Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

grmff · #1 03-09-2021 14:40:23

Yves Van Ermen a écrit :

J'ai contrôlé le modèle de Me Mostin et je ne suis pas d'accord avec le "ou de toute personne de son choix" . Elle indique d'ailleurs qu' "Au besoin, la procuration prévoira expressément cette faculté de substitution et déterminera qui peut en bénéficier" (Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 101 point 297). Je la vois bientôt, je lui en parlerai.
Donc la substitution est possible si le mandant nomme lui-même le 2ème mandataire. A ce moment le 1er mandataire peut donner, le cas échéant, le mandat au 2ème mandataire nommé.
Mais en aucun cas le 1er mandataire peut donner le mandat à une personne de son choix !!!

Pour ma part, je considère que le mandat peut être rédigé comme suit:
Je sous-signé Mr Propriétaire Machin donne procuration à Mr Untel ou à défaut pour celui-ci d'accepter la procuration, à Mr Deuxtel.

De cette manière, si Mr Untel refuse la procuration (par exemple parce qu'il en déjà 3), Mr Deuxtel peut la recevoir.

En ce cas, il reçoit effectivement son mandat du propriétaire sans intermédiaire, et la procuration est nominative.

Par contre, c'est différent si c'est rédigé:
Je sous-signé Mr Propriétaire Machin donne procuration à Mr Untel avec pouvoir de substitution à Mr Deuxtel.

En ce cas, Mr Deuxtel reçoit le mandat de la part de Mr Untel qui n'a pas le droit de l'accepter... et donc de le transmettre.

rexou, Yves Van Ermen

rexou · #41 03-09-2021 13:15:14

grmff a écrit :

LeCommandeur a écrit :
Bonjour à tous,
Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.
Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.
Si vous ne voulez pas les perdre et voulez les transmettre, c'est que vous ne pouvez les accepter. Pour les transmettre (si c'est legal), il faut les accepter. Parce qu'on ne peut transmettre des pouvoirs qu'on a pas.
Bref, le mandant doit refaire une procuration nominative.

C'est dans ce cas la solution effectivement la plus simple et que personne ne pourra contester.

grmff · #42 03-09-2021 13:10:21

LeCommandeur a écrit :

Bonjour à tous,
Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.
Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.

Si vous ne voulez pas les perdre et voulez les transmettre, c'est que vous ne pouvez les accepter. Pour les transmettre (si c'est legal), il faut les accepter. Parce qu'on ne peut transmettre des pouvoirs qu'on a pas.

Bref, le mandant doit refaire une procuration nominative.

rexou · #43 03-09-2021 11:07:19

PIM a écrit :

max11 a écrit :
Ou il y a la solution de notre "experte panchito" : la procuration en blanc....
panchito et ses procurations en blanc
Pétroleur !
Inutile de rendre la matière encore plus confuse: les procurations "en blanc" ne sont plus autorisées.

Ce n'est plus autorisé. Dont acte. Je ne savais même pas que ce fut autorisé dans le passé d'ailleurs...

Mais qu'est ce que c'est simple et pratique ! Et finalement, les seules personnes informées sont seulement celles qui sont directement impliquées. Le syndic reçoit un document manuscrit et signé. C'est valable et il ne lui revient pas de chercher à savoir quel est le scripteur, sauf contestation du signataire et s'il n'apparait pas de discordance flagrante indiquant deux scripteurs distincts.

Ceci dit, je suis curieux de connaitre la réponse de Me Mostin concernant l'interprétation de la loi.

PIM · #44 03-09-2021 10:39:58

Yves Van Ermen a écrit :

Je la [Me Mostin]vois bientôt, je lui en parlerai.

Merci déjà pour la suite réservée.

PIM · #45 03-09-2021 10:36:28

max11 a écrit :

Ou il y a la solution de notre "experte panchito" : la procuration en blanc....
panchito et ses procurations en blanc

Pétroleur !
Inutile de rendre la matière encore plus confuse: les procurations "en blanc" ne sont plus autorisées.

grmff, max11

max11 · #46 03-09-2021 10:15:26

Ou il y a la solution de notre "experte panchito" : la procuration en blanc....
panchito et ses procurations en blanc

GT · #47 03-09-2021 09:58:57

Yves Van Ermen a écrit :

GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :
La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.
Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .
Alors là.... une première !! Je ne suis pas d'accord avec GT
"La procuration doit désigner nommément le mandataire" ( Art 3.87 §7 al. 2 (autant s'y mettre tout de suite à la nouvelle numérotation du Code civil :-) )) Donc le mandant désigne nommément son mandataire et il peut désigner nommément un autre mandataire au cas où le premier ne peut accepter le mandat. Mais en aucun cas, il n'est accepté un pouvoir de substitution qui permettrait au premier mandataire de choisir une personne de son choix.
Ce n'est pas une première.
Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 293
Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer édition 2012, page 229
La substitution de représentant est également abordée par E. RIQUIER (La copropriété, Larcier 2019, page74).
J'ai contrôlé le modèle de Me Mostin et je ne suis pas d'accord avec le "ou de toute personne de son choix" . Elle indique d'ailleurs qu' "Au besoin, la procuration prévoira expressément cette faculté de substitution et déterminera qui peut en bénéficier" (Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 101 point 297). Je la vois bientôt, je lui en parlerais.
Donc la substitution est possible si le mandant nomme lui-même le 2ème mandataire. A ce moment le 1er mandataire peut donner, le cas échéant, le mandat au 2ème mandataire nommé.
Mais en aucun cas le 1er mandataire peut donner le mandat à une personne de son choix !!!

