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Ne plus fumer dans un appart !!!

grmff
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Et je rajouterai le le crétin de ministre qui a répondu l'ânerie que les communs sont privés (ben, c'est bien ça qu'il dit, non?) commentait une loi qui a été abrogée et remplacée. Le commentaire de la loi précédente n'a dont plus d'effet.


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grmff
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Je ne suis pas d'accord avec GT, évidemment. Pas que je ne sois pas d'accord avec GT en général, bien au contraire. Mais qu'en matière d'enfumage, je ne suis pas d'accord avec les interprétations trop laxistes de la loi contre l'enfumage.

Le texte est très clair:

CHAPITRE 2. - Définitions
  Art. 2.Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, il faut entendre par :
  1° fumer : le fait de fumer du tabac, des produits à base de tabac ou des produits similaires;
  2° lieu fermé : lieu isolé de l'environnement par des parois, pourvu d'un plafond ou faux plafond;
  3° lieu accessible au public :
  a) lieu dont l'accès n'est pas limité à la sphère familiale;
  b) notamment les établissements ou bâtiments suivants sad...)

Art. 3. § 1er. Il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Ces lieux doivent être exempts de fumée.

Les communs d'immeubles ne sont pas limités à la sphère familiale. Ils sont communs à plusieurs familles, à des travailleurs et prestataires de services pour la communauté (copropriété ou ensemble des locataires), à des personnes venant éventuellement visiter d'autres familles que celles des fumeurs.

Donc, dans les communs d'immeubles fermés, IL EST INTERDIT DE FUMER.


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rexou
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Erico a écrit :

oui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public.....mais d'un appart PRIVE

donc il ne faut pas tout mélanger non plus

Pour moi c'est clair : dans un appart privé, vous faites ce que vous voulez. Vous pouvez jouir librement du bien que vous louez.
Possible que ce ne soit pas vraiment clarifié au niveau judiciaire... je ne connais aucune jurisprudence à ce sujet. J'imagine pourtant très mal qu'une interdiction soit légitimée par un juge... mais sait-on jamais ?

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rexou
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

GT a écrit :

De cette réponse , il peut être retenu que les parties communes d'une copropriété ne sont pas des lieux publics, ils sont privés car ils appartiennent aux copropriétaires. Et tout propriétaire privé peut décider d'interdire de fumer dans ses locaux, donc une copropriété peut prendre, en AG, une résolution interdisant de fumer dans les parties communes

Et pourtant, la police a le droit de procéder à des contrôles dans les communs d'un immeuble, qui ne sont pas considérés dans ce cas comme parties privées. Il suffit qu'un résident aie ouvert la porte...
N'y a-t-il pas là une forme de contradiction ?

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Erico
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

oui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public.....mais d'un appart PRIVE

donc il ne faut pas tout mélanger non plus

Dernière modification par Erico (07-10-2015 17:04:22)


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GT
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Fumer dans les parties communes : la loi , le règlement d'ordre intérieur

La problématique relative à l'interdiction de fumer dans les parties communes d'un immeuble en copropriété a déjà été abordée dans ce forum.
https://forum.pim.be/topic-279153-inter … age-2.html

Il a été affirmé que la loi (je suppose la loi du 22 décembre 2009  instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac) interdisait ce comportement dans les parties communes d'un immeuble en copropriété .

Cette loi vise les lieux (fermés) accessibles au public. Et l'article 2, 3° de la loi définit ce qu'il y lieu d'entendre, au sens de la loi, par lieu accessible au public.  Les parties communes d'un immeuble ne sont pas citées à cet article.   
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 2009122205

Par ailleurs, le Ministre, dans sa réponse à une question d'un Sénateur ( Question écrite n° 4-2338 du 12 janvier 2009)  concernant l’article 2 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics imposant une interdiction de fumer dans des endroits fermés accessibles au public (AR  abrogé par l'article 17, 4° de la loi du 22 décembre 2009 précitée ) relaie la position de l'administration selon laquelle, les parties communes des immeubles d’appartements ne tombent pas sous l’application de l’interdiction de fumer mentionné dans l’article 2, puisque ces parties communes d’immeubles ne sont pas considérées comme des lieux publics. Les couloirs communs d’un immeuble à appartements peuvent être considérés comme des locaux appartenant à la sphère commune privée des habitants.
Pour le Ministre, il est de la responsabilité de la copropriété de régler ce type de problème dans son règlement d’ordre intérieur.


De cette réponse , il peut être retenu que les parties communes d'une copropriété ne sont pas des lieux publics, ils sont privés car ils appartiennent aux copropriétaires. Et tout propriétaire privé peut décider d'interdire de fumer dans ses locaux, donc une copropriété peut prendre, en AG, une résolution interdisant de fumer dans les parties communes

http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen … 38&LANG=fr

Dernière modification par GT (07-10-2015 16:33:36)

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Erico
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

rexou a écrit :
D1791 a écrit :

Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

Selon mon expert, c'est déjà le cas. Les peintures dégradées par la fumée le sont par le fait du preneur. Les frais consécutifs -nettoyage et au besoin peinture- sont donc à porter en dégât locatif. Par contre, la notion de vétusté intervient dans les frais de peinture. Cela me semble difficilement contournable...

et je dis ça je dis rien, mais nettoyer les plafonds d'un bien où on a fumé beaucoup, ben c'est une vraie merde à faire

un de mes grands pères fumait énormément, et avait vécu seul les 15 dernières années de sa vie.....ne voulant pas qu'on vienne nettoyer ou repeindre.... à son décès on a voulu faire nettoyer et repeindre, ben j'ai trouvé aucun peintre voulant faire le travail

trop dégeu à faire

ils voulaient bien repeindre, mais pas nettoyer avant

on a du se taper le boulot mes cousins, cousines et moi et je vous raconte pas ... sad


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Erico
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Himura a écrit :
D1791 a écrit :

Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

Oui, tu peux de toute manière, étant donné qu'une clause indiquant que le locataire doit repeindre (dans tous les cas) avant son départ, est valide.
Donc si cette volonté est, en plus, limitée à une condition de tabagisme, ça reste tout à fait autorisé.


clause un peu abusive pour moi, sorry

si je loue à quelqu'un un an, qu'il ne fume pas et entretient le bien en bon père de famille, je ne me vois pas lui demander de repeindre en partant

même après 3 ans d'ailleurs

faut être réglo d'un côté comme de l'autre


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Himura
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Erico a écrit :
Himura a écrit :

Je suis comme Grmff, mais je suis également d'avis qu'on ne peut pas l'interdire et que, cependant, la réfection complète soit à charge du fumeur, qui doit alors assumer son choix.

Je penche pour mettre cela en évidence dans mon bail type, via une phrase indiquant qu'il est "demandé" de ne pas fumer dans les lieux loués, et que si cela se produit tout de même, la remise en état de toutes les surfaces abimées par le tabac devra être prise en charge par le preneur.

on n'est jamais trop prudent

mais de toutes façons tout ce qui est abîmé par le preneur doit être remis en état non ? donc y compris, murs , plafonds et le reste qui a été abîmé par les fumées de cigarette
ça ne doit pas spécifiquement être notifié pour moi

Tout à fait, mais ma réflexion était qu'en mettant cela d'autant plus en évidence, le fumeur pourrait bien moins discuter lors de l'ELS.

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Himura
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

D1791 a écrit :

Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

Oui, tu peux de toute manière, étant donné qu'une clause indiquant que le locataire doit repeindre (dans tous les cas) avant son départ, est valide.
Donc si cette volonté est, en plus, limitée à une condition de tabagisme, ça reste tout à fait autorisé.

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rexou
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

D1791 a écrit :

Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

Selon mon expert, c'est déjà le cas. Les peintures dégradées par la fumée le sont par le fait du preneur. Les frais consécutifs -nettoyage et au besoin peinture- sont donc à porter en dégât locatif. Par contre, la notion de vétusté intervient dans les frais de peinture. Cela me semble difficilement contournable...

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D1791
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.


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Erico
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Himura a écrit :

Je suis comme Grmff, mais je suis également d'avis qu'on ne peut pas l'interdire et que, cependant, la réfection complète soit à charge du fumeur, qui doit alors assumer son choix.

