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L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

Nash0474
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L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

Vu que la loi est claire pour certains:

Le syndic est chargé d'accomplir tous les actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire; article 577-8 par 3 4¨M

Le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de
devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;  Art. 577-8.

Donc si des travaux d'actes conservatoires sont à faire, et meme connus depuis quelques temps, le syndic est charge d'accomplir lesdits actes? Avec sous mise en concurrence? Tout en sachant que cela a été décidé?

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GT
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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

max11 a écrit :
Nash0474 a écrit :

Le débat est lancé pour que les syndic fassent plus de concurrence, de pluralité de devis, de gestion professionnelle et proactive, d'évaluations effective des contrats actuels.... Cele fera peut etre sujet de réflexion et écho pour créer dans quelques années une jurisprudence, tel est le but aussi et d'une meilleure gestion - je veux de vrais syndics, professionnels, et gestionnaires.


Et que les copropriétaires arrêtent de systématiquement choisir le moins cher...
Rien qu'un meilleur choix de syndic, être prêt à payer le juste honoraires, accepter les suppléments quand ils sont justifiés, .... éviteraient déjà beaucoup de problèmes aux copropriétés...

Et ce qui est vrai pour le choix du syndic l'est tout autant pour l'entrepreneur...

Et ce ne sont pas les remarques, critiques, récriminations, avis, recommandations ...sur ce forum qui établiront la jurisprudence.

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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ce que vous pensez être une hérésie ici ne l'est pas pour la majorité.

Je n'ai pas lu, ni perçu, que GT considère que ce soit une hérésie.
Il salue, au contraire, la performance.

Moi non plus je n'ai pas vu cela de GT. "vous " = en règle générale. pas GT! j'ai  déjà été au quick toute seule, je sais encore faire la part des choses, ne sautez pas au cou du barman, ça assoiffe.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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copropriétaire engalère
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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

max11 a écrit :
Nash0474 a écrit :

Le débat est lancé pour que les syndic fassent plus de concurrence, de pluralité de devis, de gestion professionnelle et proactive, d'évaluations effective des contrats actuels.... Cele fera peut etre sujet de réflexion et écho pour créer dans quelques années une jurisprudence, tel est le but aussi et d'une meilleure gestion - je veux de vrais syndics, professionnels, et gestionnaires.


Et que les copropriétaires arrêtent de systématiquement choisir le moins cher...
Rien qu'un meilleur choix de syndic, être prêt à payer le juste honoraires, accepter les suppléments quand ils sont justifiés, .... éviteraient déjà beaucoup de problèmes aux copropriétés...

Et ce qui est vrai pour le choix du syndic l'est tout autant pour l'entrepreneur...

bien sur! c'est pour tout comme ça! on a l'habitude de se répéter "je suis trop pauvre que pour me permettre du bon marché"...
tout à un coût, point punt!


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PIM
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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ce que vous pensez être une hérésie ici ne l'est pas pour la majorité.

Je n'ai pas lu, ni perçu, que GT considère que ce soit une hérésie.
Il salue, au contraire, la performance.

Moi non plus je n'ai pas vu cela de GT. "vous " = en règle générale. pas GT! j'ai  déjà été au quick toute seule, je sais encore faire la part des choses, ne sautez pas au cou du barman, ça assoiffe.

Il y a des barmen au Quick ?
Je prends bonne note que vous ne vous adressiez donc pas spécifiquement à GT.
C'est fou ce que, parfois, les apparences peuvent être  trompeuses.
(fin de l'incident, comme on le dit à la Chambre. Pas dans la chambre)


Erik DECKERS
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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

Et ce ne sont pas les remarques, critiques, récriminations, avis, recommandations ...sur ce forum qui établiront la jurisprudence'

Effectivement, cela appartient au législateur.

Toutefois, je pense que le politique marche aussi au lobbying, et donc les gens peuvent faire pression pour faire avancer certains droits. Donc c'est peut etre une goutte qui peut faire ricocher. Mais gardons humilité.

Pour avoir été un membre législatif au plus petit niveau, je sais que parfois les idées mettent du temps à percoler, mais percolent. Et donc, même suite à des galeres qui ne sont pas règles générales mais courantes, je m'intéresse à la matière et j'en ai discuté avec un député ayant contribué à la loi de 2018.

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copropriétaire engalère
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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ce que vous pensez être une hérésie ici ne l'est pas pour la majorité.

Je n'ai pas lu, ni perçu, que GT considère que ce soit une hérésie.
Il salue, au contraire, la performance.

