L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

Nash0474 · #61 09-03-2021 20:25:07

Vu que la loi est claire pour certains:

Le syndic est chargé d'accomplir tous les actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire; article 577-8 par 3 4¨M

Le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de
devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré; Art. 577-8.

Donc si des travaux d'actes conservatoires sont à faire, et meme connus depuis quelques temps, le syndic est charge d'accomplir lesdits actes? Avec sous mise en concurrence? Tout en sachant que cela a été décidé?

panchito · #1 09-03-2021 22:13:54

Oui la loi est très claire pour les actes conservatoires. Le Syndic a l'obligation de les effectuer sans même devoir passer par une AG puisqu'il y a urgence pour conserver le bâtiment!

https://businessdatabase.indicator.be/i … 01/related

Il peut de sa propre initiative prendre des mesures conservatoires et accomplir des actes d’administration provisoire. Sont visés tant les travaux d’entretien urgents que les réparations urgentes, même si ceux-ci entraînent une dépense importante.

Par contre, il ne peut évidemment pas décider tout seul de travaux d'investissements!

Tout est parfaitement bien indiqué dans l'article dont je vous ai fourni le lien.

Vous avez un problème bien particulier?

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Re : L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires

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