Conformité électrique en doute

En achetant l'immeuble, on peut facilement mettre en avant la prorogation des droits liés à celui-ci.
Et l'objet du contrôle est totalement lié aux droits générés par l'immeuble.

J'ai un mail de leur part m'indiquant que n'étant le demandeur initial, ils ne peuvent rien.

Ils acceptent de faire une traduction payante du PV mais pour les annexes, ils me renvoient chez l'électricien qui lui n'a pas les annexes signés et estampillés mais seulement les originaux... Qui ne correspondent pas à la réalité.

J'ai vu le notaire hier qui veut bien appuyer ma demande auprès de l'organisme mais m'a démontré l'inutilité de mes poursuites éventuelles

Démonstration :
Le vendeur a commandé et payé une prestation de contrôle des installations électriques qui a été réalisée et s'est conclue par un PV de conformité en ordre des installations électriques.
Le vendeur a juste mis à disposition de l'agent certificateur les annexes (plan de position et unifilaire) et peut-être même pas directement puisque cela a pu transiter par son électricien...

Je ne peux pas prouver l'intention de frauder sans prouver la collusion.

Je peux juste constater les malfaçons et/ou négligences de l'électricien et du certificateur...

Dernière modification par Papyrus (11-06-2021 08:18:55)

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.
Peut-être qu'en leur précisant qu'ils seront mis à la cause, lors de vos futurs démarches judiciaires, sans collaboration normale de leur part, et afin de lever le doute sur les erreurs constatées, les poussera un peu à retrouver le dossier.

La situation est la suivante :
- l'appartement fait partie d'une copropriété construit en 1959.
- l'appartement a subi beaucoup de transformations : création d'une cuisine équipée, création d'une salle de douche, agrandissement de la salle de bain initiale par abattement des cloisons des toilettes et augmentation de la puissance électrique par passage en triphasé 3x230V pour alimenter tous les équipements énergivores (le dernier point est un constat de ma part, pas une info du vendeur. Tous les appartements sont identiques et seul le notre est équipé en triphasé).
- le dernier propriétaire a fait réaliser tous les travaux.
- Y-a-t-il eu une mise en conformité électrique avant 2021 ? Je ne sais pas.

La mise en conformité électrique de 10/2021 a certainement plusieurs finalités dont la vente du bien, la conformité électrique des 25 ans et la mise aux normes électriques de toutes les modifications électriques...

Je rajouterai que le vendeur ne vivait plus dans l'appartement et essayait de le vendre depuis 2 ans (infos apprises après vente) et qu'il était pressé de vendre... Peut-être pour récupérer l'abattement fiscal...
Et tout çà en temps de COVID...

Oui, dans mon cas le garage est relié au compteur électrique mais le SPF énergie mna expliqué hier que si le PV de conformité électrique n'avait ciblé que l'appartement alors, le garage en était exclu.

L'agent visiteur s'est-il rendu sur place dans le cadre de la vente d'une unité d'habitation visée à la sous-section 8.4.2.1 du livre 1 relatif aux installations à basse et très basse tension annexé à l'AR du 8/9/2019 ? ou dans un autre cadre visé par d'autres sections et sous-sections  du livre 1 ?

Dans le cadre de la vente, l'unité d’habitation doit être:
 équipée d’une ancienne installation électrique domestique n’ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1 er octobre 1981;
 équipée d’une ancienne installation électrique domestique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1 er octobre 1981 mais dont la partie datant d’avant le 1 er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôle

L'installation qui équipait l'appartement vendu a-t-elle été mise en service avant le 1/10/1981 ? et a-t-elle fait aussi l'objet d'une modification complète ou d'une augmentation notable de puissance ?

