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Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire

bam
Pimonaute assidu
Lieu : wallonie
Inscription : 20-12-2009
Messages : 36

Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire

Bonjours à tous,

Si vous vous souvenez d'un de mes précédents poste, je suis sur l'achat d'un immeuble dans lequel une procédure d'expulsion est en cours en vers un locataire compliqué, qui paye mais fort habitué aux procédures judiciaires.
l'achat prend un peu de temps car nous sommes avec les propriétaire et la commune en train de monter un dossier a destination de l'urbanisme dans le but de faire attester de la régularité de la division du bâtiment  antérieur à 94

Pour résumer la situation "litige", il s'est mis tout un tas de gens à dos. les propriétaires actuels sont en procédure pour l'expulser pour cause de harcèlement sur le voisinage (avec pas mois de 7 témoignages)  et lui réclame de l'argent pour modification de l'installation électrique.

De son coté, le locataire, (spécialiste émargeant au cpas coutumier des tribunaux)  estime (peut être a juste titre) que il y a certains manquement techniques au niveau du bâtiment notamment au niveau de l'installation électrique (et le locataire en rend l'accès difficile voir impossible aux gens de métiers qui finissent par ne plus vouloir allez chez lui)  .

Et puis il y a moi qui achète le bâtiment et qui arrive avec l'offre que j'ai fais au propriétaire de payer le bâtiment l'équivalent de 4 mois de location plus cher que ce qui était convenu si ce locataire était parti pour mai/juin. avec la menace que si il n'y avait pas de départ je ferais une occupation personnel avec le préavis de 6 mois après passation des actes. et aux propriétaire d'offrir eux même au locataire le départ pour mai sans réclamer de loyer jusque la en cas d'accord.

Hésitation du coté du locataire, tantôt oui tantôt non, tantôt un mois de plus puis se ravise, et maintenant 2 mois de plus... bref il aime jouer avec les pieds des gens comme il sait si bien le faire. 

Aucune solution à l'amiable ne semble se dégager de ce coté la.

Merci d'avance pour vos lumières

Niveau procédure en justice de paix il y a eu un 1er dépôt de conclusion des deux parties, second dépôt de conclusion de la part des propriétaires et étonnamment pas encore de dépôt de conclusion du locataire, alors que le jugement serait prévu le 11/02.
nouveau coup de théâtre, la région wallonne est invitée à venir contrôle me logement le 10/02 (le jour avant le jugement)

Je supposes que ce rapport est de nature à reporter a nouveau la procédure au motif que il y aura un nouvel élément important au dossier.

De mon coté, sur le point d'acheter, je sais que j'hérite de la procédure en cours et aussi des facultés d'appel qui en découle.
resigné sur le fait qu'un accord à l'amiable ne sera probablement pas trouvé, et qu'une occupation personnel va être réalisée,  j'aimerais au moins conseillé les vendeurs sur ce qui est de mieux avant le procès pour que ceci me coute le moins cher par la suite.

-Par exemple si l'expulsion était prononcée ou non et que je réalise l'occupation personnel, la faculté d'appel tombe (il me semble)

-En revanche si la somme réclamée 500 pour modification de  l'électricité était du, la faculté d'appel pourrait porté sur cela et donc me couter plus cher ?

-En cas d'avis défavorable de la région wallonne et  report , comme je le pressent, une indemnité pourrait être demandée au bailleur pour le temps passé dans un logement non conforme. juste?
même si cette indemnité n'est pas accordé, une faculté d'appel persiste. juste ?

Quel pourrait être les infos qui pourraient m'être utile dans la situation?

Dernière modification par bam (06-02-2021 02:23:44)

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bam
Pimonaute assidu
Lieu : wallonie
Inscription : 20-12-2009
Messages : 36

Re : Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...

Qui est au stade de la procédure en justice de paix ?
Le propriétaire et non Bam, sauf erreur.

