Réception tacite parties communes

J'écrivais le 22/1/2016 dans la discussion en lien

"Seul un acte écrit et contradictoire fait preuve de la réception des ouvrages, tant provisoire que définitive.
La  réception peut être tacite dans le cas où l'acquéreur occupe ou utilise  le bien. La présomption vaut tant pour la réception des parties communes que pour celle des parties privatives.
Il s'agit d'une présomption réfragable que l'acquéreur est toujours en droit de renverser en apportant la preuve contraire.
Dans le cas des parties communes, la mise en oeuvre de ces principes paraît délicate en raison de la pluralité des intervenants.   
On peut considérer que les parties indivises seront présumées provisoirement reçues à l'égard du propriétaire qui occupe son appartement, sans préjudice des droits des autres copropriétaires.
Mais on peut également considérer que la réception tacite des parties communes ne peut être acquise que du fait de l'utilisation de celles-ci sans réserve par tous les propriétaires.
Par ailleurs, il a été jugé qu'une utilisation limitée des parties communes d'un immeuble à appartements n'implique pas de réception provisoire.  ni  d'acceptation des travaux.
Source :   L. ROUSSEAU, « Les spécificités de la réception dans le cadre de la loi Breyne », Res. Iur. Imm., 2013/3-4, p. 179-180).
Voici pour la théorie. La consultation d'un avocat, sans tergiversations, me semble indispensable , surtout si la réception provisoire vaut agréation. Il informera les personnes intéressées sur la procédure concrète à suivre pour éviter une réception implicite des parties communes et leur agréation.  Les enjeux sont très importants.
Aurelie, adressez-vous à un professionnel du droit et ne vous limitez par à consulter le net  et à soumettre votre situation bien particulière et pointue sur un forum.
La décision vous appartient. Les rédacteurs des actes qui vous sont en principe opposables sont eux des pros. L'amateur, même éclairé, doit céder le pas au professionnel.
La décision vous appartient."

Copropriétaire engalère a tranché : "Ben oui! vous avez accepté la réception provisoire tacitement et vous en avez la jouissance."

De mémoire, la réception des communs ne peut avoir lieu qu'après la réception des parties privatives. Et l'utilisation des communs, contrairement à l'occupation des parties privées, ne vaut pas réception provisoire.

Merci pour vos réponses.
S’agissant de parties communes, soit dit en passant souvent réceptionnées provisoirement après que les parties privatives ne l’ai été, je pensais que la réception tacite par jouissance ne s appliquait pas aux parties communes.
Si on veut contester cela, il faut donc directement notifier le syndic et le promoteur je suppose?
Bonne journée

Geoff1 veut savoir s'il est exact que , comme l'affirme le maître d'oeuvre, les parties communes d'une copropriété font l'objet d'une réception provisoire tacite ( c'est ainsi que je lis réceptionnées provisoirement tacitement) parce qu'elles ont été utilisées par les copropriétaires

J'écrivais le 22/1/2016 dans la discussion en lien
https://forum.pim.be/topic-286253-utili … age-1.html

"Seul un acte écrit et contradictoire fait preuve de la réception des ouvrages, tant provisoire que définitive.
La  réception peut être tacite dans le cas où l'acquéreur occupe ou utilise  le bien. La présomption vaut tant pour la réception des parties communes que pour celle des parties privatives.
Il s'agit d'une présomption réfragable que l'acquéreur est toujours en droit de renverser en apportant la preuve contraire.

Dans le cas des parties communes, la mise en oeuvre de ces principes paraît délicate en raison de la pluralité des intervenants.   

On peut considérer que les parties indivises seront présumées provisoirement reçues à l'égard du propriétaire qui occupe son appartement, sans préjudice des droits des autres copropriétaires.
Mais on peut également considérer que la réception tacite des parties communes ne peut être acquise que du fait de l'utilisation de celles-ci sans réserve par tous les propriétaires.

Par ailleurs, il a été jugé qu'une utilisation limitée des parties communes d'un immeuble à appartements n'implique pas de réception provisoire.  ni  d'acceptation des travaux.
Source :   L. ROUSSEAU, « Les spécificités de la réception dans le cadre de la loi Breyne », Res. Iur. Imm., 2013/3-4, p. 179-180).

Sauf lecture trop rapide, les textes cités en liens

https://economie.fgov.be/fr/themes/prot … isoire-des
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … definitive
https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COUR … 3-C150404F

ne répondent pas à la question posée relative spécifiquement et exclusivement à la réception provisoire TACITE DES PARTIES COMMUNES.

La question ne porte pas sur le moment de la réception définitive des parties communes. Geoff1 ne pose aucune question en matière de TVA.

Je fais remarquer qu'il est parfois fait mention  de la loi Breyne ds les textes cités et que nous ignorons si Geoff1 a acheté ds le cadre de cette loi. Nous ignorons aussi les clauses relatives aux réceptions contenues ds l'acte authentique et l'acte  de base.

Dernière modification par GT (07-05-2021 13:53:29)