Moi non plus je n'ai pas vu cela de GT. "vous " = en règle générale. pas GT! j'ai  déjà été au quick toute seule, je sais encore faire la part des choses, ne sautez pas au cou du barman, ça assoiffe.

Il y a des barmen au Quick ?
Je prends bonne note que vous ne vous adressiez donc pas spécifiquement à GT.
C'est fou ce que, parfois, les apparences peuvent être  trompeuses.
(fin de l'incident, comme on le dit à la Chambre. Pas dans la chambre)

c'est fou oui! comme la pub....de je sais plus qui!
fin de l'incident? ils disent pas comme tout le monde "vive l'apéro"??? c'est fou fou aussi non?
bref.........comme dit tante Mieke à la foire, ça va pas changer le mauvais temps hein!


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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

Nash0474 a écrit :

Et ce ne sont pas les remarques, critiques, récriminations, avis, recommandations ...sur ce forum qui établiront la jurisprudence'

Effectivement, cela appartient au législateur.

Toutefois, je pense que le politique marche aussi au lobbying, et donc les gens peuvent faire pression pour faire avancer certains droits. Donc c'est peut etre une goutte qui peut faire ricocher. Mais gardons humilité.

Pour avoir été un membre législatif au plus petit niveau, je sais que parfois les idées mettent du temps à percoler, mais percolent. Et donc, même suite à des galeres qui ne sont pas règles générales mais courantes, je m'intéresse à la matière et j'en ai discuté avec un député ayant contribué à la loi de 2018.

Le pouvoir de légiférer appartient au législateur. Le législateur légifère. Il ne fait pas oeuvre de jurisprudence. Mais la jurisprudence peut l'inviter à  revoir sa copie.
Au niveau fédéral, les membres de la Chambre des représentants ont l'occasion d'intervenir en commission et en séance plénière et de voter sur les propositions et projets de loi.
La loi du 18 juin 2018 trouve son origine non pas dans une proposition de loi présentée par un ou plusieurs membres de la chambre mais dans un projet de loi du gouvernement.

Rien n'empêche un citoyen de discuter avec un membre de la Chambre des représentants.
Celui-ci déposera ou non  (il interrogera probablement préalablement son parti ), le cas échéant avec d'autres, une proposition de loi. Qui suivra son parcours législatif.

Personnellement, je n'ai jamais été "membre législatif" à aucun niveau de pouvoir : fédéral, communautaire, régional, communal. Donc je n'ai jamais eu une participation dans le processus législatif.

Dernière modification par GT (14-03-2021 09:23:39)

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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ce que vous pensez être une hérésie ici ne l'est pas pour la majorité.

Je n'ai pas lu, ni perçu, que GT considère que ce soit une hérésie.
Il salue, au contraire, la performance.

Effectivement.

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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

Nash0474 a écrit :

Toutefois, je pense que le politique marche aussi au lobbying, et donc les gens peuvent faire pression pour faire avancer certains droits. .

Registre des lobbies de la Chambre
https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sect … yisten.pdf

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GT
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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

Nash0474 a écrit :

Pour avoir été un membre législatif au plus petit niveau, je sais que parfois les idées mettent du temps à percoler, mais percolent. Et donc, même suite à des galeres qui ne sont pas règles générales mais courantes, je m'intéresse à la matière et j'en ai discuté avec un député ayant contribué à la loi de 2018.


Et adresser une requête au comité du suivi législatif ?

Le Comité dispose, comme base de travail, de trois sources d’informations qui lui permettent de détecter ces problèmes. Parmi celles-ci, les requêtes qui lui sont adressées par les citoyens, les entreprises ou les administrations, qui peuvent donc participer au processus d’évaluation.

Sur la base de ces informations, le Comité peut décider qu’une loi doit être évaluée. Au terme du processus d’évaluation, le Comité rédige un rapport qu’il adresse à la Chambre des représentants, au Sénat, ainsi qu’au ministre compétent. Le cas échéant, le Comité peut proposer de modifier la loi en question.

https://www.comitesuivilegislatif.be/indexF.html#

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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

GT a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ce que vous pensez être une hérésie ici ne l'est pas pour la majorité.

Je n'ai pas lu, ni perçu, que GT considère que ce soit une hérésie.
Il salue, au contraire, la performance.

Effectivement.


moi non plus, y a juste PIM qui l'a compris ainsi........


