Locataires en surnombre

aqueduc · #1 06-04-2021 14:33:49

Bonjour à tous,

J’ai eu 2 ou 3 fois le problème suivant : j’ai loué un petit appartement de 55 m² à un couple de jeunes mariés. Après quelques années ils se sont retrouvés à 5 dans l’appartement (les parents et 3 enfants) ce qui me choque (pas qu'ils aient des enfants mais qu'ils se retrouvent si nombreux dans un si petit espace de vie).
Peut-on indiquer dans un contrat de bail un nombre maximum d’occupants admis dans le bien loué ? Dans l’affirmative et si ce nombre est dépassé quelle pourrait être la procédure pour mettre fin au contrat ?
D’avance merci pour vos conseils et avis.

grmff · #2 06-04-2021 14:42:05

On pourrait. Mais la première chose à voir, c'est le respect des normes de surpeuplement.

En Wallonie:

Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
Nombre d'occupants : 1 / 2 / 3 personnes
Superficie minimale habitable, en m2 : 15 / 28 / 33 m2
Au-dela de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire

Pour la surface habitable, on ne compte pas les salles de bain ni les couloirs. Ni les pièces de moins de 4m2

Pour ce qui est du nombre de pièce et de la disposition:

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.

PIM · #3 06-04-2021 14:52:07

Région concernée ?

aqueduc · #4 06-04-2021 14:56:46

Bonjour,

J'ai effectivement oublié de mentionner qu'il s'agit de la région Bruxelles-Capitale.
Désolé.

libra · #5 06-04-2021 15:18:08

aqueduc a écrit :

Peut-on indiquer dans un contrat de bail un nombre maximum d’occupants admis dans le bien loué?

Il y a un tout grand intérêt a mentionné le nombre d'occupants dans le bien loué. L'idéal est de mentionné le nom de chaque occupant.

S'il y a trop d'occupant dans l'appartement le bailleur risque de gros problèmes sauf si le nombre d'occupant dépasse ce qui est contractuellement prévu.

Souvent, je fais signer un document 'Composition de Famille'. Implicitement, c'est d'ailleurs obligatoire car à Bruxelles, le tarif de l'eau dépend de la composition de la famille.

aqueduc a écrit :

Dans l’affirmative et si ce nombre est dépassé quelle pourrait être la procédure pour mettre fin au contrat?

Si un maximum est prévu au bail et que le nombre d'occupant dépasse ce maximum et dépasse le nombre prévu aux normes, on peut faire une requête en justice de paix. Il faut bien entendu prouver ses affirmations quant au nombre d'occupants.

Dernière modification par libra (06-04-2021 15:21:03)

aqueduc · #6 06-04-2021 15:35:13

OK. Je comprends qu'il y a des normes à respecter. En ce qui me concerne les normes ont toujours été respectées à la location. C'est avec le temps et l'accroissement des familles que ces normes ne sont plus respectées. J'imagine qu'étant propriétaire c'est moi qui suis responsable du non-respect des normes de surpeuplement. Dès lors que dois-je faire? demander aux locataires de trouver un appartement plus grand? mettre fin au bail et expulser les locataires?
Merci beaucoup pour vos conseils.

libra · #7 06-04-2021 15:45:56

Vous n'êtes pas responsable de l'absence de respect des normes si lors de la conclusion du bail vous avez fixé de commun accord un maximum d'occupants et que ce maximum d'occupants soit dans les normes.

Vous pouvez inviter vos locataires à quitter les lieux. S'il ne donne pas suite, il faut passer par la Justice de Paix. S'il n'y a pas d'urgence vous pouvez faire une requête en conciliation.

Dernière modification par libra (06-04-2021 17:05:39)

grmff · #8 06-04-2021 15:49:22

Une discussion similaire a eu lieu sur un excellent forum il y a quelques temps...

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