J'écrivais précédemment :
"Les dispositions relatives à la visite de contrôle d'une ancienne installation électrique domestique figurent actuellement à la section 8.4.2 du livre 1  annexé à l'AR du 9 septembre 2019 (entré en vigueur le 1/6/2020) établissant notamment le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basses tension. L'AR du 10 mars 1981 rendant obligatoire le RGIE pour les installations électriques a été abrogé par l'AR du 9 septembre 2019."

Les dispositions relatives à la visite de contrôle d'une ancienne installation électrique domestique d'une unité d'habitation lors d'une vente sont reprises à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019. Ces dispositions sont publiées aux pages 101599 et 101600 du Moniteur du 28/10/2019.
Extraits
Livre 1
Section 8.4.2
Sous-section 8.4.2.1.
Sous-section 8.4.2.2.
a) Obligations
b) Cas de démolition ou rénovation totale
c) Objet de la visite de contrôle
(= idem que dans l'art.276bis inséré dans le RGIE (ancien) par l'art.3 de l'AR du 28 juin 2008)

Sous-section 8.4.2.2.
d)Absence des schémas unifilaires et plans de position lors de la visite de contrôle réalisée lors de la vente d’une unité d’habitation
Dans le cas que, lors de la visite de contrôle réalisée lors de la vente d’une unité d’habitation, les schémas unifilaires et les plans de position de l’installation électrique ne peuvent être mis à la disposition du représentant de l’organisme agréé, le représentant de l’organisme agréé établit d’une façon claire:
 pour les schémas unifilaires: une description sommaire (ou un schéma) des différents tableaux de répartition et de manœuvre qui reprend au minimum les éléments suivants:
     l’adresse de l’installation;
     la tension nominale de l’installation;    
     la section du câble d’entrée dans le tableau principal;
      le type et la section des différents départs;
     le ou les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques;
     les dispositifs de protection avec leurs caractéristiques.
 pour les plans de position: un croquis sommaire à main levée (le repérage n’est pas nécessaire) qui reprend au minimum les éléments suivants:
     les prises ;
     les interrupteurs,
     les points lumineux ;
     les appareils ou les machines fixes ou installés à poste fixe.
Ce descriptif et ce croquis ne peuvent pas être utilisés comme schéma unifilaire et plan de position de l’installation électrique. Ils assurent seulement la traçabilité des parties contrôlées par l’organisme agréé. L’absence des schémas unifilaires et des plans de position réglementaires doit être mentionnée comme infraction sur le rapport de la visite de contrôle.
La description sommaire (ou le schéma) et le croquis sommaire font partie intégrante du rapport visé à la sous-section 8.4.2.3. et ils sont signés par le demandeur de la visite de contrôle et le représentant de l’organisme agréé. Ils sont remis au propriétaire de l’installation électrique pour faire partie intégrante du dossier de l’installation électrique visé à la section 9.1.2.

( = sous-section pas reprise dans l'art.276bis (de l'ancien RGIE) inséré par l'art.3 de l'AR du 25 juin 2008 mais dont le contenu se trouve peut-être ( probablement ?) ailleurs dans l'ancien RGIE).

Sous-section 8.4.2.3. Rapport, infractions et visite de contrôle ultérieure
Le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions peut fixer, par arrêté, des modalités relatives à la forme et au contenu du rapport. Ledit rapport de visite de contrôle est classé dans le dossier de l’installation électrique.
Une copie de ce rapport est conservée au moins pendant cinq ans soit par l’organisme agréé, soit par l’autorité habilitée ayant effectué ladite visite de contrôle.
Le rapport de visite de contrôle doit être transmis au propriétaire, gestionnaire ou exploitant, soit par écrit, soit sous forme électronique.
Le rapport de visite de contrôle est montré par le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé à toute réquisition du fonctionnaire chargé de la surveillance. A la demande du fonctionnaire chargé de la surveillance, le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé sont également tenus de faire parvenir à l’administration une copie de ce document.
Les prescriptions de la section 9.1.4. sont d’application lorsque les infractions sont constatées lors de la nouvelle visite de contrôle.
Les prescriptions des sections 6.5.1. et 6.5.2. sont applicables pour toute visite ultérieure de contrôle.
( = sous-section pas reprise dans l'art.276bis (de l'ancien RGIE) inséré par l'art.3 de l'AR du 25 juin 2008 mais dont le contenu se trouve peut-être (  probablement ?)ailleurs dans l'ancien RGIE).