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

Nash0474 a écrit :

Le débat est lancé pour que les syndic fassent plus de concurrence, de pluralité de devis, de gestion professionnelle et proactive, d'évaluations effective des contrats actuels.... Cele fera peut etre sujet de réflexion et écho pour créer dans quelques années une jurisprudence, tel est le but aussi et d'une meilleure gestion - je veux de vrais syndics, professionnels, et gestionnaires.


à mon avis, TIREZ PAS! ça n'est que mon avis, il faut cesser de tout attendre du syndic, levez les manches, cherchez des devis, mettez les sur la table lors de l'AG . il y a certains syndics qui sont les rois de la manipulation de masse, c'est le cas du vôtre, hélas la majorité des cp sont des ânes qui n'y comprennent rien et qui continuent à le maintenir en place.  ces mêmes ânes sont nommés CAC, CDC, et font du porte à porte pour convaincre les autres et ils y arrivent 'un comble" et vous avez ceux qui n'habitent pas sur place et qui leur file leurs procurations pour se dégager d'une corvée....le monde de l'ACP est peuplé de CP pas uniquement d'un syndic.
comme je l'ai souvent dis, je persiste et signe, certains syndics sont une insulte pour les syndics corrects. Par contre celui dont on parle ici, après toutes les plaintes à l'IPI classés à la verticale, je me demande pourquoi on le maintient dans la profession et pourquoi on lui accorde tant de faveurs...........(sans réponses )


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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ce que vous pensez être une hérésie ici ne l'est pas pour la majorité.

Je n'ai pas lu, ni perçu, que GT considère que ce soit une hérésie.
Il salue, au contraire, la performance.

Effectivement.


moi non plus, y a juste PIM qui l'a compris ainsi........

Ce n'est pas parce que seul PIM s'est exprimé que d'autres pimonautes ne se rallient pas à son texte.

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copropriétaire engalère
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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ce que vous pensez être une hérésie ici ne l'est pas pour la majorité.

Je n'ai pas lu, ni perçu, que GT considère que ce soit une hérésie.
Il salue, au contraire, la performance.

Effectivement.


moi non plus, y a juste PIM qui l'a compris ainsi........

Ce n'est pas parce que seul PIM s'est exprimé que d'autres pimonautes ne se rallient pas à son texte.

Ce n'est pas parce que GT et PIM ne comprennent pas que les pimonautes sont pareils,
vous vous faites souvent le porte parole de PIM ici, il me semblait qu'il était grand et qu'il pouvait s'exprimer tout seul.......


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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

copropriétaire engalère a écrit :

Ce n'est pas parce que GT et PIM ne comprennent pas que les pimonautes sont pareils,
vous vous faites souvent le porte parole de PIM ici, il me semblait qu'il était grand et qu'il pouvait s'exprimer tout seul.......

Décidément, vous aimez faire des ronds dans l'eau



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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

copropriétaire engalère a écrit :
Nash0474 a écrit :

Le débat est lancé pour que les syndic fassent plus de concurrence, de pluralité de devis, de gestion professionnelle et proactive, d'évaluations effective des contrats actuels.... Cele fera peut etre sujet de réflexion et écho pour créer dans quelques années une jurisprudence, tel est le but aussi et d'une meilleure gestion - je veux de vrais syndics, professionnels, et gestionnaires.


à mon avis, TIREZ PAS! ça n'est que mon avis, il faut cesser de tout attendre du syndic, levez les manches, cherchez des devis, mettez les sur la table lors de l'AG . il y a certains syndics qui sont les rois de la manipulation de masse, c'est le cas du vôtre, hélas la majorité des cp sont des ânes qui n'y comprennent rien et qui continuent à le maintenir en place.  ces mêmes ânes sont nommés CAC, CDC, et font du porte à porte pour convaincre les autres et ils y arrivent 'un comble" et vous avez ceux qui n'habitent pas sur place et qui leur file leurs procurations pour se dégager d'une corvée....le monde de l'ACP est peuplé de CP pas uniquement d'un syndic.
comme je l'ai souvent dis, je persiste et signe, certains syndics sont une insulte pour les syndics corrects. Par contre celui dont on parle ici, après toutes les plaintes à l'IPI classés à la verticale, je me demande pourquoi on le maintient dans la profession et pourquoi on lui accorde tant de faveurs...........(sans réponses )

ON tourne en rond et on dévie ! alors que le sujet est hautement important, non?

@PIM Je regrette mais votre rond dans l'eau est ratée, c'est tout un art.....
https://encrypted-tbn0.gstatic.com/imag … A&usqp=CAU


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