L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

Nash0474 · #1 09-03-2021 20:25:07

Vu que la loi est claire pour certains:

Le syndic est chargé d'accomplir tous les actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire; article 577-8 par 3 4¨M

Le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de
devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré; Art. 577-8.

Donc si des travaux d'actes conservatoires sont à faire, et meme connus depuis quelques temps, le syndic est charge d'accomplir lesdits actes? Avec sous mise en concurrence? Tout en sachant que cela a été décidé?

rexou · #61 09-07-2025 08:13:58

copropriétaire engalère a écrit :

rexou a écrit :
G.B. a écrit :
@YvesVanErmen "La copropriété n'est pas soumise aux règles des marchés publics" ne signifie pas pour autant que les syndics IPI auraient le devoir et le droit de donner des "chèques en blancs" aux avocats.
Il semble que GB reprend fièrement le flambeau abandonné par la Galère. De nouvelles turbulences sont à prévoir sans doute...
Tout ce que vous voulez mais ne m'amalgamer pas avec cet holibrius, merci

D'accord. Mes très sincères excuses.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #62 09-07-2025 08:25:53

grmff a écrit :

La galère, le retour? On est pas rendu...

mon oeil! je sais que vous m'aimez! mais là j'ai des noeuds à défaire.......on se fera des poutous plus tard.

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