bris de vitre

L'article 8 du décret du 15 mars 2018 prévoit :
"Les réparations réputées locatives occasionnées uniquement par la vétusté ou force majeure sont à charge du bailleur.
  Le Gouvernement arrête une liste non limitative des réparations locatives.

Cette liste a été publiée à l'annexe 7 de l'arrêté du 28 juin 2018 du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ( Moniteur belge 31/8/2018, pages 67605 et suivantes)

Extraits

VITRES ET GLACES VITRAUX

A charge du Bailleur

Il assume le remplacement des éléments défectueux par suite d’usage normale, de cas fortuit, de force majeure.

A charge du preneur

Il répond du bris des vitres, à moins qu'il n'y ait vice de pose, cas fortuit ou de force majeure.

VOL ET VANDALISME

A charge du Bailleur

En l'absence de faute du preneur, le bailleur (ou son éventuelle assurance) supporte le coût de la réparation des dégâts causés à l’immeuble loué lors des tentatives d'effraction ou à l'occasion d'actes de vandalisme

A charge du preneur

En cas de vol ou d’acte de vandalisme, le preneur n’est pas responsable mais doit en faire immédiatement la déclaration auprès de la police. Il transmet ensuite le procès-verbal dressé au bailleur. A défaut, il pourra être tenu pour responsable des dommages.

Autres dispositions du décret du 15 mars 2018

  Art. 15. Le preneur est tenu des réparations locatives ou de menu entretien. On entend par réparations locatives ou de menu entretien les réparations de minimes importances et dues à l'utilisation normale des lieux par le preneur.

  Art. 16. Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

  Art. 18. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de son habitation ou de ses sous-locataires.

Dernière modification par GT (27-05-2021 09:12:07)

Bonjour,

Dans votre cas, c'est l'assurance de votre locataire qui est intervenue ou la vôtre?  Ou alors du 50-50? 

En relisant le courrier que nous a transmis le locataire, je crois qu'il n'est pas assuré pour ce genre de sinistre car il est inscrit :
"à l'examen des circonstances du sinistre et après consultation des conditions de la police souscrite par le client, je suis au regret de vous informer qu'il s'agit d'un sinistre non couvert
les dégradations immobilières sont à déclarer directement à la compagnie d'assurances du propriétaire sur base de l'Arrêté Royal du 18/05/2007"

Dans le cas où il n'est pas couvert pour ce genre de dégât, peut-on lui réclamer la franchise ?  Peut-on lui imposer de se mettre en conformité avec ce qui a été signé dans le bail?

Désolée de poser toutes ces questions mais j'aime autant savoir vers quoi je me dirige...

avant qu'un stunami arrive en Wallonie, il aura balayé Bruxelles et Panchito avec.

Dans le bail il est indiqué que le preneur doit assurer sa responsabilité en matière de risque locatif (incendie, dégâts des eaux, bris de glace et recours des voisins), nous avons vu l'attestation au moment de la signature du bail mais nous n'avons pas demandé le contrat.

Mais ce que je ne comprends pas c'est que son assureur dit que les dégradations immobilières sont à déclarer directement à la compagnie d'assurances du propriétaire sur base de l'Arrêté Royal du 18/05/2007??

Bonsoir,

Merci à tous pour votre aide, j'attends des nouvelles de l'assurance mais j'espère que nous ne serons pas pénalisés par sa faute (franchise +augmentation de la prime à payer chaque année) car je l'aurai mauvaise et essayerai de faire rompre le bail : soit mon assurance intervient et se "retourne" contre lui ou refuse d'intervenir et ce sera moi qui me retournerai...

Bon week-end, je vous tiens au courant de la suite de l'histoire

Dernière modification par Pilou25 (29-05-2021 20:55:32)

L'énoncé de la discussion  : bris de vitres

oui, c'est la suite avec le même bien et le même locataire : j'ai créé un nouveau post

Dernière modification par Pilou25 (13-09-2022 09:10:01)

Quelques repères

Législation actuelle

CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

  Section 5. - Indexation

  Art. 57.SI ELLE N'A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
  Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

CHAPITRE II. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES relatives aux baux d'habitation
Section 6. - Indexation

Art. 26. § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indice de base est l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue. § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Législation précédente

Bail de résidence principale
Art. 6.Indexation.
SI ELLE N'A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 051/justel

TITRE VIII. - DU CONTRAT DE LOUAGE.
CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE II. - DU LOUAGE DES CHOSES.
SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES.

Art. 1728bis. § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

Art. 1728bis_REGION_WALLONNE.
  Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 154/justel

Dernière modification par GT (13-09-2022 10:01:58)