Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

Pour faire court, courez vite déposer une requête en justice de paix si ce n'est déjà fait.

Trois mots : "juge - vite - dehors".

Bonjour,

J'ai contacté le syndicat des propriétaires. Leur conseil : faire d'abord valider le congé par le juge de paix.
Pour le reste, les preneurs peuvent demander une prorogation du bail, que je peux accepter (moyennant convention) ou refuser (moyennant motifs sérieux). Si refus, le preneur peut s'adresser au Juge de Paix qui évaluera les motifs de chacun et qui décide de la durée et des conditions de prorogation.

Pour éviter de dépendre du bon vouloir du juge de paix, il est peut-être plus judicieux d'accepter la demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles, telle que prévue par la loi du 20.02.1991 (article 11).

Que pensez-vous de ce projet de convention ? Merci pour vos précieux conseils.

Convention de prorogation du bail relatif à un appartemenet si......
Entre le bailleur: ... et le preneur : ....

Il est convenu ce qui suit :

Le preneur reconnaît qu'il a bien reçu le préavis de fin de bail envoyé par recommandé le xx.xx.2021 et que le congé donné est valide avec échéance au xx.xx.2021.

Le preneur, pour des raisons personnelles, demande au bailleur, qui accepte, la possibilité de prolonger la jouissance de l'appartement, situé ..................................., dont le bail de location arrive à expiration le xx.xx.2021.

Le preneur déclare en effet avoir besoin d'un délai supplémentaire pour trouver un nouveau logement et fournit au bailleur les preuves matérielles de ces démarches en ce sens, qui constituent des circonstances exceptionnelles.

Le bailleur accepte la prorogation du bail pour une durée limitée, l'échéance étant fixée au ...../...../............ Le preneur s'engage a respecter cette échéance.

Pendant toute la durée de la prorogation, le preneur accepte que des travaux soient exécutés dans les lieux loués sans qu'aucune contrepartie ne lui soit octroyée.

Pour la durée de la prorogation, le loyer sera indexé et les provisions pour les charges seront ajustées.

En aucun cas, cette prorogation pour circonstances exceptionnelles ne pourra être considérée comme un nouveau bail.

Au plus tard à l'expiration du délai convenu, les lieux devront être libérés et le bailleur en disposera pleinement sans qu'un préavis ne doive être signifié. Il est d'ores et déjà convenu que l'état des lieux de sortie aura lieu le ...../...../.......... à .....h .....

Bonjour,

Renseignements pris au Greffe du Juge de paix, il ne faut pas tarder à introduire une requête vu les délais pour avoir une audience (nous serons déjà fin septembre).

Je vais envoyer aujourd'hui un recommandé aux preneurs pour demander une date ferme d'état des lieux de sortie avec retour attendu dans les cinq jours, mais je ne vais pas attendre pour introduire la requête (et obtenir d'abord un certificat de résidence des preneurs).

Voici l'objet de ma requête; ça vous semble complet, pertinent ? Merci pour vos retours.

De dire la demande fondée et en conséquence :

- Valider le congé adressé aux défendeurs en date du 22/06/2021

- Condamner les défendeurs à quitter les lieux au plus tard à l'échéance du préavis de fin de bail, soit le 30/09/2021, et dire que faute de ce faire la partie demanderesse sera autorisée à les en expulser et à faire mettre leurs meubles et effets sur le carreau par le premier huissier de justice à ce requis, et au besoin assisté de la force publique

- Autoriser l'exécution des travaux de rénovation rendus nécessaires suite aux dégâts des eaux

- Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l'instance ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours sans caution ni cantonnement

Vous voulez dire d'ajouter aux points déjà énoncés de demander un expert pour dresser l'état des lieux de sortie ?

Cela ne coûtera-t-il pas justement les frais d'expertise ?

Merci.

20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 051/justel

Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
  Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE III.  - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

  Section 6.  - Prorogation pour circonstances exceptionnelles
  Art. 250. - Principes
   Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation. 

  Art. 251. - Procédure
   A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.
 
  Art. 252. - Nombre de prorogations
   Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions. "

Dispositions applicables à partir du 1/1/2018 en application de l'art.17 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 697/justel

Art. 17.Dispositions transitoires
  § 1er. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
 
  § 3. Sans préjudice de l'article 218, § 3, de la section Ire> du chapitre II du titre XI du Code, inséré par l'article 12, les chapitres I à III de ce titre XI sont applicables aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 5, qui sont uniquement applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur."