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Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

climax
Pimonaute
Inscription : 21-01-2010
Messages : 13

Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

Bonjour,

J'ai donné préavis de fin de bail plus de trois mois avant la fin du bail de courte durée (un an déjà renouvelé un an) d'un appartement en région bruxelloise.

Les locataires me disent qu'ils ne pourront pas quitter à l'échéance prévue et demandent un délai supplémentaire, ce que j'ai refusé.
Ils prétendent, renseignements pris auprès du syndicat des locataires, qu'ils auraient le droit de rester un mois supplémentaire à condition de m'en aviser au moins un mois avant l'échéance. Mais ils ne me donnent aucune référence légale et je n'ai rien trouvé de mon côté.

Je précise que je ne suis pas d'accord de signer un convention d'occupation précaire car il y a un risque de voir requalifié l'occupation en bail, qui devriendrait un bail de neuf ans à compter du début du premier bail. Les conditions pour éviter cette requalification sont diverses, notamment en termes de vocabulaire, mais aussi de paiement : il faudrait diminuer d'au moins 20% le montant du loyer, et il ne serait pas question non plus de garantie locative. Je n'accepte donc pas.

Ma question est : selon quelle disposition légale ou règlementaire pourraient-ils donc rester dans les lieux ? Un mois, ou davantage ?

Je leur ai demandé de me proposer une date pour réaliser l'état des lieux de sortie avant l'échéance prévue mais ils ne veulent pas, même à titre indicatif-prévisionnel.

Mon intention est de les mettre en demeure un peu plus d'un mois avant l'échéance de me préciser la date d'état des lieux de sortie. Ou alors j'y fixe une date d'office s'il ne me font pas part d'une autre date au plus tard le dernier jour.
Ensuite, s'ils occupent toujours les lieux le lendemain de l'échéance, de les mettre une nouvelle fois en demeure, cette fois de libérer les lieux, et aussi d'introduire une requête devant le juge de paix.

De plus, que va-t-il se passer avec l'entrée des locataires suivants ?
Mes loctaires actuels prétendent que le délai d'un mois selon lequel ils doivent me prévenir qu'ils prolongent d'un mois sert justement à éviter ce désagrément. Oui mais, et si je signe le contrat avec les nouveaux avant qu'ils ne me préviennent ?

Non, cela ne me semble reposer sur aucune règlementation. Mais plutôt sur une stratégie de conflit organisée par le syndicat des locataires. Car, dans un esprit constructif, et à l'invitation des locataires, je les ai contactés mais ils ont refusé catégoriquement de me parler  car je suis propriétaire.

Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci beaucoup.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 457

Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

climax a écrit :

Si, comme vous l'écrivez, il est fort probable que le juge acquiescera et donnera probablement un délai de grâce, le locataire restera au delà de l'échéance du préavis. Ce qui a contrario légitimera finalement le souhait des locataires et non le mien.

C'est votre locataire qui contrôle la situation; pas vous. S'il venait à décider d'ignorer votre préavis, il restera dans les lieux aussi longtemps que bon lui semble et vous risquez de vous retrouver avec un bail de neuf ans.

En faisant valider le préavis, pour autant que le juge de paix acquiesce, vous avez les choses en mains.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 902

Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

libra a écrit :
climax a écrit :

Si, comme vous l'écrivez, il est fort probable que le juge acquiescera et donnera probablement un délai de grâce, le locataire restera au delà de l'échéance du préavis. Ce qui a contrario légitimera finalement le souhait des locataires et non le mien.

C'est votre locataire qui contrôle la situation; pas vous. S'il venait à décider d'ignorer votre préavis, il restera dans les lieux aussi longtemps que bon lui semble et vous risquez de vous retrouver avec un bail de neuf ans.

En faisant valider le préavis, pour autant que le juge de paix acquiesce, vous avez les choses en mains.

Pour faire court, courez vite déposer une requête en justice de paix si ce n'est déjà fait.

Trois mots : "juge - vite - dehors".

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

grmff a écrit :

.....
Je veux dire que le préavis étant la période dont dispose le propriétaire pour relouer un bien, l'impossibilité de visite ouvre le droit à une indemnité équivalente à  ce préavis non presté..
.....
.

bonjour Mr Grmff
si j'ai bien compris un locataire sortant qui refuse ou pose de gros soucis durant la période de 3 moi ou le propriétaire a un droit pour faire effectuer des visites pour relouer le bien pourrait etre condamner a devoir payer une indemnité égal aux 3 mois de préavis?
je pensais que le locataire sortant devrait juste assumer le manque à gagner pour un bien qui ne serait pas relouer 1-2 mois voir plus...

préavis presté: voudrait dire qu'il à autorisé suivant ce qui est indiqué dans le bail des heures de visites ?

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climax
Pimonaute
Inscription : 21-01-2010
Messages : 13

Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

Bonjour,

J'ai contacté le syndicat des propriétaires. Leur conseil : faire d'abord valider le congé par le juge de paix.
Pour le reste, les preneurs peuvent demander une prorogation du bail, que je peux accepter (moyennant convention) ou refuser (moyennant motifs sérieux). Si refus, le preneur peut s'adresser au Juge de Paix qui évaluera les motifs de chacun et qui décide de la durée et des conditions de prorogation.

Pour éviter de dépendre du bon vouloir du juge de paix, il est peut-être plus judicieux d'accepter la demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles, telle que prévue par la loi du 20.02.1991 (article 11).

Que pensez-vous de ce projet de convention ? Merci pour vos précieux conseils.

Convention de prorogation du bail relatif à un appartemenet si......
Entre le bailleur: ... et le preneur : ....

Il est convenu ce qui suit :

Le preneur reconnaît qu'il a bien reçu le préavis de fin de bail envoyé par recommandé le xx.xx.2021 et que le congé donné est valide avec échéance au xx.xx.2021.

Le preneur, pour des raisons personnelles, demande au bailleur, qui accepte, la possibilité de prolonger la jouissance de l'appartement, situé ..................................., dont le bail de location arrive à expiration le xx.xx.2021.

Le preneur déclare en effet avoir besoin d'un délai supplémentaire pour trouver un nouveau logement et fournit au bailleur les preuves matérielles de ces démarches en ce sens, qui constituent des circonstances exceptionnelles.

Le bailleur accepte la prorogation du bail pour une durée limitée, l'échéance étant fixée au ...../...../............ Le preneur s'engage a respecter cette échéance.

Pendant toute la durée de la prorogation, le preneur accepte que des travaux soient exécutés dans les lieux loués sans qu'aucune contrepartie ne lui soit octroyée.

Pour la durée de la prorogation, le loyer sera indexé et les provisions pour les charges seront ajustées.

En aucun cas, cette prorogation pour circonstances exceptionnelles ne pourra être considérée comme un nouveau bail.

Au plus tard à l'expiration du délai convenu, les lieux devront être libérés et le bailleur en disposera pleinement sans qu'un préavis ne doive être signifié. Il est d'ores et déjà convenu que l'état des lieux de sortie aura lieu le ...../...../.......... à .....h .....

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 457

Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

Vous pouvez faire autant de conventions que vous voulez; il n'y a aucune certitude qu'elles seront respectées.

Par ailleurs, la loi du 20.02.1991 n'est plus d'actualité.

Il y a lieu me semble t-il de faire valider le renon par un juge de paix .

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climax
Pimonaute
Inscription : 21-01-2010
Messages : 13

Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

Bonjour,

Renseignements pris au Greffe du Juge de paix, il ne faut pas tarder à introduire une requête vu les délais pour avoir une audience (nous serons déjà fin septembre).

Je vais envoyer aujourd'hui un recommandé aux preneurs pour demander une date ferme d'état des lieux de sortie avec retour attendu dans les cinq jours, mais je ne vais pas attendre pour introduire la requête (et obtenir d'abord un certificat de résidence des preneurs).