Vous avez tout à fait raison. Bam avait sûrement compris, mais il est bon d'être précis, sinon on risque de faire des démarches pour rien: ce sont évidemment les parties au jugement (et donc pas Bam) qui peuvent demander une expédition pour la porter à l'huissier.

exacte j'avais compris. et vous ne faites pas erreur dans votre analyse du contexte

Dernière modification par bam (07-02-2021 07:09:16)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 486

Re : Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire

Il a un avocat qui est certainement à même de défendre ses intérêts!

Enfin on l'espère pour lui. devil

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 785

Re : Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire

Donc si je résume bien, il y a une procédure pour expulser le locataire car c'est un chieur, mais un chieur qui paie (donc c'est pas gagné). Lui de son côté fait intervenir la RW (au motif de?). En quoi ce rapport peut-il intervenir dans la procédure en cours?


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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GT

bam
Pimonaute assidu
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Messages : 36

Re : Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire

cochise a écrit :

Donc si je résume bien, il y a une procédure pour expulser le locataire car c'est un chieur, mais un chieur qui paie (donc c'est pas gagné). Lui de son côté fait intervenir la RW (au motif de?). En quoi ce rapport peut-il intervenir dans la procédure en cours?

Le rapport de la région wallonne ne peut évidement pas jouer sur le jugement prochain vu que les pièces étaient a déposée pour la mi janvier.
ce rapport ne sera vraisemblablement utiliser que en appel ou pour casser la fameuse convention transactionnel citée plus bas.

A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)
Cependant en lisant ce qu'est une transaction en justice, elle doit clairement reprendre chaque points de mal entendu du litige et dire que chacun des points est clos. et non un " pour solde de tout comptes" qui n'a que très peu de valeur.
j'ai attiré l'attention sur ce point a mon vendeur également sur le fait qu'il serait peut   être mieux pour lui ( et moi) que cette transaction prévoit une fin de bail immédiatement quitte a proposer une occupation provisoire de quelques mois sans indemnité , j'espère pour lui et pour moi qu'il étudiera ce point avec son avocat, mais il est sur qu' il en fera ce qu'il veut.   

Pour le moment je me concentre sur mon dossier d'attestation de régularité urbanistique.

Dernière modification par bam (09-02-2021 21:37:37)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire

bam a écrit :

A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)


Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homol … dun-accord

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bam
Pimonaute assidu
Lieu : wallonie
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Re : Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire

GT a écrit :
bam a écrit :

A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)


Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homol … dun-accord

Je n'ai pas entendu parlé de l'intervention d'un médiateur agréer nécessaire dans le cadre d'une médiation judiciaire( peut être que cela va être demandé au juge à la prochaine étape?), mais j'ai clairement entendu parler d'une demande de validation de la transaction par le juge qui ne requière rait pas la signature des parties mais plutôt un simple accord de principe sur ce qui sera présenté au juge. (est ce bien cela qui lui donnerait une force exécutoire ? )

Merci pour l'adresse ci-dessu, je vais lire attentivement tout cela pour ma culture personnel!

Dernière modification par bam (10-02-2021 06:34:20)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 963

Re : Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire

bam a écrit :
GT a écrit :
bam a écrit :

A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)


Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homol … dun-accord

Je n'ai pas entendu parlé de l'intervention d'un médiateur agréer nécessaire dans le cadre d'une médiation judiciaire( peut être que cela va être demandé au juge à la prochaine étape?), mais j'ai clairement entendu parler d'une demande de validation de la transaction par le juge qui ne requière rait pas la signature des parties mais plutôt un simple accord de principe sur ce qui sera présenté au juge. (est ce bien cela qui lui donnerait une force exécutoire ? )

Merci pour l'adresse ci-dessu, je vais lire attentivement tout cela pour ma culture personnel!

Ma seule intention était d'attirer votre attention sur l'intérêt pour les parties de s'intéresser  à la force exécutoire de la convention transactionnelle.

Dans un dossier sans aucun rapport avec un problème locatif, j'étais l'un des parties. Aucun médiateur n'était intervenu. Une convention transactionnelle avait été signée entre les parties. Mon avocat l'a fait homologuer par le juge.

Dernière modification par GT (10-02-2021 07:26:48)

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