Vente de maison .Bail et droit

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Prévenu de la mise en vente ou du fait que ce soit vendu ?

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Pour connaître la situation dans laquelle vous vous trouvez, il faut répondre à la question de base: dans quel contrat vous trouvez-vous?

En effet, le bail d'un an est passé. Selon le bail, vous pouvez soit vous retrouver dans une 2e période d'un an, soit dans un bail de 9 ans.

Que dit votre bail? Est-ce qu'il y a tacite reconduction pour un an (ou plus, ou moins) ?

Sans cette réponse élémentaire, on va tourner en rond avec des hypothèses et vous embrouiller. Vérifiez dans votre bail, et revenez nous.

Ca dépend: bail de 9 ans ou bail d'un an? 

Si vous êtes sûr que le bail est devenu un bail de 9 ans, le nouveau propriétaire pourra vous donner le congé moyennant préavis de 6 mois pour occupation personnelle et sans indemnité.

Vous pourrez alors chercher un nouveau logement sans attendre et vous aurez la possibilité de donner un contrepréavis de 1 mois sans indemnité non plus.

Prévenir 5 jours avant, ce n'est pas très malin de la part du propriétaire, il faut le reconnaître. Cela ne vous laisse pas le temps de ranger pour présenter le bien au mieux et faciliter la vente afin de ne plus être emmerdé.

Mais organiser des visites pour 30 personnes, c'est plutôt pas mal. Au moins, vous ne serez pas emmerdé trop de journées...

Vous pouvez évidemment exiger le respect des règles sanitaires élémentaires: Gel avant de rentrer dans votre logement. Port du masque. Un seul visiteur à la fois. Le visiteur ne touche à rien (mains dans les poches?...) Pas de discussion à l'intérieur du logement. Fenêtre ouvertes. Certains iraient jusqu'à exiger que le propriétaire reste dehors, mais je trouve que c'est excessif. Comme propriétaire, quand je fait visiter, je préfère que le locataire soit absent, mais c'est le droit du locataire de rester chez lui pour surveiller ce qu'on y fabrique...

Précision importante: si le bail n'a pas date certaine (= n'est pas enregistré), le préavis est de 3 mois s'il est donné dans les 3 mois de l'acte d'achat.

Moralité: vérifiez si le bail est enregistré ou non. S'il n'est pas enregistré, enregistrez le. C'est payant (25 ou 50€ puisqu'en retard) mais à charge du propriétaire...

Jeanlou avait écrit :
"Bonjour, nous avons louer une maison mi février 2020  dans le Brabant wallon a une pseudo amie?en sachant que nous allions partir avant 2 ans,(bail d un an enregistré 6 mois plus tard. )."

PS : grillé de quelques secondes par Libra

Dernière modification par GT (11-04-2021 14:40:17)

J'ai signé le compromis et reçu les clefs ce 26   mars,ce vendredi 19 mars et rendez vous pour signature acte authentique ce 26 avril.
il y avait un locataire, je ne sais pas ce qu'ils en ont fait et manfou, pas mon problème, les travaux sont déjà entamés et je suis quasi dans les lieux, où  allez vous chercher les 4 mois et 1 an????

Dernière modification par copropriétaire engalère (11-04-2021 21:35:22)

Jeanlou a écrit (à 14:43:08) que le compromis (de vente) avait été signé.

"Le bail est passer a 9ans automatiquement,et un compromis de vente signer,mais tant que l acte notarié n est pas signer,elle reste mon unique proprio"

Dernière modification par GT (11-04-2021 22:13:12)

Une question et de multiples réponses intéressantes en rapport direct avec le questionnement de l'intervenant.

Jusqu'à la triste intervention hors propos de la galère et ses interpellations grossières qui dénaturent l'intérêt du forum.

Pour Jeanlou : Oui, votre bailleur est en droit de mettre en vente et vous devez laisser faire les visites en vue de cette mise en vente. Oui, vous pouvez exiger le respect des règles Covid. Non, le bailleur ne doit pas vous aviser par recommandé et il vous a valablement averti 5 jours avant le début des visites. Si votre désir était effectivement de rester deux ans (ou moins de deux ans?) dans le bien vous avez commis une erreur -et votre bailleur aussi- en laissant ce bail de un an se convertir en bail de 9 ans. Il eut été plus judicieux de le renouveler pour un an ou 6 mois tout simplement. Mais vous dites que le compromis est signé. Donc plus de visites. A vous de voir avec l'acheteur les modalités et la date de votre déménagement. Je ne vois ni où est votre problème ni quels sont vos griefs à l'encontre du bailleur.