odeur constante de tabac/cannabis dans les communs

Quel est le texte légal qui prévoit que les parties communes sont des lieux publics dans lesquels il est interdit de fumer ?

En 2015, dans une autre discussion (    https://forum.pim.be/topic-285959-order … age-3.html    ), j'écrivais ceci :

"Fumer dans les parties communes : la loi , le règlement d'ordre intérieur

La problématique relative à l'interdiction de fumer dans les parties communes d'un immeuble en copropriété a déjà été abordée dans ce forum.
https://forum.pim.be/topic-279153-inter … age-2.html

Il a été affirmé que la loi (je suppose la loi du 22 décembre 2009  instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac) interdisait ce comportement dans les parties communes d'un immeuble en copropriété .

Cette loi vise les lieux (fermés) accessibles au public. Et l'article 2, 3° de la loi définit ce qu'il y lieu d'entendre, au sens de la loi, par lieu accessible au public.  Les parties communes d'un immeuble ne sont pas citées à cet article.   
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 2009122205

Par ailleurs, le Ministre, dans sa réponse à une question d'un Sénateur ( Question écrite n° 4-2338 du 12 janvier 2009)  concernant l’article 2 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics imposant une interdiction de fumer dans des endroits fermés accessibles au public (AR  abrogé par l'article 17, 4° de la loi du 22 décembre 2009 précitée ) relaie la position de l'administration selon laquelle, les parties communes des immeubles d’appartements ne tombent pas sous l’application de l’interdiction de fumer mentionné dans l’article 2, puisque ces parties communes d’immeubles ne sont pas considérées comme des lieux publics. Les couloirs communs d’un immeuble à appartements peuvent être considérés comme des locaux appartenant à la sphère commune privée des habitants.

Pour le Ministre, il est de la responsabilité de la copropriété de régler ce type de problème dans son règlement d’ordre intérieur.

De cette réponse , il peut être retenu que les parties communes d'une copropriété ne sont pas des lieux publics, ils sont privés car ils appartiennent aux copropriétaires. Et tout propriétaire privé peut décider d'interdire de fumer dans ses locaux, donc une copropriété peut prendre, en AG, une résolution interdisant de fumer dans les parties communes
http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen … 38&LANG=fr "

J'ajoute que je ne suis pas fumeur et que la fumée non seulement me dérange mais m'indispose même en rue.
Dans ma vie professionnelle, il m'est même arrivé  de me munir d'un ventilateur que je dirigeais vers l'origine des fumées de cigarette.
Depuis lors la législation a heureusement été modifiée en la matière.

Actuellement dans l'immeuble ds lequel je possède un appartement, je subis lors de mon passage dans les communs du rez de chaussée les odeurs de cigarettes qui se dégagent sous la porte de l'appartement d'un occupant.

Et lorsqu'il fait un barbecue dans son jardin, je subis d'autres odeurs.

Dernière modification par GT (07-02-2021 12:07:39)

Dans le fil de discussion pointé par GT, j'exprimais déjà avec force mon désaccord. J'étais même plus clair: la loi dont parle le ministre est l'ancienne loi. Les articles que je pointe, et pointait déjà en 2015, sont ceux de la nouvelle loi. Le commentaire du ministre est donc obsolète.

Vous êtes Ingénieur Civil en électronique? Ou en informatique?

Et vous êtes toujours locataire?

En bossant dans des secteurs aussi rémunérateurs que l'I.A. et la robotique?

Obligé de prendre un logement sans boîtes aux lettres privatives? Mais en principe l'agent de quartier ne peut vous domicilier dans le bien!

Vous êtes Ingénieur mais ne savez pas vous connecter sur Internet? Ni via votre carte d'identité ("qui ne fonctionne plus") ni via ITSME ou rien d'autres??

De toutes façons si ce magnifique logement que vous avez choisi parmi des milliers d'autres ne vous convient plus, à la différence du bailleur, vous, en tant que locataire, pouvez donner votre renom comme bon vous semble sans même devoir fournir la moindre justification.

Donc qu'attendez-vous?

Les jugements de valeur et les attaques personnelles sur les choix que font les uns et les autres sont contraire à la netiquette de base.

Au delà que ce sont des jugements de valeur à la con, cela ne fait pas avancer le problème de l'intervenant.

Merci de ne plus en faire. Sur certains forum, on bannit pour moins que cela.