Je penche pour mettre cela en évidence dans mon bail type, via une phrase indiquant qu'il est "demandé" de ne pas fumer dans les lieux loués, et que si cela se produit tout de même, la remise en état de toutes les surfaces abimées par le tabac devra être prise en charge par le preneur.

on n'est jamais trop prudent

mais de toutes façons tout ce qui est abîmé par le preneur doit être remis en état non ? donc y compris, murs , plafonds et le reste qui a été abîmé par les fumées de cigarette
ça ne doit pas spécifiquement être notifié pour moi


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didier21
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

bonne idée, mais comment quantifier ? entre un gros fumeur et une famille non fumeur qui a fait une soirée la veille avec un fumeur exceptionnel ?


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension

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Himura
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Je suis comme Grmff, mais je suis également d'avis qu'on ne peut pas l'interdire et que, cependant, la réfection complète soit à charge du fumeur, qui doit alors assumer son choix.

Je penche pour mettre cela en évidence dans mon bail type, via une phrase indiquant qu'il est "demandé" de ne pas fumer dans les lieux loués, et que si cela se produit tout de même, la remise en état de toutes les surfaces abimées par le tabac devra être prise en charge par le preneur.

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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Erico a écrit :
Himura a écrit :

Notez quand même qu'un hotel peut interdire de fumer dans la chambre louée. Bien sûr, ce n'est pas une résidence principale, mais si on parle de liberté individuelle, ça fait du sens de penser à la comparaison tout de même, car cette liberté n'est pas limitée à une période de temps.


oui mais on ne peut comparer, vu que les clients changent régulièrement voire quotidiennement

de plus avant d'y aller on le sait

dans le cas qui nous occupe , fumer a toujours été autorisé et c'est à la fin de la location que le proprio souhaite que le loc ne fume plus à l'intérieur

Je me pose tout de même la question: et s'il le sait avant? Si c'est mentionné au contrat, c'est valable?


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Erico
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Himura a écrit :

Notez quand même qu'un hotel peut interdire de fumer dans la chambre louée. Bien sûr, ce n'est pas une résidence principale, mais si on parle de liberté individuelle, ça fait du sens de penser à la comparaison tout de même, car cette liberté n'est pas limitée à une période de temps.


oui mais on ne peut comparer, vu que les clients changent régulièrement voire quotidiennement

de plus avant d'y aller on le sait

dans le cas qui nous occupe , fumer a toujours été autorisé et c'est à la fin de la location que le proprio souhaite que le loc ne fume plus à l'intérieur


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Himura
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

Notez quand même qu'un hotel peut interdire de fumer dans la chambre louée. Bien sûr, ce n'est pas une résidence principale, mais si on parle de liberté individuelle, ça fait du sens de penser à la comparaison tout de même, car cette liberté n'est pas limitée à une période de temps.

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Erico
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

à y réfléchir, le seul avantage que tirerait le locataire de suivre cette "invitation" c'est que plus vite le bien est reloué, plus vite les visites s'arrêtent....

et à la rigueur une fois que le proprio lui dirait que le nouveau loc est trouvé et que les visites sont donc terminées, il refume comme avant

et il nettoye bien et peut être repeint  avant de partir   wink


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Erico
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Re : Ne plus fumer dans un appart !!!

GT a écrit :
Erico a écrit :
GT a écrit :

Demander (dans le sens d'inviter) n'est pas exiger (dans le sens d'imposer).

j'ai lu le mail, c'est une demande relativement exigeante, pas une invitation

Pour en rester ds le cadre de l'examen de la situation évoquée de votre connaissance, il me semble utile de vérifier l'existence ou non d'une clause du contrat de bail de celui-ci en ce qui concerne l'interdiction ou non de fumer, que ce soit en cours de bail ou dans la période des visites précédant la remise des clés en fin de bail.


renseignements pris , aucune clause de ce type ne figure dans le bail

Dernière modification par Erico (05-10-2015 20:30:38)


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Erico
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Ne plus fumer dans un appart !!!

On m'en a raconté une bonne cet aprèm



Une connaissance quitte un appart bientôt

Le renom a été envoyé au proprio dans les règles et le préavis a commencé le 1 er octobre , contacts entre le loc et le proprio corrects

Un ELS préalable sera fait bientôt  et les visites commencent la semaine prochaine

Le proprio a demandé au locataire de ne plus fumer dans l'appartement car , selon lui , il est difficile de relouer dans un appartement qui sent la fumée de cigarettes

Compréhensible, mais en même temps c'est une atteinte à la liberté du loc

Première fois que j'entends ça....qu'en pensez vous ?


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