Voici l'objet de ma requête; ça vous semble complet, pertinent ? Merci pour vos retours.

De dire la demande fondée et en conséquence :

- Valider le congé adressé aux défendeurs en date du 22/06/2021

- Condamner les défendeurs à quitter les lieux au plus tard à l'échéance du préavis de fin de bail, soit le 30/09/2021, et dire que faute de ce faire la partie demanderesse sera autorisée à les en expulser et à faire mettre leurs meubles et effets sur le carreau par le premier huissier de justice à ce requis, et au besoin assisté de la force publique

- Autoriser l'exécution des travaux de rénovation rendus nécessaires suite aux dégâts des eaux

- Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l'instance ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours sans caution ni cantonnement

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

Cela ne coûte rien et n'engage à rien de demander un expert.

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climax
Pimonaute
Inscription : 21-01-2010
Messages : 13

Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

libra a écrit :

Cela ne coûte rien et n'engage à rien de demander un expert.

Vous voulez dire d'ajouter aux points déjà énoncés de demander un expert pour dresser l'état des lieux de sortie ?

Cela ne coûtera-t-il pas justement les frais d'expertise ?

Merci.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 457

Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

climax a écrit :
libra a écrit :

Cela ne coûte rien et n'engage à rien de demander un expert.

Vous voulez dire d'ajouter aux points déjà énoncés de demander un expert pour dresser l'état des lieux de sortie ?

Cela ne coûtera-t-il pas justement les frais d'expertise ?

Merci.

La désignation d'un expert n'oblige pas pour autant de faire appel à lui. Mais en cas de problème pour l'état des lieux de sortie, vous aurez si besoin en est un expert.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 303

Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

climax a écrit :

Bonjour,

J'ai contacté le syndicat des propriétaires. Leur conseil : faire d'abord valider le congé par le juge de paix.
Pour le reste, les preneurs peuvent demander une prorogation du bail, que je peux accepter (moyennant convention) ou refuser (moyennant motifs sérieux). Si refus, le preneur peut s'adresser au Juge de Paix qui évaluera les motifs de chacun et qui décide de la durée et des conditions de prorogation.

Pour éviter de dépendre du bon vouloir du juge de paix, il est peut-être plus judicieux d'accepter la demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles, telle que prévue par la loi du 20.02.1991 (article 11).

20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 051/justel

Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
  Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE III.  - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

  Section 6.  - Prorogation pour circonstances exceptionnelles
  Art. 250. - Principes
   Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation. 

  Art. 251. - Procédure
   A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.
 
  Art. 252. - Nombre de prorogations
   Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions. "


Dispositions applicables à partir du 1/1/2018 en application de l'art.17 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 697/justel


Art. 17.Dispositions transitoires
  § 1er. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
 
  § 3. Sans préjudice de l'article 218, § 3, de la section Ire> du chapitre II du titre XI du Code, inséré par l'article 12, les chapitres I à III de ce titre XI sont applicables aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 5, qui sont uniquement applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur."

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 303

Re : Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail

climax a écrit :

Voici l'objet de ma requête; ça vous semble complet, pertinent ? Merci pour vos retours.

De dire la demande fondée et en conséquence :

- Valider le congé adressé aux défendeurs en date du 22/06/2021

- Condamner les défendeurs à quitter les lieux au plus tard à l'échéance du préavis de fin de bail, soit le 30/09/2021, et dire que faute de ce faire la partie demanderesse sera autorisée à les en expulser et à faire mettre leurs meubles et effets sur le carreau par le premier huissier de justice à ce requis, et au besoin assisté de la force publique

- Autoriser l'exécution des travaux de rénovation rendus nécessaires suite aux dégâts des eaux

- Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l'instance ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours sans caution ni cantonnement


Pourquoi ne demandez-vous pas au SNPC de rédiger la requête ?
Le SNPC peut se charger de rédiger la requête

https://www.snpc-nems.be/fr/content/con … os-bureaux

Dernière modification par GT (17-08-2021 11:01:25)

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