Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

copropriétaire engalère · #1 21-09-2021 06:02:39

3.
ATTENDU
Que l’article 577-9 § 2 du code civil ne prévoit de recours que contre les décisions de l’assemblée générale ;

Que les recours contre les décisions prises lors des réunions tenues pour les bâtiments ne sont donc pas non plus recevables ;

Que dans ces conditions, la concluante estime qu’il est superflu et inutile d’examiner l’argumentation du demandeur au sujet des procurations, qui est sans incidence sur la solution du litige ;
4.
ATTENDU que concernant l’assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, il n’est pas douteux que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt né et actuel à agir lorsqu’il a formé sa demande dès lors qu’il ignorait encore si les quorums de présence et de vote étaient atteints et quelles décisions avait été prises, à défaut d’en avoir reçu le procès-verbal après dépouillement des votes ;
Que pareille demande manifestement prématurée, et où le demandeur serait bien en peine de justifier d’un quelconque préjudice, est irrecevable ;
ATTENDU que le procès-verbal renseigne que 6.300 copropriétaires étaient présents ou représentés ;

QUe la concluante dépose à son dossier la liste des présences, qui confirme ce chiffre ;

QUe le quorum était donc largement atteint ;

ATTENDU que tenter de contester ce qui précède, le demandeur invoque que certaines procurations auraient été irrégulières, en sorte qu’elles ne pourraient être prises en considération ;

Qu’il n’en apporte toutefois aucune preuve, et certainement pas au moyen d’un listing établi par ses soins et faisant part de ses commentaires ;

Qu’il est significatif d’observer que quant aux copropriétaires qui ont donné mandat, aucun d’eux ne s’en est plaint auprès du mandataire qui les a représentés, ou auprès du syndic ;

QUe la concluante se demande en conséquence sur quelle base juridique le demandeur prétend les invalider ;
ATTENDU que surabondamment, le demandeur ne démontre aucun préjudice personnel résultant d’une irrégularité qui aurait pu être commise, quod non ;

Que sa demande sur cette base doit donc d’emblée être rejetée ;
ATTENDU que si besoin en était, la concluante précise que lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 septembre 2020, 97 copropriétaires sur 181 étaient présents ou représentés, formant ensemble 6.300 quotités sur 10.000 dans les parties communes, en sorte que l’assemblée en question s’est tenue valablement ;

Que la concluante produit la liste des présences annexée au procès-verbal de l’assemblée générale en question ;
Qu’il échet de relever qu’aucune des personnes ayant donné procuration à l’assemblée ne conteste le mandat qu’elle a donné ;

Que le demandeur n’établit pas que les dispositions en la matière n’auraient pas été respectées ;

ATTENDU que la décision a été prise à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés ;

Que le demandeur ne justifie pas en quoi la décision serait irrégulière et encore moins en quoi elle serait frauduleuse et/ou abusive ;

Que notamment le fait que les habitants des autres bâtiments n’aient pas formulé cette demande spécifique, alors qu’ils sont déjà tenus par les dispositions générales ne rend pas pour autant la décision invalide ;

Que la demande doit dès lors être rejetée ;
10. Points 16.b. et c. : mandat donné au conseil de copropriété pour valider d’éventuels devis pour des travaux ne dépassant pas 15.000,00 euros et un éventuel changement de fournisseur régulier

ATTENDU que pour les mêmes motifs que précédemment la demande doit être rejetée ;
ATTENDU que par son comportement, le demandeur met gravement en péril le bon fonctionnement de la copropriété, au point que le conseil de la concluante a été contraint de le mettre en demeure par courrier de ce 17 mars 2021 ;
Que par prudence, au regard de la procédure engagée, la concluante a encore été contrainte de maintenir en suspens le lancement des travaux décidés par l’assemblée, avec pour conséquence qu’elle n’obtiendra plus à présent les prix qu’elle avait négocié ;

Que la concluante évalue modérément son préjudice à la somme de 5.000,00 euros ;

Qu’au regard de ce qui précède, la demande est incontestablement fondée ;
ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la situation est tout à fait déraisonnable dans le chef du demandeur ;

