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Conformité électrique en doute

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 960

Re : Conformité électrique en doute

FAQ publiées par le SPF Economie pour les notaires et le secteur immobilier  concernant le livre 1 du règlement général sur les installations électriques ( nouveau RGIE) et les obligations lors de la vente d'une unité d'habitation .

https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 087

Re : Conformité électrique en doute

La première chose à faire est de vérifier entièrement le rapport. Et en premier lieu, s'il correspond bien à l'installation (situation et numéro EAN  /compteur).

Si c'est le cas, vous pourriez faire intervenir votre notaire, en mentionnant un vice caché potentiel auprès de son confrère, et qu'il mette ainsi la pression.
En effet, modifier autant l'installation électrique juste avant la vente pourrait correspondre à un vice caché (voir même un acte de malveillance).

Pour la société : que l'agent ne travaille plus chez eux ne change pas grand chose. Ils doivent assumer.
Mais assumer quoi ?... Ils auront vite fait d'indiquer que l'agent a constaté ce qui était au moment de sa visite. D'ailleurs, tous les rapports mentionnent cela, et ils se prémunissent énormément.

Cependant, avez-vous une preuve que l'on vous a vendu un appartement avec électricité déclarée conforme ?
Car l'obligation d'un vendeur est uniquement de donner un rapport de conformité - qui n'est donc pas nécessairement positif.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 841

Re : Conformité électrique en doute

panchito a écrit :

Si votre certificat de conformité électrique indique que l’électricité n'est pas conforme, vous avez 18 mois (après la date de l'acte authentique) pour vous mettre en ordre.

Dans le cas présent il semblerait que d'après le certificat de conformité l'installation électrique soit conforme.

panchito a écrit :

Ne pas comprendre le néerlandais n'est pas une excuse.

En effet.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 841

Re : Conformité électrique en doute

Papyrus a écrit :

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai vérifié et il y avait "Ja" inscrit en bas de première page et sans restrictions ni remarques sur la seconde page.
Merci pour cette précision.

Sinon, des pistes ou des réponses à mes questions ?

Avec des informations aussi vague comment peut-on se faire une opinion?

Pour commencer, pourriez-vous publier le certificat de conformité éventuellement en masquant les données permettant d'identifier le bien et ou l'ancien propriétaire?

Dernière modification par libra (07-06-2021 08:09:43)

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Papyrus
Pimonaute bavard
Inscription : 14-11-2018
Messages : 210

Re : Conformité électrique en doute

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai vérifié et il y avait "Ja" inscrit en bas de première page et sans restrictions ni remarques sur la seconde page.
Merci pour cette précision.

Sinon, des pistes ou des réponses à mes questions ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Conformité électrique en doute

Si votre certificat de conformité électrique indique que l’électricité n'est pas conforme, vous avez 18 mois (après la date de l'acte authentique) pour vous mettre en ordre.
Ne pas comprendre le néerlandais n'est pas une excuse: il existe d'ailleurs suffisamment de moteurs de traduction gratuits sur le net.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 841

Re : Conformité électrique en doute

Papyrus a écrit :

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement à Bruxelles fin avril 2021.

Avant ou jiste après le compromis de vente, nous avons reçu en PV de conformité électrique daté du 28/10/20 en flamand sans traduction en français mais d'après l'agent immobilier, la conformité était Ok pour 20 ans.

Juste après la signature de l'acte authentique (fin avril 2021), l'ex-propriétaire nous a remis le schéma unifilaire, l'implantation électrique et la représentation des disjoncteurs dans le tableau.

Après quelques semaines. Nous nous sommes aperçu que le tableau électrique ne correspondait pas au schéma unifilaire, ni non plus au schéma du tableau électrique.
Pire, toutes les prises et les lumières ne sont pas représentés sur l'implantation et sur l'unifilaire.

Enfin, les documents remis le jour de la signature, c'est-à-dire l'unifilaire et l'implantation électrique ne sont ni datés, ni signés, ni cachetés par le certificateur.
Enfin, après avoir téléphoné à l'organisme de certification, ils m'ont appris que l'agent "ne travaillait plus dans la société".

J'ai quels recours pour obtenir la mise en conformité qui m'a été vendue et qui n'est pas ?

Qui est responsable ? Je ne suis pas électricien et ni le notaire, ni l'agent immobilier n'ont vérifié ni même m'ont sensibilisé aux problèmes éventuels.

Informations complémentaires : il s'est écoulé 1 mois entre la date de la conformité électrique "papier" et notre 1iere visite.
J'ai du mal à croire que l'ex-propriétaire ait fait des travaux pendant moins d'1 mois avant les premières visites.
Beaucoup de disjoncteurs ne correspondent plus, le schéma unifimaire est complètement faux au niveau des disjoncteurs et l'implantation est incomplète.

Que dit le PV de conformité électrique daté du 28/10/20.

Par ailleurs, ce n'est pas à l'agent immobilier à déclarer que le la conformité était Ok pour 20 ans. C'était à vous à vérifier.

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Papyrus
Pimonaute bavard
Inscription : 14-11-2018
Messages : 210

Conformité électrique en doute

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement à Bruxelles fin avril 2021.

Avant ou jiste après le compromis de vente, nous avons reçu en PV de conformité électrique daté du 28/10/20 en flamand sans traduction en français mais d'après l'agent immobilier, la conformité était Ok pour 20 ans.

Juste après la signature de l'acte authentique (fin avril 2021), l'ex-propriétaire nous a remis le schéma unifilaire, l'implantation électrique et la représentation des disjoncteurs dans le tableau.

Après quelques semaines. Nous nous sommes aperçu que le tableau électrique ne correspondait pas au schéma unifilaire, ni non plus au schéma du tableau électrique.
Pire, toutes les prises et les lumières ne sont pas représentés sur l'implantation et sur l'unifilaire.

Enfin, les documents remis le jour de la signature, c'est-à-dire l'unifilaire et l'implantation électrique ne sont ni datés, ni signés, ni cachetés par le certificateur.
Enfin, après avoir téléphoné à l'organisme de certification, ils m'ont appris que l'agent "ne travaillait plus dans la société".

J'ai quels recours pour obtenir la mise en conformité qui m'a été vendue et qui n'est pas ?

Qui est responsable ? Je ne suis pas électricien et ni le notaire, ni l'agent immobilier n'ont vérifié ni même m'ont sensibilisé aux problèmes éventuels.

Informations complémentaires : il s'est écoulé 1 mois entre la date de la conformité électrique "papier" et notre 1iere visite.
J'ai du mal à croire que l'ex-propriétaire ait fait des travaux pendant moins d'1 mois avant les premières visites.
Beaucoup de disjoncteurs ne correspondent plus, le schéma unifimaire est complètement faux au niveau des disjoncteurs et l'implantation est incomplète.

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