"Au besoin, la procuration prévoira expressément cette faculté de substitution et déterminera qui peut en bénéficier"
Ce texte signifie, à mon avis, que le mandant déterminera au besoin expressément la personne qui peut être substituée au mandataire initial. Sans plus. Mais ne signifie pas que le mandataire initial ne peut désigner lui-même la personne de son choix qui lui sera substituée si la procuration le prévoit.

Yves Van Ermen · #48 03-09-2021 09:44:53

GT a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :
La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.
Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .
Alors là.... une première !! Je ne suis pas d'accord avec GT
"La procuration doit désigner nommément le mandataire" ( Art 3.87 §7 al. 2 (autant s'y mettre tout de suite à la nouvelle numérotation du Code civil :-) )) Donc le mandant désigne nommément son mandataire et il peut désigner nommément un autre mandataire au cas où le premier ne peut accepter le mandat. Mais en aucun cas, il n'est accepté un pouvoir de substitution qui permettrait au premier mandataire de choisir une personne de son choix.
Ce n'est pas une première.
Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 293
Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer édition 2012, page 229
La substitution de représentant est également abordée par E. RIQUIER (La copropriété, Larcier 2019, page74).

J'ai contrôlé le modèle de Me Mostin et je ne suis pas d'accord avec le "ou de toute personne de son choix" . Elle indique d'ailleurs qu' "Au besoin, la procuration prévoira expressément cette faculté de substitution et déterminera qui peut en bénéficier" (Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 101 point 297). Je la vois bientôt, je lui en parlerai.

Donc la substitution est possible si le mandant nomme lui-même le 2ème mandataire. A ce moment le 1er mandataire peut donner, le cas échéant, le mandat au 2ème mandataire nommé.

Mais en aucun cas le 1er mandataire peut donner le mandat à une personne de son choix !!!

Dernière modification par Yves Van Ermen (03-09-2021 09:48:25)

GT · #49 03-09-2021 09:18:15

Yves Van Ermen a écrit :

GT a écrit :
La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.
Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .
Alors là.... une première !! Je ne suis pas d'accord avec GT
"La procuration doit désigner nommément le mandataire" ( Art 3.87 §7 al. 2 (autant s'y mettre tout de suite à la nouvelle numérotation du Code civil :-) )) Donc le mandant désigne nommément son mandataire et il peut désigner nommément un autre mandataire au cas où le premier ne peut accepter le mandat. Mais en aucun cas, il n'est accepté un pouvoir de substitution qui permettrait au premier mandataire de choisir une personne de son choix.

Ce n'est pas une première.

Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 293
Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer édition 2012, page 229

La substitution de représentant est également abordée par E. RIQUIER (La copropriété, Larcier 2019, page74).
E. RIQUIER renvoie à P.WERY, Le mandat, Larcier 2000, n° 126 et s. pp.175 et s.

Dans le cadre d'une substitution, le mandataire s'efface pour laisser la place à un autre. Ce dernier ne tient donc pas ses pouvoirs du mandataire initial , mais du mandant lui-même

Dernière modification par GT (03-09-2021 09:31:38)

Yves Van Ermen · #50 03-09-2021 08:52:48

GT a écrit :

La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.
Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .

Alors là.... une première !! Je ne suis pas d'accord avec GT

"La procuration doit désigner nommément le mandataire" ( Art 3.87 §7 al. 2 (autant s'y mettre tout de suite à la nouvelle numérotation du Code civil :-) )) Donc le mandant désigne nommément son mandataire et il peut désigner nommément un autre mandataire au cas où le premier ne peut accepter le mandat. Mais en aucun cas, il n'est accepté un pouvoir de substitution qui permettrait au premier mandataire de choisir une personne de son choix.

GT · #51 02-09-2021 19:03:31

La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.

Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .

max11 · #52 02-09-2021 17:56:29

LeCommandeur a écrit :

Bonjour à tous,
Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.
Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.
Je tiens pas à les "maquiller" pour éviter des soucis d'illégalité
Existe-t-il une procédure à suivre ? Si oui, comment faut-il procéder pour que tout reste parfaitement légal ?
D'avance, je vous remercie de vos réponses

Ben, à part faire refaire les procurations par ceux qui vous les ont envoyé, je ne vois pas d'autre solution conforme....

LeCommandeur · #53 02-09-2021 17:25:11

Bonjour à tous,

Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.

Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.

Je tiens pas à les "maquiller" pour éviter des soucis d'illégalité

Existe-t-il une procédure à suivre ? Si oui, comment faut-il procéder pour que tout reste parfaitement légal ?

D'avance, je vous remercie de vos réponses

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