Qu’il se justifie partant en tout état de cause de la condamner aux dépens et à l’indemnité de maximale pour une demande non évaluable en argent de 12.000,00 euros ;
Dans ces attendus, Mostin est cité deux fois:
1)Que déjà précédemment, la majorité de la doctrine et de la jurisprudence considérait qu’il y avait lieu « pour le Juge de vérifier l’influence qu’a pu avoir l’irrégularité invoquée sur la décision attaquée et que le Juge de Paix dispose à cet effet d’un large pouvoir d’appréciation.
Une défaillance formelle à propos de circonstances matérielles d’une convocation et/ou quant à la manière de délibérer, ne rend pas la décision nulle, pas plus qu’une erreur matérielle qui n’a pas eu, en soi d’influence sur la décision prise » (Mostin C., Le syndic de copropriété, Waterloo, Kluwer, 2012, page 154) ;
2)Que toujours à ce sujet, après la réforme de 2010, Monsieur le juge de Paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre indiquait « le législateur a voulu, par la loi du 2 mai 2010, accroître l’implication des copropriétaires dans le fonctionnement de l’assemblée générale, promouvoir la transparence des décisions prises par l’assemblée générale, mais également reconnaître une certaine flexibilité dans les prises de décisions. Il n’entrait bien entendu pas dans ses intentions d’introduire un formalisme exagéré qui rendrait une gestion normale d’une copropriété impossible, en sorte que le principe, largement reconnu par la doctrine et la jurisprudence, qu’un recours ne peut être introduit par un copropriétaire que si ses droits sont lésés, est resté intact » (4 mars 2013, R.C.D.I. 2013, liv.2, p. 42, cité par Mostin C., « Le contentieux de la copropriété 2018 : entre continuité et nouveauté », in La copropriété après la loi du 18 juin 2018, Bruxelles, La Charte, 2018, p. 131) ;

Que la modification légale de 2018 consacre cette jurisprudence, qui considérait que l’annulation d’une décision ne peut être prononcée que si l’irrégularité, la fraude ou l’abus dénoncés portait à conséquence ou causait un préjudice au demandeur, la modification légale ne se limitant pas à préciser la portée de l’article 17 du code judiciaire (Mostin C., op. cit., p.132) ;
en admettant que le CP va en appel , il doit cantonner une grosse somme , il réfléchit mais sa décision penche pour laisser en l'état et vendre son lot. voilà!

Dernière modification par copropriétaire engalère (21-09-2021 06:12:05)

grmff · #21 15-09-2021 22:41:11

J'ai lu avec effarement la décision du juge. Le juge n'a pas l'air d'avoir compris le petit jeu des procurations en blanc dénoncé. Il faudrait en lire les attendus avant de conclure que cela ferait jurisprudence.

Je ne partage évidemment pas l'avis du juge. Le propriétaire débouté pourrait parfaitement faire appel de la décision. Voire demander de casser un jugement d'appel qui confirmerait ce jugement.

copropriétaire engalère, Yves Van Ermen

copropriétaire engalère · #22 15-09-2021 18:15:15

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!
Cette ACP dans laquelle vous possédez un lot peut décider de faire appel du jugement ci-dessus.

Ce n'est pas le sujet de la publication initiale...., si vous avez des sujets que vous désirez dévellopé, ouvrez un nouveau sujet........ou pas.

GT · #23 15-09-2021 16:35:39

copropriétaire engalère a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

Cette ACP dans laquelle vous possédez un lot peut décider de faire appel du jugement ci-dessus.

copropriétaire engalère · #24 15-09-2021 14:20:43

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!
Il me semble avoir compris que vous étiez membre de l'association des copropriétaires concernée.
https://forum.pim.be/topic-291567-avoca … l#p1900192

et puis????

GT · #25 15-09-2021 13:53:46

copropriétaire engalère a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.
On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

Il me semble avoir compris que vous étiez membre de l'association des copropriétaires concernée.

https://forum.pim.be/topic-291567-avoca … l#p1900192

copropriétaire engalère · #26 15-09-2021 12:08:37

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

Extrait du jugement
"Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration."
Vous en concluez que chacun des 77 mandants devrait introduire une requête. Soit. C'est votre conclusion.

Vous avez assurément des problèmes en lecture vous!
relisez à voix haute ce qui suit en bleu-gras, faites vous aider au besoin....
" il faudrait avoir la possibilité de poser la question au Juge"

GT · #27 15-09-2021 11:28:08

copropriétaire engalère a écrit :

On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

Extrait du jugement

"Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration."

Vous en concluez que chacun des 77 mandants devrait introduire une requête. Soit. C'est votre conclusion.

PIM, rexou

copropriétaire engalère · #28 15-09-2021 11:21:16

PIM a écrit :

galère a écrit :
On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!
- Pas vu/lu qu'il y a, dans cette affaire, 77 procuration tripotées. S'il y avait un petit lien partagé vers le jugement en question, on aurait pu apprécier aussi...
- faut-il que tous les mandants introduisent une requête contre l'usage présumé abusif de la procuration ? Ou un seul recours suffirait ?

Le jugement est dans ma boite email......concerne un CP d'une ACP à Laeken. je vous ai copié strictement tel quel les extraits du jugement qui concerne la question posée dans la publication initiale.
je ne sais pas si un seul recours regroupé ou chacun séparément soit indispensable, il faudrait avoir la possibilité de poser la question au Juge , toujours est t il comme vous pouvez le lire, tant que le mandant ne se plaint pas, ça reste tel quel.

