Versement séparé obligatoire pour fonds de réserve?

Pour ma part, je fais des appels séparés aussi, j'espère toujours que mes CP versent sur le bon compte ce qui n'est forcément, pas toujours le cas.
Toutefois, au vu que "Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;" (577-5 § 3), et que ces fonds sont administrés par le syndic, c'est bien le syndic qui doit les différencier, pas le CP: c'est donc à ce dernier qu'est dévolu le devoir de dispatcher les bons montants sur les bons comptes.

Maintenant, doit-on donner priorité au fonds de roulement ou au fonds de réserve s'il n'y a aucune communication? Au vu des articles 1253 à 1256 du code civil, le paiement doit être imputé sur la dette qui a le plus d'intérêt: soit, la plus ancienne!

Si l'appel a été fait le même jour, quelle dette a le plus d'intérêt? Le syndic défend l'intérêt de l'ACP donc, l'intérêt de l'ACP va au fonds de réserve.

Le seul soucis que je vois et dont je ne connais pas la réponse exacte est le suivant:
Si un propriétaire paie une somme sans précision: lequel des fonds alimenter en priorité ? cela a un effet sur le délai de prescription (5 ans pour le fonds de roulement et de 10 ans pour le fonds de réserve).

A part cela, le montant manquant est soumis à la procédure classique( rappel, frais de retard, indemnités etc etc).

Pour la 2ème question, mon idée est justement de ne pas demander aux copropriétaires de payer sur le compte épargne (fonds de réserve).Uniquement sur le compte courant. Le syndic fera le transfert du montant appelé en fin d'exercice.

Dernière modification par MarcoBrux (19-04-2021 22:12:25)