyer en guise d'acompte en cash contre un reçu à la signature du bail.
Si c'est un bail de 9 ans en région wallonne et que finalement votre candidat ne prend pas votre bien il devra vous payer 3 mois de loyer pour l'indemnité de rupture et 3 mois pour le préavis qu'il ne preste pas.

Donc 6 mois en tout....

Dernière modification par panchito (15-12-2020 00:09:28)

J'ai également eu une telle mésaventure. Et comme il n'y avait pas de demande en argent, j'avais été condamné à l'indemnité de procédure de 1.440 €.

Je n'aurais pas hésité une seconde à aller en appel.

J'ai eu 1 cas similaire aussi, une fois. Les défendeurs avaient chacun leur avocat.
Un avocat a tenté le sujet (mais on voyait qu'il n'y croyait pas). L'autre n'a même pas osé aller dans ce sens.
Le juge les a remballé directement lors de l'audience, ne prenant même pas la peine d'argumenter dans ses conclusions.

Un bail est signé, et aucun juge ne peut l'ignorer.
Argumenter que le loyer n'est pas du, car le bail n'a pas débuté ? OK éventuellement.
Mais on ne peut ignorer le préjudice, et la convention-loi qui préciserait les indemnités dues dans ce cas.

L'argumentation du juge de Rexou ne tient pas la route. Le locataire se désiste et l'état des lieux ne peut avoir lieu, en conséquence. A l'impossible, nul n'est tenu.

Personnellement, un bien reste à louer tant qu'un bail n'est pas signé.

Donc, oui, je signerais un bail dès que c'est possible. Avec dépôt de la garantie en même temps, évidemment. Avant le covid, je signais mes baux à la banque. Actuellement, je prends les garanties en cash.

Et si le locataire actuel ne part pas? C'est excessivement rare. J'ai eu un cas, soumis à l'appréciation d'un juge. L'avocat adverse disait que j'avais été bien imprudent de relouer avant que son client ne soit effectivement sorti. Ce à quoi j'ai rétorqué que le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour relouer, et donc que c'est tout à fait normal de relouer! Par ailleurs, j'ai rappelé que c'était excessivement rare, et que si je devais attendre que le sortant soit sorti, je perdrais systématiquement un à deux mois de loyers, ce qui me semble une punition très excessive et totalement injustifiable pour se préserver de sagouin comme son client. La discussion n'a pas été plus loin et j'ai eu gain de cause.

Bref, dès que j'ai un préavis en main, avec une date de sortie, je me permets de remettre en location. La date de rentrée dans les lieux est généralement quasi immédiatement après le départ du sortant.

J'ai déjà eu des "acomptes" de 100 à 500€. Suivies de désistements. J'ai eu des courriers d'avocat pour récupérer ces acomptes, je leur ai répondu d'aller se faire voir où il le voulait, et cela n'a jamais été plus loin.

Cependant, comme je n'aime pas les ennuis, j'ai arrêté les acomptes/arrhes/etc. Soit ils ont la garantie et on signe un bail. Soit ils ne l'ont pas et on n'a même pas visité. Soit ils m'ont menti, et je ne cherche pas d'arrangement avec les menteurs...

Pour ma part, la remise des clés est conditionnée à l'établissement de la garantie locative et du versement du premier mois de loyer. En pratique, la garantie locative doit être constituée pour la signature du bail et le premier mois de loyer versé juste avant le jour d'entrée dans les lieux. Ainsi pas de mauvaise blague d'un désistement

Si votre locataire sortant venait à changer d'avis et que de votre côté vous vous êtes engagé avec un nouvel futur occupant, il faudra probablement passer par la case justice s'il n'entend pas raison et ne mesure pas la portée de son engagement ( de partir )...

Dernière modification par Bim (16-12-2020 09:31:11)

Il peut toujours jouer de sa fibre pédagogique et expliquer les tenants et aboutissants à son locataire sortant récalcitrant pour tenter de lui faire comprendre la portée de ses actes...

Sinon, comme pour toute procédure judiciaire, travailler sa patience...

Je signe à la banque. Simultanéité des deux opérations, comme chez le notaire.

A noter que, à part chez Fortis, on ne me demande jamais de donner une copie du bail.

Il ne m'est jamais arrivé d'avoir un soucis qui devait être présenté au juge de paix, avec éventuelles demandes d'indemnités ou nouveau locataire qui attend en se retrouvant à la rue. On est toujours arrivé à trouver une solution qui ne doivent pas aller au dédommagement du nouveau locataire. Parfois en annulant le bail, je vous le concède. Mais toujours amiablement.

Il est cependant évident que le "amiablement" a parfois découlé vers des menaces du genre "les frais d'hôtel seront à votre charge" et "des indemnités de 3 mois pour rupture abusives seront demandées au juge de paix", en passant par "par votre faute, cette famille va se retrouver à la rue". Le tout accompagné de pas mal de sueur froide quand on était face à cette situation.

Cependant, si je ne procédais pas comme cela, je serait sans doute tenté de récupérer ma perte de 1 à deux mois de loyer entre chaque locataire sur l'ensemble des locataires, avec augmentation des loyers et prélèvement des indemnités légales que me permettent tant la loi que les contrats. Tout ça pour un sagouin tous les 5 ans... 1 à 2 loyers sur 30% de mes biens (puisque 30% de mes biens sont avec un bail de moins d'un an...) pour un problème qui n'a jamais eu de conséquences, ça fait des sous...