J'en déduis que la liste de présente et les procurations sont là pour faire jolis, en admettant que UNE seule personne sur 77 se plaint, le Juge estime que le quorum est atteint , voilà

PIM · #29 15-09-2021 11:14:33

galère a écrit :

On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

- Pas vu/lu qu'il y a, dans cette affaire, 77 procuration tripotées. S'il y avait un petit lien partagé vers le jugement en question, on aurait pu apprécier aussi...
- faut-il que tous les mandants introduisent une requête contre l'usage présumé abusif de la procuration ? Ou un seul recours suffirait ?

copropriétaire engalère · #30 15-09-2021 10:43:21

copropriétaire engalère a écrit :

Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .
Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

On peut conclure que la liste de présence et les procurations tripotées sont pour le show.....dans ce cas présent , 77 procurations tripotées, à en croire le Juge, il faudrait que chacun des 77 mandants doive introduire une requête...les petites fraudes corridors ont de beaux jours devant eux!

copropriétaire engalère · #31 14-09-2021 06:46:59

Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

GT · #32 10-09-2021 11:36:24

grmff a écrit :

Par ailleurs, il me semble que ma méthode est plus proche de l'esprit de la loi. La procuration est nominative. Le mandataire est nommé, comme le veut la loi.

Procuration nominative

La volonté du législateur traduite exprimée dans les travaux parlementaires a été de mettre fin à une pratique : celle des procurations en blanc remises au syndic (qui les distribuait à sa convenance).

Dernière modification par GT (10-09-2021 11:43:11)

GT · #33 10-09-2021 11:08:09

L'obligation de désignation nominative d'un mandataire trouve son origine dans la volonté du législateur de s'attaquer à la pratique de remise de procurations en blanc au syndic qui ensuite les distribuait à son gré.

La substitution est prévue à l'art.1994 de l'ancien code civil de 1804.

La mise en oeuvre de la substitution n'est pas de nature à contrarier la volonté du législateur.

GT · #34 10-09-2021 11:06:21

Jurisprudence : juge de paix, tribunal d e1ère instance, Cour de cassation.

La jurisprudence s'est-elle déjà prononcée spécifiquement sur le cas soumis ?

La Cour de cassation (française) s'est prononcée : tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire et la subdélégation de ce droit est possible dès lors que cette faculté n'est pas interdite par le mandant.

Est possible, la substitution du mandataire initial même sans autorisation du mandant à condition que le copropriétaire ne l'ait pas interdit expressément.

Dernière modification par GT (10-09-2021 11:08:50)

Yves Van Ermen · #35 10-09-2021 09:59:22

J'ai rencontré Me Mostin hier et je lui ai posé notre question.

En résumé, elle comprend mon interprétation. Elle retrouve plus dans la doctrine son interprétation. Nous allons attendre donc la jurisprudence :-).

Nous sommes cependant d'accord de dire que si deux mandataires sont nommés par un mandant, la situation est plus sûre et qu'il est rare alors que le premier mandataire doive utiliser le droit de substitution pour choisir un 3ème mandataire de son choix.

Dernière modification par Yves Van Ermen (10-09-2021 09:59:42)

PIM, GT, rexou

grmff · #36 04-09-2021 14:41:12

GT a écrit :

A propos de la substitution, je suis intervenu voici un an, le 2/9/2020, à 12:09:01
https://forum.pim.be/topic-290867-order … age-2.html

Moi aussi. Je marquais mon désaccord sur l'avis de Me Mostin le même jour à 17H30:

grmff a écrit :

GT a écrit :
[
• il s'aperçoit tardivement qu'il a concentré entre ses mains trop de voix ( la loi limite le pouvoir votal en cas de procurations)
Je ne partage pas cet avis. C'est évidemment contraire à l'idée du législateur, qui est d'éviter que le conseil reçoive toutes les procurations comme par le passé.
Si le conseil reçoit toutes les procurations et les distribue aux copains avant l'AG, on détourne la loi.
Par ailleurs, peut-on donner des droits dont on ne dispose pas? Les procurations en surnombre n''ont pas de valeur. Peut-on les substituer et les rendre valides par ce processus? Cela n'aurait aucun sens.
Bref, je ne partage pas l'avis de Me Mostin.
Par ailleurs, il me semble que ma méthode est plus proche de l'esprit de la loi. La procuration est nominative. Le mandataire est nommé, comme le veut la loi.

Yves Van Ermen

GT · #37 03-09-2021 17:41:31

GT a écrit :

La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.
Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .

Je constate que LeCommandeur n'a pas réagi.
Comment la procuration est-elle formulée ?

GT · #38 03-09-2021 17:38:35

A propos de la substitution, je suis intervenu voici un an, le 2/9/2020, à 12:09:01

https://forum.pim.be/topic-290867-order … age-2.html

GT · #39 03-09-2021 15:11:06

J'invite à lire ce qu'a écrit P. WERY sur la substitution.

LeCommandeur · #40 02-09-2021 17:25:11

Bonjour à tous,

Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.

Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.

Je tiens pas à les "maquiller" pour éviter des soucis d'illégalité

Existe-t-il une procédure à suivre ? Si oui, comment faut-il procéder pour que tout reste parfaitement légal ?

D'avance, je vous remercie de vos réponses

Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

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