Dernière modification par GT (09-06-2021 12:57:28)

Cher GT,

Avez-vous tenu compte du nouveau RGIE (AR du 8/9/2019)?
cfr ce lien explicatif-ci
et
https://economie.fgov.be/fr/publication … al-sur-les

L'installation électrique qui équipe l'habitation vendue a-t-elle été mise en service avant le 1er octobre 1981 ? A-t-elle subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 ?

25 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les Installations électriques

Extraits

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions citées à l'article 1er, ainsi que les articles 276bis à 279 du même Règlement général, sont également applicables aux anciennes installations électriques d'une unité d'habitation à basse ou à très basse tension, à l'exception de couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, pensionnats, hôtels et établissements d'instruction, dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et faisant l'objet d'une vente. ».

Art. 2. A l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques est insérée, avant le texte existant de l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit : « Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du procès-verbal de visite de l'installation électrique. ».

Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :
« Art. 276bis - Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation

01. Domaine d'application
Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
- équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
- équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 MAIS dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.

02. Modalités de la visite de contrôle
a) Obligations
Lors d'une vente d'une unité d'habitation telle que visée en 01, le vendeur est obligé :
- de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
- de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.

Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.
Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.
Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application.
c) Objet de la visite de contrôle
La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l'installation électrique avec :
- les prescriptions du présent règlement qui la concernent, à l'exception des prescriptions prévues à l'article 278, pour la partie dont la construction a été entamée après le 30 septembre 1981;
- les prescriptions des articles 1er à 279 qui la concernent pour la partie dont la construction a été entamée avant 1er octobre 1981.

Art. 4. Le présent arrêté s'applique aux :
1° ventes de gré à gré dont le compromis de vente est conclu après l'entrée en vigueur du présent arrêté;

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Les dispositions relatives à la visite de contrôle d'une ancienne installation électrique domestique figurent actuellement à la section 8.4.2 du livre 1  annexé à l'AR du 9 septembre 2019 (entré en vigueur le 1/6/2020) établissant notamment le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basses tension. L'AR du 10 mars 1981 rendant obligatoire le RGIE pour les installations électriques a été abrogé par l'AR du 9 septembre 2019.

Le PV de réception doit être fourni à l'acte, pas au compromis. C'est idiot? Oui. Mais c'est comme cela. (Alors que les PEB doivent être disponibles dès la mise en vente.)

Mais je n'ai jamais lu nulle part que ce document devait être daté entre compromis et acte. Il peut l'être, mais c'est beaucoup mieux s'il est disponible avant. Je n'imagine pas le législateur inventer une règle aussi débile. Ils sont parfois très cons, la connerie est certes dans limite, mais là, cela dépasserait l'entendement. Donc, non, ce n'est pas possible que ce soit une obligation.

Le contrôle électrique d'un logement qui mentionne la conformité est valable 25 ans. Et donc, en présentant un document valable, même s'il a 24 ans, c'est bon, pas besoin d'en faire un nouveau.

Là où il y a un aspect exploitable, c'est que le certificat et ses annexes font à tout le moins partie du DIU. Dès lors, si le certificat de contrôle (ou de conformité) n'est pas accompagné de ses annexes, le vendeur est en défaut...

Pour le reste, le certificat a effectivement l'air foireux: pas de PEB, pas de description de l'appart. Pas de code EAN. Pas de numéro de compteur...

Ce n'est pas le rôle du notaire de vérifier si le PV de vérification correspond à la réalité de l'installation. Sa vérification se limite à la partie administrative (documents complets ou non).