Conformité électrique en doute

Si votre certificat de conformité électrique indique que l’électricité n'est pas conforme, vous avez 18 mois (après la date de l'acte authentique) pour vous mettre en ordre.
Ne pas comprendre le néerlandais n'est pas une excuse: il existe d'ailleurs suffisamment de moteurs de traduction gratuits sur le net.

Avec des informations aussi vague comment peut-on se faire une opinion?

Pour commencer, pourriez-vous publier le certificat de conformité éventuellement en masquant les données permettant d'identifier le bien et ou l'ancien propriétaire?

Dernière modification par libra (07-06-2021 08:09:43)

La première chose à faire est de vérifier entièrement le rapport. Et en premier lieu, s'il correspond bien à l'installation (situation et numéro EAN  /compteur).

Si c'est le cas, vous pourriez faire intervenir votre notaire, en mentionnant un vice caché potentiel auprès de son confrère, et qu'il mette ainsi la pression.
En effet, modifier autant l'installation électrique juste avant la vente pourrait correspondre à un vice caché (voir même un acte de malveillance).

Pour la société : que l'agent ne travaille plus chez eux ne change pas grand chose. Ils doivent assumer.
Mais assumer quoi ?... Ils auront vite fait d'indiquer que l'agent a constaté ce qui était au moment de sa visite. D'ailleurs, tous les rapports mentionnent cela, et ils se prémunissent énormément.

Cependant, avez-vous une preuve que l'on vous a vendu un appartement avec électricité déclarée conforme ?
Car l'obligation d'un vendeur est uniquement de donner un rapport de conformité - qui n'est donc pas nécessairement positif.

Merci pour vos réponses

J'ai bien reçu un PV de conformité électrique lors de la signature de l'acte authentique.
Ce PV ne mentionne aucune remarque, ni infraction ni note.
Tout est coché OK.

Voici ce que dit l'acte authentique de vente en termes de conformité électrique.

"Dans le PV du 28/10/20, la société *** a constaté que l'installation électrique répondait aux prescriptions du règlement.
L'acquéreur reconnaît avoir reçu l'original du PV du vendeur."

J'ai eu une réponse de la société certificatrice qui ne veut pas intervenir pour m'adresser les documents puisque je ne suis pas le client initial et elle me renvoie donc chez l'électricien pour obtenir les annexes du PV de conformité, soit l'unifilaire et l'implantation, "cachetés" par le certificateur je l'espère.

J'attend les annexes du PV de l'électricien.
S'ils ne sont pas cachetés, cela ne va pas m'avancer à grand chose.

Après avoir relu le paragraphe sur la conformité électrique dans l'acte authentique, je suis quasi certain de ne rien obtenir.
Même les notaires se sont blindés. J'ai un PV de conformité mais qui ne correspond à aucune réalité et comme on ne parle pas des annexes, je ne peux rien demander aux notaires, à l'agent de vente et peut-être même à l'ex-propriétaire.

Mon assureur me dit que j'ai un PV de conformité électrique et qu'en cas d'incendie pour raison électrique je serai couvert ... "ils n'iront pas chercher plus loin" ... c'est un peu court et jouer avec le feu, si j'ose dire.

Je vais revoir le notaire lui soumettre la question.

@GT
Merci pour cette source du SPF
J'avais téléchargé le RGIE il y a 2 semaines pour chercher les infractions au règlement, mais là encore, tout le monde joue sur les mots et au final, une telle situation impensable va peut-être être tolérée par toutes les parties.
Je ne peux m'y opposer puisque chacun a fait son job et peut jouer de mauvaise foi en toute tranquillité ... maintenant que la signature a eu lieu.

En cas d'incendie, vous êtes totalement couvert. Si il fallait ne pas indemniser les incendies là où les installations électriques ne sont pas conformes, les assureurs seraient encore beaucoup plus riches qu'ils ne le sont déjà. Le petit chantage à l'« assurance » est classique.

@Hinamura
@PIM
Pas de n° de compteur sur le PV
pas de code EAN mais une petite note en français (la seule dans tout le PV rédigé en néerlandais) :
"Ce rapport est que valable pour l'appartement décrit dans ce rapport.
Le numéro EAN n'était pas disponible au moment du contrôle."

L'adresse est correcte quand même..

PS: j'ai assez d'éléments (UN TRES GRAND MERCI A GT POUR SON LIEN) pour refaire un PV de conformité aux frais de l'ex-propriétaire.

-Date du PV antérieure de 2 mois avant le compromis : il faut réaliser le PV de conformité électrique entre la date du compromis et celle de l'acte authentique lors de la vente d'un bien

-Modifications importantes non signalées obligeant à repasser un PV de conformité électrique pour prendre en compte les changements avant l'usage du bien

-Le garage n'étant pas alimenté par les communs doit figurer dans les annexes et le PV... Il y a peut- être des travaux électriques à prevoir en plus

-Les annexes (unifilaire et plan de position) doivent être signées, datées et cachetées.

-Le code EAN (MERCI A HINAMURAET PIM) doit être présent sur le PV

https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general
La visite de contrôle à la charge du vendeur lors de la vente d’une habitation doit avoir lieu durant la période entre le compromis de vente et l’acte de vente.

La visite de contrôle doit être réalisée par un organisme agréé.

Le vendeur a l’obligation de remettre le rapport de la visite de contrôle à l’acheteur lors de l’acte authentique. Cette remise et la date du rapport de la visite de contrôle doivent être mentionnées dans l’acte authentique.

Cela me semble curieux.

où voyez vous clairement indiqué que le vendeur DOIT remettre un rapport où tout est parfait, en conformité?

et si vous le recevez le jour de la signature de l'acte, comment vous faites ?

Je ne pense pas avoir lu qu'il y ait une obligation pour le vendeur de délivrer une installation conforme. Mais bien de devoir donner le PV de vérification (peu importe que ce soit conforme ou non)