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Conformité électrique en doute

Papyrus
Pimonaute assidu
Inscription : 14-11-2018
Messages : 191

Conformité électrique en doute

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement à Bruxelles fin avril 2021.

Avant ou jiste après le compromis de vente, nous avons reçu en PV de conformité électrique daté du 28/10/20 en flamand sans traduction en français mais d'après l'agent immobilier, la conformité était Ok pour 20 ans.

Juste après la signature de l'acte authentique (fin avril 2021), l'ex-propriétaire nous a remis le schéma unifilaire, l'implantation électrique et la représentation des disjoncteurs dans le tableau.

Après quelques semaines. Nous nous sommes aperçu que le tableau électrique ne correspondait pas au schéma unifilaire, ni non plus au schéma du tableau électrique.
Pire, toutes les prises et les lumières ne sont pas représentés sur l'implantation et sur l'unifilaire.

Enfin, les documents remis le jour de la signature, c'est-à-dire l'unifilaire et l'implantation électrique ne sont ni datés, ni signés, ni cachetés par le certificateur.
Enfin, après avoir téléphoné à l'organisme de certification, ils m'ont appris que l'agent "ne travaillait plus dans la société".

J'ai quels recours pour obtenir la mise en conformité qui m'a été vendue et qui n'est pas ?

Qui est responsable ? Je ne suis pas électricien et ni le notaire, ni l'agent immobilier n'ont vérifié ni même m'ont sensibilisé aux problèmes éventuels.

Informations complémentaires : il s'est écoulé 1 mois entre la date de la conformité électrique "papier" et notre 1iere visite.
J'ai du mal à croire que l'ex-propriétaire ait fait des travaux pendant moins d'1 mois avant les premières visites.
Beaucoup de disjoncteurs ne correspondent plus, le schéma unifimaire est complètement faux au niveau des disjoncteurs et l'implantation est incomplète.

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Papyrus
Pimonaute assidu
Inscription : 14-11-2018
Messages : 191

Re : Conformité électrique en doute

GT a écrit :

L'agent visiteur s'est-il rendu sur place dans le cadre de la vente d'une unité d'habitation visée à la sous-section 8.4.2.1 du livre 1 relatif aux installations à basse et très basse tension annexé à l'AR du 8/9/2019 ? ou dans un autre cadre visé par d'autres sections et sous-sections  du livre 1 ?

La situation est la suivante :
- l'appartement fait partie d'une copropriété construit en 1959.
- l'appartement a subi beaucoup de transformations : création d'une cuisine équipée, création d'une salle de douche, agrandissement de la salle de bain initiale par abattement des cloisons des toilettes et augmentation de la puissance électrique par passage en triphasé 3x230V pour alimenter tous les équipements énergivores (le dernier point est un constat de ma part, pas une info du vendeur. Tous les appartements sont identiques et seul le notre est équipé en triphasé).
- le dernier propriétaire a fait réaliser tous les travaux.
- Y-a-t-il eu une mise en conformité électrique avant 2021 ? Je ne sais pas.

La mise en conformité électrique de 10/2021 a certainement plusieurs finalités dont la vente du bien, la conformité électrique des 25 ans et la mise aux normes électriques de toutes les modifications électriques...

Je rajouterai que le vendeur ne vivait plus dans l'appartement et essayait de le vendre depuis 2 ans (infos apprises après vente) et qu'il était pressé de vendre... Peut-être pour récupérer l'abattement fiscal...
Et tout çà en temps de COVID...

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Papyrus
Pimonaute assidu
Inscription : 14-11-2018
Messages : 191

Re : Conformité électrique en doute

Je viens de recevoir les annexes de l'entreprise d'électricité.
Elles sont identiques à celles remises par l'ex-propriétaire, non signées, non datées et non estampillées.
Elles contiennent donc les mêmes anomalies dans le positionnement comme dans leur oubli.

Je vais insister auprès de l'électricien pour obtenir celles estampillées mais à ma connaissance, les seuls a les détenir sont l'organisme certificateur pendant 5 ans et celui qui a demandé le contrôle des installations électriques, soit l'ex-propriétaire.
Je vais aussi insister chez lui...

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Aime ce post :
Himura
Pimonaute incurable
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Re : Conformité électrique en doute

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.
Peut-être qu'en leur précisant qu'ils seront mis à la cause, lors de vos futurs démarches judiciaires, sans collaboration normale de leur part, et afin de lever le doute sur les erreurs constatées, les poussera un peu à retrouver le dossier.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 366

Re : Conformité électrique en doute

Himura a écrit :

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.

Le nouveau propriétaire n'est-il pas un tiers?

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Papyrus
Pimonaute assidu
Inscription : 14-11-2018
Messages : 191

Re : Conformité électrique en doute

Himura a écrit :

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.
Peut-être qu'en leur précisant qu'ils seront mis à la cause, lors de vos futurs démarches judiciaires, sans collaboration normale de leur part, et afin de lever le doute sur les erreurs constatées, les poussera un peu à retrouver le dossier.

J'ai un mail de leur part m'indiquant que n'étant le demandeur initial, ils ne peuvent rien.

Ils acceptent de faire une traduction payante du PV mais pour les annexes, ils me renvoient chez l'électricien qui lui n'a pas les annexes signés et estampillés mais seulement les originaux... Qui ne correspondent pas à la réalité.

J'ai vu le notaire hier qui veut bien appuyer ma demande auprès de l'organisme mais m'a démontré l'inutilité de mes poursuites éventuelles

Démonstration :
Le vendeur a commandé et payé une prestation de contrôle des installations électriques qui a été réalisée et s'est conclue par un PV de conformité en ordre des installations électriques.
Le vendeur a juste mis à disposition de l'agent certificateur les annexes (plan de position et unifilaire) et peut-être même pas directement puisque cela a pu transiter par son électricien...

Je ne peux pas prouver l'intention de frauder sans prouver la collusion.

Je peux juste constater les malfaçons et/ou négligences de l'électricien et du certificateur...

Dernière modification par Papyrus (11-06-2021 08:18:55)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 851

Re : Conformité électrique en doute

Papyrus a écrit :
Himura a écrit :

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.
Peut-être qu'en leur précisant qu'ils seront mis à la cause, lors de vos futurs démarches judiciaires, sans collaboration normale de leur part, et afin de lever le doute sur les erreurs constatées, les poussera un peu à retrouver le dossier.

J'ai un mail de leur part m'indiquant que n'étant le demandeur initial, ils ne peuvent rien.

Ils acceptent de faire une traduction payante du PV mais pour les annexes, ils me renvoient chez l'électricien qui lui n'a pas les annexes signés et estampillés mais seulement les originaux... Qui ne correspondent pas à la réalité.

J'ai vu le notaire hier qui veut bien appuyer ma demande auprès de l'organisme mais m'a démontré l'inutilité de mes poursuites éventuelles

Démonstration :
Le vendeur a commandé et payé une prestation de contrôle des installations électriques qui a été réalisée et s'est conclue par un PV de conformité en ordre des installations électriques.
Le vendeur a juste mis à disposition de l'agent certificateur les annexes (plan de position et unifilaire) et peut-être même pas directement puisque cela a pu transiter par son électricien...

Je ne peux pas prouver l'intention de frauder sans prouver la collusion.

Je peux juste constater les malfaçons et/ou négligences de l'électricien et du certificateur...


C'est un peu ce qu'on en disait précédemment aussi, malheureusement.
Mais avoir ces documents auraient permis de vous soulager un peu l'esprit tout de même.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Re : Conformité électrique en doute

libra a écrit :
Himura a écrit :

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.

Le nouveau propriétaire n'est-il pas un tiers?


En achetant l'immeuble, on peut facilement mettre en avant la prorogation des droits liés à celui-ci.
Et l'objet du contrôle est totalement lié aux droits générés par l'immeuble.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Messages : 2 331

Re : Conformité électrique en doute

Papyrus a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Le notaire vous remet ce qu'il recoit, à nous de chercher plus loin, ce qui me semble bisarre chez vous c'est que la société de contrôle ne vous donne pas plus de renseignement que ça! perso j'ai appelé l'AIB (enfin, avec l'électricien) , trois jours après on avait les normes exigés et annexes, le plan est  à refaire en tout les cas et pour le reste, j'en ai pour un total de  + ou - 2.000€, je m'en sors à bon compte.

Le SPF Energie m'a expliqué que c'est une lacune de la législation mais qu'ils sont en train d'y remédier.

L'organisme certificateur se protège derrière la loi sur la vie privée et donc ne transmet rien puisque je ne suis pas le demandeur initial même si je suis le nouveau propriétaire de l'appartement.
Prochainement, les organismes pourront ou devront transmettre les infos aux nouveaux propriétaires.

Je pense que l'ex propriétaire a bénéficié soit d'un certificat de complaisance, soit d'un sans visite réelle ce qui explique les différences.
Enfin, le SPF Energie m'a demandé un dossier complet et pourront dès lors agir et me conseiller pour que j'agisse.

PS : Dans votre cas, c'est plus simple parce qu'explicite et bien décrit par la loi. Votre installation électrique n'est pas conforme même si vous l'avez appris trop tard. Vous devez la remettre en ordre avec un délai. Tout les intervenants sont clean et en accord avec la situation et les documents.
Pour ma part, je ne crois pas que ce soit le cas... Juste le fait que les plans et schémas ne soient ni signés ni estampillés prouvent la faute/négligence de l'agent certificateur et de son organisme.

j'ai écris à l'AIB et il m'a tout envoyé, rapport, annexes, NORMES détaillées etc.......
je ne comprend pas pourquoi l'inspection vous le refuse si c'est n'est comme je le soupçonne un "faux" rapport....... des plans et schémas  ni signés ni estampillés , je peux vous en pondre des centaines hein!

voilà, c'est mon avis , il n'engage que moi.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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